LEGIARTI000044395883 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/58/LEGIARTI000044395883.xml Article ÉTAT A VIGUEUR 2021-12-03 29

LEGIARTI000044395883 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/58/LEGIARTI000044395883.xml Article ÉTAT A VIGUEUR 2021-12-03 2999-01-01 AUTONOME LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1) LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1) ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS (Article 3 de la loi) VOIES ET MOYENS POUR 2021 RÉVISÉS I. - BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2021 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu + 1 031 992 324 1101 Impôt sur le revenu + 1 031 992 324 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles + 207 500 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles + 207 500 000 13. Impôt sur les sociétés + 8 384 655 453 1301 Impôt sur les sociétés + 8 384 655 453 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés - 172 446 906 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés - 172 446 906 13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés + 229 000 000 1303 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés + 229 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées + 2 892 967 943 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu + 192 532 663 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes + 299 696 106 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) + 610 000 000 1406 Impôt sur la fortune immobilière + 69 000 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance - 79 726 847 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction + 3 027 253 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue - 833 713 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité + 144 882 1416 Taxe sur les surfaces commerciales + 5 349 501 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle - 1 633 042 1427 Prélèvements de solidarité + 852 712 770 1430 Taxe sur les services numériques + 128 969 225 1431 Taxe d'habitation sur les résidences principales + 99 651 309 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010) + 828 000 000 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010) + 230 000 1499 Recettes diverses - 114 152 164 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques + 283 594 601 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques + 283 594 601 16. Taxe sur la valeur ajoutée + 5 850 079 945 1601 Taxe sur la valeur ajoutée + 5 850 079 945 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes + 1 293 420 549 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices + 805 053 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce + 80 067 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels - 61 587 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers + 2 158 564 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) + 650 000 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès + 467 698 296 1707 Contribution de sécurité immobilière + 9 304 540 1711 Autres conventions et actes civils + 15 710 442 1713 Taxe de publicité foncière + 1 141 788 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurance en cas de décès + 1 610 561 1716 Recettes diverses et pénalités + 46 825 026 1721 Timbre unique + 45 311 183 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules + 155 032 415 1753 Autres taxes intérieures - 378 647 707 1754 Autres droits et recettes accessoires - 9 467 194 1755 Amendes et confiscations + 234 550 1756 Taxe générale sur les activités polluantes - 23 236 106 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs - 262 857 1769 Autres droits et recettes à différents titres + 406 092 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée + 24 974 1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage - 90 970 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité + 323 611 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base - 6 474 153 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées - 45 640 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) + 106 509 049 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques - 37 000 000 1788 Prélèvement sur les paris sportifs + 130 530 552 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne + 11 000 000 1797 Taxe sur les transactions financières + 14 000 000 1799 Autres taxes + 90 000 000 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées + 628 610 446 2110 Produits des participations de l'État dans des entreprises financières - 219 889 554 2116 Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers + 28 000 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées + 820 500 000 22. Produits du domaine de l'État - 300 000 000 2212 Autres produits de cessions d'actifs - 300 000 000 23. Produits de la vente de biens et services + 628 000 000 2399 Autres recettes diverses + 628 000 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières + 98 727 046 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers - 30 272 954 2409 Intérêts des autres prêts et avances + 128 500 000 2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées + 500 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites + 571 316 574 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers + 24 000 000 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence + 561 583 657 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes + 15 732 917 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires - 30 000 000 26. Divers - 5 742 638 747 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État - 888 149 239 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires - 26 017 629 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion + 2 312 370 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives + 1 577 900 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires + 2 758 800 2621 Recouvrements après admission en non-valeur + 17 621 557 2622 Divers versements de l'Union européenne - 4 882 118 598 2697 Recettes accidentelles + 170 000 000 2698 Produits divers - 205 272 508 2699 Autres produits divers + 64 648 600 3. Prélèvements sur les recettes de l'État 31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales + 139 354 476 3106 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) + 182 000 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale + 23 487 104 3109 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse - 7 982 533 3141 Soutien exceptionnel de l'État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire - 246 585 830 3142 Soutien exceptionnel de l'État au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire + 14 932 232 3144 Soutien exceptionnel de l'État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire + 332 784 3145 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels + 233 200 181 3146 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises - 29 462 3147 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) - 60 000 000 32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne + 64 000 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne + 64 000 000 RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2021 1. Recettes fiscales + 20 000 763 909 11 Impôt sur le revenu + 1 031 992 324 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles + 207 500 000 13 Impôt sur les sociétés + 8 384 655 453 13 bis Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés - 172 446 906 13 ter Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés + 229 000 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées + 2 892 967 943 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques + 283 594 601 16 Taxe sur la valeur ajoutée + 5 850 079 945 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes + 1 293 420 549 2. Recettes non fiscales - 4 115 984 681 21 Dividendes et recettes assimilées + 628 610 446 22 Produits du domaine de l'État - 300 000 000 23 Produits de la vente de biens et services + 628 000 000 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières + 98 727 046 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites + 571 316 574 26 Divers - 5 742 638 747 3. Prélèvements sur les recettes de l'État + 203 354 476 31 Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales + 139 354 476 32 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne + 64 000 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) + 15 681 424 752 II. - BUDGETS ANNEXES (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2021 Contrôle et exploitation aériens 7010 Ventes de produits fabriqués et marchandises - 141 138 7061 Redevances de route - 59 195 437 7062 Redevance océanique - 4 796 747 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole - 1 755 726 7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer - 69 417 7067 Redevances de surveillance et de certification + 7 451 466 7068 Prestations de service + 871 182 7080 Autres recettes d'exploitation + 27 101 100 7500 Autres produits de gestion courante - 14 055 7501 Taxe de l'aviation civile - 109 357 051 7502 Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers + 2 171 7600 Produits financiers - 1 655 7781 Produits exceptionnels hors cessions - 284 820 7782 Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011) - 1 669 874 9700 Produit brut des emprunts - 31 975 211 Total des recettes - 173 835 212 Publications officielles et information administrative A701 Ventes de produits + 21 000 000 Total des recettes + 21 000 000 III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2021 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers - 195 885 573 Section : Contrôle automatisé - 19 080 000 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle- sanction automatisé - 19 080 000 Section : Circulation et stationnement routiers - 176 805 573 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé - 130 920 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation - 45 885 573 Développement agricole et rural + 12 000 000 01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles + 12 000 000 Gestion du patrimoine immobilier de l'État - 60 000 000 01 Produits des cessions immobilières - 60 000 000 Participations financières de l'État - 2 888 000 000 01 Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement + 37 000 000 04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières + 20 000 000 05 Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale + 267 000 000 06 Versement du budget général - 3 212 000 000 Pensions - 242 673 898 Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité - 227 510 071 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension - 87 598 101 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension - 122 177 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension - 15 876 684 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension - 449 744 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) - 1 323 161 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom + 43 383 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension - 5 673 518 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC - 6 800 000 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études + 400 000 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité - 271 158 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité - 10 122 157 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste - 10 096 408 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes - 705 866 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) + 18 794 980 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) + 25 979 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension - 36 476 660 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension - 1 018 728 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) - 2 464 392 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom + 14 404 098 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension + 650 136 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC - 15 400 000 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste - 139 995 608 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité - 567 586 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes - 1 262 197 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension - 6 266 423 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension - 1 012 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension - 3 936 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension - 3 647 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) - 7 558 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension - 390 529 48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC - 70 000 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études + 200 000 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension - 80 748 105 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension - 14 317 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension + 95 922 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension + 64 792 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) + 85 060 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension - 5 748 974 58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC - 100 000 61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - 9 675 775 63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils + 80 000 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires + 166 700 000 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils + 4 867 697 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires + 2 332 303 69 Autres recettes diverses + 3 000 000 Section : Ouvriers des établissements industriels de l'État - 15 163 827 71 Cotisations salariales et patronales - 2 103 528 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires - 3 678 594 73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique - 9 400 000 74 Recettes diverses + 455 286 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives - 436 991 Total - 3 374 559 471 IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2021 Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - 1 759 700 000 01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune - 1 700 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics - 89 700 000 04 Remboursement des avances octroyées à des services de l'État + 45 000 000 05 Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex - 15 000 000 Avances aux collectivités territoriales + 147 870 819 Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes + 147 870 819 05 Recettes diverses - 114 284 134 09 Taxe d'habitation et taxes annexes - 143 568 065 10 Taxes foncières et taxes annexes - 278 018 677 11 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises + 136 563 062 12 Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes + 547 178 633 Prêts à des États étrangers - 77 382 721 Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France - 13 672 080 01 Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France - 13 672 080 Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France - 28 269 217 02 Remboursement de prêts du Trésor - 28 269 217 Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers - 33 000 000 03 Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement - 33 000 000 Section : Prêts aux États membres de la zone euro - 2 441 424 04 Remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro - 2 441 424 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - 17 329 965 Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'État + 18 613 04 Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement + 18 613 Section : Prêts pour le développement économique et social - 858 578 06 Prêts pour le développement économique et social - 16 362 000 12 Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir + 15 503 422 Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 - 16 490 000 11 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 - 16 490 000 Total - 1 706 541 867