Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

LEGIARTI000037993058 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/30/LEGIARTI000037993058.xml Article 200 quater MODIFIE 2019-01-01 2020-01-01 AUTONOME Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section V : Calcul de l'impôt II : Impôt sur le revenu 23° : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale 23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique Conformément aux dispositions du A du II de l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article 200 quater s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.Se reporter aux dispositions du B du II du même article 79 en ce qui concerne les spécificités d'application de l'article 200 quater. Conformément au III de l'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux dépenses mentionnées au premier alinéa du 1° du b et au g du 1 de l'article 200 quater payées en 2018, s'applique également aux dépenses de même nature payées en 2019, pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2018. 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale. A la condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux, ce crédit d'impôt s'applique : a) (Abrogé) b) Aux dépenses mentionnées au présent b, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, au titre de : 1° L'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget ; 2° l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget, et à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage ; 3° L'acquisition et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget, ainsi que l'acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ; 4° L'acquisition d'appareils de régulation de chauffage ; c) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, au titre de l'acquisition et de la pose : 1° D'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires pour les équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget. Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l'acquisition et de la pose d'un équipement intégrant un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique, le crédit d'impôt s'applique sur le coût total de cette acquisition, dans la limite d'une surface de capteurs solaires fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget, et après application à la surface ainsi déterminée d'un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires ; 2° De systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie hydraulique ou à partir de la biomasse ; 3° De pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, ainsi qu'au coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ; Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l'acquisition et de la pose de pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, le crédit d'impôt s'applique dans la limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget ; d) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2019, au titre de l'acquisition d'équipements de raccordement ou, au titre des droits et frais de raccordement pour leur seule part représentative du coût de ces mêmes équipements, à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ou par une installation de cogénération, ainsi qu'aux dépenses afférentes à un immeuble situé dans un département d'outre-mer, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2019, au titre de l'acquisition d'équipements de raccordement ou, au titre des droits et frais de raccordement pour leur seule part représentative du coût de ces mêmes équipements, à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération ; e) Abrogé f) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2019, au titre de : 1° (Abrogé) 2° La réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, du diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour un même logement, un seul diagnostic de performance énergétique ouvre droit au crédit d'impôt par période de cinq ans. g) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2019, au titre de chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget ; h) Aux dépenses payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2019, au titre de l'acquisition d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ; i) Aux dépenses payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2019, au titre de l'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique ; j) Aux dépenses afférentes à un immeuble situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2019, au titre de l'acquisition d'équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires ; k) Aux dépenses afférentes à un immeuble situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2019, au titre de l'acquisition d'équipements ou de matériaux visant à l'optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d'air ; l) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, au titre de la réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, d'un audit énergétique comprenant des propositions de travaux dont au moins une permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget. Pour un même logement, un seul audit énergétique ouvre droit au crédit d'impôt ; m) Aux dépenses payées, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, au titre de la dépose d'une cuve à fioul. 1 bis. (Sans objet). 1 ter. Les dépenses d'acquisition d'équipements, de matériaux ou d'appareils mentionnés au 1 n'ouvrent droit au crédit d'impôt que si elles sont facturées par l'entreprise : a) Qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils ; b) Ou qui, pour l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils qu'elle fournit ou pour la fourniture et l'installation de ces mêmes équipements, matériaux ou appareils, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. 2. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales, ainsi que les modalités de réalisation et le contenu de l'audit énergétique, requis pour l'application du crédit d'impôt. Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, un décret précise les travaux pour lesquels est exigé, pour l'application du crédit d'impôt, le respect de critères de qualification de l'entreprise mentionnée au a du 1 ter ou de l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du même 1 ter. Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, l'application du crédit d'impôt est conditionnée à une visite du logement préalable à l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose ces équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement. Afin de garantir la qualité de l'audit énergétique mentionné au l du 1, un décret précise les conditions de qualification des auditeurs. 3. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable. 4. Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit affecte à son habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. 4 bis. Les dépenses de pose mentionnées au c du 1 et les dépenses de dépose mentionnées au m du même 1 ouvrent droit au crédit d'impôt lorsque le montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au IV de l'article 1417 n'excède pas, au titre de l'avant dernière année précédant celle du paiement de la dépense, un plafond fixé par décret. Ce plafond ne s'applique pas au coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques mentionné au 3° du c du 1 du présent article. 5. Le crédit d'impôt est égal à 30 % du montant des matériaux, équipements, appareils, coûts de main d'œuvre et dépenses de diagnostic de performance énergétique et d'audit énergétique mentionnés au 1. Toutefois, pour les dépenses mentionnées au 2° du b du 1, le crédit d'impôt est égal à 15 %. Pour les dépenses mentionnées au m du 1, le crédit d'impôt est égal à 50 %. 5 bis. Abrogé. 5 ter. Abrogé. 6. a) Les équipements, matériaux, appareils et travaux de pose mentionnés au 1 s'entendent de ceux figurant sur la facture de l'entreprise mentionnée au 1 ter. Les dépenses de diagnostic de performance énergétique mentionnées au 2° du f du 1 s'entendent de celles figurant sur la facture délivrée par une personne mentionnée à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. Les dépenses d'audit énergétique mentionnées au l du 1 s'entendent de celles figurant sur la facture délivrée par un auditeur mentionné au dernier alinéa du 2. Cette facture comporte la mention que le diagnostic de performance énergétique ou l'audit énergétique ont été réalisés en dehors des cas où la réglementation les rend obligatoires. b) Les dépenses mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, la facture, autre que des factures d'acompte, de l'entreprise mentionnée au 1 ter ou de la personne qui a réalisé le diagnostic de performance énergétique ou de l'auditeur qui a réalisé l'audit énergétique. Cette facture comporte, outre les mentions prévues à l'article 289 : 1° Le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de performance énergétique ou de l'audit énergétique; 2° La nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances, mentionnés à la deuxième phrase du premier alinéa du 2, des équipements, matériaux et appareils ; 3° Dans le cas de l'acquisition et de la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, la surface en mètres carrés des parois opaques isolées, en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur ; 4° Dans le cas de l'acquisition et de la pose d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, la surface en mètres carrés des équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique ; 5° Lorsque les travaux d'installation des équipements, matériaux et appareils y sont soumis, les critères de qualification de l'entreprise mentionnée au a du 1 ter ou de l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions mentionnées au b du 1 ter ; 6° Abrogé. 7° Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la date de la visite préalable prévue à l'avant-dernier alinéa du 2, au cours de laquelle l'entreprise qui a installé ou posé les équipements, matériaux ou appareils a validé leur adéquation au logement ; 8° Dans le cas de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, dans les conditions prévues au 2° du b du 1, la mention par l'entreprise que ces mêmes matériaux ont été posés en remplacement de parois en simple vitrage ; 9° Dans le cas de dépenses payées au titre des droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, la mention du coût des équipements de raccordement compris dans ces mêmes droits et frais ; 10° Dans le cas de la réalisation d'un audit énergétique, la mention du respect des conditions de qualification de l'auditeur mentionnées au dernier alinéa du 2 et de la formulation de la proposition de travaux permettant d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique mentionnée au l du 1. c) Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de produire une facture comportant les mentions prévues au b selon la nature des travaux, équipements, matériaux appareils, diagnostics et audits concernés, il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la dépense non justifiée. 6 bis. Abrogé. 6 ter. Un contribuable ne peut, pour une même dépense, bénéficier à la fois des dispositions du présent article et de l'aide prévue à l'article 199 sexdecies ou d'une déduction de charge pour la détermination de ses revenus catégoriels. 7. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée. Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées. LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 Arrêté du 21 août 2008 (VT) Arrêté du 4 décembre 2008 - art. (Ab) Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 1 (VD) Arrêté du 30 mars 2009 - art. 13 (M) Arrêté du 30 mars 2009 - art. 3 (M) Arrêté du 30 mars 2009 - art. 4 (M) Arrêté du 30 mars 2009 - art. 5 (M) Arrêté du 30 mars 2009 - art. 6 (M) Arrêté du 30 mars 2009 - art. 7 (M) Arrêté du 30 mars 2009 - art. 8 (M) Arrêté du 30 mars 2009 - art. 8 bis (M) Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 6-1 (V) Arrêté du 25 mai 2011 - art. 3 (M) Arrêté du 25 mai 2011 - art. 4 (V) Arrêté du 25 mai 2011 - art. 5 (M) Arrêté du 25 mai 2011 - art. 5 bis (M) Arrêté du 25 mai 2011 - art. 6 (M) Arrêté du 25 mai 2011 - art. 7 (VD) Arrêté du 30 décembre 2011 (V) Arrêté du 29 décembre 2013 (V) ARRÊTÉ du 16 juillet 2014 (V) ARRÊTÉ du 16 juillet 2014 (VT) ARRÊTÉ du 16 juillet 2014 - art. 1 (VT) ARRÊTÉ du 16 juillet 2014 - art. 2 (VT) ARRÊTÉ du 16 juillet 2014 - art. 3 (VT) ARRÊTÉ du 16 juillet 2014 - art. 4 (VT) ARRÊTÉ du 16 juillet 2014 - art. Annexe II (VT) DÉCRET n°2014-812 du 16 juillet 2014 (V) DÉCRET n°2014-812 du 16 juillet 2014 - art. 1 (V) ARRÊTÉ du 9 septembre 2014 (V) DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014 - art. (VD) ARRÊTÉ du 2 décembre 2014 (V) ARRÊTÉ du 2 décembre 2014 (V) ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 - art. 5 (V) ARRÊTÉ du 27 février 2015 (V) ARRÊTÉ du 23 juillet 2015 (V) DÉCRET n°2015-1262 du 9 octobre 2015 (V) Arrêté du 1er décembre 2015 (V) Arrêté du 1er décembre 2015 - art. (V) Arrêté du 1er décembre 2015 - art. 1 (V) Arrêté du 1er décembre 2015 - art. 2 (VD) Arrêté du 1er décembre 2015 - art. 3 (VD) Arrêté du 1er décembre 2015 - art. 4 (VD) Décret n°2016-235 du 1er mars 2016 (V) Décret n°2016-555 du 6 mai 2016 - art. 1 LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 23 Arrêté du 30 décembre 2016 (V) Arrêté du 30 décembre 2017 (V) Arrêté du 30 décembre 2017 - art. 1 Décret n°2018-416 du 30 mai 2018 (V) Décret n°2018-416 du 30 mai 2018 - art. 1 (V) LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 182 (V) Décret n°2019-88 du 11 février 2019 (V) Décret n°2019-88 du 11 février 2019 - art. 1 Décret n°2019-114 du 20 février 2019 - art. 2 ter (VD) Arrêté du 1er mars 2019 (V) Arrêté du 1er mars 2019 - art. 1 Arrêté du 19 août 2019 - art. 11 Arrêté du 19 août 2019 - art. 4 Arrêté du 19 août 2019 - art. 5 Arrêté du 19 août 2019 - art. 8 Décret n°2019-839 du 19 août 2019 (V) Décret n°2019-839 du 19 août 2019 - art. 1 Arrêté du 6 janvier 2020 (V) Arrêté du 14 janvier 2020 (V) Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 (V) Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 - art. 2 (VD) Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 - art. 3 (V) Arrêté du 13 février 2020 (V) Arrêté du 13 février 2020 - art. 1 Arrêté du 3 juin 2020 (V) Arrêté du 3 juin 2020 - art. 1 Décret n°2020-674 du 3 juin 2020 (V) Décret n°2020-674 du 3 juin 2020 - art. 2 Décret n°2020-674 du 3 juin 2020 - art. 4 Décret n°2020-864 du 13 juillet 2020 - art. 1 Arrêté du 5 octobre 2020 (V) Arrêté du 10 novembre 2020 (V) Arrêté du 10 novembre 2020 - art. 1 Arrêté du 17 novembre 2020 (V) Arrêté du 17 novembre 2020 - art. 13-2 (VD) Arrêté du 14 décembre 2020 - art. 1 Arrêté du 24 décembre 2020 (V) Arrêté du 24 décembre 2020 - art. 3 Arrêté du 24 décembre 2020 - art. 4 Arrêté du 24 décembre 2020 - art. 6 Arrêté du 24 décembre 2020 - art. 7 Arrêté du 24 décembre 2020 - art. 8 Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 4 Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 5 Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 7 Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 8 Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 9 Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020 - art. 4 Arrêté du 25 janvier 2021 - art. 1 Décret n°2021-500 du 23 avril 2021 (V) Arrêté du 18 mai 2021 (V) Décret n°2021-1227 du 23 septembre 2021 (V) Décret n°2021-1227 du 23 septembre 2021 - art. 1 Arrêté du 28 septembre 2021 (V) Décret n°2022-8 du 5 janvier 2022 (V) Décret n°2022-8 du 5 janvier 2022 - art. 1 Arrêté du 29 mars 2022 (V) Arrêté du 29 mars 2022 - art. 1 Arrêté du 28 avril 2022 - art. 1 Décret n°2022-780 du 4 mai 2022 (V) Décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 (V) Décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 - art. 1 Arrêté du 20 juillet 2022 - art. Arrêté du 20 juillet 2022 - art. Arrêté du 7 octobre 2022 - art. Arrêté du 7 octobre 2022 - art. Arrêté du 20 décembre 2022 (V) Arrêté du 21 décembre 2022 (V) Arrêté du 20 décembre 2022 - art. Arrêté du 20 décembre 2022 - art. Arrêté du 29 décembre 2022 (V) Arrêté du 29 décembre 2022 - art. 7 Arrêté du 21 décembre 2022 - art. Arrêté du 21 décembre 2022 - art. Arrêté du 27 juin 2023 - art. Arrêté du 27 juin 2023 - art. (V) Arrêté du 27 juin 2023 - art. (V) Arrêté du 15 septembre 2023 - art. (V) Décret n°2023-1237 du 21 décembre 2023 (V) Décret n°2023-1237 du 21 décembre 2023 - art. 1 Arrêté du 19 décembre 2023 - art. Arrêté du 19 décembre 2023 - art. (V) Arrêté du 19 décembre 2023 - art. (V) Arrêté du 20 décembre 2023 - art. Arrêté du 20 décembre 2023 - art. Arrêté du 20 décembre 2023 - art. (V) Arrêté du 20 décembre 2023 - art. (V) Arrêté du 20 décembre 2023 - art. (V) Arrêté du 29 décembre 2023 - art. 5 Décret n°2023-1365 du 29 décembre 2023 (V) Décret n°2024-594 du 25 juin 2024 (V) Décret n°2024-594 du 25 juin 2024 - art. 1 Décret n°2024-595 du 25 juin 2024 (V) Décret n°2024-596 du 25 juin 2024 (V) Arrêté du 22 août 2024 - art. Arrêté du 3 septembre 2024 (V) Arrêté du 3 septembre 2024 - art. 2 (V) Arrêté du 3 septembre 2024 - art. 3 (V) Décret n°2024-887 du 3 septembre 2024 (V) Décret n°2024-887 du 3 septembre 2024 - art. 1 Arrêté du 6 septembre 2024 - art. Arrêté du 6 septembre 2024 - art. Arrêté du 18 novembre 2024 - art. (V) Arrêté du 18 novembre 2024 - art. (V) Arrêté du 18 novembre 2024 - art. (V) Arrêté du 18 novembre 2024 - art. (V) Arrêté du 18 novembre 2024 - art. (V) Arrêté du 18 novembre 2024 - art. (V) Arrêté du 17 mars 2025 (V) Arrêté du 17 mars 2025 (V) Arrêté du 10 juin 2025 - art. (V) Code de l'énergie - art. L124-1 (M) Code de l'énergie - art. R124-13 (VD) Code de l'énergie - art. R124-4 (V) Code de l'énergie - art. R232-5 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. D125-42 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-40 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R171-13 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-16 (T) Code général des impôts, CGI. - art. 1383-0 B (VD) Code général des impôts, CGI. - art. 1727 (V) Code général des impôts, CGI. - art. 1761 bis (V) Code général des impôts, CGI. - art. 193 (V) Code général des impôts, CGI. - art. 196 Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies G bis (Ab) Code général des impôts, CGI. - art. 199 quater C Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater A (V) Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U (M) Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis A (M) Code général des impôts, CGI. - art. 31 (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 4 B Code général des impôts, CGI. - art. 790 A bis (Ab) Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AX (M) Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 01 ter (V) Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 18 bis (VD) Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 18-0 bis E (V) Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 95 ZN (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-1 Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-6