Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabl

LEGIARTI000027695453 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/54/LEGIARTI000027695453.xml Article Annexe II MODIFIE 2013-07-13 2014-03-01 AUTONOME Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études Annexes Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013, article 26 : Dans tous les textes réglementaires en vigueur qui les mentionnent, les mots : "centre d'études techniques de l'équipement", "centre d'études techniques de l'équipement de l'Est", "centre d'études techniques de l'équipement de Lyon", "centre d'études techniques de l'équipement Méditerranée", "centre d'études techniques de l'équipement Normandie Centre", "centre d'études techniques de l'équipement Nord-Picardie", "centre d'études techniques de l'équipement de l'Ouest", "centre d'études techniques de l'équipement Sud-Ouest", "centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques", "centre d'études techniques maritimes et fluviales" et "service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements" sont remplacés par les mots : "centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement". ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS) A.-Ministère des affaires étrangères CATÉGORIE DE PERSONNELS COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable Personnels en fonctions sur le territoire national Trésorier-payeur général pour l'étranger B.-Ministère de la culture et de la communication CATÉGORIE DE PERSONNELS COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable Personnels affectés dans les directions régionales des affaires culturelles Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris Personnels des écoles normales supérieures d'architecture Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris C.-Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt CATÉGORIE DE PERSONNELS COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable Personnels des services centraux Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Personnels des services déconcentrés de métropole Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Personnels des services déconcentrés des départements d'outre-mer hors Mayotte Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du centre interministériel de gestion créé par arrêté du 2 août 2010 Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine D.-Services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ACADÉMIE COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable Créteil (enseignement supérieur) Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis Paris (enseignement du 1er et du 2e degré) E.-Ministère de l'économie et des finances SERVICE COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable Direction générale des douanes et droits indirects Direction nationale de recherches et d'enquêtes douanières Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy Aéroports Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis Centre informatique douanier d'Osny Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis Services spécialisés de la direction générale des finances publiques Ecole nationale des finances publiques Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis Direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis Direction du contrôle fiscal Ile-de-France Est (La Plaine-Saint-Denis) Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris Direction du contrôle fiscal Ile-de-France Ouest (La Plaine-Saint-Denis) Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris Direction des grandes entreprises (Pantin) Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris Direction nationale d'enquêtes fiscales (Pantin) Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris Direction des vérifications nationales et internationales (Pantin) Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (Noisy-le-Grand) Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris Service national de documentation du cadastre (Saint-Germain-en-Laye) Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Services déconcentrés de métropole et des départements d'outre-mer hors Mayotte Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Service commun des laboratoires des ministères économiques et financiers Personnels issus de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Personnels issus de la direction générale des douanes et droits indirects Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine F.-Ministère de l'intérieur SERVICE OU CATÉGORIE DE PERSONNELS COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable Bureau des cultes du Bas-Rhin et du Haut-Rhin Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle Préfecture de l'Ain Directeur départemental des finances publiques de l'Isère Préfecture de l'Aisne Directeur régional des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord Préfecture de l'Allier Directeur départemental des finances publiques de l'Isère Préfecture des Alpes-Maritimes Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône Préfecture des Ardennes Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle Préfecture de l'Ariège Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde Préfecture de l'Aube Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle Préfecture de l'Aude Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône Préfecture de l'Aveyron Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde Préfecture du Calvados Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine Préfecture du Cantal Directeur départemental des finances publiques de l'Isère Préfecture de Charente Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde Préfecture de Charente-Maritime Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde Préfecture du Cher Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine Préfecture de la Corrèze Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde Préfecture de la Corse-du-Sud Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône Préfecture de la Haute-Corse Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône Préfecture de la Côte-d'Or Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle Préfecture de la Creuse Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde Préfecture du Doubs Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle Préfecture de l'Eure Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine Préfecture d'Eure-et-Loir Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine Préfecture du Jura Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle Préfecture du Gard Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône Préfecture de la Haute-Garonne Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde Préfecture du Gers Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde Préfecture de l'Hérault Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône Préfecture d'Indre Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine Préfecture d'Indre-et-Loire Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine Préfecture de Loir-et-Cher Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine Préfecture de la Loire Directeur départemental des finances publiques de l'Isère Préfecture de la Haute-Loire Directeur départemental des finances publiques de l'Isère Préfecture de la Loire-Atlantique Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine Préfecture du Loiret Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine Préfecture du Lot Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde Préfecture de Lozère Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône Préfecture de Maine-et-Loire Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine Préfecture de la Manche Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine Préfecture de la Marne Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle Préfecture de la Haute-Marne Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle Préfecture de la Mayenne Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine Préfecture de la Nièvre Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle Préfecture de l'Oise Directeur régional des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord Préfecture de l'Orne Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine Préfecture du Puy-de-Dôme Directeur départemental des finances publiques de l'Isère Préfecture des Hautes-Pyrénées Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde Préfecture des Pyrénées-Orientales Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône Préfecture du Bas-Rhin Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle Préfecture du Haut-Rhin Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle Préfecture du Rhône Directeur départemental des finances publiques de l'Isère Préfecture de la Haute-Saône Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle Préfecture de la Saône-et-Loire Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle Préfecture de la Sarthe Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine Préfecture de la Seine-Maritime Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine Préfecture des Deux-Sèvres Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde Préfecture de la Somme Directeur régional des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord Préfecture du Tarn Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde Préfecture de Tarn-et-Garonne Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde Préfecture du Var Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône Préfecture de la Vendée Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine Préfecture de la Vienne Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde Préfecture de la Haute-Vienne Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde Préfecture de l'Yonne Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle Préfecture du Territoire de Belfort Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle Secrétariat général pour l'administration de la police de Lyon Directeur départemental des finances publiques de l'Isère Chefs de district en poste dans les Terres australes et antarctiques françaises (archipel de Crozet, archipel des Kerguelen, îles Saint-Paul et Amsterdam, Terre Adélie, îles Eparses) Directeur régional des finances publiques de La Réunion Personnels de la sécurité routière rémunérés dans le cadre de la délégation de gestion avec le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Cf. annexe I G.-Services du Premier ministre.-Juridictions administratives et financières SERVICE OU CATÉGORIE DE PERSONNELS COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable Magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris Personnels des juridictions administratives rémunérés dans le cadre de la délégation de gestion entre le Conseil d'Etat et le ministère chargé de l'intérieur (Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Calvados, Haute-Corse, Côte-d'Or, Gironde, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Marne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Pyrénées-Atlantiques, Bas-Rhin, Rhône, Somme, Var) Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris Personnels des juridictions administratives rémunérés dans le cadre de la délégation de gestion entre le Conseil d'Etat et le ministère chargé de l'intérieur (Doubs, Haute-Garonne, Hérault, Gard, Loire-Atlantique, Loiret, Puy-de-Dôme, Seine-Maritime, Haute-Vienne) Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris à compter du 1er janvier 2013 Chambres régionales des comptes Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris H.-Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et ministère de l'égalité des territoires et du logement SERVICE OU CATÉGORIE DE PERSONNEL COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en région d'Ile-de-France Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France Personnel en poste à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne Personnel en poste dans le département de Seine-et-Marne (délégation de gestion avec la direction départementale territoriale) Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne Personnel en poste dans les départements des Yvelines et de l'Essonne (délégation de gestion avec les directions départementales territoriales) Directeur départemental des finances publiques des Yvelines Personnel en poste dans le département du Val-d'Oise (délégation de gestion avec la direction départementale territoriale) Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Délégation de gestion avec le ministère chargé de l'agriculture Personnels des services centraux relevant de corps gérés par le ministère chargé de l'agriculture Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Personnels des services déconcentrés relevant de corps gérés par le ministère chargé de l'agriculture Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du centre interministériel de gestion créé par l'arrêté du 2 août 2010 (personnels en poste à l'administration centrale) Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du centre interministériel de gestion créé par l'arrêté du 2 août 2010 (personnels en poste dans les services déconcentrés) Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés de Grenoble (Isère) Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône Service d'études techniques des routes et autoroutes de Sourdun (Seine-et-Marne) Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Personnels de catégorie A en poste dans les départements d'outre-mer Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris Personnels de catégories B et C en poste dans les départements d'outre-mer Directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados Personnels de catégorie A en fonctions dans les services déconcentrés de métropole hors réseau scientifique. - Assistants de service social, infirmiers d'Etat, lieutenants de port, adjoints techniques d'Etat, experts techniques de l'équipement, syndics des gens de mer, agents des services techniques et personnels non titulaires (hors "Berkani") Alsace Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er juin 2013 Aquitaine Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er février 2014 Auvergne Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er octobre 2013 Basse-Normandie Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er juin 2013 Bourgogne Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er février 2014 Bretagne Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er octobre 2013 Centre Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er mars 2014 Champagne-Ardenne Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er février 2014 Corse Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er mars 2014 Franche-Comté Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er février 2014 Haute-Normandie Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er octobre 2013 Ile-de-France Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er avril 2014 Languedoc-Roussillon Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er mars 2014 Limousin Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er juin 2013 Lorraine Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er octobre 2013 Midi-Pyrénées Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er février 2014 Nord-Pas-de-Calais Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er mars 2014 Pays de la Loire Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er avril 2014 Picardie Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er mars 2014 Poitou-Charentes Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er juin 2013 Provence-Alpes-Côte d'Azur Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er février 2014 Rhône-Alpes hors Ecole nationale des travaux publics de l'Etat de Vaulx-en-Velin Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er mars 2014 Ecole nationale des travaux publics de l'Etat de Vaulx-en-Velin Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er juin 2013 Personnels nouvellement affectés à compter du 1er juin 2013 Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er juin 2013 Personnels en poste dans les structures du réseau scientifique constitutives du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) Centre d'études techniques de l'équipement de l'Est Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, à compter du 1er juillet 2013 Centre d'études techniques de l'équipement d'Ile-de-France Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, à compter du 1er octobre 2013 Centre d'études techniques de l'équipement de Méditerranée Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, à compter du 1er novembre 2013 Centre d'études techniques de l'équipement Nord-Picardie Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, à compter du 1er novembre 2013 Centre d'études techniques de l'équipement Normandie-Centre Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, à compter du 1er juillet 2013 Centre d'études techniques de l'équipement de l'Ouest Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, à compter du 1er novembre 2013 Centre d'études techniques de l'équipement du Sud-Ouest Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, à compter du 1er octobre 2013 Centre d'études techniques maritimes et fluviales Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, à compter du 1er novembre 2013 Service d'études techniques des routes et autoroutes Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, à compter du 1er octobre 2013 Ingénieurs des ponts, des eaux et forêts Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, à compter du 1er octobre 2013 Personnels nouvellement affectés à compter du 1er juillet 2013 Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, à compter du 1er juillet 2013 . Arrêté du 3 juillet 2013 - art. Arrêté du 7 novembre 2024 - art. 2 (V)