Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie si
En bref
Cet arrêté approuve la convention nationale qui organise les relations entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, en fixant notamment les tarifs des honoraires et rémunérations pour diverses prestations médicales.
Ce qu'il réglemente
- Les tarifs des consultations et visites des médecins généralistes et spécialistes.
- Les majorations pour des actes spécifiques (nuit, dimanche, urgence, suivi de certaines pathologies).
- Les forfaits pour le suivi de patients atteints d'affections de longue durée (ALD) ou âgés de plus de 80 ans.
- Les indemnités de déplacement pour les visites à domicile.
Qui il concerne
- Les médecins libéraux (généralistes et spécialistes).
- L'assurance maladie.
Points clés
- La consultation au cabinet (C ou CS) pour un médecin généraliste ou spécialiste est fixée à 23,00 € en Métropole.
- La visite au domicile du malade (V ou VS) est également de 23,00 € en Métropole.
- Des majorations spécifiques s'appliquent pour les consultations et visites de nuit (par exemple, 42,50 € pour une consultation entre 20h et 0h ou 6h et 8h en Métropole) et les dimanches/jours fériés (par exemple, 26,50 € pour une consultation en Métropole).
- Des forfaits annuels sont prévus pour le suivi des patients en ALD (40,00 €) et pour les patients de plus de 80 ans (5,00 €), applicables jusqu'au 31/12/2017 pour certains.