Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au déla
En bref
Ce décret liste les situations où le silence de l'administration ne vaut pas acceptation d'une demande, ou bien où le délai de réponse de l'administration est différent du délai habituel de deux mois. Il s'agit d'exceptions au principe général selon lequel l'absence de réponse de l'administration après un certain délai signifie une acceptation.
Ce qu'il réglemente
- Les cas où une demande faite à l'administration nécessite une réponse explicite, le silence valant alors refus.
- Les situations où le délai de réponse de l'administration est supérieur ou inférieur à deux mois.
- Les procédures spécifiques liées à divers codes (construction, défense, entrée et séjour des étrangers, collectivités territoriales, procédure pénale, route, rural, santé publique, sécurité intérieure).
- Les demandes concernant des agréments, autorisations, habilitations ou abrogations dans des domaines variés.
Qui il concerne
- Les personnes physiques ou morales effectuant des demandes auprès des administrations listées.
- Les administrations concernées par les demandes spécifiques mentionnées dans le décret.
Points clés
- Le principe général "silence vaut acceptation" ne s'applique pas pour les demandes listées dans ce décret.
- Certaines demandes ont un délai de réponse particulier, comme quatre mois pour l'abrogation d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français ou pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
- Les domaines couverts incluent la sécurité incendie, les explosifs, le séjour des étrangers, les opérations funéraires, la conduite, la détention de chiens catégorisés, la vente d'alcool, et la sécurité privée.
- Le décret modifie ou complète des dispositions existantes dans plusieurs codes et arrêtés.