Arrêté du 2 mars 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Management opérationnel de la sécu

LEGIARTI000049821261 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/12/LEGIARTI000049821261.xml Article VIGUEUR 2024-07-01 2999-01-01 AUTONOME Arrêté du 2 mars 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Management opérationnel de la sécurité » Arrêté du 2 mars 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Management opérationnel de la sécurité » Annexe ANNEXE I RÉFÉRENTIELS DU DIPLÔME BTS « Management opérationnel de la sécurité » ANNEXE I a RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES BTS Management opérationnel de la sécurité CHAMP D'ACTIVITÉ Titre du diplôme Spécialité BTS « Management opérationnel de la sécurité ». Définition du métier Le titulaire du BTS « Management opérationnel de la sécurité » exerce ses missions dans le cadre de la sécurité et de la sûreté. Il conduit ses activités, soit dans une entreprise de sécurité/ sûreté, soit dans le service interne de sécurité d'une organisation (entreprise, administration publique et privée, association). En outre, il participe à l'organisation du service dans lequel il évolue. Il est donc à même de manager des équipes, de participer à la gestion administrative et juridique du personnel. Il est en relation directe avec le client et en contact permanent avec sa hiérarchie. Enfin, il assure la liaison avec les différents acteurs institutionnels et participe aux instances de sécurité. Contexte professionnel Les emplois visés par le diplôme s'adaptent aux évolutions de leur environnement technique, juridique et économique, sous l'influence de plusieurs facteurs : -l'importance des technologies de l'information et de la communication, des réseaux, des moyens électroniques et numériques-l'évolution des normes, des règlementations,-l'exigence de qualité et l'amélioration continue,-le respect des process liés à l'accès et à la protection des données personnelles,-le reporting, la synthèse, la remontée d'information et la traçabilité des événements,-les exigences de la responsabilité sociale des entreprises (RSE),-la nécessaire maîtrise des coûts dans un environnement très concurrentiel,-l'obligation de conseil au client,-la prise en compte de l'environnement géographique et humain. Emplois visés Le titulaire du BTS « Management opérationnel de la sécurité » accède, en fonction de son expérience, de la taille de l'entreprise et des opportunités, à plusieurs niveaux de responsabilité. Il peut occuper les emplois suivants (liste non exhaustive) : Dans le cadre d'une première insertion : -chef de secteur, chef de site,-chef de site nucléaire,-chef d'équipe en télésurveillance ou en vidéo-protection,-assistant d'exploitation, responsable d'exploitation,-chargé d'affaires/ chargé de clientèle,-coordinateur de sites,-superviseur (aéroportuaire),-contrôleur de sites, contrôleur qualité,-adjoint, régulateur, chef de service (dans le transport de fonds),-chargé de sécurité (transport de fonds),-chef d'équipe, chef de dispositif, chef de mission, manager opérationnel (protection rapprochée). Après une certaine expérience professionnelle : -chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personne,-chef d'agence/ directeur d'agence,-responsable/ directeur régional,-chef/ directeur d'établissement,-responsable d'agence en protection rapprochée. Par ailleurs, le titulaire du BTS « Management opérationnel de la sécurité » a la possibilité, après concours, d'intégrer la police nationale, la gendarmerie nationale ou un service départemental d'incendie et de secours (SDIS), ainsi que la police municipale ou l'administration pénitentiaire. Le BTS peut être obtenu dans le cadre de la VAE pour des salariés, pour des agents en reconversion de la sécurité publique et de la sécurité civile. Domaines d'activité : Un certain nombre de ces activités suppose l'acquisition ou la dispense de certifications spécifiques pour : -la surveillance et le gardiennage,-la sûreté aéroportuaire,-la sécurité incendie (ERP et IGH),-la télésurveillance,-la vidéo protection,-l'installation de sécurité électronique,-le transport de fonds,-la protection rapprochée. Pour exercer ces activités : -le titulaire du BTS doit remplir les conditions de moralité compatibles avec les activités exercées ;-en fonction des missions confiées, la carte professionnelle portant la mention correspondante pourra être exigée par l'entreprise ;-le titulaire du BTS peut être amené à effectuer un travail déporté chez le client ; il peut être aussi soumis à des horaires décalés, à du travail le week-end et à une astreinte la nuit. Enfin, le titulaire du BTS « Management opérationnel de la sécurité » est soumis au code de déontologie de la profession. A ce titre, les comportements à adopter sont les suivants : -le respect du cadre légal,-le respect des principes de non-discrimination et des valeurs de la République,-l'obligation d'entretenir des relations loyales et transparentes avec les administrations publiques,-le respect des procédures et la rigueur,-une présentation correcte,-la confidentialité et la discrétion,-l'autonomie et le travail en équipe,-la capacité de prise d'initiative dans un cadre défini,-la capacité de dialogue en langue étrangère,-le respect du cahier des charges du client. Les activités professionnelles exercées par le titulaire du BTS « Management opérationnel de la sécurité » sont nombreuses et peuvent être ainsi répertoriées : -la veille technique et règlementaire,-la préparation des prestations,-la gestion opérationnelle,-l'identification et le choix du matériel,-la mise en place du matériel sur site,-la mise en place des consignes d'application permanentes et temporaires,-la gestion des risques (cyber sécurité, risque attentats, risque incendies, risques autres),-l'organisation (mise en place et suivi) d'événements temporaires.-le conseil aux « clients »,-la mise à jour du plan de prévention,-la gestion des permis feu, des permis travaux, des permis fouilles,-la gestion et le contrôle des plannings,-la planification de l'activité des salariés,-la mise en œuvre des conventions collectives,-le recrutement, la gestion des ressources humaines (GRH), la promotion,-les entretiens professionnels obligatoires,-les procédures disciplinaires,-la participation à la réponse à un appel d'offres,-l'établissement de devis pour les prospects et clients,-la gestion d'un portefeuille-client et éventuellement d'un centre de profit,-la relation avec les partenaires institutionnels (police nationale, gendarmerie nationale, service départemental d'incendie et de sécurité, douanes),-la relation avec les services de l'Etat et avec les collectivités locales,-la remontée d'informations et la rédaction de comptes rendus, de rapports, de statistiques,-la gestion des litiges internes et externes,-la gestion de la sous-traitance,-la mission de référent sûreté. Type d'organisations Le titulaire du BTS « Management opérationnel de la sécurité » exerce principalement dans : -des entreprises exerçant des activités de sécurité privée,-des services internes de sécurité de grandes entreprises (grande distribution, sites industriels, sites touristiques, sites tertiaires),-des services de sécurité des administrations publiques, des hôpitaux, des collectivités locales. Place dans l'organisation En première insertion professionnelle, la place du titulaire du BTS « Management opérationnel de la sécurité » varie en fonction des structures et des missions de l'organisation qui l'emploie. Ainsi, en tant qu'encadrant intermédiaire, il est l'interface entre le client, la direction, les agents et le premier encadrement (chef de poste). Mais il peut être également responsable d'exploitation ou équivalent dans une entité plus ou moins importante (centre de profit, agence, site …). Si ses activités sont diverses, il n'en reste pas moins qu'il est en permanence en contact avec le client. Les perspectives d'évolution sont nombreuses. Les activités professionnelles L'activité du titulaire du BTS « Management opérationnel de la sécurité » s'exerce dans le cadre des quatre pôles d'activités suivants : -Préparation et mise en œuvre d'une prestation de sécurité,-Management des ressources humaines,-Gestion de la relation client,-Participation à la sécurité globale. DESCRIPTION DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES PÔLE D'ACTIVITÉ N° 1 : PRÉPARATION ET MISE EN OEUVRE D'UNE PRESTATION DE SÉCURITÉ A1. 1.-Mise en œuvre d'une veille réglementaire et technologique A1. 1T1.-Veille réglementaire A1. 1T2.-Veille technologique A1. 2.-Préparation d'une prestation de sécurité A1. 2T1.-Réalisation d'un diagnostic de sécurité A1. 2T2.-Identification des moyens techniques (incendie, sûreté, contrôle d'accès) à mobiliser A1. 2T3.-Identification des moyens humains à mobiliser A1. 2T4.-Choix des moyens techniques et humains au regard du cahier des charges de la prestation A1. 2T5.-Réalisation d'achats en lien avec une prestation de sécurité A1. 3.-Proposition de la prestation dans le respect d'une démarche qualité, de traçabilité et de protection des données A1. 3T1.-Etablissement d'un dossier de sécurité A1. 3T2.-Mise en œuvre de la prestation de sécurité A1. 3T3.-Mise en œuvre de la démarche qualité A1. 3T4.-Suivi de la traçabilité des données A1. 3T5.-Suivi de la protection des données Conditions d'exercice Les missions du titulaire du BTS « Management opérationnel de la sécurité » s'exercent tant dans le cadre de la sécurité que dans celui de la sûreté. Ces activités peuvent s'exercer, soit dans une entreprise de sécurité/ sûreté, soit dans le service interne de sécurité ou de sûreté d'une organisation. Pour mener à bien les missions qui lui sont dévolues, le titulaire du BTS « Management opérationnel de la sécurité » assure une veille réglementaire et technologique. Il réalise un diagnostic de sécurité et/ ou de sûreté, puis il identifie les moyens techniques et humains à mobiliser dans le but d'effectuer les choix correspondant à la prestation. Il participe au démarrage de l'activité en collaborant à l'élaboration du rétro planning et en mettant en œuvre une démarche qualité, tout en veillant à la traçabilité et à la protection des données. Il lui appartient d'utiliser et de mobiliser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre professionnel. Ressources (informations) Moyens Liaisons fonctionnelles Autonomie Responsabilité Des documents de nature réglementaire Le cahier des charges du client Les réglementations (ERP, IGH, ITGH, sûreté du transport aérien, transport et traitement de valeurs et activités assimilées, code du travail, code de la sécurité intérieure, conventions collectives …) La réglementation sur les images (visualisation, durée de conservation, autorisations) Les plans d'urgence des entreprises (plan particulier d'intervention (PPI), plan d'opérations interne (POI) plan d'établissement répertorié (PER) …) Le plan Vigipirate Document unique et plan de prévention Les plans de continuité de l'activité (PCA) et plan de reprise d'activité (PRA) Les procédures internes Les consignes d'application Les consignes temporaires Les registres de sécurité Les plans de sécurité des locaux Les plans du site Le contexte géopolitique Les normes AFNOR Les normes de qualité Le code de l'environnement Les salons spécialisés sur la sécurité Les guides méthodologiques Les outils d'audit de l'APSAD (association plénière des sociétés d'assurances dommages) Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité Les habilitations nécessaires selon la mission et les spécificités du site Moyens techniques Les moyens mécaniques, électroniques, numériques, notamment :-le système de vidéoprotection-les systèmes anti intrusion-les systèmes de sécurité incendie (SSI)-les unités d'aide à l'exploitation-la gestion technique centralisée (GTC)/ gestion technique bâtiment (GTB)-l'imagerie radioscopique,-le portique de sécurité Les moyens numériques de gestion d'information Les moyens de liaison et de communication Moyens humains-Les agents de sécurité en termes d'affectation, de qualification, de missions et de disponibilité-Le personnel administratif-Le personnel support (logistique et technique) Relations internes Selon la taille de l'entreprise, il peut être en relation avec l'ensemble des services Relations externes Il est en relation avec :-les clients-la sécurité publique-la sécurité civile-la DREAL-les autorités publiques-les autorités locales-la CNIL Il exerce ses activités sous la responsabilité du chef d'entreprise ou de son représentant, éventuellement d'un directeur d'agence ou d'un responsable de secteur. Dans ce cadre, il peut encadrer une équipe d'agents de sécurité de taille variable. Il bénéficie d'une certaine autonomie tout en rendant compte à son supérieur hiérarchique. Résultats et comportements attendus La veille réglementaire et technologique s'exerce régulièrement. Le diagnostic de sécurité est pertinent. Les moyens techniques, technologiques et humains sont correctement identifiés et cohérents. Les choix opérés sont cohérents au regard de la prestation sécurité. Le rétro planning est mis en application. La prestation réalisée est conforme au cahier des charges. Une démarche qualité est mise en œuvre. La traçabilité et la protection des données sont assurées. Les principes de déontologie sont respectés au regard du code de déontologie des personnes physiques et morales des activités privées de sécurité. PÔLE D'ACTIVITÉ N° 2 : MANAGEMENT DES RESSOURCES HUMAINES A2. 1.-Organisation du service A2. 1T1.-Affectation des personnels de sécurité A2. 1T2.-Elaboration et suivi des plannings A2. 1T3.-Animation de réunions de service A2. 1T4.-Mise en place des activités de sécurité A2. 2.-Gestion du personnel A2. 2T1.-Recrutement de personnel A2. 2T2.-Gestion des contrats de travail A2. 2T3.-Mise en œuvre d'un parcours d'intégration des personnels A2. 2T4.-Encadrement d'équipes A2. 2T5.-Suivi administratif et réglementaire des personnels A2. 2T6.-Réalisation d'entretiens professionnels A2. 2T7.-Gestion des conflits individuels A2. 2T8.-Prise en compte et suivi de la santé et de la sécurité au travail A2. 3.-Gestion des relations sociales A2. 3T1.-Participation au dialogue social A2. 3T2.-Gestion locale des conflits collectifs Conditions d'exercice Le titulaire du BTS « Management opérationnel de la sécurité » participe à l'organisation du service dans lequel il exerce ses activités. Ainsi, il lui appartient d'élaborer et/ ou de suivre les plannings des personnels en tenant compte des différents cycles de travail. Il manage ses équipes, participe à la gestion administrative et juridique du personnel. Il s'assure de la bonne intégration des personnels et du suivi des formations réglementaires. Selon son degré de responsabilité, il fait respecter le cadre légal en termes de sécurité et de santé au travail. Ressources (informations) Moyens Liaisons fonctionnelles Autonomie Responsabilité Le code du travailLes différentes conventions collectives Les accords d'entreprise L'organigramme de l'entreprise Le règlement intérieur de l'entreprise Les chartes d'entreprise Le document unique Les plans de prévention Les fiches de poste Le plan de développement des compétences Le répertoire des qualifications (RNCP et le répertoire des certifications de branches) Le code de déontologie Le code de la sécurité intérieure (CSI) Les référentiels des diplômes (ministère de l'éducation nationale et ministère de l'intérieur) Le registre des cartes professionnelles des personnels et les attestations de recyclage Les planigrammes et logiciels dédiés Les progiciels pour la gestion du personnel L'espace de travail et les moyens de communication et de visualisation Les moyens de communication avec son personnel Les espaces collaboratifs Les équipements de protection individuelle La tenue professionnelle Les cartes professionnelles et les habilitations Relations internes Selon la taille de l'entreprise il peut être en relation avec l'ensemble des services et des IRP (instances représentatives du personnel). Relations externes Il est en relation avec :-le CNAPS-l'inspection du travail- l'opérateur France Travail et autres organismes de recrutement-les organismes de formation et de certification-les organismes de sécurité sociale-les clients-la préfecture-les services de prévention des SDIS-tous les services vérifiant et délivrant les agréments Il exerce ses activités sous la responsabilité du chef d'entreprise ou de son représentant, éventuellement d'un directeur d'agence, d'un responsable de secteur. Il manage ses équipes d'agents de sécurité avec une certaine autonomie tout en rendant compte à son supérieur hiérarchique. Résultats et comportements attendus Le service est opérationnel dans le respect du cahier des charges et de la règlementation en vigueur. Le suivi des plannings est assuré en conformité avec la règlementation et dans le respect du code du travail et des accords collectifs d'entreprise. Les aléas et incidents sont pris en compte et traités. La gestion du personnel est assurée dans le respect du cadre légal. Les équipes sont animées avec un souci de cohésion et de motivation. La stabilité des équipes est recherchée. Les compétences du personnel sont actualisées, évaluées ; des plans de formation sont mis en place dans le cas contraire. Le dialogue social est assuré dans le respect du cadre légal. PÔLE D'ACTIVITÉ N° 3 : GESTION DE LA RELATION CLIENT A3. 1.-Préparation de l'offre commerciale A3. 1T1.-Prise en compte du cahier des charges A3. 1T2.-Participation à l'élaboration de l'offre commerciale (devis, coût, marge) A3. 1T3.-Argumentation de l'offre commerciale A3. 2.-Gestion de la prestation A3. 2T1.-Prise en compte des consignes client et la rédaction de consignes d'application A3. 2T2.-Relation avec les prestataires extérieurs A3. 2T3.-Suivi et optimisation des coûts et des marges. A3. 2T4.-Elaboration de tableaux de bord A3. 2T5.-Suivi et contrôle de la prestation en conformité avec le cahier des charges client et les process internes de l'organisation A3. 2T6.-Remontée d'informations à la hiérarchie A3. 3.-Suivi et pérennisation de la relation client A3. 3T1.-Conduite de réunion de suivi de prestations A3. 3T2.-Prise en compte des événements/ incidents A3. 3T3.-Compte rendu au client A3. 3T4.-Proposition d'amélioration de la prestation Conditions d'exercice Le titulaire du BTS « Management opérationnel de la sécurité » participe à l'élaboration, au suivi et à la pérennisation de la relation client au sens large (client ou service interne). Pour assurer cette mission, il prend en compte la demande du client, le conseille et participe à la valorisation de la prestation. Il assure le suivi de la prestation en optimisant la qualité opérationnelle, les coûts et les marges. Il en garantit la bonne exécution et en rend compte à sa hiérarchie et au client. Il est le garant de la bonne gestion des événements et incidents. Afin de pérenniser la relation client et de favoriser le renouvellement du contrat, il met en œuvre une démarche qualité et il est force de proposition. Ressources (informations) Moyens Liaisons fonctionnelles Autonomie Responsabilité Cadre légal réglementaire et conventionnel Cahier des charges et consignes du client Plan de prévention Plan d'urgence Modèles de contrats et de contrats en cours Règlements intérieurs Main courante Tableaux de bord Plans du site Moyens matériels : Progiciels de gestion commerciale et comptable ou modules d'un Progiciel de Gestion Intégré (PGI) Progiciels dédiés Les outils de communication Logiciels de présentation assistée par ordinateur Moyens humains : Équipe d'agents de sécurité Équipe des sous-traitants de sécurité Relations internes : Auditeurs de la société Directeur d'agence ou chef de secteur Service commercial Service de gestion Relations externes Responsable sécurité du client Personnel du client Facility manager Auditeurs externes Intervenants extérieurs Autres prestataires de service Il exerce ses activités sous la responsabilité du chef d'entreprise ou de son représentant, éventuellement d'un chef d'agence, de secteur ou de site. Il assure la relation commerciale avec le client avec une certaine autonomie tout en rendant compte à son supérieur hiérarchique. Résultats et comportements attendus La prestation est conforme au contrat et gérée de manière efficiente. Les indicateurs de qualité sont mis en place et suivis. Les comptes rendus sont réalisés régulièrement et mis à disposition du client. Les demandes du client hors cahier des charges sont gérées avec discernement (l'équipe est protégée des demandes inadaptées des clients). Les coûts sont maîtrisés et les marges respectées. Les causes des incidents et les réponses apportées sont explicitées au client. La relation commerciale est pérennisée. PÔLE D'ACTIVITÉ N° 4 : PARTICIPATION À LA SÉCURITÉ GLOBALE A4. 1.-La prévention des risques en relation avec les partenaires institutionnels A4. 1T1.-Mise en place et gestion des relations avec les différents acteurs institutionnels A4. 1T2.-Préparation et participation aux commissions (de sécurité, d'accessibilité, …) A4. 1T3.-Tenue et gestion du document unique et des documents de sécurité A4. 1T4.-Gestion d'un contrôle A4. 1T5.-Prise en compte de la réglementation et des recommandations A4. 1T6.-Organisation d'exercices de sécurité A4. 2.-La gestion d'incident, d'accident, d'événements et de crise avec les partenaires institutionnels A4. 2T1.-Gestion des incidents et des accidents A4. 2T2.-Gestion d'événements et de crise A4. 2T3.-Gestion des accidents du travail Conditions d'exercice Le titulaire du BTS « Management opérationnel de la sécurité » est un acteur de la sécurité globale qui implique la sécurité privée et la sécurité publique. Dans ce cadre, il entretient et développe les liens avec les acteurs institutionnels. Il prépare les éléments et participe aux réunions des différentes instances de sécurité auxquelles il est associé. Il participe à la constitution des dossiers et documents de sécurité du site ou de l'événement. Il prépare et facilite le contrôle des autorités compétentes (CNAPS, inspection du travail, CODAF, DGCCRF, service départemental de renseignement territorial, …). Il intervient lors des incidents et des accidents (y compris les accidents du travail) qui se produisent sur le site ou au cours de l'événement dont il a la responsabilité, en relation avec les autres acteurs de la sûreté/ sécurité. Dans le cadre d'événements majeurs, il participe à la mise en œuvre de plans d'actions de crise mobilisant des partenaires publics. Il assure le suivi des dossiers correspondants. Ressources (informations) Moyens Liaisons fonctionnelles Autonomie Responsabilité Les bases de données en accès autorisées Les missions et les statuts des institutions de sécurité Les rapports et études diverses des branches professionnelles Les résultats des exercices de sécurité Les procès-verbaux des réunions des instances de sécurité et de contrôles des autorités compétentes La réglementation ERP et IGH Les différents codes : pénal, civil, du travail, de l'urbanisme, de construction et de l'habitation, code de la sécurité intérieureLe code de déontologie Les comptes rendus d'incidents ou d'accidents Les différents plans d'intervention (Vigipirate, ORSEC, POI, PPI …) Les moyens humains Les équipes de sécurité Le personnel support technique Moyens matériels Système d'information de l'entreprise de sécurité ou du service interne de sécurité Système d'information du client (pour les équipes sur site) Logiciels de recherche d'information Les moyens de communication usuels et dédiés Relations internes Selon la taille de l'entreprise, il peut être en relation avec l'ensemble des services, et en particulier le service juridique s'il existe Relations externes Il est notamment en relation avec des partenaires publics :-le référent sûreté-le CNAPS-la CNIL-l'inspection du travail-les organismes de formation et de certification-les organismes de sécurité sociale-la préfecture-les collectivités territoriales-les services d'incendie et de secours-la police nationale, la gendarmerie nationale, les polices municipales, la pénitentiaire.-tous les services vérifiant et/ ou délivrant les agréments Il exerce ses activités sous la responsabilité du chef d'entreprise ou de son représentant, éventuellement d'un chef d'agence, de secteur ou de site. Il assure la relation avec les institutions en lien avec la sécurité avec une certaine autonomie tout en rendant compte à son supérieur hiérarchique. Résultats et comportements attendus Les missions des partenaires institutionnels sont clairement identifiées. Des relations pérennes et efficaces avec les partenaires institutionnels sont mises en place. Les demandes des institutions sont satisfaites de façon sincère et efficace. Les documents de sécurité sont à jour. Des relations de confiance sont établies avec les institutions locales de sécurité. Les préconisations des diverses instances et autorités sont respectées. Les incidents et accidents sont répertoriés et gérés dans le respect de la règlementation. Les actions appropriées aux événements et aux crises sont mises en œuvre avec discernement. Le déroulement des contrôles est facilité. Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 20 Code du travail Code de l'environnement Code de la sécurité intérieure