Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 B. ― En 2009, les versements mensuels du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de

LEGIARTI000025074692 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/46/LEGIARTI000025074692.xml Article 51 MODIFIE 2011-12-30 2013-01-01 PARTIELLEMENT_MODIF LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES II. ― RESSOURCES AFFECTÉES A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales I. ― Les ressources attribuées aux départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre du transfert de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national. La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2008 elle conduise à un produit égal à la somme des montants suivants : 1° Du montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements métropolitains entre janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux départements métropolitains en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ; 2° Du montant des dépenses constatées en 2010 par l'Etat dans les départements d'outre-mer au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au 31 décembre 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ; 3° Et du montant de 30 000 €, correspondant à la compensation prévisionnelle pour 2012 des charges supplémentaires résultant pour Saint-Pierre-et-Miquelon du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée. La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa et calculée selon les modalités qui précèdent s'élève à : 2,255 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ; 1,596 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C. Chaque département ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon reçoit un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal : a) Pour chaque département métropolitain, au montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements métropolitains entre janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux mêmes départements en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 3° ; b) Pour chaque département d'outre-mer, au montant des dépenses exécutées en 2010 par l'Etat dans ce département au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées en 2010 par l'Etat au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et par ce département au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4° ; c) Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au montant de 30 000 € rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 3°. Pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a, les sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010 ne sont prises en compte que si elles ne sont pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'Etat en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l'action sociale. A défaut, est pris en compte pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a le montant des dépenses exposées par l'Etat en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l'action sociale. A compter du 1er janvier 2012, ces pourcentages sont fixés comme suit : DÉPARTEMENT POURCENTAGE Ain 0,369123 Aisne 1,215224 Allier 0,555630 Alpes-de-Haute-Provence 0,199426 Hautes-Alpes 0,099973 Alpes-Maritimes 1,308023 Ardèche 0,313113 Ardennes 0,606470 Ariège 0,250437 Aube 0,610590 Aude 0,844620 Aveyron 0,159976 Bouches-du-Rhône 4,628220 Calvados 0,827138 Cantal 0,069390 Charente 0,632562 Charente-Maritime 0,837332 Cher 0,482202 Corrèze 0,194626 Corse-du-Sud 0,104239 Haute-Corse 0,241943 Côte-d'Or 0,449 516 Côtes-d'Armor 0,510 696 Creuse 0,099 989 Dordogne 0,484 288 Doubs 0,619 514 Drôme 0,588 051 Eure 0,866 043 Eure-et-Loir 0,470 919 Finistère 0,569 597 Gard 1,448 362 Haute-Garonne 1,399 622 Gers 0,160 464 Gironde 1,625 750 Hérault 1,826 549 Ille-et-Vilaine 0,742 512 Indre 0,279 277 Indre-et-Loire 0,629 289 Isère 1,071 597 Jura 0,215 957 Landes 0,379 609 Loir-et-Cher 0,362 057 Loire 0,668 075 Haute-Loire 0,151 955 Loire-Atlantique 1,252 227 Loiret 0,704 661 Lot 0,147 162 Lot-et-Garonne 0,456 771 Lozère 0,034 149 Maine-et-Loire 0,851 139 Manche 0,409 123 Marne 0,842 514 Haute-Marne 0,269 956 Mayenne 0,247 186 Meurthe-et-Moselle 0,982 808 Meuse 0,320 435 Morbihan 0,559 313 Moselle 1,355 419 Nièvre 0,322 358 Nord 7,382 497 Oise 1,270 154 Orne 0,378 393 Pas-de-Calais 4,518 726 Puy-de-Dôme 0,591 927 Pyrénées-Atlantiques 0,560 490 Hautes-Pyrénées 0,257 421 Pyrénées-Orientales 1,244 961 Bas-Rhin 1,405699 Haut-Rhin 0,921683 Rhône 1,507174 Haute-Saône 0,296866 Saône-et-Loire 0,509620 Sarthe 0,798344 Savoie 0,239946 Haute-Savoie 0,358196 Paris 1,368457 Seine-Maritime 2,373549 Seine-et-Marne 1,828345 Yvelines 0,881400 Deux-Sèvres 0,413240 Somme 1,178865 Tarn 0,462089 Tarn-et-Garonne 0,360126 Var 1,167008 Vaucluse 1,004665 Vendée 0,465025 Vienne 0,739861 Haute-Vienne 0,512912 Vosges 0,581651 Yonne 0,519409 Territoire de Belfort 0,218236 Essonne 1,341230 Hauts-de-Seine 1,105158 Seine-Saint-Denis 3,884534 Val-de-Marne 1,683287 Val-d'Oise 1,642120 Guadeloupe 3,065745 Martinique 2,542714 Guyane 2,456279 La Réunion 7,033443 Saint-Pierre-et-Miquelon 0,003393 Total 100 Si le produit affecté globalement aux départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu des fractions de tarif qui leur sont attribuées par la loi de finances représente un montant annuel inférieur au montant du droit à compensation résultant de l'application du II de l'article 7 et du I de l'article 35 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. II.-A.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 B. ― En 2009, les versements mensuels du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 au titre de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectée à chaque département en application du I du présent article sont effectués à compter du mois de juillet et à raison d'un sixième du droit à compensation du département au titre de cette année. III. ― 1. La compensation des charges résultant pour les départements métropolitains du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée fait l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre de l'année 2009, au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, diminuées de la moitié des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008. a. Il est versé en 2012 aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau ci-après un montant de 12 283 633 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009. b. Il est prélevé en 2012 aux départements métropolitains figurant dans la colonne B du tableau ci-après un montant de 20 270 992 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009. 2. Les compensations des charges résultant pour les départements métropolitains du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre des années 2010 et 2011, au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008. a. Il est versé en 2012, au titre de l'ajustement des compensations des années 2010 et 2011, un montant de 120 402 281 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne C du tableau ci-après. b. Il est prélevé en 2012, au titre de l'ajustement des compensations des années 2010 et 2011, un montant de 1 753 550 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne D du tableau ci-après pour lesquels la somme des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009,2010 et 2011, prévus au 1 et au présent 2, n'excède pas, en 2012, après déduction des éventuels ajustements positifs, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences réalisés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l'ajustement de leur droit à compensation au titre des années 2010 et 2011. c. Il est prélevé en 2012, au titre de l'ajustement de la compensation des années 2010 et 2011, un montant de 20 433 277 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne E du tableau ci-après pour lesquels la somme des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009,2010 et 2011, prévus au 1 et au présent 2, excède, en 2012, après déduction des éventuels ajustements positifs, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences réalisés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées. Le solde de l'ajustement de la compensation au titre des années 2010 et 2011, d'un montant égal à 34 613 873 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon des modalités définies par la loi de finances. 3. La compensation des charges résultant pour les départements d'outre-mer du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée fait l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre de l'année 2011, au vu du montant définitif des dépenses exécutées en 2010 par l'Etat dans ces départements au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au 31 décembre 2009 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. a. Il est versé en 2012 aux départements d'outre-mer figurant dans la colonne F du tableau ci-après un montant de 5 341 265 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2011. b. Il est prélevé en 2012 au département d'outre-mer figurant dans la colonne G du tableau ci-après un montant de 3 702 544 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2011 et représentant 5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées. Le solde de cet ajustement, d'un montant égal à 987 989 €, est prélevé en 2013 selon des modalités définies par la loi de finances. 4. Les montants correspondant aux versements prévus au a des 1 à 3 du présent III sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, C et F du tableau ci-dessous. Les diminutions réalisées en application du b du 1, des b et c du 2 et du b du 3 du présent III sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application du I du présent article. Elles sont réparties, respectivement, conformément aux colonnes B, D, E et G du tableau suivant : (En euros) DÉPARTEMENT MONTANT à verser (col. A) DIMINUTION de produit versé (col. B) MONTANT à verser (col. C) DIMINUTION de produit versé (col. D) DIMINUTION de produit versé (col. E) MONTANT à verser (col. F) DIMINUTION de produit versé (col. G) TOTAL Ain 16 740 0 443 876 0 0 0 0 460 616 Aisne 0 ― 9 972 1 094 347 0 0 0 0 1 084 375 Allier 67 888 0 1 205 080 0 0 0 0 1 272 968 Alpes-de-Haute-Provence 31 457 0 433 569 0 0 0 0 465 026 Hautes-Alpes 68 479 0 0 ― 99 692 0 0 0 ― 31 213 Alpes-Maritimes 0 ― 1 565 360 0 0 ― 2 796 857 0 0 ― 4 362 217 Ardèche 0 ― 383 276 0 0 ― 582 779 0 0 ― 966 055 Ardennes 459 031 0 1 646 420 0 0 0 0 2 105 450 Ariège 256 500 0 788 293 0 0 0 0 1 044 793 Aube 0 ― 633 625 0 0 ― 639 243 0 0 ― 1 272 868 Aude 75 426 0 741 508 0 0 0 0 816 934 Aveyron 26 944 0 88 880 0 0 0 0 115 824 Bouches-du-Rhône 1 974 145 0 10 230 852 0 0 0 0 12 204 997 Calvados 0 ― 33 069 0 ― 290 705 0 0 0 ― 323 774 Cantal 0 ― 36 572 196 444 0 0 0 0 159 871 Charente 78 902 0 1 246 502 0 0 0 0 1 325 405 Charente-Maritime 71 541 0 735 421 0 0 0 0 806 962 Cher 6 441 0 0 ― 261 600 0 0 0 ― 255 159 Corrèze 14 709 0 0 ― 177 670 0 0 0 ― 162 961 Corse-du-Sud 0 ― 61 382 0 ― 97 694 0 0 0 ― 159 076 Haute-Corse 0 0 0 ― 267 114 0 0 0 ― 267 114 Côte-d'Or 230 110 0 1 841 759 0 0 0 0 2 071 868 Côtes-d'Armor 0 ― 130 159 565 259 0 0 0 0 435 100 Creuse 0 ― 31 520 67 237 0 0 0 0 35 717 Dordogne 94 740 0 616 131 0 0 0 0 710 871 Doubs 0 ― 622 709 0 0 ― 908 550 0 0 ― 1 531 259 Drôme 149 789 0 1 089 129 0 0 0 0 1 238 917 Eure 732 826 0 2 881 335 0 0 0 0 3 614 161 Eure-et-Loir 0 ― 398 995 0 0 ― 737 191 0 0 ― 1 136 186 Finistère 60 734 0 570 489 0 0 0 0 631 223 Gard 131 096 0 1 576 880 0 0 0 0 1 707 976 Haute-Garonne 0 ― 8 536 6 969 385 0 0 0 0 6 960 849 Gers 50 966 0 225 984 0 0 0 0 276 951 Gironde 0 ― 625 1 903 767 0 0 0 0 1 903 142 Hérault 312 655 0 2 202 118 0 0 0 0 2 514 773 Ille-et-Vilaine 0 ― 5 988 1 025 080 0 0 0 0 1 019 092 Indre 249 485 0 1 104 235 0 0 0 0 1 353 720 Indre-et-Loire 128 731 0 1 331 563 0 0 0 0 1 460 295 Isère 0 ― 23 373 6 001 609 0 0 0 0 5 978 235 Jura 0 ― 245 661 0 0 ― 239 308 0 0 ― 484 969 Landes 302 818 0 1 213 470 0 0 0 0 1 516 288 Loir-et-Cher 139 665 0 647 291 0 0 0 0 786 957 Loire 120 146 0 976 987 0 0 0 0 1 097 133 Haute-Loire 0 0 0 ― 13 073 0 0 0 ― 13 074 Loire-Atlantique 138 698 0 3 100 857 0 0 0 0 3 239 556 Loiret 0 ― 1 705 350 0 0 ― 97 709 0 0 ― 1 803 059 Lot 0 ― 135 499 0 0 ― 402 495 0 0 ― 537 994 Lot-et-Garonne 0 ― 487 094 0 0 ― 880 176 0 0 ― 1 367 270 Lozère 0 ― 21 933 173 708 0 0 0 0 151 775 Maine-et-Loire 172 080 0 1 073 531 0 0 0 0 1 245 611 Manche 7 966 0 500 892 0 0 0 0 508 858 Marne 340 952 0 584 148 0 0 0 0 925 100 Haute-Marne 43 850 0 0 ― 178 514 0 0 0 ― 134 664 Mayenne 0 ― 182 989 0 0 ― 331 477 0 0 ― 514 466 Meurthe-et-Moselle 119 612 0 1 284 204 0 0 0 0 1 403 816 Meuse 132 250 0 80 025 0 0 0 0 212 275 Morbihan 0 ― 12 320 750 681 0 0 0 0 738 361 Moselle 889 510 0 2 719 121 0 0 0 0 3 608 631 Nièvre 208 177 0 828 813 0 0 0 0 1 036 990 Nord 190 646 0 7 432 690 0 0 0 0 7 623 336 Oise 0 ― 1 201 906 0 0 ― 1 324 167 0 0 ― 2 526 073 Orne 88 482 0 801 199 0 0 0 0 889 682 Pas-de-Calais 0 ― 3 650 658 0 0 ― 5 515 409 0 0 ― 9 166 067 Puy-de-Dôme 0 ― 2 258 1 029 484 0 0 0 0 1 027 225 Pyrénées-Atlantiques 178 770 0 676 590 0 0 0 0 855 360 Hautes-Pyrénées 0 ― 24 504 3 562 0 0 0 0 ― 20 942 Pyrénées-Orientales 162 636 0 1 215 330 0 0 0 0 1 377 966 Bas-Rhin 0 ― 1 339 766 0 0 ― 2 094 851 0 0 ― 3 434 617 Haut-Rhin 717 657 0 3 968 758 0 0 0 0 4 686 415 Rhône 0 ― 538 278 9 006 435 0 0 0 0 8 468 157 Haute-Saône 0 ― 293 203 0 0 ― 310 642 0 0 ― 603 845 Saône-et-Loire 12 746 0 249 805 0 0 0 0 262 551 Sarthe 72 307 0 1 080 172 0 0 0 0 1 152 480 Savoie 76 363 0 855 412 0 0 0 0 931 774 Haute-Savoie 49 042 0 434 376 0 0 0 0 483 418 Paris 0 ― 2 597 029 5 283 886 0 0 0 0 2 686 856 Seine-Maritime 346 602 0 3 274 415 0 0 0 0 3 621 017 Seine-et-Marne 0 ― 393 624 1 206 190 0 0 0 0 812 566 Yvelines 0 ― 300 743 2 017 069 0 0 0 0 1 716 327 Deux-Sèvres 0 ― 34 414 769 881 0 0 0 0 735 467 Somme 887 743 0 3 032 000 0 0 0 0 3 919 743 Tarn 0 ― 452 885 0 0 ― 1 001 414 0 0 ― 1 454 299 Tarn-et-Garonne 321 979 0 1 615 444 0 0 0 0 1 937 422 Var 0 ― 266 991 340 810 0 0 0 0 73 819 Vaucluse 540 468 0 1 194 063 0 0 0 0 1 734 531 Vendée 286 316 0 2 379 376 0 0 0 0 2 665 692 Vienne 52 791 0 1 533 655 0 0 0 0 1 586 446 Haute-Vienne 73 845 0 1 256 755 0 0 0 0 1 330 599 Vosges 223 997 0 996 867 0 0 0 0 1 220 864 Yonne 96 183 0 831 799 0 0 0 0 927 981 Territoire de Belfort 0 ― 23 430 0 ― 367 488 0 0 0 ― 390 918 Essonne 0 ― 109 959 1 115 626 0 0 0 0 1 005 667 Hauts-de-Seine 0 ― 713 782 511 468 0 0 0 0 ― 202 314 Seine-Saint-Denis 0 ― 4 291 2 003 334 0 0 0 0 1 999 043 Val-de-Marne 0 ― 39 993 1 528 950 0 0 0 0 1 488 957 Val-d'Oise 0 ― 1 547 270 0 0 ― 2 571 007 0 0 ― 4 118 277 Guadeloupe 0 0 0 0 0 738 600 0 738 600 Martinique 0 0 0 0 0 4 453 591 0 4 453 591 Guyane 0 0 0 0 0 0 ― 3 702 544 ― 3 702 544 La Réunion 0 0 0 0 0 149 074 0 149 074 Total 12 283 633 ― 20 270 992 120 402 281 ― 1 753 550 ― 20 433 277 5 341 265 ― 3 702 544 91 866 816 IV.-Les ressources attribuées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre du transfert de compétence résultant de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée viennent majorer le montant des dotations globales de compensation de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, respectivement mentionnées aux articles LO 6271-5 et LO 6371-5 du code général des collectivités territoriales. Ces ressources sont calculées dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46, v. 10.4 (V) LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 38 Code général des collectivités territoriales - art. LO6271-5 Code général des collectivités territoriales - art. LO6371-5 Code de la sécurité sociale. - art. L524-5 Code de l'action sociale et des familles - art. L262-11 Code de l'action sociale et des familles - art. L262-9