LEGIARTI000021580161 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/01/LEGIARTI000021580161.xml Article Annexe VIGUEUR 2010-01-01 29

LEGIARTI000021580161 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/01/LEGIARTI000021580161.xml Article Annexe VIGUEUR 2010-01-01 2999-01-01 AUTONOME LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS ÉTAT A (Art. 8 de la loi) Voies et moyens pour 2009 révisés I. - BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉROde ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISIONdes évaluationpour 2009 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu ― 1 265 000 1101 Impôt sur le revenu ― 1 265 000 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 205 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 205 000 13. Impôt sur les sociétés ― 7 974 000 1301 Impôt sur les sociétés ― 7 974 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées ― 482 283 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu ― 100 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes ― 100 000 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 1 000 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 21 000 1406 Impôt de solidarité sur la fortune ― 50 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 24 000 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle ― 130 000 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ― 7 000 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 6 000 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité ― 5 000 1416 Taxe sur les surfaces commerciales ― 40 000 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 74 717 1499 Recettes diverses ― 177 000 15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers ― 311 227 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers ― 311 227 16. Taxe sur la valeur ajoutée ― 10 963 000 1601 Taxe sur la valeur ajoutée ― 10 963 000 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes ― 1 360 353 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices ― 84 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce ― 8 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 2 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) ― 151 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès ― 49 700 1711 Autres conventions et actes civils ― 40 000 1713 Taxe de publicité foncière ― 58 000 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance ― 470 407 1721 Timbre unique ― 56 000 1751 Droits d'importation ― 299 000 1753 Autres taxes intérieures 74 000 1754 Autres droits et recettes accessoires 3 000 1757 Cotisation à la production sur les sucres ― 2 800 1769 Autres droits et recettes à différents titres 13 000 1773 Taxe sur les achats de viande 18 000 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée ― 28 626 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité 28 000 1780 Taxe de l'aviation civile ― 320 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 7 500 1785 Produits des jeux exploités par La Française des jeux ― 91 000 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos ― 178 000 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 11 000 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées ― 1 653 000 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières ― 444 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 59 000 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers ― 1 268 000 22. Produits du domaine de l'Etat ― 68 000 2201 Revenus du domaine public non militaire 1 000 2202 Autres revenus du domaine public ― 12 000 2203 Revenus du domaine privé 19 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques ― 46 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires ― 5 000 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat ― 20 000 2299 Autres revenus du domaine ― 5 000 23. Produits de la vente de biens et services ― 37 000 2301 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget ― 76 000 2302 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales 90 000 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement ― 34 000 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne ― 8 000 2305 Produits de la vente de divers biens 1 000 2306 Produits de la vente de divers services ― 15 000 2399 Autres recettes diverses 5 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 588 000 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers ― 547 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ― 5 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances 6 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 20 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions 2 000 2413 Reversement au titre des créances garanties par l'Etat 1 115 000 2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées ― 3 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites ― 409 000 2501 Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation ― 99 000 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 138 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes ― 192 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires ― 206 000 2510 Frais de poursuite ― 50 000 26. Divers ― 488 035 2602 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur ― 500 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 695 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion ― 1 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques ― 230 000 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne ― 27 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 1 000 2620 Récupération d'indus 2 000 2622 Divers versements des Communautés européennes ― 13 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits ― 10 000 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 4 000 2697 Recettes accidentelles ― 408 593 2699 Autres produits divers ― 442 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 1 451 757 3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 50 000 3102 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques ― 214 268 3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 4 114 3105 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 20 440 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 236 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 2 380 3109 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse ― 4 435 3114 Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux 9 606 3115 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) 6 920 3119 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée 1 341 000 32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes 1 065 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes 1 065 000 II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉROde ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISIONdes évaluationspour 2009 1. Recettes fiscales ― 22 150 863 11 Impôt sur le revenu ― 1 265 000 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 205 000 13 Impôt sur les sociétés ― 7 974 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées ― 482 283 15 Taxe intérieure sur les produits pétroliers ― 311 227 16 Taxe sur la valeur ajoutée ― 10 963 000 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes ― 1 360 353 2. Recettes non fiscales ― 2 067 035 21 Dividendes et recettes assimilées ― 1 653 000 22 Produits du domaine de l'État ― 68 000 23 Produits de la vente de biens et services ― 37 000 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 588 000 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites ― 409 000 26 Divers ― 488 035 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 2 516 757 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 1 451 757 32 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes 1 065 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3) ― 26 734 655 III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) NUMÉROde ligne DÉSIGNATION DES RECETTES RÉVISIONdes évaluationspour 2009 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ― 860 000 000 01 Produits de cessions immobilières ― 860 000 000 Gestion et valorisation des ressources tiréesde l'utilisation du spectre hertzien ― 600 000 000 01 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires ― 600 000 000 Participations financières de l'Etat ― 2 500 000 000 01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement ― 2 440 000 000 06 Versement du budget général ― 60 000 000 IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) NUMÉROde ligne DÉSIGNATION DES RECETTES RÉVISIONdes évaluationspour 2009 Avances aux collectivités territoriales 100 000 000 05 Recettes 100 000 000 ÉTAT B (Art. 9 de la loi) Répartition des crédits pour 2009 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général BUDGET GÉNÉRAL (En euros) INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME AUTORISATIONSd'engagementsupplémentairesouvertes CRÉDITSde paiementsupplémentairesouverts AUTORISATIONSd'engagementannulées CRÉDITSde paiementannulés Action extérieure de l'Etat 86 870 000 86 870 000 1 655 868 1 655 868 Action de la France en Europe et dans le monde 84 000 000 84 000 000 Rayonnement culturel et scientifique 2 870 000 2 870 000 1 545 868 1 545 868 dont titre 2 1 545 868 1 545 868 Français à l'étranger et affaires consulaires 110 000 110 000 Administration générale et territoriale de l'Etat 45 623 194 45 623 194 44 876 902 49 110 347 Administration territoriale 27 080 807 31 287 619 dont titre 2 6 987 194 6 987 194 Administration territoriale Expérimentations Chorus 262 148 329 516 Vie politique, cultuelle et associative 16 011 973 15 971 238 dont titre 2 12 000 000 12 000 000 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 45 623 194 45 623 194 1 521 974 1 521 974 dont titre 2 1 521 974 1 521 974 Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 638 455 170 638 455 170 Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 559 455 170 559 455 170 Forêt 19 000 000 19 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 60 000 000 60 000 000 Aide publique au développement 41 475 000 64 705 000 4 588 591 4 588 591 Solidarité à l'égard des pays en développement 41 475 000 64 705 000 4 488 591 4 488 591 dont titre 2 4 488 591 4 488 591 Développement solidaire et migrations 100 000 100 000 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 22 160 775 21 434 803 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 22 160 775 21 434 803 Conseil et contrôle de l'Etat 5 800 000 5 800 000 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 1 300 000 1 300 000 Dont titre 2 1 300 000 1 300 000 Cour des comptes et autres juridictions financières 4 500 000 4 500 000 dont titre 2 4 500 000 4 500 000 Culture 34 046 381 38 028 933 4 665 229 11 285 573 Patrimoines 26 153 895 28 610 447 Création 7 788 486 9 418 486 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 104 000 4 665 229 11 285 573 dont titre 2 4 665 229 4 665 229 Défense 128 840 000 223 000 000 Environnement et prospective de la politique de défense 8 300 000 Préparation et emploi des forces 500 000 Soutien de la politique de la défense 140 000 Equipement des forces 119 900 000 223 000 000 Direction de l'action du Gouvernement 620 523 28 961 279 Coordination du travail gouvernemental 620 523 1 117 506 dont titre 2 620 523 620 523 Présidence française de l'Union européenne 27 000 000 Protection des droits et libertés 843 773 Ecologie, développement et aménagement durables 7 200 000 7 200 000 431 715 177 191 471 690 Infrastructures et services de transports 315 000 000 94 171 094 Sécurité et circulation routières 1 137 185 1 310 000 Sécurité et affaires maritimes 23 775 980 20 630 000 Météorologie 3 200 000 3 200 000 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 9 000 000 11 200 000 Information géographique et cartographique 4 000 000 4 000 000 Prévention des risques 19 070 019 1 732 565 dont titre 2 181 542 181 542 Energie et après-mines 3 208 229 1 904 267 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire 60 523 764 60 523 764 dont titre 2 60 523 764 60 523 764 Economie 104 471 518 99 626 965 9 245 641 10 999 135 Développement des entreprises et de l'emploi 80 038 801 75 778 791 Tourisme 1 904 736 4 074 673 Statistiques et études économiques 7 340 905 6 924 462 dont titre 2 6 924 462 6 924 462 Stratégie économique et fiscale 24 432 717 23 848 174 Engagements financiers de l'Etat 5 317 249 243 5 317 249 243 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 5 311 739 243 5 311 739 243 Majoration de rentes 5 510 000 5 510 000 Enseignement scolaire 7 391 616 7 494 736 8 400 000 Vie de l'élève 7 494 736 8 400 000 Enseignement technique agricole 7 391 616 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 42 980 291 29 500 000 260 572 040 47 094 791 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 22 399 285 27 216 010 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus 421 717 462 058 Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 42 980 291 29 500 000 5 800 000 5 800 000 dont titre 2 5 800 000 5 800 000 Conduite et pilotage des politiques économique et financière 18 980 291 Facilitation et sécurisation des échanges 4 970 747 5 616 723 Fonction publique 208 000 000 8 000 000 Immigration, asile et intégration 8 000 000 8 000 000 Immigration et asile 8 000 000 8 000 000 Justice 233 228 955 69 234 424 102 400 474 Justice judiciaire 216 936 345 69 234 424 Administration pénitentiaire 90 764 997 Accès au droit et à la justice 16 292 610 Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus 11 635 477 Médias 22 718 039 27 565 186 15 000 000 15 000 000 Presse 7 718 039 12 565 186 Soutien à l'expression radiophonique locale 1 100 000 1 100 000 Contribution au financement de l'audiovisuel public 15 000 000 15 000 000 Action audiovisuelle extérieure 13 900 000 13 900 000 Outre-mer 564 898 033 567 298 033 Emploi outre-mer 519 398 033 517 298 033 Conditions de vie outre-mer 45 500 000 50 000 000 Plan de relance de l'économie 339 500 000 348 000 000 348 000 000 Programme exceptionnel d'investissement public 175 000 000 Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi 155 500 000 348 000 000 Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité 184 000 000 173 000 000 Politique des territoires 616 218 5 271 811 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 616 218 5 271 811 dont titre 2 616 218 616 218 Provisions 2 911 000 2 911 000 Dépenses accidentelles et imprévisibles 2 911 000 2 911 000 Recherche et enseignement supérieur 57 033 158 92 359 996 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 30 300 000 30 300 000 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 1 784 142 1 300 000 Recherche spatiale 8 942 084 8 700 000 Recherche dans le domaine des risques et des pollutions 5 307 886 4 372 046 Recherche dans le domaine de l'énergie 2 950 250 2 236 307 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 4 331 38 301 097 Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat 3 568 640 2 974 721 Recherche culturelle et culture scientifique 4 175 825 4 175 825 dont titre 2 4 175 825 4 175 825 Régimes sociaux et de retraite 1 400 000 1 400 000 47 156 146 47 156 146 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 39 647 146 39 647 146 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 7 400 000 7 400 000 Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 400 000 1 400 000 109 000 109 000 dont titre 2 109 000 109 000 Relations avec les collectivités territoriales 13 652 083 19 093 897 Concours financiers aux départements 1 349 144 1 349 144 Concours financiers aux régions 5 080 010 5 080 010 Concours spécifiques et administration 7 222 929 12 664 743 Remboursements et dégrèvements 11 086 880 000 11 086 880 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 10 351 880 000 10 351 880 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 735 000 000 735 000 000 Santé 782 814 983 863 414 983 1 379 000 2 983 000 Prévention et sécurité sanitaire 404 300 000 484 900 000 Offre de soins et qualité du système de soins 1 379 000 2 983 000 Protection maladie 378 514 983 378 514 983 Sécurité 30 248 274 13 588 504 15 820 000 15 820 000 Police nationale 28 178 274 11 008 504 Gendarmerie nationale 2 070 000 2 580 000 15 820 000 15 820 000 dont titre 2 15 820 000 15 820 000 Sécurité civile 68 700 000 68 700 000 Intervention des services opérationnels 8 700 000 8 700 000 Coordination des moyens de secours 60 000 000 60 000 000 Solidarité, insertion et égalité des chances 437 981 936 437 981 936 140 189 488 140 184 467 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 137 985 145 137 985 145 Actions en faveur des familles vulnérables 80 109 420 80 109 420 Handicap et dépendance 344 881 594 344 881 594 Egalité entre les hommes et les femmes 1 282 305 1 277 284 dont titre 2 1 057 176 1 057 176 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 12 990 922 12 990 922 922 038 922 038 dont titre 2 922 038 922 038 Sport, jeunesse et vie associative 20 068 436 16 517 650 10 116 619 10 985 725 Sport 20 068 436 16 517 650 Jeunesse et vie associative 4 917 789 4 944 739 Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative 5 198 830 6 040 986 dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Travail et emploi 970 962 001 970 962 001 3 000 000 138 340 458 Accès et retour à l'emploi 135 340 458 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 970 962 001 970 962 001 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 3 000 000 3 000 000 dont titre 2 3 000 000 3 000 000 Ville et logement 600 345 104 599 010 857 929 669 13 885 032 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 32 869 015 32 869 015 Politique de la ville 8 771 639 7 437 392 Aide à l'accès au logement 558 704 450 558 704 450 Développement et amélioration de l'offre de logement 929 669 13 885 032 dont titre 2 929 669 929 669 Totaux 16 333 520 173 16 359 483 152 6 485 035 722 6 509 514 152 ÉTAT C (Art. 10 de la loi) Répartition des crédits pour 2009 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) INTITULÉS DE MISSIONet de programme AUTORISATIONSd'engagementsupplémentaires ouvertes CRÉDITS DE PAIEMENTsupplémentaires ouverts AUTORISATIONSd'engagement annulées CRÉDITSde paiement annulés Développement agricole et rural 3 790 000 3 790 000 Développement et transfert en agriculture 590 000 590 000 Recherche appliquée et innovation en agriculture 3 200 000 3 200 000 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 560 000 000 560 000 000 Contribution au désendettement de l'Etat 20 000 000 20 000 000 Contribution aux dépenses immobilières 540 000 000 540 000 000 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien 600 000 000 600 000 000 Optimisation de l'usage du spectre hertzien 600 000 000 600 000 000 Participations financières de l'Etat 4 000 000 000 4 000 000 000 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 4 000 000 000 4 000 000 000 Pensions 300 000 300 000 300 000 300 000 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 300 000 300 000 300 000 300 000 Dont titre 2 300 000 300 000 Totaux 4 090 000 4 090 000 5 160 300 000 5 160 300 000 COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) INTITULÉS DE MISSIONet de programme AUTORISATIONSd'engagementsupplémentaires ouvertes CRÉDITS DE PAIEMENTsupplémentaires ouverts AUTORISATIONSd'engagement annulées CRÉDITSde paiement annulés Avances aux collectivités territoriales 1 027 000 000 1 027 000 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 1 027 000 000 1 027 000 000 Prêts à des Etats étrangers 209 520 000 209 520 000 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 209 520 000 209 520 000 Totaux 1 236 520 000 1 236 520 000 loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3