Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide jur

LEGIARTI000042873180 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/31/LEGIARTI000042873180.xml Article 189 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Chapitre III : Dispositions finales A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 173, Sct. TITRE Ier : L'aide juridictionnelle, Sct. CHAPITRE Ier : Des conditions d'obtention., Sct. Section I : Des conditions de ressources., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Section II : Des conditions de prise en charge des frais au titre de l'aide juridictionnelle., Art. 5-1, Sct. CHAPITRE II : Des bureaux d'aide juridictionnelle, Sct. Section I : De l'organisation des bureaux., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Sct. Section II : De la composition des bureaux., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Section III : De la compétence des bureaux., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. CHAPITRE III : Des formes de procéder, Sct. Section I : Des demandes d'aide juridictionnelle., Art. 33, Art. 34, Art. 34-1, Art. 34-2, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Sct. Section II : De l'instruction des demandes d'aide juridictionnelle., Art. 42, Art. 43, Art. 43-1, Sct. Section III : Des séances et des décisions des bureaux., Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 53-1, Art. 54, Sct. Section IV : Des recours contre les décisions des bureaux, de leurs sections ou de leurs présidents., Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Sct. Section V : Des procédures particulières, Sct. Paragraphe 1 : Des admissions provisoires à l'aide juridictionnelle., Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Sct. Paragraphe 2 : Des instances nées ou des pourparlers transactionnels menés au cours des procédures, actes ou mesures d'exécution, Art. 66, Art. 67, Sct. Paragraphe 3 : De la délivrance gratuite d'actes et expéditions., Art. 68, Art. 69, Sct. Paragraphe 4 : De la demande de remboursement., Art. 70, Sct. Paragraphe 5 : De l'audition de l'enfant en justice., Art. 70-1, Art. 70-2, Art. 70-3, Sct. Section VI : Du retrait de l'aide juridictionnelle., Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Sct. CHAPITRE IV : Des avocats et des officiers publics ou ministériels, Sct. Section I : Du choix ou de la désignation des avocats et des officiers publics ou ministériels., Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 88-1, Art. 89, Sct. Section II : De la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats et des officiers publics ou ministériels., Art. 90, Art. 90-1, Art. 90-2, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 93-1, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104, Art. 104-1, Art. 105, Art. 106, Art. 106-1, Art. 107, Art. 108, Art. 108-1, Art. 109, Art. 110, Art. 111, Art. 112, Art. 113, Art. 114, Art. 115, Art. 117-1, Art. 117-1-1, Art. 117-2, Art. 117-3, Art. 118, Art. 118-1, Art. 118-2, Art. 118-3, Art. 118-4, Art. 118-5, Art. 118-6, Art. 118-7, Art. 118-8, Sct. CHAPITRE IV bis : De l'aide à la médiation, Art. 118-9, Art. 118-10, Art. 118-11, Art. 118-12, Sct. CHAPITRE V : De l'avance et du recouvrement des frais., Art. 119, Art. 119-1, Art. 120, Art. 121, Art. 122, Art. 123, Art. 123-1, Art. 123-2, Art. 124, Art. 125, Art. 128, Art. 129, Art. 130, Art. 131, Art. 132, Sct. Titre II : L'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Art. 132-2, Art. 132-3, Art. 132-5, Art. 132-6-1, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l'article 64-2 de la loi du 10 juillet 1991, Art. 132-7, Art. 132-8, Art. 132-9, Art. 132-10, Art. 132-11, Art. 132-12, Art. 132-13, Art. 132-14, Art. 132-15, Art. 132-16, Art. 132-17, Art. 132-18, Art. 132-19, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l'article 64-1 de la loi du 10 juillet 1991 , Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l'article 64 de la loi du 10 juillet 1991, Art. 132-21, Sct. TITRE III : Les conseils de l'aide juridique, Sct. CHAPITRE Ier : Le Conseil national de l'aide juridique., Art. 133, Art. 134, Art. 135, Art. 136, Art. 137, Art. 138, Art. 139, Art. 140, Sct. CHAPITRE II : Les conseils départementaux de l'accès au droit., Art. 141, Art. 142, Art. 145, Art. 148, Art. 149, Sct. TITRE IV : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle., Art. 152, Art. 153-1, Art. 155, Art. 157, Sct. TITRE V : Dispositions diverses et transitoires., Art. 158, Art. 159, Art. 160, Art. 165, Art. 166, Art. 170, Art. 170-1, Art. 170-2, Art. 171, Art. 172 - Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 1, Art. 20, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux collectivités de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 3, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. 6, Art. 7, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à Mayotte, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 7-5, Art. 7-6, Art. 7-9, Art. 7-10, Art. 7-12, Sct. CHAPITRE II : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. CHAPITRE II bis : Dispositions relatives à la Polynésie française., Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 17-3, Art. 17-4, Art. 17-5, Art. 17-6, Art. 17-7, Art. 17-8, Art. 17-9, Art. 17-10, Art. 17-11, Art. 17-14, Art. 17-15, Art. 17-16, Art. 17-17, Art. 17-18, Art. 17-19, Sct. CHAPITRE III : Dispositions diverses et transitoires., Art. 18, Art. 19, Art. 19-1 - Décret n°93-192 du 8 février 1993 Art. 1, Art. 2 Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 4 Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - CHAPITRE II : Des bureaux d'aide juridictionnelle (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - CHAPITRE II : Les conseils départementaux de l'... (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - CHAPITRE III : Des formes de procéder (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - CHAPITRE IV : Des avocats et des officiers publ... (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - CHAPITRE IV bis : De l'aide à la médiation (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - CHAPITRE Ier : Des conditions d'obtention. (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - CHAPITRE Ier : Le Conseil national de l'aide ju... (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - CHAPITRE V : De l'avance et du recouvrement des... (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - Chapitre II : Dispositions relatives aux procéd... (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - Chapitre III : Dispositions relatives aux procé... (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - Chapitre IV : Dispositions relatives aux procéd... (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - Chapitre Ier : Dispositions communes (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - Paragraphe 1 : Des admissions provisoires à l'a... (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - Paragraphe 2 : Des instances nées ou des pourpa... (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - Paragraphe 3 : De la délivrance gratuite d'acte... (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - Paragraphe 4 : De la demande de remboursement. (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - Paragraphe 5 : De l'audition de l'enfant en jus... (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - Section I : De l'organisation des bureaux. (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - Section I : Des conditions de ressources. (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - Section I : Des demandes d'aide juridictionnelle. (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - Section I : Du choix ou de la désignation des a... (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - Section II : De l'instruction des demandes d'ai... (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - Section II : De la composition des bureaux. (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - Section II : De la contribution de l'Etat à la ... (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - Section II : Des conditions de prise en charge ... (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - Section III : De la compétence des bureaux. (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - Section III : Des séances et des décisions des ... (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - Section IV : Des recours contre les décisions d... (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - Section V : Des procédures particulières (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - Section VI : Du retrait de l'aide juridictionne... (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - TITRE III : Les conseils de l'aide juridique (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - TITRE IV : Dispositions particulières aux dépar... (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - TITRE Ier : L'aide juridictionnelle (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - TITRE V : Dispositions diverses et transitoires. (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - Titre II : L'aide à l'intervention de l'avocat ... (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 1 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 10 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 100 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 101 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 102 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 103 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 104 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 104-1 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 105 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 106 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 106-1 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 107 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 108 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 108-1 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 109 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 11 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 110 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 111 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 112 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 113 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 114 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 115 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117-1 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117-1-1 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117-2 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117-3 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-1 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-10 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-11 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-12 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-2 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-3 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-4 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-5 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-6 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-7 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-8 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-9 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 119 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 119-1 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 12 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 120 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 121 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 122 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 123 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 123-1 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 123-2 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 124 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 125 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 128 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 129 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 13 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 130 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 131 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-10 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-11 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-12 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-13 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-14 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-15 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-16 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-17 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-18 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-19 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-21 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-3 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-5 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-6-1 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-7 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-8 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-9 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 133 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 134 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 135 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 136 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 137 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 138 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 139 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 14 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 140 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 141 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 142 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 145 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 148 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 149 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 15 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 152 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 153-1 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 155 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 157 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 158 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 159 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 16 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 160 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 165 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 166 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 17 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 170 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 170-1 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 170-2 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 171 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 172 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 173 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 18 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 19 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 2 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 20 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 21 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 22 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 23 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 24 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 25 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 26 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 27 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 28 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 29 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 3 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 30 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 31 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 32 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 33 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34-1 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34-2 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 35 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 36 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 37 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 38 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 39 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 4 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 40 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 41 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 42 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 43 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 43-1 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 44 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 45 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 46 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 47 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 48 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 49 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 5 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 5-1 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 50 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 51 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 52 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 53 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 53-1 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 54 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 56 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 57 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 58 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 59 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 6 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 60 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 62 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 63 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 64 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 65 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 66 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 67 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 68 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 69 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 7 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 70 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 70-1 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 70-2 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 70-3 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 71 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - 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art. 89 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 9 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 90 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 90-1 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 90-2 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 91 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 92 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 93 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 93-1 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 94 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 95 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 96 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 97 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 98 (Ab) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 99 (Ab) Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - CHAPITRE II : Dispositions relatives à la colle... (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - CHAPITRE II bis : Dispositions relatives à la P... (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - CHAPITRE III : Dispositions diverses et transit... (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux colle... (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - Section 1 : Dispositions générales (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Bart... (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - Section 3 : Dispositions relatives à Mayotte (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 1 (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 11 (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 12 (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 13 (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 14 (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 15 (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 16 (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17 (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-1 (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-10 (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-11 (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-14 (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-15 (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-16 (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-17 (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-18 (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-19 (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-2 (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-3 (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-4 (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-5 (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-6 (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-7 (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-8 (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-9 (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 18 (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 19 (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 19-1 (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 20 (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 3 (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 6 (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7 (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-10 (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-12 (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-2 (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-3 (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-4 (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-5 (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-6 (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-9 (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 8 (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 8-1 (Ab) Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 9 (Ab) Décret n°93-192 du 8 février 1993 Décret n°93-192 du 8 février 1993 (Ab) Décret n°93-192 du 8 février 1993 - art. 1 (Ab) Décret n°93-192 du 8 février 1993 - art. 2 (Ab)