Loi n°89-470 du 10 juillet 1989 APPROUVANT LE XE PLAN (1989-1992) Loi n°89-470 du 10 juillet 1989 approuvant le Xe Plan (1989-1992) Annexes 4.3. Solid
En bref
Cette loi approuve le Xe Plan (1989-1992) et vise à assurer la pérennité et l'équité du système de protection sociale français face aux défis démographiques et financiers. Elle propose des orientations pour adapter les régimes de retraite, maîtriser les dépenses de santé, soutenir les familles et réformer le financement de la protection sociale.
Ce qu'elle réglemente
- L'adaptation des régimes de retraite au nouveau contexte démographique et économique.
- La maîtrise des dépenses de santé et l'amélioration de la gestion du système de santé.
- La poursuite de l'effort en faveur des familles et l'amélioration de leurs conditions de vie.
- L'évolution du mode de financement de la protection sociale.
Qui elle concerne
- L'ensemble des citoyens français, notamment les actifs, les retraités et les familles.
- Les professionnels de la santé et les établissements hospitaliers.
Points clés
- Adapter progressivement les régimes de retraite sur les quinze prochaines années, en agissant sur les ressources, le niveau des droits, l'indexation et la durée d'assurance.
- Rechercher une modération de l'évolution du niveau des pensions pour les futurs retraités, notamment par l'élargissement de la période de référence pour le calcul des droits.
- Améliorer la gestion du système de santé par la prévention, l'évaluation des pratiques thérapeutiques, la restructuration des équipements sanitaires et sociaux (transformation juridique de 64 000 lits d'hospice et modernisation de 50 000 d'entre eux d'ici 1995).
- Élargir l'assiette de financement de la protection sociale, en examinant notamment l'instauration d'un prélèvement assis sur tous les revenus.