Code de l'action sociale et des familles Partie législative Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Eta
De quoi traite ce texte ?
Cette loi encadre l'accueil des personnes âgées dépendantes dans certains établissements, en imposant la signature de conventions pluriannuelles pour définir les conditions de prise en charge et de financement. Elle prévoit des règles spécifiques pour les établissements qui ne respectent pas ces obligations ou qui optent pour des dérogations.
Pour qui: Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et les établissements de santé dispensant des soins de longue durée; Les personnes âgées dépendantes accueillies dans ces établissements.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions d'accueil des personnes âgées dépendantes dans les établissements d'hébergement et de soins de longue durée.
- L'obligation de signer une convention pluriannuelle entre les établissements, le président du conseil général et l'autorité compétente de l'État.
- Les modalités de tarification des soins, de la dépendance et de l'hébergement en cas de non-conclusion de la convention ou de dérogation.
- Les critères de fonctionnement et de qualité pour les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et les établissements de santé dispensant des soins de longue durée.
- Les personnes âgées dépendantes accueillies dans ces établissements.
Quels sont les points clés ?
- Les établissements concernés doivent avoir passé une convention pluriannuelle au plus tard le 31 décembre 2007.
- Cette convention doit respecter un cahier des charges établi par arrêté ministériel.
- En l'absence de convention, les autorités de tarification fixent les objectifs et les forfaits de soins, de dépendance et d'hébergement.
- Les établissements doivent disposer d'un médecin coordonnateur dont les missions sont définies par décret.
Droit de la famille
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