Code des douanes Titre X : Taxes diverses perçues par la douane Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane Chapitre Ier : Taxes

LEGIARTI000006615105 RDAXXXXXXXX4X265AAAAXXAD LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615105.xml Article 265 MODIFIE 2004-01-11 2005-12-31 AUTONOME Code des douanes Titre X : Taxes diverses perçues par la douane Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane Chapitre Ier : Taxes intérieures. 1. - Les huiles minérales reprises aux tableaux B et C ci-après sont passibles d'une taxe intérieure de consommation dont le tarif est fixé comme suit : Tableau A (abrogé par l'article 43 de la loi de finances rectificative n° 92-1476 du 31 décembre 1992). Tableau B : Produits pétroliers et assimilés. 1. Nomenclature et tarif. Code NC, désignation des produits, indice d'identification, unité de perception et quotité (en euros) Ex 2706-00, Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles : indice 1, 100 kg net, 1,22. 2705-50, Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume à 250° C d'après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles : indice 2, hectolitre ou 100 kg net, taxe intérieure selon le type de produit. 2709-00, Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux : indice 3, hectolitre ou 100 kg net, taxe intérieure selon le type de produit. 2710-00, Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base : 1° Huiles légères, indice 4 bis, hectolitre, taxe intérieure applicable au fioul domestique visé à l'indice 20. a) Essences spéciales. . White spirit : destinées à être utilisées comme combustible. autre : indice 5, exemption. . Autres essences spéciales : destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles : indice 6, hectolitre, taxe intérieure applicable au supercarburant visé à l'indice 11. autres : indice 9, exemption. b) Autres huiles légères. . Essences pour moteur : essences d'aviation : indice 10, hectolitre, 32,36. supercarburant sans plomb : indice 11, hectolitre, 58,92. supercarburant sans plomb contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape : indice 11 bis, hectolitre, 63,96. carburéacteurs, type essence : sous condition d'emploi : indice 13, hectolitre, 2,54. autres : indice 13 bis, hectolitre, taxe intérieure applicable au supercarburant visé à l'indice 11. . Autres essences : indice 15, hectolitre, taxe intérieure applicable au supercarburant visé à l'indice 11. 2° Huiles moyennes. a) Pétrole lampant : sous condition d'emploi : indice 15 bis, hectolitre, taxe intérieure FOD. autre : indice 16, hectolitre, taxe intérieure gazole. b) Carburéacteurs, type pétrole lampant : sous condition d'emploi : indice 17, hectolitre, 2,54. autre : indice 17 bis, hectolitre, taxe intérieure gazole. c) Autres huiles moyennes : indice 18, hectolitre, taxe intérieure gazole. 3° Huiles lourdes. a) Gazole : sous conditions d'emploi (fioul domestique) : indice 20, hectolitre, 5,66. présentant un point d'éclair inférieur à 120° C : indice 22, hectolitre, 41,69. autre : indice 23, hectolitre, exemption. fioul lourd : indice 24, 100 kg net, 1,85. b) Huiles lubrifiantes et autres : indice 29, exemption. 2711-12, Propane liquéfié (à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 %) : destiné à être utilisé comme carburant, y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids : sous condition d'emploi : indice 30 bis, 100 kg net, 4,68. autre : indice 30 ter, 100 kg net, 10,76. destiné à d'autres usages : indice 31, exemption. 2711-13, Butanes liquéfiés : destinés à être utilisés comme carburant, y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids : sous condition d'emploi : indice 31 bis, 100 kg net, taxe intérieure applicable aux produits visés à l'indice 30 bis. autres : indice 31 ter, 100 kg net, taxe intérieure applicable aux produits visés à l'indice 30 ter. destinés à d'autres usages : indice 32, exemption. 2711-14, Ethylène, propylène, butylène et butadiène : indice 33, exemption. 2711-19, Autres gaz liquéfiés : destinés à être utilisés comme carburant : sous condition d'emploi : indice 33 bis, 100 kg net, taxe intérieure applicable aux produits visés à l'indice 30 bis. autre : indice 34, 100 kg net, taxe intérieure applicable aux produits visés à l'indice 30 ter. non dénommés : indice 35, exemption. Ex 2711-21, Gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant : indice 36, 100 mètres cubes, 8,47. 2711-29, Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux : destinés à être utilisés comme carburant : indice 38 bis, 100 mètres cubes, taxe intérieure GNV. destinés à d'autres usages : indice 39, exemption. 2712-10, Vaseline : indice 40, exemption. 2712-20, Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile : indice 41, exemption. Ex 2712-90, Paraffine (autre que celle visée au 2712-20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés : indice 42, exemption. Ex 2715-00, Bitumes fluxés ("cut-backs"), émulsions de bitume de pétrole et similaires : indice 47, exemption. 3403-11, Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux : indice 48, exemption. Ex 3403-19, Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux : indice 49, exemption. 3811 21-00, Additifs pour huiles lubrifiantes, contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux : indice 51, exemption. Ex 3824-90-95, Emulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume : sous condition d'emploi : indice 52, hectolitre, 1,80. autre, destinée à être utilisée comme carburant : indice 53, hectolitre, 24,54. autre, destinée à un usage autre que carburant ou combustible : indice 54, hectolitre, exemption. 2. Règles d'application. a) et b) (alinéas abrogés). c) Pour les produits taxables à la masse, la taxe est assise sur la masse commerciale (masse dans l'air) exprimée en kilogrammes. Pour les produits liquides taxables au volume, la taxe est assise sur le volume mesuré à l'état liquide, à la température de 15° C et exprimé en litres. Pour le méthane, le gaz naturel et les autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux destinés à être utilisés comme carburants, la taxe est assise sur le volume mesuré à l'état gazeux sous la pression de 760 millimètres de mercure, à la température de 0° C et exprimé en centaines de mètres cubes avec deux décimales. d) (alinéa abrogé). Tableau C : Autres huiles minérales. 1. Définition (division abrogée). 2. Tarif et règles d'application. Les produits visés au présent tableau sont exemptés de la taxe intérieure de consommation, sauf lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible. 3. Nomenclature. Code NC, désignation des produits, indice d'identification Ex 2706, Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, destinés à des usages autres que combustibles. 2707-10, Benzols, indice 1. 2707-20, Toluols, indice 2. 2707-30, Xylois, indice 3. 2707-50-91 et 2707-50-99, Solvant-naphta et autres mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d'après la méthode ASTM D 86, destinés à des usages autres que carburants ou combustibles, indice 4. 2707-91-00, Huiles de créosote. 2707-99-11, Huiles légères brutes distillant 90 % ou plus de leur volume jusqu'à 200° C. 2707-99-19, Autres huiles brutes. Ex 2711-12, Propane liquéfié d'une pureté égale ou supérieure à 99 %. Ex 2715-00, Mélanges bitumineux autres que les bitumes fluxés, émulsions de bitume de pétrole et similaires. 2901, Hydrocarbures acycliques. 2902-11, Cyclohexane, indice 12. Ex 2902-19, Autres hydrocarbures cyclaniques et cycléniques (à l'exclusion de l'azulène et de ses dérivés alkylés), indice 13. 2902-20, Benzène, indice 14. 2902-30, Toluène, indice 15. 2902-41-00, O-xylène, indice 16. 2902-42-00, M-xylène, indice 17. 2902-43-00, P-xylène, indice 18. 2902-44, Isomères du xylène en mélange, indice 19. 3403-19-10, Préparation contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux non considérés comme constituants de base. Ex 3811, Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés pour huiles minérales ou autres liquides utilisés aux mêmes fins (à l'exclusion des produits repris au 38 11 21 00). 3817, Alkylbenzènes en mélange et alkylnaphtalène en mélange, autres que ceux des positions 27 07 ou 29 02. 2. - (abrogé). 3. - Tout produit destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant pour moteur ou comme additif ou en vue d'accroitre le volume final des carburants pour moteur est assujetti à la taxe intérieure de consommation au taux applicable au carburant dans lequel il est incorporé ou auquel il se substitue. Tout hydrocarbure destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé pour le chauffage est soumis à la taxe intérieure de consommation au taux prévu pour les combustibles auxquels il se substitue. Cette disposition ne s'applique ni aux hydrocarbures solides tels que le charbon, le lignite, la tourbe et similaires, ni au gaz naturel. Loi n°52-401 du 14 avril 1952 - art. 38 (V) Loi n°56-331 du 27 mars 1956 - art. 4 (V) Décret n°70-333 du 9 avril 1970 - art. 1 (Ab) Décret n°70-333 du 9 avril 1970 - art. 3 (Ab) Arrêté du 29 avril 1970 Arrêté du 29 avril 1970 - art. 1 (Ab) Arrêté du 29 avril 1970 - art. 1 (V) Arrêté du 29 avril 1970 - art. 10 (Ab) Arrêté du 29 avril 1970 - art. 2 (V) Arrêté du 29 avril 1970 - art. 3 (Ab) Arrêté du 29 avril 1970 - art. 4 (Ab) Arrêté du 29 avril 1970 - art. 4 (Ab) Arrêté du 29 avril 1970 - art. 5 (Ab) Arrêté du 29 avril 1970 - art. 5 (Ab) Arrêté du 29 avril 1970 - art. 6 (Ab) Arrêté du 29 avril 1970 - art. 7 (Ab) Arrêté du 29 avril 1970 - art. 8 (Ab) Arrêté du 29 avril 1970 - art. 8 bis (Ab) Arrêté du 29 avril 1970 - art. 8 bis (Ab) Arrêté du 29 avril 1970 - art. 8 quater (Ab) Arrêté du 29 avril 1970 - art. 8 ter (V) Arrêté du 29 avril 1970 - art. 9 (Ab) Arrêté du 9 novembre 1972 - art. 1 (Ab) Arrêté du 9 novembre 1972 - art. 1 (Ab) Arrêté du 22 décembre 1978 - art. 1 (Ab) Arrêté du 22 décembre 1978 - art. 3 (Ab) Arrêté du 22 décembre 1978 - art. 5 (M) Arrêté du 22 décembre 1978 - art. 5 bis (Ab) Arrêté du 22 décembre 1978 - art. 9 ter (Ab) Loi n° 82-669 du 3 août 1982 - art. 3 (Ab) Décret n°82-1109 du 23 décembre 1982 - art. 1 (V) Décret n°82-1110 du 23 décembre 1982 - art. 1 (V) Décret n°83-285 du 8 avril 1983 - art. 3 (P) Loi n°83-332 du 22 avril 1983 - art. 1 (V) Arrêté du 18 mai 1983 - art. 1 (V) Ordonnance n° 83-392 du 18 mai 1983 - art. 6 (Ab) Décret n°83-548 du 24 juin 1983 - art. 1 (V) Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 34 (Ab) Arrêté du 8 juin 1984 - art. 1 (P) Arrêté du 9 juillet 1984 - art. 1 (V) Arrêté du 30 décembre 1984 - art. 2 (V) Décret n°85-37 du 10 janvier 1985 - art. 3 (Ab) Arrêté du 31 décembre 1986 - art. 1 (V) Décret n°87-216 du 27 mars 1987 - art. 8 (V) Décret n°87-218 du 27 mars 1987 - art. 1 (V) Décret n°87-218 du 27 mars 1987 - art. Annexe II (V) Décret n°87-219 du 27 mars 1987 - art. 1 (V) Décret n°87-219 du 27 mars 1987 - art. Annexe II (V) Arrêté du 19 octobre 1987 - art. 23 (V) Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 - art. 17 (V) Arrêté du 22 juin 1988 - art. 1 (V) Arrêté du 22 juin 1988 - art. 4 (V) Décret n°88-970 du 11 octobre 1988 - art. 1 (V) Décret n°88-971 du 11 octobre 1988 - art. 1 (V) Décret n°88-1271 du 30 décembre 1988 - art. 2 (V) Décret n°90-132 du 12 février 1990 - art. 3 (V) Décret n°90-317 du 9 avril 1990 - art. 1 (M) Décret n°90-431 du 23 mai 1990 - art. 1 (V) Décret n°90-432 du 23 mai 1990 - art. 1 (V) Décret n°90-432 du 23 mai 1990 - art. Annexe III (V) Arrêté du 14 juin 1990 - art. 1 (V) Loi n°91-5 du 3 janvier 1991 - art. 37 (V) Décret n°91-165 du 13 février 1991 Décret n°91-165 du 13 février 1991 - art. 1 (V) Décret n°91-165 du 13 février 1991 - art. 1 (V) Décret n°91-165 du 13 février 1991 - art. Annexe I (V) Décret n°91-165 du 13 février 1991 - art. Annexe II (V) Décret n°91-183 du 18 février 1991 Décret n°91-183 du 18 février 1991 - art. 1 (V) Décret n°91-183 du 18 février 1991 - art. Annexe I (V) Décret n°91-183 du 18 février 1991 - art. Annexe II (V) Décret n°91-183 du 18 février 1991 - art. Annexe III (V) Décret n°91-183 du 18 février 1991 - art. Annexe IV (V) Décret n°91-285 du 19 mars 1991 - art. 3 (V) Loi - art. 27 (V) Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 - art. 32 (Ab) Décret n°92-98 du 29 janvier 1992 - art. 3 (V) Arrêté du 27 mars 1992 - art. 19 (V) Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 - art. 5 (Ab) Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 55 (VT) Décret n°92-1028 du 18 septembre 1992 Décret n°92-1028 du 18 septembre 1992 - art. 1 (V) Décret n°92-1028 du 18 septembre 1992 - art. 1 (V) Décret n°92-1028 du 18 septembre 1992 - art. Annexe I (V) Décret n°92-1028 du 18 septembre 1992 - art. Annexe II (V) Décret n°92-1327 du 18 décembre 1992 - art. 1 (V) Loi - art. 23 (V) Décret n°93-80 du 19 janvier 1993 - art. 3 (V) Arrêté du 15 mars 1993 - art. 1 (Ab) Arrêté du 5 mai 1993 - art. Annexe (Ab) Arrêté du 8 juin 1993 - art. 10 bis (V) Arrêté du 8 juin 1993 - art. 12 (V) Arrêté du 8 juin 1993 - art. 7 (VD) Arrêté du 8 juin 1993 - art. 9 (VD) Décret n°93-1094 du 13 septembre 1993 - art. 1 (VD) Arrêté du 9 septembre 1993 - art. 1 (V) Arrêté du 9 septembre 1993 - art. 13 (V) Arrêté du 26 octobre 1993 Arrêté du 26 octobre 1993 - art. 1 (Ab) Arrêté du 26 octobre 1993 - art. 1 (Ab) Arrêté du 26 octobre 1993 - art. 2 (Ab) Arrêté du 26 octobre 1993 - art. 3 (Ab) Arrêté du 26 octobre 1993 - art. 4 (Ab) Arrêté du 26 octobre 1993 - art. 5 (Ab) Arrêté du 26 octobre 1993 - art. 6 (Ab) Arrêté du 26 octobre 1993 - art. 7 (Ab) Arrêté du 26 octobre 1993 - art. 8 (Ab) Arrêté du 6 décembre 1993 - art. 1 (V) Arrêté du 6 décembre 1993 - art. 6 (V) Décret n°94-27 du 11 janvier 1994 - art. 3 (V) Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 15 (Ab) Décret n°94-1214 du 30 décembre 1994 - art. 3 (V) Arrêté du 25 juillet 1996 - art. 8 (Ab) Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 - art. 13 (V) Décret n°97-201 du 5 mars 1997 - art. 3 (V) Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V) Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 10 (VD) Loi - art. 25 (P) Loi - art. 6 (P) Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 1 (V) Décret n°99-723 du 3 août 1999 - art. 2 (VT) Décret n°99-723 du 3 août 1999 - art. 4 (V) Loi - art. 39 (V) Arrêté du 10 avril 2000 Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 - art. 12 (Ab) Décret n°2001-58 du 18 janvier 2001 Décret n°2001-58 du 18 janvier 2001 - art. 1 (V) Décret n°2001-58 du 18 janvier 2001 - art. 1 (V) Décret n°2001-58 du 18 janvier 2001 - art. 2 (V) Décret n°2001-58 du 18 janvier 2001 - art. 2 (V) Décret n°2001-58 du 18 janvier 2001 - art. 3 (V) Décret n°2001-58 du 18 janvier 2001 - art. 3 (V) Décret n°2001-58 du 18 janvier 2001 - art. 4 (V) Décret n°2001-58 du 18 janvier 2001 - art. 5 (V) Décret n°2001-58 du 18 janvier 2001 - art. 6 (V) Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001 Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001 - art. 1 (V) Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001 - art. 2 (V) Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001 - art. 3 (V) Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001 - art. 4 (V) Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001 - art. 5 (V) Arrêté du 8 mars 2001 Arrêté du 27 décembre 2001 Arrêté du 27 décembre 2001 - art. 1 (V) Arrêté du 27 décembre 2001 - art. 4 (V) Arrêté du 27 décembre 2001 - art. 5 (V) Arrêté du 18 juillet 2002 Arrêté du 18 juillet 2002 - art. 1 (V) Arrêté du 18 juillet 2002 - art. 1 (V) Arrêté du 18 juillet 2002 - art. 2 (V) Arrêté du 18 juillet 2002 - art. 3 (M) Arrêté du 18 juillet 2002 - art. 4 (V) Arrêté du 18 juillet 2002 - art. 5 (V) Arrêté du 18 juillet 2002 - art. 6 (V) Arrêté du 18 juillet 2002 - art. 7 (V) Arrêté du 18 juillet 2002 - art. 8 (V) Arrêté du 18 juillet 2002 - art. 9 (V) Arrêté du 18 juillet 2002 - art. 9 (V) Arrêté du 26 novembre 2002 Loi - art. 23 () JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 11 janvier 2004 Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 10 (V) Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 11 (Ab) Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 3-1 (V) Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 33 (V) Décret n°2005-184 du 25 février 2005 - art. 1 (Ab) Arrêté du 21 avril 2005 - art. 1 (M) Décret n°2005-566 du 20 mai 2005 - art. 1 (V) Décret n°2005-958 du 9 août 2005 - art. 3 (V) Décret n°2005-1626 du 21 décembre 2005 - art. 1 (V) Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 5 (V) Décret n°2006-127 du 6 février 2006 - art. 1 (V) Arrêté du 4 août 2006 - art. 4 (VT) Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 - art. 1 (V) Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 - art. 16 (V) Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 - art. 20 (V) Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 - art. 28 (V) Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 27 (V) Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 3 (V) Décret n°2007-446 du 25 mars 2007 - art. 12 (V) Décret n°2007-446 du 25 mars 2007 - art. 7 (V) Décret n°2007-722 du 7 mai 2007 - art. 1 (Ab) Arrêté du 18 décembre 2007 - art. 27 (V) Arrêté du 18 décembre 2007 - art. 9 (V) LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 62 Décret n°2008-49 du 15 janvier 2008 - art. 1 (V) Décret n°2008-423 du 30 avril 2008 - art. 1 (Ab) Arrêté du 25 juin 2008 - art. 1 (V) Arrêté du 25 juin 2008 - art. 4 (V) Arrêté du 5 août 2008 (V) Décret n°2008-1001 du 24 septembre 2008 - art. 5 (V) Arrêté du 9 octobre 2008 (V) Décret n°2009-40 du 12 janvier 2009 - art. 1 (V) LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 76 (V) Décret n°2010-715 du 29 juin 2010 - art. 1 (V) Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 - art. 2 (VT) LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 76 (V) Arrêté du 10 décembre 2010 - art. 2 (V) Décret n°2011-478 du 29 avril 2011 - art. 1 (V) Arrêté du 13 octobre 2011 - art. 1 (V) Arrêté du 10 novembre 2011 (V) Arrêté du 10 novembre 2011 - art. 1 (Ab) Arrêté du 10 novembre 2011 - art. 10 (V) Arrêté du 10 novembre 2011 - art. 2 (VD) Arrêté du 10 novembre 2011 - art. 3 (V) Arrêté du 10 novembre 2011 - art. 6 (V) Arrêté du 10 novembre 2011 - art. 7 (V) Arrêté du 10 novembre 2011 - art. 9 (V) Arrêté du 26 janvier 2012 (V) Arrêté du 8 février 2012 (V) Décret n°2012-382 du 19 mars 2012 (V) LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 10 (Ab) Décret n°2012-993 du 23 août 2012 - art. 1 (V) LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 61 (V) Arrêté du 12 avril 2013 - art. (M) Arrêté du 12 avril 2013 - art. 1 (M) Arrêté du 23 juillet 2013 - art. 1 (V) LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 32 (MMN) LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 36 (V) Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 1 (V) Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 2-1 (V) Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 2-2 (V) DÉCRET n°2014-1668 du 29 décembre 2014 - art. 2 (Ab) Décret n°2015-568 du 22 mai 2015 - art. 1 (V) ARRÊTÉ du 28 mai 2015 (V) ARRÊTÉ du 28 mai 2015 - art. 1 (V) ARRÊTÉ du 3 juin 2015 (V) ARRÊTÉ du 29 mai 2015 (V) LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 1 (V) LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (VT) LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 89 (V) Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 1 (V) Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 4 (V) Arrêté du 19 janvier 2016 - art. 1 (V) Arrêté du 19 janvier 2016 - art. 3 (V) Arrêté du 19 janvier 2016 - art. 9 (V) Arrêté du 29 avril 2016 (V) Décret n°2016-934 du 7 juillet 2016 - art. 2 Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 5 LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 5 (V) LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 24 (V) Arrêté du 16 mars 2017 (V) LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 2 (V) LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 3 (V) Arrêté du 28 mars 2018 (V) Arrêté du 29 mars 2018 (V) Décret n°2018-401 du 29 mai 2018 - art. 12 (V) Arrêté du 27 août 2018 (V) Arrêté du 27 août 2018 - art. 4 (V) Arrêté du 27 août 2018 - art. 5 (V) Arrêté du 14 novembre 2018 - art. 1 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 184 (Ab) LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. Etat A (V) Arrêté du 13 janvier 2020 (V) Arrêté du 13 janvier 2020 - art. 9 Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art. 41 Arrêté du 23 mars 2020 (V) Arrêté du 29 mai 2020 (V) Arrêté du 29 mai 2020 - art. 2 Arrêté du 29 mai 2020 - art. 4 Décret 48-1985 1948-12-08 Décret n°2020-661 du 29 mai 2020 (V) Décret n°2020-661 du 29 mai 2020 - art. 1 LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 58 (V) Arrêté du 11 janvier 2021 - art. 1 Arrêté du 30 juin 2021 (V) Arrêté du 30 juin 2021 - art. 1 Arrêté du 30 juin 2021 - art. 2 Arrêté du 15 décembre 2021 (V) Arrêté du 15 décembre 2021 - art. 1 Décret n°2022-893 du 15 juin 2022 - art. 5 Arrêté du 23 septembre 2022 (V) Arrêté du 23 septembre 2022 (V) Arrêté du 11 mai 2023 - art. 1 Décret n°2023-786 du 17 août 2023 (V) Décret n°2023-865 du 11 septembre 2023 - art. 1 (V) Arrêté du 6 décembre 2023 (V) Arrêté du 10 novembre 1993 Arrêté du 11 avril 1983 - art. 1 (Ab) Arrêté du 15 janvier 1985 - art. 1 (Ab) Arrêté du 2 janvier 1974 - art. 11 (Ab) Arrêté du 2 janvier 1974 - art. 3 (Ab) Arrêté du 22 août 1986 - art. 3 (V) Arrêté du 5 août 1983 - art. 1 (P) Arrêté du 5 mai 1983 - art. 1 (Ab) Arrêté du 9 juillet 1983 - art. 1 (P) CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis O (V) CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 280 (Ab) Code de l'aviation civile - art. L224-1 (VT) Code de l'environnement - art. L521-18 (M) Code de l'environnement - art. R554-41 (VD) Code de l'environnement - art. R555-1 (VT) Code de l'énergie - art. L641-4 (M) Code de l'énergie - art. L641-7 (V) Code de l'énergie - art. L661-2 (VD) Code de l'énergie - art. R221-2 (VD) Code des douanes - art. 100 ter (Ab) Code des douanes - art. 142 (Ab) Code des douanes - art. 158 A (VT) Code des douanes - art. 158 D (VT) Code des douanes - art. 163 (VT) Code des douanes - art. 165 (VT) Code des douanes - art. 165 B (VT) Code des douanes - art. 166 (Ab) Code des douanes - art. 195 bis (V) Code des douanes - art. 265 A (Ab) Code des douanes - art. 265 A bis (Ab) Code des douanes - art. 265 A ter (Ab) Code des douanes - art. 265 B (VD) Code des douanes - art. 265 C (Ab) Code des douanes - art. 265 bis (Ab) Code des douanes - art. 265 bis A (VT) Code des douanes - art. 265 octies (VT) Code des douanes - art. 265 quinquies (Ab) Code des douanes - art. 265 septies (Ab) Code des douanes - art. 265 sexies (Ab) Code des douanes - art. 265 ter (VT) Code des douanes - art. 266 (Ab) Code des douanes - art. 266 bis (Ab) Code des douanes - art. 266 quater (Ab) Code des douanes - art. 266 quindecies (VT) Code des douanes - art. 266 quinquies (Ab) Code des douanes - art. 266 quinquies A (Ab) Code des douanes - art. 266 quinquies B (V) Code des douanes - art. 266 quinquies C (M) Code des douanes - art. 266 sexies (V) Code des douanes - art. 266 ter (Ab) Code des douanes - art. 267 (VD) Code des douanes - art. 267 bis (Ab) Code des douanes - art. 269 (VT) Code des douanes - art. 299 bis (P) Code des douanes - art. 380 (V) Code des douanes - art. 381 bis (Ab) Code des douanes - art. 411 (V) Code des douanes - art. 427 (M) Code des transports - art. L6325-4 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L4332-5 (Ab) Code général des collectivités territoriales - art. L4425-1 (MMN) Code général des collectivités territoriales - art. L4425-22 (V) Code général des impôts, CGI. - art. 1010 A (Ab) Code général des impôts, CGI. - art. 1010 bis (M) Code général des impôts, CGI. - art. 1011 bis (VD) Code général des impôts, CGI. - art. 1599 novodecies A (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 295 (V) Code général des impôts, CGI. - art. 297 (M) Code général des impôts, CGI. - art. 298 (VD) Code général des impôts, CGI. - art. 39 AC (P) Code général des impôts, CGI. - art. 39 AE (P) Code général des impôts, CGI. - art. 39 decies G (V) Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 210 (VT) Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 10 B (P) Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 206 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. L723-43 (V) Décret n°87-217 du 27 mars 1987 - art. 1 (V) Livre des procédures fiscales - art. L45 C (V)