Arrêté du 30 octobre 1987 PORTANT FIXATION DES TARIFS DES SERVICES MARITIMES,FLUVIAL ET MARITIME PAR SATELLITE DE CORRESPONDANCE PUBLIQUE,DES REDEVANC

LEGIARTI000006429206 PCIHCXXXXXX001AAXXXXXXAC LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/92/LEGIARTI000006429206.xml Article 1 ABROGE 1988-10-08 1990-09-18 AUTONOME Arrêté du 30 octobre 1987 PORTANT FIXATION DES TARIFS DES SERVICES MARITIMES,FLUVIAL ET MARITIME PAR SATELLITE DE CORRESPONDANCE PUBLIQUE,DES REDEVANCES RELATIVES AUX INSTALLATIONS DE RADIOCOMMUNICATIONS DES STATIONS DE BORD ET DES STATIONS PORTUAIRES ET DU MOUVEMENT DES NAVIRES Arrêté du 30 octobre 1987 portant fixation des tarifs des services maritime, fluvial et maritime par satellite de correspondance publique, des redevances relatives aux installations de radiocommunications des stations de bord et des stations portuaires et du mouvement des navires Les tarifs des services maritime, fluvial et maritime par satellite de correspondance publique sont fixés en francs français dans le sens terre-navire et en droits de tirage spéciaux (D.T.S. [*) dans le sens navire-terre. Les redevances relatives aux installations de radiocommunications des stations de bord, des stations portuaires et des stations du mouvement des navires sont fixées en francs français. Les tarifs et redevances sont exprimés hors taxe. (*]) droit de tirage spécial : unité du Fonds monétaire international. NATURE DES CORRESPONDANCES OU DES SERVICES (prix en francs hors taxes) A. - REDEVANCES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE RADIOCOMMUNICATIONS : A 1. Prix de visite des stations de bord étrangères, en vue de la délivrance ou du renouvellement du certificat de sécurité radiotélégraphique ou radiotéléphonique. Pour tout émetteur ayant nécessité un contrôle : Station terrienne de navire, standard A : 2 495,78 francs Station terrienne de navire, standard C : 1 247,89 francs Autres émetteurs : pour chaque émetteur de la station de bord dont la puissance antenne est : - inférieure ou égale à 1 watt : 202,37 francs - entre 1 et 400 watts : 303,54 francs - supérieure à 400 watts : 607,08 francs A 2. Droits d'usage annuel afférent aux radiocommunications entre une station portuaire et les stations des navires entrant occasionnellement en contact avec la station portuaire, notamment lors de leur entrée au port ou de leur départ. Ports de plaisance : 2 192,24 francs Ports de commerce : 3 119,73 francs Le droit d'usage est dû par le permissionnaire de la station portuaire. A 3. Redevance annuelle pour les liaisons radioélectriques assurées par les stations du mouvement des navires. Lorsque la distance maximale de liaison est : Au plus égale à 2 km : 261,38 francs Au plus égale à 5 km : 497,47 francs Au plus égale à 10 km : 699,83 francs Au plus égale à 30 km : 1 003,37 francs Au plus égale à 50 km : 1 543,00 francs Au plus égale à 100 km : 2 091,06 francs Supérieure à 100 km : - par 100 km (ou fraction de 100 km en plus) : 2 091,06 F. Lorsqu'une autorisation est délivrée ou résiliée en cours d'année ou pour une autorisation temporaire, la redevance est perçue à raison d'un dixième lorsque l'autorisation est délivrée pour une durée de 15 jours à 1 mois, et à raison d'un vingtième lorsque l'autorisation est délivrée pour une durée inférieure ou égale à 15 jours. A 4. Frais exceptionnels. Les frais exceptionnels auxquels peut donner lieu la visite ou le contrôle d'une station sont dus par le permissionnaire, notamment dans le cas où celui-ci a occasionné un brouillage ou lorsque la non-conformité de la station a nécessité un nouveau contrôle. Ils sont fixés forfaitairement à 421,59 francs A 5. Redevance annuelle d'abonnement au service radiotéléphonique des pêches assuré par l'administration des postes et télécommunications. Pour chaque station mobile équipée en radiotéléphonie à moyenne distance et installée à bord d'un navire : - dont la jauge brute ne dépasse pas 150 tonneaux 1 433,39 F - dont la jauge brute est supérieure à 150 tonneaux : 2 613,83 francs B. - RADIOTELEGRAMMES ET LETTRES RADIOMARITIMES : B 1. Généralités La redevance d'un radiotélégramme comprend : a) Une redevance fixe par radiotélégramme. b) Une redevance terrestre relative à l'utilisation de la station terrestre. c) Une redevance de ligne relative à l'utilisation du réseau général des télécommunications. Elle est incluse dans la redevance terrestre dans les relations énumérées au paragraphe B 202. Pour toutes les autres relations, la redevance de ligne est celle en vigueur dans la relation considérée. d) Eventuellement une redevance de station mobile relative à l'utilisation de la station mobile. Cette redevance est supprimée pour les navires battant pavillon français. Toutefois, les navires français sont autorisés à percevoir à bord une rémunération pour l'usage de leur station dans les limites supérieures de 0,13 D.T.S. par mot. Pour le calcul des redevances terrestres, de ligne et de station mobile lorsqu'elle est perçue, l'unité de redevance est le mot et il est fait application d'un minimum de perception correspondant à la redevance de : - sept mots pour les radiotélégrammes ordinaires ; - vingt-deux mots pour les lettres radiomaritimes. B 2. Radiotélégrammes ordinaires B 20. Tarif général. B 200. Redevance fixe par radiotélégramme : 10,96 francs (1,26 DTS HT) B 201. Redevance terrestre par mot : 3,37 francs (0,42 DTS) B 202. Redevance de ligne (par mot) : B 2020. La redevance de ligne est incluse dans la redevance terrestre pour les radiotélégrammes ordinaires dans les relations du régime intérieur français (métropole), principauté de Monaco et principauté d'Andorre. B 2021. Dans les relations avec ou entre les départements d'outre-mer et collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte : - par ondes décamétriques, elle est incluse dans la redevance terrestre dans les relations entre la métropole et les départements d'outre-mer ou les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; - par ondes hectométriques, elle est incluse dans la redevance terrestre pour les relations à l'intérieur de chacun des départements de la Martinique, de la Réunion et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que pour les relations entre les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; - par ondes métriques, elle est incluse dans la redevance terrestre pour les relations à l'intérieur de chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. B 2022. Relations autres que celles mentionnées aux points B 2020 et B 2021 : la redevance de ligne est celle en vigueur dans la relation considérée. B 3. Tarifs spéciaux B 30. Navires de guerre français : Radiotélégrammes échangés entre les navires et les services administratifs d'un port et concernant exclusivement ces services. Ces radiotélégrammes ne doivent présenter aucun caractère commercial et leur contenu ne peut être communiqué à des tiers. Dans tous les cas, la redevance est à la charge des services administratifs du port. Les ports pour lesquels cette taxe est applicable sont les ports autonomes de Dunkerque, Le Havre, Rouen et Bordeaux. Radiotélégrammes destinés aux journaux abonnés concernant les avis de passage des navires. Radiotélégrammes météorologiques : Redevance fixe : 5,48 francs (0,63 DTS HT) Redevance terrestre par mot : 1,69 francs (0,21 DTS HT) B 4. Lettres radiomaritimes Jusqu'à vingt-deux mots : 31,25 (3,52 DTS HT) Au-dessus de vingt-deux mots, par mot en plus : 1,42 francs (0,16 DTS HT) B 5. Relevés goniométriques, répétition des avis urgents aux navigateurs et des avis météo Par opération : 37,25 francs (3,95 DTS HT) B 6. Redevance d'urgence Elle concerne les radiotélégrammes pour lesquels l'acheminement urgent a été demandé. La redevance de ligne est doublée et, pour les cas où la redevance de ligne est incluse dans la redevance terrestre, il est ajouté une redevance d'urgence par mot de : 0,93 francs (0,12 DTS HT). C. - RADIOTELEPHONIE MARITIME ET FLUVIALE : C 1. Généralités Le service radiotéléphonique maritime comprend trois catégories de relations : - des relations sur ondes décamétriques (service à grande distance) ; - des relations sur ondes hectométriques (service à moyenne distance) ; - des relations sur ondes métriques (service à courte distance). Le service radiotéléphonique fluvial assure des relations sur ondes métriques avec des bateaux navigant sur le Rhin et sur certaines voies d'eau intérieures françaises. L'unité de redevance est la redevance afférente à une conversation d'une durée égale à une minute. Elle comprend : - une redevance terrestre relative à l'utilisation de la station terrestre ; - une redevance de ligne relative à l'utilisation du réseau général des voies de télécommunications ; - éventuellement, une redevance de station mobile relative à l'utilisation de la station mobile. Cette redevance n'est pas admise dans le service maritime et fluvial sur ondes métriques. De façon générale, la redevance de station mobile est supprimée pour les navires français, qui sont toutefois autorisés à percevoir à bord une rémunération pour l'usage de leur station, dont la limite supérieure est fixée à : - ondes décamétriques : par minute de conversation : 0,66 DTS - ondes hectométriques : par minute de conversation : 0,50 DTS C 2. Redevance terrestre C 20. Exploitation manuelle. Il est fait application d'un minimum de perception correspondant à trois unités de redevances, pour les ondes hectométriques et métriques, et une minute pour les ondes décamétriques. Au-delà, la communication est soumise à une redevance d'une unité par minute supplémentaire. C 201. Relations sur ondes décamétriques : - par minute : 22,77 francs (2,92 DTS) - minimum de perception : 22,77 francs (2,92 DTS) C 202. Relations sur ondes hectométriques : - par minute : 13,49 francs (1,66 DTS) - minimum de perception : 40,47 francs (4,98 DTS) C 203. Relations sur ondes métriques : - par minute : 8,01 francs (1,00 DTS) - minimum de perception : 24,03 francs (3,00 DTS) Les redevances terrestres visées au point C sont applicables aux départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte. C 204. Service radiotéléphonique des pêches sur ondes hectométriques. Ce service concerne les conversations échangées, dans les deux sens, entre armateurs et navires abonnés au service radiotéléphonique des pêches. La redevance prévue au paragraphe C 202 pour les ondes hectométriques est réduite de moitié. Cette réduction n'est appliquée qu'aux échanges avec un abonné de la France métropolitaine. - par minute : 6,75 (0,83 DTS) - minimum de perception : 20,25 F (2,49 DTS). C 21. Service maritime et fluvial automatique. Le service radiotéléphonique maritime et fluvial automatique sur ondes métriques permet l'établissement automatique des communications, pour tout navire muni des équipements appropriés. C 211. Communications téléphoniques sens terre-navire. Dans le sens terre-navire, le numéro d'appel du mobile est fonction de l'interface qui gère la zone dans laquelle celui-ci évolue (6 interfaces desservent le territoire national). La communication est taxée comme suit : - facturée à l'abonné terrestre : une U.T. * toutes les 12 s. - facturée au navire : une U.T. * toutes les 24 s. (avec franchise de 12 s) * U.T. = unité télécom. (définie au paragraphe C 10 du décret de prix). C 212. Communications téléphoniques sens navire-terre. Dans le sens navire-terre, les communications s'établissent selon la même procédure que les communications du réseau téléphonique commuté. Le service est assuré vers un abonné du réseau téléphonique par les stations côtières dotées d'un équipement approprié. La communication est soumise, à la charge du navire à : une U.T toutes les 8 s. La redevance de ligne est appliquée dans les mêmes conditions qu'au point C 3 ci-dessous. C 3. Redevance de ligne. En ondes décamétriques, hectométriques et métriques, la redevance de ligne est incluse dans la redevance terrestre pour les communications acheminées par une station côtière de métropole à destination des abonnés de la France métropolitaine et des principautés d'Andorre et de Monaco. Pour les relations en ondes décamétriques, la redevance de ligne est incluse dans la redevance terrestre dans les relations entre la France métropolitaine, les départements d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et réciproquement. Pour les relations en ondes hectométriques hors métropole, la redevance de ligne est incluse dans la redevance terrestre lorsqu'il s'agit de relations relevant du régime intérieur de chacun des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ou des relations entre les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. Pour les relations en ondes métriques, la redevance de ligne est incluse dans la redevance terrestre, dans les relations à l'intérieur de chacun des départements d'outre-mer. Pour toutes les relations autres que celles indiquées dans le point C 3 ci-dessus est appliquée la redevance de ligne en vigueur dans la relation considérée. D. - RADIOTELEX : D.1. Généralités. Le service radiotélex fonctionne uniquement en exploitation automatique en ondes décamétriques. L'unité de redevance dans une relation déterminée est la redevance afférente à une communication d'une durée d'une minute. Elle comprend : - une redevance terrestre relative à l'utilisation de la station côtière ; - une redevance de ligne relative à l'utilisation du réseau général des voies de télécommunications. Le montant redevance terrestre plus redevance de ligne est indiqué par zones tarifaires. Zones tarifaires (détail des zones dans tableau annexe) : 1.2 : 15,01 francs (1,79 DTS) 3.4.5 : 17,03 francs (2,03 DTS) 6 : 21,75 francs (2,59 DTS) 7.8.9 : 25,13 francs (2,99 DTS) 10 : 30,18 francs (3,49 DTS) D.2. Sens terre-navire. Ce service est également accessible aux abonnés terrestres étrangers, sous réserve d'accords bilatéraux avec les administrations étrangères. D.21. Dépôt d'une demande de liaison. Dépôt de la demande par l'abonné terrestre : Gratuit La liaison établie à l'initiative du navire suite à une demande déposée par un abonné terrestre est à la charge de ce dernier : 15,01 francs par minute L'annulation d'une demande de liaison infructueuse est effectuée le cinquième jour suivant la demande : Gratuit D. 22. Dépôt de message par télex : Gratuit Réception du message à l'initiative du navire, à la charge du déposant : 15,01 francs par minute L'annulation d'un message non retiré par le navire destinataire est effectuée le cinquième jour suivant le dépôt. Elle est à la charge du déposant : 15,01 francs par minute D. 3. Sens navire-terre. La tarification s'effectue par minute indivisible (zones tarifaires 1 et 2) : 1,79 francs par minute E. - SERVICE MARITIME PAR SATELLITE : E. 1. Communications téléphoniques. E. 10. Communications téléphoniques sens terre-navire : - Automatique : . A destination de la zone de l'océan atlantique : 1 UT toutes les 0,8 secondes ; . A destination de la zone de l'océan indien : 1 UT toutes les 0,7 secondes ; . A destination de la zone de l'océan pacifique : 1 UT toutes les 0,6 secondes ; - Manuel : . A destination de la zone de l'océan atlantique : 75 UT par minute indivisible (minimum de perception 225 UT, soit 3 minutes) ; . A destination de la zone de l'océan indien : 85 UT par minute indivisible (minimum de perception 255 UT, soit 3 minutes) ; . A destination de la zone de l'océan pacifique : 100 UT par minute indivisible (minimum de perception 300 UT, soit 3 minutes) ; Suppléments pour communications personnelles (équivalent à 2 minutes) : . A destination de la zone de l'océan atlantique : 150 UT ; . A destination de la zone de l'océan indien : 170 UT ; . A destination de la zone de l'océan pacifique : 200 UT. (*) U.T. = Unité Télécom (définie au paragraphe C 10 du décret de prix). NATURE DES CORRESPONDANCES OU DES SERVICES REDEVANCE TERRESTRE (y compris redevance de ligne) hors taxes Communications avec carte Télécom. Ces communications sont soumises à la surtaxe spéciale applicable aux communications téléphoniques entre abonnés terrestres utilisant cette facilité. E. 11. Communications téléphoniques sens navire-terre Communications automatiques La tarification s'effectue par période indivisible d'une seconde avec un minimum de perception d'une seconde. Le tableau ci-après donne par zones tarifaires le montant de la redevance terrestre à percevoir pour chaque communication. Le montant de la redevance de ligne est compris dans la redevance terrestre. Les communications écoulées entre 22 h 01 et 4 h 00 U.T.C. bénéficient d'un tarif réduit, comme indiqué dans le tableau. ZONES TARIFAIRES (détail des zones dans tableau annexe) : 1-2 REDEVANCES TERRESTRES (y compris redevances de ligne) hors taxes - Tarif normal 04 h 01 à 22 h 00 U.T.C : 5,88 D.T.S. par minute - Tarif réduit 22 h 01 à 04 h 00 U.T.C. 4,25 D.T.S. par minute ZONE TARIFAIRE (détail des zones dans tableau annexe) : 3 REDEVANCES TERRESTRES (y compris redevances de ligne) hors taxes - Tarif normal 04 h 01 à 22 h 00 U.T.C : 6,33 D.T.S. par minute - Tarif réduit 22 h 01 à 04 h 00 U.T.C. 4,70 D.T.S. par minute ZONE TARIFAIRE (détail des zones dans tableau annexe) : 4 REDEVANCES TERRESTRES (y compris redevances de ligne) hors taxes - Tarif normal 04 h 01 à 22 h 00 U.T.C : 6,54 D.T.S. par minute - Tarif réduit 22 h 01 à 04 h 00 U.T.C. 4,91 D.T.S. par minute ZONE TARIFAIRE (détail des zones dans tableau annexe) : 5 REDEVANCES TERRESTRES (y compris redevances de ligne) hors taxes - Tarif normal 04 h 01 à 22 h 00 U.T.C : 6,72 D.T.S. par minute - Tarif réduit 22 h 01 à 04 h 00 U.T.C. 5,09 D.T.S. par minute ZONE TARIFAIRE (détail des zones dans tableau annexe) : 6 REDEVANCES TERRESTRES (y compris redevances de ligne) hors taxes - Tarif normal 04 h 01 à 22 h 00 U.T.C : 7,41 D.T.S. par minute - Tarif réduit 22 h 01 à 04 h 00 U.T.C. 5,78 D.T.S. par minute ZONES TARIFAIRES (détail des zones dans tableau annexe) : 7, 8, 9, 10 REDEVANCES TERRESTRES (y compris redevances de ligne) hors taxes - Tarif normal 04 h 01 à 22 h 00 U.T.C : 7,74 D.T.S. par minute - Tarif réduit 22 h 01 à 04 h 00 U.T.C. 6,11 D.T.S. par minute Avis de durée L'avis de durée pour appel téléphonique est soumis à une redevance fixe de 0,882 D.T.S. Communications manuelles La tarification manuelle s'effectue par période indivisible d'une minute avec un minimum de perception de trois minutes. Les zones tarifaires et le tarif par minute sont les mêmes que ceux exprimés pour les communications automatiques. Communications personnelles Il est perçu une redevance spéciale équivalent à deux minutes de communication. Communications avec carte Télécom Ces communications sont soumises à la surtaxe spéciale applicable aux communications téléphoniques entre abonnés terrestres utilisant cette facilité. Renseignements : tarification par période d'une seconde avec un minimum de perception d'une seconde. Les appels de détresse, l'assistance médicale et l'assistance technique sont assurés gratuitement. E.12. Communications téléphoniques navire-navire. La tarification des communications automatiques s'effectue par période d'une seconde avec un minimum de perception d'une seconde à destination de l'océan Atlantique : 11,76 D.T.S. par minute (0,196 par seconde) A destination des autres zones océaniques, la tarification des communications s'effectue sur la même base de répartition que celle indiquée en E.11. dans le groupe de tarification utilisé pour le sens " navire-terre " (redevance de ligne déjà incluse dans la redevance terrestre). A ces redevances préétablies par zones de destination est ajoutée la redevance terrestre de la station terrienne côtière du pays qui dessert la zone demandée. E.2. Communications télex.3,5 U.T.5 U.T. [* - Automatique : . A destination de la zone de l'océan atlantique : 3,5 UT par période indivisible de six secondes (minimum de perception 6 secondes) ; . A destination de la zone de l'océan indien : 4,25 UT par période indivisible de six secondes (minimum de perception 6 secondes) ; . A destination de la zone de l'océan pacifique : 5 UT par période indivisible de six secondes (minimum de perception 6 secondes) ; E.20. Sens terre-navire. Renseignements et assistance sont gratuits. Toute communication établie après une demande d'assistance est taxée par minute indivisible avec un minimum de perception de trois minutes sur la base des tarifs exprimés ci-contre. *] Unité télex (définie au paragraphe E.3 du décret de prix). E.21. Sens navire-terre. Communications automatiques. Elles sont taxées par période indivisible de six secondes avec un minimum de perception de six secondes. Le tableau ci-dessous donne par zones tarifaires le montant de la redevance terrestre à percevoir pour chaque communication. Le montant de la redevance de ligne est compris dans la redevance terrestre : Redevance terrestre (y compris la redevance de ligne) exprimée par minute H.T. Zones tarifaires (détail des zones dans tableau annexe) : 1, 2 : 2,94 D.T.S. par minute 3, 4, 5 : 3,22 D.T.S. par minute 6 : 3,88 D.T.S. par minute 7, 8, 9 : 4,35 D.T.S. par minute 10 : 4,64 D.T.S. par minute La tarification des communications manuelles s'effectue par période indivisible d'une minute, avec un minimum de perception de trois minutes. Les zones tarifaires et le tarif par minute sont les mêmes que ceux exprimés pour les communications automatiques. Tarification des renseignements par période indivisible de six secondes : 0,294 D.T.S. par période Lettres radiotélex : 5,00 D.T.S. par minute indivisible Essais automatiques des stations par période indivisible de six secondes, sur la base de..0,294 D.T.S. par période Les appels de détresse, l'assistance médicale, l'assistance technique et les rapports météorologiques sont assurés gratuitement pour les navires. Les rapports météorologiques sont facturés au destinataire sur la même base que pour les communications automatiques. E 22. Trafic navire-navire. Tarification des communications automatiques taxées par période de six secondes, avec un minimum de perception de six secondes : A destination de l'océan Atlantique.5,88 D.T.S. par minute (0,588 D.T.S. par période de six secondes) A destination des autres zones océaniques, la tarification des communications s'effectue sur la même base de répartition que celle indiquée en E 21. dans le groupe de tarification utilisé pour le sens " navire-terre " (redevance de ligne déjà incluse dans la redevance terrestre). A ces redevances préétablies par zones de destination, est ajoutée la redevance terrestre de station terrienne côtière du pays qui dessert la zone demandée. Service télégraphique. Sens navire-terre. E 3. Télégrammes taxés par mot avec un minimum de perception de sept mots Le tableau ci-dessous donne par zones tarifaires le montant de la taxe terrestre à percevoir pour chaque communication. Le montant de la taxe de ligne est compris dans la taxe terrestre : Exprimée par mot Zones tarifaires (détail des zones dans tableau annexe) : 1, 2 : 0,6 D.T.S. par mot 3, 4, 5 : 1,07 D.T.S. par mot 6, 7, 8 : 1,07 D.T.S. par mot 9, 10 : 1,13 D.T.S. par mot Arrêté 1988-09-26 art. 1 JORF 8 octobre 1988 Arrêté 1990-08-16 art. 3 JORF 18 septembre 1990 Décret 75-1275 1975-12-26 art. 4