LEGIARTI000042583922 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/39/LEGIARTI000042583922.xml Article ÉTAT A VIGUEUR 2020-12-02 29
En bref
Cette loi est une loi de finances rectificative pour l'année 2020. Elle a pour but de réviser les évaluations des recettes du budget général, des budgets annexes et des comptes d'affectation spéciale de l'État pour l'année 2020.
Ce qu'elle réglemente
- La révision des recettes fiscales de l'État pour 2020.
- La révision des recettes non fiscales de l'État pour 2020.
- Les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne.
- Les ajustements des recettes pour les budgets annexes et les comptes d'affectation spéciale.
Qui elle concerne
- L'État français, ses ministères et ses organismes publics.
- Les contribuables, à travers les ajustements des recettes fiscales.
- Les collectivités territoriales et l'Union européenne, en raison des prélèvements sur les recettes de l'État.
Points clés
- Les recettes fiscales du budget général sont révisées à 31 969 741 529 euros.
- Les recettes non fiscales du budget général sont révisées à 851 603 370 euros.
- Les prélèvements sur les recettes de l'État sont révisés à -315 654 999 euros.
- Le total des recettes nettes des prélèvements pour le budget général est de 33 136 999 898 euros.