Arrêté du 11 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au s

LEGIARTI000046573186 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/46/57/31/LEGIARTI000046573186.xml Article VIGUEUR 2022-11-19 2999-01-01 AUTONOME Arrêté du 11 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances de dialogue social du ministère chargé de l'agriculture et de certains établissements publics qui lui sont rattachés pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 Arrêté du 11 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances de dialogue social du ministère chargé de l'agriculture et de certains établissements publics qui lui sont rattachés pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 Annexe ANNEXE LISTE DES SCRUTINS RELEVANT DU BUREAU DE VOTE ÉLECTRONIQUE CENTRALISATEUR DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'AGRICULTURE Comités sociaux d'administration Comité social d'administration ministériel Comité social d'administration de l'enseignement agricole Comité social d'administration de l'alimentation Comité social d'administration de la forêt et de l'agriculture Comité social d'administration centrale Comité social d'administration des services déconcentrés Comité social d'administration de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes Comité social administration de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté Comité social d'administration de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne Comité social d'administration de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse Comité social d'administration de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Centre-Val de Loire Comité social d'administration de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Grand Est Comité social d'administration de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe Comité social d'administration de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Hauts-de-France Comité social d'administration de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France Comité social d'administration de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique Comité social d'administration de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte Comité social d'administration de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie Comité social d'administration de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine Comité social d'administration de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Occitanie Comité social d'administration de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire Comité social d'administration de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur Comité social d'administration unique régional de l'enseignement agricole d'Auvergne-Rhône-Alpes Comité social d'administration unique régional de l'enseignement agricole de Bourgogne-Franche-Comté Comité social d'administration unique régional de l'enseignement agricole de Bretagne Comité social d'administration unique régional de l'enseignement agricole de Corse Comité social d'administration unique régional de l'enseignement agricole de Centre-Val de Loire Comité social d'administration unique régional de l'enseignement agricole de Grand Est Comité social d'administration unique régional de l'enseignement agricole des Hauts-de-France Comité social d'administration unique régional de l'enseignement agricole d'Ile-de-France Comité social d'administration unique régional de l'enseignement agricole de Normandie Comité social d'administration unique régional de l'enseignement agricole de Nouvelle-Aquitaine Comité social d'administration unique régional de l'enseignement agricole d'Occitanie Comité social d'administration unique régional de l'enseignement agricole des Pays de la Loire Comité social d'administration unique régional de l'enseignement agricole de Provence-Alpes-Côte d'Azur Comité social d'administration Atlantique Comité social d'administration mixte de La Réunion Comité social d'administration d'établissement public de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) Comité social d'administration d'établissement public de l'Institut national de l'origine et de la qualité Comité social d'administration d'établissement public de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer Comité social d'administration d'établissement public de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture Comité social d'administration d'établissement public de l'Agence de services et de paiement Comité social d'administration spécial du siège de l'Agence de services et de paiement Comité social d'administration régional de la direction régionale Auvergne Rhône-Alpes de l'Agence de services et de paiement Comité social d'administration régional de la direction régionale Bourgogne Franche-Comté de l'Agence de services et de paiement Comité social d'administration du site de Rennes de la direction inter-régionale de Bretagne Pays de la Loire de l'Agence de services et de paiement Comité social d'administration du site d'Olivet de la direction inter-régionale Centre-Val de Loire - Ile de France de l'Agence de services et de paiement Comité social d'administration régional de la direction régionale Grand Est de l'Agence de services et de paiement Comité social d'administration du site de Baie Mahault (Guadeloupe) de la direction inter-régionale Antilles - Guyane de l'Agence de services et de paiement Comité social d'administration du site de Cayenne (Guyane) de la direction inter-régionale Antilles - Guyane de l'Agence de services et de paiement Comité social d'administration régional de la direction régionale Hauts-de-France de l'Agence de services et de paiement Comité social d'administration des sites de Cergy et Montreuil de la direction inter-régionale Centre-Val de Loire - Ile-de-France de l'Agence de services et de paiement Comité social d'administration du site de Sainte Clotilde (La Réunion) de la direction inter-régionale Océan Indien de l'Agence de services et de paiement Comité social d'administration du site du Lamentin (Martinique) de la direction inter-régionale Antilles - Guyane de l'Agence de services et de paiement Comité social d'administration du site de Mamoudzou (Mayotte) de la direction inter-régionale Océan Indien de l'Agence de services et de paiement Comité social d'administration régional de la direction régionale de Normandie de l'Agence de services et de paiement Comité social d'administration régional de la direction régionale Nouvelle-Aquitaine de l'Agence de services et de paiement Comité social d'administration régional de la direction régionale Occitanie de l'Agence de services et de paiement Comité social d'administration du site de Nantes de la direction inter-régionale Bretagne Pays de la Loire de l'Agence de services et de paiement Comité social d'administration régional de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse de l'Agence de services et de paiement Comité social d'administration d'établissement public du centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet Comité social d'administration d'établissement public de l'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Wallis-et-Futuna ; Comité social d'administration d'établissement public de l'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Coconi (Mayotte) Comité social d'administration d'établissement public de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort Comité social d'administration d'établissement public de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse Comité social d'administration d'établissement public de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles Comité social d'administration d'établissement public de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) Comité social d'administration d'établissement public de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) Comité social d'administration d'établissement public de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg Comité social d'administration d'établissement public de l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole Commissions administratives paritaires Commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps d'encadrement supérieur Commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps de catégorie A à caractère administratif et technique Commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps de catégorie A de l'enseignement technique agricole Commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps de catégorie A de la filière formation-recherche Commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps de catégorie B Commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps de catégorie C Commissions consultatives paritaires Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant des fonctions d'enseignement et des assistants d'enseignement et de recherche contractuels Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant des fonctions techniques ou administratives, collège du niveau de la catégorie A Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant des fonctions techniques ou administratives, collège du niveau de la catégorie B et C Commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes, collège du niveau de la catégorie A Commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes, collège du niveau des catégories B et C Commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté, collège du niveau de la catégorie A Commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté, collège du niveau des catégories B et C Commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, collège du niveau de la catégorie A Commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, collège du niveau des catégories B et C Commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, collège du niveau de la catégorie A Commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, collège du niveau des catégories B et C Commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Centre-Val de Loire, collège du niveau de la catégorie A Commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Centre-Val de Loire, collège du niveau des catégories B et C Commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Grand Est, collège du niveau de la catégorie A Commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Grand Est, collège du niveau des catégories B et C Commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe, collège du niveau de la catégorie A Commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe, collège du niveau des catégories B et C Commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, collège du niveau de la catégorie A Commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, collège du niveau des catégories B et C Commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Hauts-de-France, collège du niveau de la catégorie A Commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Hauts-de-France, collège du niveau des catégories B et C Commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, collège du niveau de la catégorie A Commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, collège du niveau des catégories B et C Commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion, collège du niveau de la catégorie A Commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion, collège du niveau des catégories B et C Commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique, collège du niveau de la catégorie A Commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique, collège du niveau des catégories B et C Commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, collège du niveau de la catégorie A Commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, collège du niveau des catégories B et C Commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard ddes agents contractuels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie, collège du niveau de la catégorie A Commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie, collège du niveau des catégories B et C Commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine, collège du niveau de la catégorie A Commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine, collège du niveau des catégories B et C Commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Occitanie, collège du niveau de la catégorie A Commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Occitanie, collège du niveau des catégories B et C Commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays-de-la-Loire, collège du niveau de la catégorie A Commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays-de-la-Loire, collège du niveau des catégories B et C Commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, collège du niveau de la catégorie A Commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, collège du niveau des catégories B et C Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Agence de services et de paiement, collège du niveau de la catégorie A Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Agence de services et de paiement, collège du niveau des catégories B et C Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant du statut unifié des groupes I et II Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant du statut unifié des groupes III et IV Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Institut Agro), collège du niveau de la catégorie A Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Institut Agro), collège du niveau des catégories B et C Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, collège du niveau de la catégorie A Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, collège du niveau des catégories B et C Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, collège du niveau de la catégorie A Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, collège du niveau des catégories B et C Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles, collège du niveau de la catégorie A Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles, collège du niveau des catégories B et C Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole Instances consultatives de l'enseignement privé agricole Comité consultatif ministériel Commission consultative mixte Arrêté du 16 novembre 2022 - art. 6