Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie Décret n° 2010-1463 du 1er déce

LEGIARTI000023153471 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/23/15/34/LEGIARTI000023153471.xml Article 87 VIGUEUR 2010-12-03 2999-01-01 PARTIELLEMENT_MODIF Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Dans la partie réglementaire du code de commerce et dans toutes les dispositions à caractère réglementaire : 1° Les mots : " chambre de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " et les mots : " chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambres de commerce et d'industrie territoriales ", sauf lorsqu'ils figurent dans les expressions : " réseau des chambres de commerce et d'industrie ", " assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ", " tutelle des chambres de commerce et d'industrie " et " statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie " ; 2° Les mots : " chambre régionale de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambre de commerce et d'industrie de région " et les mots : " chambres régionales de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambres de commerce et d'industrie de région ". A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. R541-34 -Code de la santé publique Art. D1432-28 -Code du travail Art. R6232-23 -Code forestier Art. R4-2 -Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 371 G -Code forestier A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 19 février 2007 Art. 2 -Arrêté du 30 janvier 2008 Art. 1 -Arrêté du 17 septembre 2009 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R751-13, Art. R761-7, Art. A712-1, Art. A712-7, Art. A712-15, Art. A713-26, Art. A751-3, Art. A761-9, Art. A761-10, Art. Annexe 7-2 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 avril 1972 Art. ANNEXE -Arrêté du 28 décembre 1972 Art. 1 -Arrêté du 4 février 1981 Art. 1 -Arrêté du 26 août 1982 Art. Annexe -Arrêté du 22 juin 1989 Art. ANNEXE, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE -Arrêté du 19 juillet 1995 Art. 1 -Arrêté du 19 juillet 1995 Art. 1 -Arrêté du 7 septembre 1995 Art. 9, Art. 11 -Arrêté du 19 septembre 1996 Art. 3 -Arrêté du 11 septembre 1997 Art. 1 -Arrêté du 29 janvier 1998 Art. 7, Art. 9 -Arrêté du 30 novembre 2000 Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 10 -Arrêté du 12 mai 2006 Art. 5 -Arrêté du 25 septembre 2006 Art. 1 -Arrêté du 16 juillet 2007 Art. null -Arrêté du 29 septembre 2009 Art. 1 -Arrêté du 25 juillet 1997 Art. Annexe, art. 38, Art. Annexe, art. 43, Art. Annexe, art. 46 -Arrêté du 19 juillet 1995 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 Art. 1, Art. 3 -Décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 Art. 7 -Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 Art. 5 -Code de commerce Art. R712-37, Art. A712-41, Art. A712-3, Art. D917-1 -Décret n° 2007-222 du 19 février 2007 Art. 1, Art. 6, Art. 3 -Décret n° 51-372 du 27 mars 1951 Art. 2, Art. 3, Art. 2-3, Art. 2-2 -Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 Art. 5, Art. 11 -Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 Art. 5 -Décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 Art. 12 -Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 Art. 6 -Décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 Art. 1 -Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 Art. 5 -Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 Art. 5 -Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, Sct. Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 371 A -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 330 -Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 170, Art. 167 -Code général des impôts, CGI. Art. 1649 quater C, Art. 1639 A, Art. 1653 A -Code des juridictions financières Art. R111-1 -Code général des collectivités territoriales Art. R4134-3, Art. R4433-3 -Code de l'organisation judiciaire Art. R221-26 -Code de l'éducation Art. D335-34, Art. D313-15, Art. D214-5, Sct. Section 1 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales. -Code des douanes Art. 444 -Code monétaire et financier Art. R516-21 -Code du travail Art. R6332-65, Art. R6261-20, Art. R6261-24, Art. R6261-23, Art. R6261-22, Art. R6261-21, Art. R6261-19, Art. R6261-16, Art. R6261-1 -Code de l'action sociale et des familles Art. D214-3 -Code de la construction et de l'habitation. Art. R441-5, Art. R*313-34, Art. R441-2-1, Sct. Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales-Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales., Sct. Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. -Code de l'environnement Art. R212-30, Art. R212-42, Art. R334-29, Art. D213-3, Art. R541-18 -CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. Art. R11-14-9, Art. **R11-8 -Code des ports maritimes Art. R*111-9, Art. R*111-11, Art. R*112-2, Art. R*112-5, Art. R*112-19, Art. R*113-13, Art. R*115-4, Art. R*116-1, Art. R*121-4, Art. R*162-1, Art. R*112-1, Art. R*162-6, Art. R*621-4 -Code rural Art. R112-35, Art. R511-70 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 11 janvier 1972 Art. 1 -Arrêté du 28 décembre 1972 Art. 4 -Arrêté du 27 avril 1973 Art. 6 -Arrêté du 14 février 1979 Art. 5 bis -Arrêté du 2 novembre 1981 Art. 2 -Arrêté du 27 mars 1985 Art. 2 -Arrêté du 14 mars 1986 Art. 1 -Arrêté du 28 juillet 1989 Art. 1 -Arrêté du 22 septembre 1989 Art. 5 -Arrêté du 2 octobre 1991 Art. 1 -Arrêté du 20 décembre 1993 Art. Annexe I bis -Arrêté du 2 mai 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 19 juillet 1995 Art. 1 -Arrêté du 26 novembre 1997 Art. 3 -Arrêté du 10 décembre 1998 Art. 4 -Arrêté du 15 janvier 2007 Art. 1 -Arrêté du 3 mars 2010 Art. 1 -Arrêté du 31 août 2010 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 24 février 1965 Art. 1 -Arrêté du 12 décembre 1986 Art. 2 -Arrêté du 12 décembre 1986 Art. 2 -Arrêté du 12 décembre 1986 Art. 2 -Arrêté du 12 décembre 1986 Art. 2 -Arrêté du 12 décembre 1986 Art. 2 -Arrêté du 15 mai 2007 Art. 6, Art. 10, Art. 8, Art. 4, Art. 2 -Arrêté du 24 février 1965 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 95-257 du 2 mars 1995 Art. 1, Art. 3 -Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 Art. 22-1 -Décret n° 99-83 du 9 février 1999 Art. 1 -Décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 Art. 7 -Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 Art. 2 -Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 Art. 9 -Décret n° 2002-441 du 29 mars 2002 Art. 1 -Décret n° 2004-1550 du 30 décembre 2004 Art. 12 -Décret n° 2007-244 du 23 février 2007 Art. 1 -Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 Art. 27 -Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 Art. 26 -Décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007 Art. 3 -Décret n° 2007-1407 du 1 octobre 2007 Art. 4, Art. 1, Art. 3, Art. 2 -Décret n° 64-399 du 29 avril 1964 Art. 11, Art. 22 -Décret n° 80-912 du 21 novembre 1980 Art. 4 -Décret n° 82-307 du 2 avril 1982 Art. 9 -Décret n° 86-3 du 3 janvier 1986 Art. 2 -Décret n° 89-315 du 11 mai 1989 Art. 4 -Décret n° 93-1413 du 30 décembre 1993 Art. 1 -Décret n° 76-131 du 6 février 1976 Art. 23 -Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 Art. 7 -Décret n° 92-952 du 3 septembre 1992 Art. 5 -Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 Art. 3 -Décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 Art. 4 -Décret n° 2008-1034 du 9 octobre 2008 Art. 4 -Décret n° 2008-1036 du 9 octobre 2008 Art. 4 -Décret n° 2008-1037 du 9 octobre 2008 Art. 4 -Décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008 Art. 4 -Décret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008 Art. 4 -Décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 Art. 3 -Décret du 19 août 1921 Art. 13 -Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R310-3, Art. R322-1, Art. R322-8, Art. R522-4, Art. R522-9, Art. R822-19, Art. A762-6, Art. A713-30, Art. A712-24, Art. A712-23, Art. A712-12, Art. A712-10, Art. A712-5, Art. A712-2, Art. A711-3, Art. A711-2, Art. A711-1, Art. R917-5, Art. A123-80-6, Art. A123-80-2, Art. R123-208-3, Art. R123-208-2, Art. R741-4, Art. R713-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 331 -Code général des impôts, CGI. Art. 1651 A, Art. 1651 B, Art. 1651 C -Code de la défense. Art. R2234-81 -Code monétaire et financier Art. R746-4 -Code du travail Art. R6261-25, Art. R6261-8, Art. R6261-17, Art. R6261-12, Art. R6224-1 -Code de l'urbanisme Art. *R214-1 -Code de la construction et de l'habitation. Art. R*313-34-1, Art. R313-21, Art. R331-46 -Code de l'environnement Art. R581-39 -CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. Art. R14-7 -Code des ports maritimes Art. R*112-4, Art. R*142-1, Art. R*142-2, Art. R*142-3, Art. R*621-1, Art. R*621-2, Art. R*622-2, Art. R*122-4 -Code de l'aviation civile Sct. Section 4 : Dispositions particulières applicables aux aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie territoriale -Code rural Art. D112-54, Art. R511-32 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 Art. 11 -Décret n° 95-257 du 2 mars 1995 Art. 1 -Décret n° 95-574 du 5 mai 1995 Art. 5 -Décret n° 95-935 du 17 août 1995 Art. 4 -Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 16 -Décret n° 99-1135 du 28 décembre 1999 Art. ANNEXE -Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 Art. 9 -Décret n° 2003-1156 du 28 novembre 2003 Art. 1 -Décret n° 2004-51 du 12 janvier 2004 Art. 2 -Décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 Art. 9 -Décret n° 69-52 du 10 janvier 1969 Art. 1 -Décret n° 69-520 du 31 mai 1969 Art. 2 -Décret n° 72-283 du 12 avril 1972 Art. 12 -Décret n° 77-714 du 5 juillet 1977 Art. 2 -Décret n° 79-169 du 2 mars 1979 Art. 6 -Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 Art. 1 -Décret n° 84-139 du 24 février 1984 Art. 11, Art. 9 -Décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 Art. 10 -Décret n° 89-315 du 11 mai 1989 Art. 5 -Décret n° 92-815 du 17 août 1992 Art. 1 -Décret n° 92-952 du 3 septembre 1992 Art. 5 -Décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 Art. 4 -Décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 Art. 11, Art. 10 -Décret n° 2008-10 du 3 janvier 2008 Art. null Décret n°51-372 du 27 mars 1951 - art. 2 (VD) Décret n°51-372 du 27 mars 1951 - art. 2-2 (VD) Décret n°51-372 du 27 mars 1951 - art. 2-3 (VD) Décret n°51-372 du 27 mars 1951 - art. 3 (VD) Décret n°64-399 du 29 avril 1964 - art. 11 (VT) Décret n°64-399 du 29 avril 1964 - art. 22 (VT) Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 9 (Ab) Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 11 (VD) Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 5 (VD) Décret n°69-52 du 10 janvier 1969 - art. 1 (V) Décret n°69-520 du 31 mai 1969 - art. 2 (V) Arrêté du 11 janvier 1972 - art. 1 (M) Arrêté du 12 avril 1972 - art. ANNEXE (V) Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 12 (V) Arrêté du 28 décembre 1972 - art. 1 (V) Arrêté du 28 décembre 1972 - art. 4 (V) Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 5 (VD) Arrêté du 27 avril 1973 - art. 6 (V) Décret n°75-911 du 6 octobre 1975 - art. 12 (VD) Décret n°77-714 du 5 juillet 1977 - art. 2 (V) Arrêté du 14 février 1979 - art. 5 bis (V) Décret n°79-169 du 2 mars 1979 - art. 6 (V) Décret n°80-854 du 30 octobre 1980 - art. 1 (V) Décret n°80-912 du 21 novembre 1980 - art. 4 (V) Arrêté du 4 février 1981 - art. 1 (V) Décret n°82-307 du 2 avril 1982 - art. 9 (V) Arrêté du 26 août 1982 - art. Annexe (V) Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 11 (Ab) Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 9 (Ab) Arrêté du 27 mars 1985 - art. 2 (V) Décret n°86-3 du 3 janvier 1986 - art. 2 (V) Décret n°86-4 du 3 janvier 1986 (V) Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 10 (V) Décret n°89-315 du 11 mai 1989 - art. 4 (V) Décret n°89-315 du 11 mai 1989 - art. 5 (V) Arrêté du 22 juin 1989 - art. ANNEXE (V) Arrêté du 22 juin 1989 - art. ANNEXE (V) Arrêté du 22 juin 1989 - art. ANNEXE (V) Arrêté du 22 juin 1989 - art. ANNEXE (V) Arrêté du 22 juin 1989 - art. ANNEXE (V) Arrêté du 22 juin 1989 - art. ANNEXE (V) Arrêté du 28 juillet 1989 - art. 1 (VD) Arrêté du 22 septembre 1989 - art. 5 (V) Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 6 (VD) Décret n°91-601 du 27 juin 1991 - art. 7 (V) Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 1 (V) Décret n°92-815 du 17 août 1992 - art. 1 (V) Décret n°92-952 du 3 septembre 1992 - art. 5 (V) Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993 (V) Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993 - art. 1 (V) Arrêté du 20 décembre 1993 - art. Annexe I bis (Ab) Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 11 (Ab) Décret n°95-257 du 2 mars 1995 (Ab) Décret n°95-257 du 2 mars 1995 - art. 1 (Ab) Décret n°95-257 du 2 mars 1995 - art. 3 (Ab) Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 22-1 (V) Décret n°95-574 du 5 mai 1995 - art. 5 (V) Arrêté du 2 mai 1995 (V) Arrêté du 2 mai 1995 - art. 1 (V) Arrêté du 2 mai 1995 - art. 2 (V) Arrêté du 2 mai 1995 - art. 3 (V) Arrêté du 19 juillet 1995 - art. 1 (Ab) Arrêté du 19 juillet 1995 - art. 1 (Ab) Arrêté du 19 juillet 1995 - art. 1 (Ab) Arrêté du 19 juillet 1995 - art. 1 (Ab) Décret n°95-935 du 17 août 1995 - art. 4 (Ab) Arrêté du 7 septembre 1995 - art. 11 (V) Arrêté du 7 septembre 1995 - art. 9 (Ab) Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995 - art. 1 (VD) Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995 - art. 3 (VD) Arrêté du 11 avril 1996 (V) Arrêté du 19 septembre 1996 - art. 3 (V) Arrêté du 25 juillet 1997 - art. Annexe, art. 38 (VD) Arrêté du 25 juillet 1997 - art. Annexe, art. 43 (VD) Arrêté du 25 juillet 1997 - art. Annexe, art. 46 (VD) Arrêté du 11 septembre 1997 (V) Arrêté du 11 septembre 1997 - art. 1 (V) Arrêté du 26 novembre 1997 - art. 3 (V) Arrêté du 29 janvier 1998 - art. 7 (V) Arrêté du 29 janvier 1998 - art. 9 (V) Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 16 (V) Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 7 (VD) Décret n°99-83 du 9 février 1999 - art. 1 (VD) Arrêté du 10 décembre 1998 - art. 4 (V) Décret n°99-1135 du 28 décembre 1999 - art. ANNEXE (V) Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 - art. 7 (V) Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 - art. 2 (M) Arrêté du 30 novembre 2000 - art. 10 (V) Arrêté du 30 novembre 2000 - art. 3 (V) Arrêté du 30 novembre 2000 - art. 4 (V) Arrêté du 30 novembre 2000 - art. 5 (V) Arrêté du 30 novembre 2000 - art. 8 (V) Décret n°2001-1116 du 27 novembre 2001 - art. 9 (V) Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 5 (VD) Décret n°2002-441 du 29 mars 2002 - art. 1 (V) Décret n°2003-1156 du 28 novembre 2003 (Ab) Décret n°2003-1156 du 28 novembre 2003 - art. 1 (Ab) Décret n°2004-51 du 12 janvier 2004 - art. 2 (V) Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004 - art. 12 (Ab) Décret n°2005-1696 du 29 décembre 2005 (V) Arrêté du 12 mai 2006 - art. 5 (V) Arrêté du 25 septembre 2006 - art. 1 (V) Arrêté du 15 janvier 2007 - art. 1 (Ab) Arrêté du 19 février 2007 - art. 2 (V) Décret n°2007-222 du 19 février 2007 - art. 1 (VD) Décret n°2007-222 du 19 février 2007 - art. 3 (Ab) Décret n°2007-222 du 19 février 2007 - art. 6 (VD) Décret n°2007-244 du 23 février 2007 - art. 1 (V) Décret n°2007-266 du 27 février 2007 - art. 27 (V) Décret n°2007-296 du 5 mars 2007 - art. 26 (V) Arrêté du 15 mai 2007 - art. 10 (V) Arrêté du 15 mai 2007 - art. 2 (V) Arrêté du 15 mai 2007 - art. 4 (V) Arrêté du 15 mai 2007 - art. 6 (V) Arrêté du 15 mai 2007 - art. 8 (V) Arrêté du 16 juillet 2007 - art. (Ab) Décret n°2007-1406 du 28 septembre 2007 - art. 3 (M) Décret n°2007-1407 du 1 octobre 2007 - art. 1 (V) Décret n°2007-1407 du 1 octobre 2007 - art. 2 (V) Décret n°2007-1407 du 1 octobre 2007 - art. 3 (V) Décret n°2007-1407 du 1 octobre 2007 - art. 4 (V) Décret n°2008-10 du 3 janvier 2008 - art. (VD) Décret n°2008-76 du 24 janvier 2008 - art. 1 (M) Arrêté du 30 janvier 2008 - art. 1 (V) Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 - art. 5 (VD) Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 5 (VD) Décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 - art. 3 (V) Décret n°2008-1033 du 9 octobre 2008 - art. 4 (Ab) Décret n°2008-1034 du 9 octobre 2008 - art. 4 (Ab) Décret n°2008-1035 du 9 octobre 2008 - art. 4 (Ab) Décret n°2008-1036 du 9 octobre 2008 - art. 4 (Ab) Décret n°2008-1037 du 9 octobre 2008 - art. 4 (Ab) Décret n°2008-1038 du 9 octobre 2008 - art. 4 (V) Décret n°2008-1146 du 6 novembre 2008 - art. 4 (Ab) Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 - art. 10 (Ab) Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 - art. 11 (Ab) Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 - art. 3 (Ab) Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 - art. 6 (VD) Arrêté du 17 septembre 2009 (V) Arrêté du 17 septembre 2009 - art. 1 (V) Arrêté du 29 septembre 2009 (V) Arrêté du 29 septembre 2009 - art. 1 (V) Arrêté du 3 mars 2010 - art. 1 (Ab) Arrêté du 30 mars 2010 - art. 1 (M) Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 - art. 4 (V) Arrêté du 31 août 2010 (V) Arrêté du 31 août 2010 - art. 1 (V) Code de commerce - art. D711-41-1 (M) Code de commerce - art. R123-3 (V) Code de commerce - art. R712-11 (V) Code de commerce - art. R712-21 (M) Code de commerce - art. R712-24 (V) Code de commerce - art. R712-7 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. R522-24 (M) Code général des impôts, CGI. - art. 1602 A (M) Code général des impôts, CGI. - art. 1641 (V) Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C quinquies B (VT) Code de commerce - Section 1 : Des chambres de commerce et d'... (VD) Code de commerce - Section 2 : Des chambres de commerce et d'in... (V) Code de commerce - Sous-section 3 : De la délégation des cham... (VD) Code de commerce - art. A123-80-2 (VD) Code de commerce - art. A123-80-6 (VD) Code de commerce - art. A711-1 (VD) Code de commerce - art. A711-2 (VD) Code de commerce - art. A711-3 (VD) Code de commerce - art. A712-1 (V) Code de commerce - art. A712-10 (VD) Code de commerce - art. A712-12 (VD) Code de commerce - art. A712-15 (V) Code de commerce - art. A712-2 (VD) Code de commerce - art. A712-23 (VD) Code de commerce - art. A712-24 (VD) Code de commerce - art. A712-3 (VD) Code de commerce - art. A712-41 (VD) Code de commerce - art. A712-5 (VD) Code de commerce - art. A712-7 (V) Code de commerce - art. A713-26 (M) Code de commerce - art. A713-30 (VD) Code de commerce - art. A751-3 (Ab) Code de commerce - art. A761-10 (V) Code de commerce - art. A761-9 (V) Code de commerce - art. A762-6 (VD) Code de commerce - art. Annexe 7-2 (VD) Code de commerce - art. D917-1 (VD) Code de commerce - art. R123-208-2 (VD) Code de commerce - art. R123-208-3 (VD) Code de commerce - art. R310-3 (VD) Code de commerce - art. R322-1 (VD) Code de commerce - art. R322-8 (VD) Code de commerce - art. R522-4 (VD) Code de commerce - art. R522-9 (VD) Code de commerce - art. R712-37 (VD) Code de commerce - art. R713-5 (VD) Code de commerce - art. R741-4 (VD) Code de commerce - art. R751-13 (Ab) Code de commerce - art. R761-7 (V) Code de commerce - art. R822-19 (VD) Code de commerce - art. R917-5 (VD) Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 A (V) Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 G (V) Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 330 (VD) Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 331 (V) Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 167 (V) Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 170 (V) Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A (V) Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater C (Ab) Code général des impôts, CGI. - art. 1651 A (M) Code général des impôts, CGI. - art. 1651 B (V) Code général des impôts, CGI. - art. 1651 C (V) Code général des impôts, CGI. - art. 1653 A (V) Arrêté du 2 novembre 1981 (V) Arrêté du 2 novembre 1981 - art. 2 (V) Code des juridictions financières - art. R111-1 (M) Code général des collectivités territoriales - art. R4134-3 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. R4433-3 (V) Code de l'organisation judiciaire - art. R221-26 (VT) Code de l'éducation - Section 1 : Les écoles des chambres de com... (V) Code de l'éducation - art. D214-5 (V) Code de l'éducation - art. D313-15 (V) Code de l'éducation - art. D335-34 (V) Décret du 19 août 1921 - art. 13 (V) Code de la défense. - art. R2234-81 (V) Décret n°76-131 du 6 février 1976 - art. 23 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D112-54 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. R112-35 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. R511-32 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. R511-70 (VD) Arrêté du 24 février 1965 (V) Arrêté du 24 février 1965 - art. 1 (V) Code forestier - art. R4-2 (VD) Code des douanes - art. 444 (Ab) Code monétaire et financier - art. R516-21 (T) Code monétaire et financier - art. R746-4 (V) Code du travail - art. R6224-1 (V) Code du travail - art. R6232-23 (M) Code du travail - art. R6261-1 (M) Code du travail - art. R6261-12 (V) Code du travail - art. R6261-16 (VT) Code du travail - art. R6261-17 (VT) Code du travail - art. R6261-19 (VT) Code du travail - art. R6261-20 (VD) Code du travail - art. R6261-21 (VT) Code du travail - art. R6261-22 (VT) Code du travail - art. R6261-23 (VT) Code du travail - art. R6261-24 (VT) Code du travail - art. R6261-25 (VT) Code du travail - art. R6261-8 (V) Code du travail - art. R6332-65 (V) Code de la santé publique - art. D1432-28 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D214-3 (M) Code de l'urbanisme - art. *R214-1 (M) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collect... (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Action des chambres de commerc... (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-34 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-34-1 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-21 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-46 (T) Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-5 (V) Arrêté du 14 mars 1986 - art. 1 (Ab) Code de l'environnement - art. D213-3 (M) Code de l'environnement - art. R212-30 (M) Code de l'environnement - art. R212-42 (V) Code de l'environnement - art. R334-29 (V) Code de l'environnement - art. R541-18 (V) Code de l'environnement - art. R541-34 (V) Code de l'environnement - art. R581-39 (V) CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. **R11-8 (V) CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. R11-14-9 (VT) CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. R14-7 (VT) Code des ports maritimes - art. R*111-11 (Ab) Code des ports maritimes - art. R*111-9 (Ab) Code des ports maritimes - art. R*112-1 (V) Code des ports maritimes - art. R*112-19 (Ab) Code des ports maritimes - art. R*112-2 (Ab) Code des ports maritimes - art. R*112-4 (Ab) Code des ports maritimes - art. R*112-5 (Ab) Code des ports maritimes - art. R*113-13 (VD) Code des ports maritimes - art. R*115-4 (Ab) Code des ports maritimes - art. R*116-1 (Ab) Code des ports maritimes - art. R*121-4 (Ab) Code des ports maritimes - art. R*122-4 (Ab) Code des ports maritimes - art. R*142-1 (Ab) Code des ports maritimes - art. R*142-2 (Ab) Code des ports maritimes - art. R*142-3 (Ab) Code des ports maritimes - art. R*162-1 (Ab) Code des ports maritimes - art. R*162-6 (VD) Code des ports maritimes - art. R*621-1 (V) Code des ports maritimes - art. R*621-2 (V) Code des ports maritimes - art. R*621-4 (V) Code des ports maritimes - art. R*622-2 (V) Code de l'aviation civile - Section 4 : Dispositions particulières applicab... (Ab) Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 2 (V) Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 2 (V) Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 2 (V) Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 2 (V) Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 2 (V)