En bref
Cet article de loi définit ce qu'est le contrôle d'une société par une autre, notamment en termes de droits de vote et de capacité à influencer les décisions. Il établit des critères précis pour déterminer quand une société est considérée comme en contrôlant une autre.
Ce qu'il réglemente
- La définition du contrôle d'une société par une autre.
- Les situations où une société détient la majorité des droits de vote.
- Les cas où une société dispose seule de la majorité des droits de vote par accord.
- Les situations où une société détermine en fait les décisions par ses droits de vote.
Qui il concerne
- Les sociétés commerciales.
- Les associés ou actionnaires de ces sociétés.
Points clés
- Une société contrôle une autre si elle détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote.
- Le contrôle est également établi si une société dispose seule de la majorité des droits de vote grâce à un accord, à condition que cet accord ne soit pas contraire à l'intérêt de la société.
- Le contrôle est présumé si une société détient directement ou indirectement plus de 40 % des droits de vote et qu'aucun autre associé ou actionnaire n'en détient une fraction supérieure.
- Le contrôle peut aussi être établi si une société détermine en fait les décisions lors des assemblées générales.
📄 Texte de loi
LEGIARTI000006229187
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LEGI
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Article
L233-3
MODIFIE
2000-09-21
2001-05-16
AUTONOME
Code de commerce
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
Section 1 : Définitions
I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre :
1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;
2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;
3° Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société.
II. - Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.
Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 - art. 8 (Ab)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 38 (V)
Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 4-1 (VT)
Loi 66-537 1966-07-24 art. 355-1
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 355-1 (Ab)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 117 (Ab)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 214 (Ab)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 92 (Ab)
Arrêté du 14 mars 1978 - art. 2 (V)
Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 11 (V)
Loi n° 86-912 du 6 août 1986 - art. 10 (Ab)
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-3 (V)
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-3 (V)
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 58 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 35 (V)
LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 18-3 (V)
Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 6 (V)
Décret n°95-110 du 2 février 1995 - art. 3-1 (V)
Loi - art. 41 (V)
Décret n°98-35 du 14 janvier 1998 - art. 8 (V)
Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 7 (V)
Arrêté du 22 mars 1999 - art. 9-2 (V)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 10 (VT)
Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000 - art. Annexe, article 3 (M)
Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 - art. 1 (Ab)
Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 11 (V)
Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 6 (Ab)
Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 - art. 11 (Ab)
Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 - art. 6 (Ab)
Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 12 (Ab)
Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 2 (Ab)
Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 21 (Ab)
Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 7 (Ab)
Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 14 (Ab)
Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 9 (Ab)
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Décret n°2004-308 du 29 mars 2004 - art. 10 (Ab)
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V)
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 12 (V)
Décret n°2004-1223 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V)
Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-12 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-14 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-17 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 234-4 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 236-6 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 261-1 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 261-2 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-22 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 329-5 (Ab)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 339-5 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 512-1 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 541-21 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 541-30 (Ab)
Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 - art. 6 (Ab)
Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 - art. 3-3 (V)
Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 - art. 4 (V)
Arrêté du 18 avril 2005 - art. ANNEXE IV (Ab)
Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 6 (V)
Décret n°2005-1069 du 30 août 2005 - art. ANNEXE (V)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 44 (Ab)
Décret n°2006-324 du 20 mars 2006 - art. 3 (Ab)
Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - art. 15 (Ab)
Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - art. 6 (Ab)
Loi n°2006-1615 du 18 décembre 2006 - art. 3 (V)
Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 141 (V)
Décret n°2007-153 du 5 février 2007 - art. 8 (Ab)
Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 9 (Ab)
Arrêté du 14 mai 2007 - art. 68-3 (Ab)
Arrêté du 14 mai 2007 - art. 68-5 (V)
Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 - art. 13-4 (V)
Arrêté du 23 avril 2008 - art. (V)
Décret n°2008-1015
du 1er octobre 2008 - art. 3
Arrêté du 9 octobre 2008 - art. 4 (V)
Décret n°2009-948
du 29 juillet 2009 (V)
Arrêté du 12 janvier 2010 - art. Annexe 2 (Ab)
Décret n°2010-191
du 26 février 2010 - art. (VD)
Décret n°2010-416
du 27 avril 2010 - art. 10 (Ab)
Décret n°2010-416
du 27 avril 2010 - art. 23 (Ab)
Décret n°2010-416
du 27 avril 2010 - art. 8 (Ab)
Décret n°2010-747
du 2 juillet 2010 - art. 12 (Ab)
Décret n°2010-747
du 2 juillet 2010 - art. 33 (Ab)
Décret n°2010-747
du 2 juillet 2010 - art. 36 (Ab)
Décret n°2010-747
du 2 juillet 2010 - art. 6 (Ab)
Décret n°2010-756
du 7 juillet 2010 - art. 25 (V)
Décret n°2010-756
du 7 juillet 2010 - art. 5 (V)
Décret n°2010-911 du 3 août 2010 - art. 10 (V)
Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 - art. 9 (VT)
Décret n°2011-52
du 13 janvier 2011 - art. 9 (V)
Arrêté du 7 février 2011 - art. (V)
Décret n°2011-268 du 14 mars 2011 - art. 2 (V)
Décret n°2011-357 du 31 mars 2011 - art. (V)
Décret n°2011-666
du 14 juin 2011 - art. 1
Arrêté du 10 août 2011 - art. 1 (Ab)
Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 13 (V)
Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 26 (V)
Décret n°2012-1155
du 15 octobre 2012 - art. 28 (V)
Décret n°2012-1155
du 15 octobre 2012 - art. 8 (V)
Décret n°2013-291
du 5 avril 2013 - art. 8 (V)
Arrêté du 2 mai 2013 - art. 7 (V)
Arrêté du 3 juillet 2013 - art. 1 (V)
Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - art. 14 (V)
Décret n°2013-637
du 12 juillet 2013 - art. (V)
Décret n°2013-999
du 8 novembre 2013 - art. 2 (V)
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 22
Arrêté du 27 décembre 2013 - art. (V)
Décret n°2014-568 du 30 mai 2014 - art. (V)
DÉCRET n°2014-764 du 3 juillet 2014 - art. 11 (Ab)
ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 - art. 31-1 (V)
ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 - art. Annexe 5 (M)
ARRÊTÉ du 24 novembre 2014 - art. Annexe II (VD)
DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
DÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015 - art. (Ab)
ARRÊTÉ du 11 janvier 2015 - art. 5 (V)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 191 (V)
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 13
ORDONNANCE n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 - art. 6 (V)
DÉCRET n°2015-1586 du 4 décembre 2015 - art. 2 (V)
Ordonnance n°2016-130 du 10 février 2016 - art. 2
Décret n°2016-691 du 28 mai 2016 - art. 4
Arrêté du 24 mai 2016 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 août 2016 - art. 1 (V)
Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V)
Décret n°2016-1422 du 21 octobre 2016 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 3 novembre 2016 - art. 4 (Ab)
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 10 (V)
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 11 (V)
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 4 (V)
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 9 (V)
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 17 (V)
Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 2 (V)
Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 4 (V)
Décret n°2016-1794 du 21 décembre 2016 - art. 1
Décret n°2017-104 du 27 janvier 2017 - art. 2 (V)
Décret n°2017-104 du 27 janvier 2017 - art. 7 (V)
Arrêté du 16 mars 2017 - art. 1
Décret n°2017-373 du 21 mars 2017 - art. 1
Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 - art. 29 (VD)
Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 - art. 5 (VD)
Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 - art. 11
Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 - art. 20
Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 - art. 7
Arrêté du 4 mai 2017 - art. Annexe 3 (Ab)
Arrêté du 9 mai 2017 - art. 2 (V)
Décret n°2017-1040 du 10 mai 2017 - art. 1
Arrêté du 26 mai 2017 - art. 2
Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 5
Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 6
Arrêté du 1er octobre 2018 - art. 2
Décret n°2018-1162 du 17 décembre 2018 (V)
Arrêté du 25 février 2019 - art. 2 (V)
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 177 (V)
Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2
Décret n°2019-832 du 6 août 2019 - art. (V)
Arrêté du 3 septembre 2019 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 29 novembre 2019 - art. (Ab)
Décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 - art. 11 (V)
Décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 - art. 21 (V)
Arrêté du 31 décembre 2019 - art. 1 (V)
Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 - art. 14 (V)
Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. (V)
Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. 14 (V)
Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 14 (V)
Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1
Arrêté du 20 février 2020 - art. ANNEXE 1 (V)
Arrêté du 6 mars 2020 - art. 3
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 1 (V)
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 2 (V)
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 3-1 (V)
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 3-10 (V)
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 3-11 (V)
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 3-12 (V)
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 3-14 (V)
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 3-3 (V)
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 3-7 (V)
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 3-8 (V)
Arrêté du 9 avril 2020 - art. (V)
Décret n°2020-433 du 16 avril 2020 - art. 3
Décret n°2020-433 du 16 avril 2020 - art. 5
Décret n°2020-552 du 12 mai 2020 - art. 7
Décret n°2020-830 du 1er juillet 2020 - art. 1
Décret n°2020-873 du 16 juillet 2020 - art. 2
Décret n°2020-1048 du 14 août 2020 - art. 3
Décret n°2020-1053 du 14 août 2020 - art. 2
Décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 - art. 1
Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 17 (V)
Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 - art. 11 (V)
Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 - art. 21 (V)
Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 - art. 6 (V)
Décret n°2020-1552 du 9 décembre 2020 - art. 3
Décret n°2020-1620 du 19 décembre 2020 - art. 1
LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 20 (M)
Décret n°2020-1766 du 30 décembre 2020 - art. 1 (V)
Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 20 (V)
Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 - art. 7 (V)
Décret n°2021-273 du 11 mars 2021 - art. 19
Décret n°2021-273 du 11 mars 2021 - art. 2
Décret n°2021-273 du 11 mars 2021 - art. 22
Décret n°2021-273 du 11 mars 2021 - art. 3
Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 - art. 1 (V)
Décret n°2021-474 du 20 avril 2021 - art. 1 (V)
Décret n°2021-624 du 20 mai 2021 - art. 1 (V)
Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 - art. 12 (V)
Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 - art. 21 (VD)
Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 - art. 22 (V)
Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 - art. 4 (V)
Décret n°2021-899 du 6 juillet 2021 - art. 2 (V)
Décret n°2021-960 du 20 juillet 2021 - art. 1 (V)
Décret n°2021-1094 du 19 août 2021 - art. 2 (V)
Arrêté du 16 septembre 2021 - art.
Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021 - art. 4
Arrêté du 24 septembre 2021 - art. 9
Arrêté du 28 septembre 2021 - art. 5 (V)
Arrêté du 6 octobre 2021 - art. ANNEXE 3 (V)
Décret n°2021-1430 du 3 novembre 2021 - art. 1 (V)
Décret n°2021-1431 du 3 novembre 2021 - art. 1 (V)
Décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 - art. 2 (V)
Décret n°2021-1582 du 7 décembre 2021 - art. 2 (V)
Décret n°2021-1664 du 16 décembre 2021 - art. 1 (V)
Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 17 (V)
Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 - art. 12 (V)
Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 - art. 19 (V)
Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 - art. 9 (V)
Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 - art. 13 (V)
Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 - art. 3 (V)
Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 - art. 5 (V)
Décret n°2022-3 du 4 janvier 2022 - art. 1 (V)
Décret n°2022-111 du 2 février 2022 - art. 1 (V)
Décret n°2022-206 du 18 février 2022 - art. (VT)
Décret n°2022-206 du 18 février 2022 - art. 2 (VT)
Décret n°2022-221 du 21 février 2022 - art. 1 (V)
Décret n°2022-222 du 21 février 2022 - art. 1 (V)
Décret n°2022-256 du 25 février 2022 - art. 11
Décret n°2022-349 du 12 mars 2022 - art. 1 (V)
Arrêté du 7 mars 2022 - art. 1 (V)
Décret n°2022-485 du 5 avril 2022 - art. 1 (V)
Décret n°2022-636 du 22 avril 2022 - art. 15 (V)
Décret n°2022-636 du 22 avril 2022 - art. 2 (V)
Décret n°2022-637 du 22 avril 2022 - art. 15 (V)
Décret n°2022-637 du 22 avril 2022 - art. 2 (V)
Décret n°2022-638 du 22 avril 2022 - art. 15 (V)
Décret n°2022-638 du 22 avril 2022 - art. 2 (V)
Décret n°2022-747 du 28 avril 2022 - art. 1
Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 - art. 2 (V)
Délibération n°2022/CA/12 du 30 juin 2022 - art. 6
Décret n°2022-1182 du 25 août 2022 - art. (VD)
Décret n°2022-1182 du 25 août 2022 - art. 2 (VD)
Décret n°2022-1182 du 25 août 2022 - art. 3 (VD)
Arrêté du 28 novembre 2022 - art. (V)
Délibération du 8 décembre 2022 - art. 15
Décret n°2023-132 du 24 février 2023 - art. 1 (V)
Décret n°2023-132 du 24 février 2023 - art. 7-1 (V)
Décret n°2023-331 du 3 mai 2023 - art. 2 (V)
Décret n°2023-331 du 3 mai 2023 - art. 7 (V)
Arrêté du 16 juin 2023 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 12
Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 14
Décret n°2023-811 du 21 août 2023 - art. 1
Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1
Décret n°2023-1068 du 20 novembre 2023 - art. 5
Décret n°2023-1293 du 28 décembre 2023 - art. 4
Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5
Arrêté du 5 janvier 2024 - art. (V)
Décret n°2024-86 du 7 février 2024 - art. 1 (V)
Décret n°2024-251 du 22 mars 2024 (V)
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Décret n°2024-512 du 6 juin 2024 (V)
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Décret n°2024-613 du 27 juin 2024 (V)
Décret n°2024-613 du 27 juin 2024 - art. 3
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Décret n°2024-761 du 8 juillet 2024 (V)
Décret n°2024-761 du 8 juillet 2024 - art. 1 (V)
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Arrêté du 4 décembre 2024 - art. (V)
Code de commerce - art. A821-94 (V)
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Code de déontologie de la profession de commissair - art. 10 (V)
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Code de l'action sociale et des familles - art. L313-13-3 (V)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-1 (V)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20-2 (V)
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Code des assurances - art. L310-15 (Ab)
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Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-39 (Ab)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-40 (T)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-43 (V)
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Code des transports - art. L1115-10 (V)
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Code des transports - art. L2122-3 (V)
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Code des transports - art. L6323-4 (VD)
Code des transports - art. R4312-5-1 (VD)
Code des transports - art. R5312-20 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. 120-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. 122-29 (Ab)
Code du cinéma et de l'image animée - art. 211-105 (Ab)
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Code du cinéma et de l'image animée - art. 311-103 (Ab)
Code du cinéma et de l'image animée - art. 311-66 (Ab)
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Code général des collectivités territoriales - art. L1524-8 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 115 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 131 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 133 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 155 B (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 209 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 219 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 223 B (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (VT)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 54 (Ab)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 65 (VD)
Code monétaire et financier - art. D214-80-10 (V)
Code monétaire et financier - art. D421-8 (V)
Code monétaire et financier - art. D441-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-24-23 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L421-7 (M)
Code monétaire et financier - art. L421-7-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L433-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L513-23 (VD)
Code monétaire et financier - art. L515-13 (V)
Code monétaire et financier - art. L515-30 (VT)
Code monétaire et financier - art. L522-10-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L526-13 (V)
Code monétaire et financier - art. L526-32 (V)
Code monétaire et financier - art. L531-2 (VT)
Code monétaire et financier - art. L54-10-3 (VT)
Code monétaire et financier - art. L54-11-5-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-33 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-4-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L612-26 (VD)
Code monétaire et financier - art. L613-10 (Ab)
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Code monétaire et financier - art. R561-1 (V)
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