Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité Arrêté du 27 juin 2017 portant

LEGIARTI000039421610 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/16/LEGIARTI000039421610.xml Article 11-2 MODIFIE 2019-11-23 2024-07-10 AUTONOME Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité Chapitre IV : Formation des agents pour l'exercice effectif d'une activité privée de sécurité I.-Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance armée mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit, en sus des articles 7 et 8 : THÈME PARTIE OBJECTIFS pédagogiques généraux OBJECTIFS pédagogiques spécifiques DURÉE MINIMALE Module juridique Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions Connaissance de la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions Connaître le régime de l'acquisition et de la détention d'arme et de munition (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention). 4 heures Connaître les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de surveillance armée (conditions et modalités d'acquisition, de détention, de conservation, de transport et d'usage des armes susceptibles d'être utilisées et sanctions encourues en cas de non respect de ces conditions). 4 heures Réglementation relative à l'usage des armes Maîtriser les différents cadres juridiques d'usage des armes Maîtriser : -les principes d'absolue nécessité et les conditions d'application de la légitime défense dans le cadre de l'autorisation du port d'armes ; -les autres cadres juridiques d'utilisation des armes, notamment ceux spécifiques aux forces de l'ordre. 4 heures Module théorique Connaissances générales des armes Caractéristiques techniques générales de l'ensemble des armes Connaitre les caractéristiques techniques des armes, leur entretien, les différents modes de fonctionnement, les effets des armes. 1 heure Approfondissement des caractéristiques techniques des armes de poing de catégorie B. 1 heure 30 minutes Connaître les règles générales de sécurité Connaître les règles générales de sécurité et d'utilisation d'une arme et du puits balistique. Savoir se protéger physiquement au moyen d'un gilet pare-balle et protéger autrui. 1 heure 30 minutes Stockage et transport des armes Connaitre les procédures et les configurations de stockage propres aux armes de catégorie B et D (coffres, armoires fortes). Connaître les procédures de traçabilité des armes de catégorie B et D. Connaitre les procédures de transport pendant et en dehors de l'exécution de mission des armes de catégorie B et D. 30 minutes Module pratique Maniement des armes Connaître son arme et savoir l'utiliser dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force Savoir effectuer, mains nues, les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave). 10 heures Savoir effectuer les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave) avec une matraque de type bâton de défense télescopique. 10 heures Savoir effectuer les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave) avec un tonfa télescopique. 10 heures Savoir utiliser les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes relevant de la catégorie B. 2 heures Techniques de base du tir Connaître les manipulations de base et procédures d'emploi pour utiliser un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9x19 (9mm luger), les règles de sécurité (utilisation de puits balistique, réception et transmission sécurisées) et savoir évoluer avec son arme en milieu professionnel (mise à l'étui, règles ergonomiques). 3 heures Connaître les cinq attitudes élémentaires et la chronologie du tir. 2 heures Connaître les différentes zones létales. Maîtriser les fondamentaux du tir, de tenue de l'arme, les différentes positions et situations de tir, visée, respiration, maîtrise de la détente. 5 heures Savoir effectuer un rechargement d'urgence et tactique d'un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9x19 (9mm luger). 1 heure Savoir résoudre un incident de tir. 1 heure Entraînements au tir Savoir tirer avec un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9x19 (9mm luger) au minimum 300 cartouches : tirs visés, découverte de l'arme et accoutumance (100 cartouches), tirs d'intervention (60 cartouches), tirs derrière protection (20 cartouches), tirs et déplacements (40 cartouches), tirs de synthèse (80 cartouches). 33 heures dont une heure d'évaluation Module tactique L'intervention graduée de l'agent Savoir utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force Savoir : -prévenir les situations à risque : analyser la situation dans laquelle l'arme est susceptible d'être utilisée (reconnaissance des lieux, identification du contexte), repérer les comportements anormaux et les signaux précurseurs, agir en discrétion ; -travailler en binôme et en équipe (positionnement sur le terrain, communication, analyse des solutions et prise de décision, etc.) ; -mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant l'intervention (dissuasion des assaillants) ; -mettre en œuvre les procédures d'alerte (forces de l'ordre et secours) et mettre en place les mesures de sécurité (confinement, évacuation, interposition, etc.) ; -travailler en coordination avec les services publics (forces de l'ordre et secours) ; -savoir réagir immédiatement dans le respect du cadre légal de la légitime défense. 12 heures dont 6 heures de mise en pratique Gérer un incident avec le recours aux armes Savoir : -situer l'utilisation des différentes catégories d'armes autorisées dans le cadre de l'intervention graduée (définition des moyens de réponse adaptés à la gravité de la menace) et les maitriser dans différentes situations (en déplacement, en situation de stress, etc.) ; -adapter la réaction à la menace, en fonction du lieu, des horaires, des agressions (assaillant unique/ multiple, intrusion, agression verbale, avec véhicule, etc.), de l'équipe en activité (binôme ou pluralité d'intervenants) et des catégories d'armes portées. 8 heures 30 dont 4 heures de mise en pratique Effectuer une inspection visuelle des bagages et une palpation de sécurité sans risquer d'être désarmé Maîtriser les techniques d'inspection visuelle et de palpation avec une arme à la ceinture. 1 heure dont 30 minutes de mise en situation pratique Gestion des conséquences liées à l'utilisation de l'arme Connaître les mesures à prendre après l'utilisation de l'arme Savoir : -rendre compte de l'utilisation de son arme et de la situation (hiérarchie, forces de l'ordre, client, secours, autorité judiciaire) ; -réagir après un accident survenu au cours de l'utilisation d'une arme et d'un tir : préserver les traces et indices, sécuriser une zone, assister les victimes, coopérer avec les forces de l'ordre. 3 heures Présentation du secourisme tactique des victimes Présentation du secourisme tactique des victimes Comprendre la notion de primo-intervenant Découverte du kit individuel de premiers secours tactiques Comprendre l'utilité de la méthode Connaître : -le contexte de la mise en place du secourisme tactique d'urgence ; -les menaces terroristes et les différents matériels utilisés (armes blanches, armes à feux, engins explosifs improvisés, véhicules, etc.) ; -les différentes victimes et blessures rencontrées (victimes d'explosion, de brûlure, hémorragies, détresse respiratoire, etc.) ; -les priorités dans le cadre du secourisme civil (SST, PSC1) ; -la notion de primo-intervenant (réflexes innés-mécanisme de survie, réflexes acquis-contrôlés) ; -le contenu d'un kit individuel de premiers secours tactiques ; -le carnet primo-intervenant. Savoir : -identifier ses besoins et créer son kit individuel de premiers secours tactiques en fonction de l'environnement de travail. Maîtriser les méthodes internationales Les 3 phases : -extraction et soins sous le feu (Care Under Fire-CUF) ; -soins à l'abri de la menace (Tactical Field Care-TFC) ; -soins préparatoires à l'évacuation (Tactical Evacuation Care-TEC-TACEVAC). Les 3 protocoles : -SAFE-ABC : arrêter la menace (stop the burning process), évaluer la situation (Assess the scene), ne pas se mettre en danger (Free of danger for you), évaluer et agir (Evaluate pour ABC et MARCH) ; -ABC : le blessé respire-t-il (Airways), le blessé saigne-t-il (Bleeding and Blanching), le blessé est-il conscient (Cognition) ; -MARCHE : maîtriser les hémorragies (massive bleeding control), libérer les voies respiratoires (airways), maintenir une ventilation efficace (respiration), prévenir la détresse circulatoire (circulation), reconnaître les lésions neurologiques et l'hypothermie (head and hypothermia), préparer l'évacuation ; (évacuation) ; -RYAN (réévaluer les premiers soins, protéger les blessures notamment oculaires, atténuer la douleur, nettoyer et prévenir l'infection). 40 minutes dont 20 minutes de pratique Remise à niveau des connaissances générales et/ ou l'apprentissage des pré-requis du secourisme tactique Remise à niveau des connaissances générales et/ ou l'apprentissage des pré-requis du secourisme tactique Savoir : -sécuriser la scène ; -mettre en œuvre les procédures de réanimation cardio-pulmonaire (RCP) ; de position latérale de sécurité (PLS), de libération des voies aériennes (LVAS) ; Connaître : -l'anatomie (veines, artères …) ; -le relevage basique ; -les constantes physiologiques ; -la fréquence cardiaque et la fréquence respiratoire ; -la tension artérielle ; -le pouls distal et la prise du pouls ; -la quantité de sang dans le corps ; -la saturation pulsée en oxygène (SPO2) ; -l'échelle des douleurs sur 10. 40 minutes dont 20 minutes de pratique Gestion des crises et de la scène en environnement hostile/ notion de primo-intervenant Connaître les principes de base de la gestion de crise et de la scène en fonction de la situation Connaître : -les différentes situations (combat militaire ou civil et assimilé/ blessé de guerre/ attentat terroriste). Connaître les protocoles d'intervention internationale : -START (Simple Triage and Rapid Treatment) ; -ABC (Airways, Bleeding and Blanching, Cognition). Savoir : -se protéger, protéger les autres, éviter les victimes supplémentaires ; -reconnaître le danger et réagir en conséquences ; -faire cessez le feu ou s'éloigner du danger ; -établir les priorités ; -effectuer une évaluation de la scène et établir un triage ; -effectuer un compte rendu ; -maîtriser l'application du déroulé des protocoles face à une situation de secourisme tactique d'urgence en environnement hostile. Connaître la méthodologie en situation non sécurisée (les choses à ne pas faire, les choses à faire, dans quel ordre le faire). 40 minutes dont 20 minutes de mise en situation pratique Spécificités des blessures en secourisme tactique Reconnaître les blessures spécifiques Savoir reconnaître : -l'hémorragie des membres/ hors membres ; -la détresse respiratoire ; -les plaies par balles, plaies par couteau ; -les blessures dues à une explosion ; -les brûlures ; -les fractures ; -l'hypothermie. Connaître les gestes à ne pas faire en milieu hostile. 30 minutes Gestes à entreprendre propres au secourisme tactique Savoir identifier les hémorragies et mettre en place les actions pour les arrêter Savoir reconnaître : -une hémorragie de membres/ hors membres ; -les méthodes de compression/ bandage compressif/ seringue hémostatique ; -arrêter une hémorragie distale et non contrôlable sans garrot et avec garrot en zone non sécurisée ; -prendre le pouls, gérer et suivre une hémorragie (marqueur) réexaminer un éventuel garrot. Connaître : -les matériels permettant d'arrêter une hémorragie (garrot, pansements compressifs, seringues hémostatiques, points de compression manuelle ou à pression) ; -la conduite à tenir en cas d'hémorragie contrôlée ou non ; -la réanimation cardio-pulmonaire (30/2) sans matériel. 1 heure 30 dont 1 heure de pratique Savoir identifier une détresse respiratoire et mettre en œuvre les gestes de secours appropriés Savoir : -reconnaître les différentes détresses respiratoires, blasts, plaies soufflantes, pneumothorax et hémothorax ; -contrôler la mise en place du matériel (oxygénothérapie, pansement à valves …) ; -effectuer les bons gestes. Connaître : -les gestes à ne pas faire ; -les méthodes de décompression/ drain. 1 heure dont 30 minutes de pratique Savoir identifier l'extraction à effectuer et la mettre en œuvre Savoir : -extraire une victime en milieu tactique non sécurisé (en rampant, par tractage, portage, extraction d'un collègue par équipement) ; -procéder à une extraction rapide avec ou sans matériel ; -mettre en place et utiliser un brancard ; -maîtriser les cadres d'ordres . Connaître les protocoles internationaux : -les techniques d'extraction, Pick and Run , Scoop and Run , Stay and Play . 1 heure dont 30 minutes de mise en pratique Savoir agir en cas de fractures Savoir : -identifier les types de fractures (ouverte/ fermée ; avec déplacement ou non ; avec hémorragie interne ou extérieure) ; -transmettre les informations utiles ; -mettre en place les conduites à tenir en fonctions des fractures (bras, jambes, côtes, bassin, coccyx, fracas du pied, fracas de la main) et/ ou en présence d'un traumatisme crânien et/ ou du rachis. 1 heure dont 30 minutes de mise en pratique Traiter des brûlures Savoir : -effectuer une prise en charge rapide des brûlures thermiques, chimiques et électriques ; -évaluer rapidement l'étendue de la surface corporelle atteinte (règle de Wallace). 30 minutes dont 20 minutes de pratique Connaître la défibrillation Connaître : -les pré-requis concernant la réanimation et la défibrillation électrique externe automatique ; -la sectorisation des secours (A/ B/ C/ D) ; -l'assemblage des équipements et leurs vérifications ; -la préparation à la défibrillation ; -la défibrillation ; -la sécurisation de l'entourage proche de la victime. Savoir : -se servir d'un défibrillateur semi automatique (DSA) ; -effectuer, seul et en binôme, une réanimation complète avec massages cardiaques et oxygénothérapie. 1 heure dont 30 minutes de mise en pratique Apprentissage des actions pratiques des 3 phases et des 3 protocoles Mise en application pratique des 3 phases et des 3 protocoles SAFEABC/ MARCHE/ RYAN Connaître les méthodes de prise en charge d'une victime Savoir donner l'alerte et transmettre un bilan aux secours Savoir prendre en charge une victime par la mise en œuvre de différentes méthodes : : -le SAFE-ABC (les gestes à effectuer avant de s'occuper de la victime) ; -la méthode MARCHE (les actions à entreprendre pour secourir la victime) ; -la méthode RYAN (la méthode de réévaluation des victimes). Connaître les matériels nécessaires à chaque méthode. 2 heures dont 1 heure 30 de mise en pratique Mise en pratique avec cas concrets et scénarios de situations dégradées Etre capable d'appliquer les connaissances et compétences acquises durant la formation. 2 heures 30 dont 2 heures de mise en pratique Gestion du stress Utiliser son arme dans une situation stressante Prendre conscience de l'usage d'une arme et les conséquences d'ouverture du feu. Connaître les composantes du stress et les moyens de sa gestion, notamment en cas de port d'une arme de poing. Savoir prévenir le risque post traumatique. Intervention d'un psychologue sur les composantes du stress, sa gestion et notamment des troubles post-traumatiques Attaque armée avec gestion du stress. 8 heures dont 4 heures de mise en pratique II.-Pour justifier d'une aptitude professionnelle au maniement des deux types d'armes à feu mentionnées au II de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure, une formation complémentaire doit être suivie pour le deuxième type d'arme, dont la durée et le contenu sont fixés comme suit : Module pratique complémentaire Maniement des armes Techniques de base du tir Connaître les manipulations de base et procédures d'emploi pour utiliser un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9x19 (9mm luger), les règles de sécurité (utilisation de puits balistiques, réception et transmission sécurisées) et savoir évoluer avec son arme en milieu professionnel (mise à l'étui, règles ergonomiques). 3 heures Savoir effectuer un rechargement d'urgence et tactique d'un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9x19 (9mm luger). 3 heures Entraînements au tir Savoir tirer avec un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9x19 (9mm luger) au minimum 150 cartouches : tirs visés, découverte de l'arme et accoutumance (50 cartouches), tirs d'intervention (30 cartouches), tirs derrière protection (10 cartouches), tirs et déplacements (20 cartouches), tirs de synthèse (40 cartouches). 12 heures dont une heure d'évaluation II bis.-Pour l'obtention d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance armée, mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, dans les conditions prévues au III de l'article R. 613-3 du même code, une formation complémentaire doit en outre être suivie, dont la durée et le contenu sont fixés comme suit : THÈME PARTIE OBJECTIFS pédagogiques généraux OBJECTIFS pédagogiques spécifiques DURÉE MINIMALE Module juridique Réglementation relative aux zones sensibles mentionnées au III de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure Connaissance du régime applicable aux zones sensibles mentionnées au III de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure Connaître : -les différents types d'établissements considérés comme sites sensibles au sens du III de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure ; -les spécificités du régime applicable (catégories d'armes pouvant être portées, conditions particulières d'acquisition et de détention). 2 heures Module théorique Connaissance générale des armes d'épaule Connaissance des caractéristiques techniques des armes d'épaule Connaître : -les caractéristiques techniques des armes d'épaule, leur entretien, les différents modes de fonctionnement, les effets des armes ; -les notions de balistique ; -la résistance aux impacts des différents matériaux. 1 heure Connaissance des règles générales de sécurité des armes d'épaule Connaître les règles et techniques de sécurité spécifiques aux armes d'épaule. 1 heure Connaissance des spécificités des sites sensibles Connaissance des principes régissant la protection d'un site sensible Connaître : -la protection du secret ; -la politique générale de protection et la stratégie de sécurité ainsi que le plan de défense ; -les notions de détection, levée de doute, d'alerte, de retardement, d'intervention et de défense en profondeur ; -la notion d'enquête administrative et ses limites ; -l'enjeu de coordination opérationnelle entre l'organe de détection et l'organe d'intervention ; -la particularité de la coordination avec les forces de l'ordre sur un site sensible. 4 heures Connaissance des types de menaces pesant sur les sites sensibles Connaître : -la notion de directive nationale de sécurité ; -les typologies de menaces ; -les modes opératoires d'action et les moyens utilisés par les différents types de menaces. 3 heures Gestion des risques et protection des installations Identifier : -les risques génériques et spécifiques (installations classées, risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques) ; -les risques liés aux différentes typologies de sites sensibles ; -les cibles potentielles du fait de leur sensibilité, attractivité ou vulnérabilité particulière. Savoir assurer la protection des installations sans perturber leur activité. 4 heures Module pratique Maniement des armes Connaissance des manipulations de base et des procédures d'emploi d'une arme d'épaule Connaître : -les manipulations de base, les règles de sécurité et savoir évoluer en milieu professionnel avec une arme d'épaule semi-automatique ; -les manipulations de base, les règles de sécurité et savoir évoluer en milieu professionnel avec une arme d'épaule munie d'un dispositif de rechargement à pompe. Maîtriser les transitions d'armes et le positionnement de l'arme d'épaule en mode progression. 3 heures Savoir effectuer un rechargement d'urgence et un rechargement tactique avec une arme d'épaule. 1 heure Entraînement au tir aux armes d'épaule Savoir : -tirer avec une arme d'épaule semi-automatique au minimum 240 cartouches : tirs visés, découverte de l'arme et accoutumance (80 cartouches), tirs d'intervention (50 cartouches), tirs derrière protection (20 cartouches), tirs et déplacements (30 cartouches), tirs de synthèse (60 cartouches) ; -tirer avec une arme d'épaule munie d'un dispositif de rechargement à pompe au minimum 60 cartouches : tirs visés, découverte de l'arme et accoutumance (20 cartouches), tirs d'intervention (15 cartouches), tirs derrière protection (5 cartouches), tirs et déplacements (10 cartouches), tirs de synthèse (10 cartouches). 16 heures Module tactique Savoir surveiller et intervenir au sein d'un site sensible Gérer la surveillance d'un site sensible : préparation tactique Savoir : -prendre en compte les spécificités liées à la surveillance d'un site sensible ; -apprécier la sensibilité d'une zone donnée ; -s'orienter ; -travailler en mode dégradé (s'agissant notamment des moyens de communication) ; -se positionner et intervenir en équipe. Maîtriser : -les différentes formations (ligne, colonne, essaim) ; -la notion de diversion ; -la procédure de levée de doute ; -l'utilisation des mesures de contrôle d'accès et de zone spécifiques aux sites sensibles. 6 heures Gérer un incident dans une zone sensible Savoir : -pénétrer dans un local ; -gérer les ouvertures ; -travailler en équipe ; -rechercher un ou plusieurs individus ; -approcher un objectif ; -sécuriser une zone ; -gérer un colis piégé ; -gérer une intrusion ; -effectuer un report de tir ; -se coordonner avec les forces de l'ordre et les pompiers. 7 heures Protection de l'armement d'épaule Maîtriser : -le positionnement de son arme d'épaule au contact du public ; -la protection de son arme lors d'une inspection visuelle ou des mesures de palpations ; -la transmission de son arme d'épaule. 1 heure Mise en pratique en équipe avec cas concrets et mises en situation Exercice collectif final de restitution Dans le cadre de mises en situation en groupe, savoir : -communiquer ; -progresser en appui mutuel ; -se projeter en urgence afin de faire face à une menace ; -défendre fermement un point ; -progresser en équipe à l'intérieur d'un bâtiment. 7 heures III.-Les personnes titulaires d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure souhaitant exercer l'activité de surveillance armée mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du même code, doivent suivre les modules de formation prévus au présent article, à l'exclusion des références faites aux articles 7 et 8, pour se voir délivrer une carte professionnelle mentionnant que l'activité peut être exercée avec le port d'une arme. Arrêté du 1er juillet 2016 - art. (VT) Arrêté du 15 novembre 2019 - art. 1 Arrêté du 15 novembre 2019 - art. 2 Arrêté du 15 novembre 2019 - art. 3 Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 Code de la sécurité intérieure - art. R613-3 dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure