LEGIARTI000042583922 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/39/LEGIARTI000042583922.xml Article ÉTAT A VIGUEUR 2020-12-02 29

LEGIARTI000042583922 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/39/LEGIARTI000042583922.xml Article ÉTAT A VIGUEUR 2020-12-02 2999-01-01 AUTONOME LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1) LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1) ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS (Article 4 de la loi) VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS I. - BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2020 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 7 285 328 794 1101 Impôt sur le revenu 7 285 328 794 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 366 947 545 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 366 947 545 13. Impôt sur les sociétés 16 707 605 119 1301 Impôt sur les sociétés 16 618 139 259 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 89 465 860 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 63 792 967 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu - 40 644 926 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes - 710 240 079 1405 Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices - 1 000 000 1406 Impôt sur la fortune immobilière - 5 605 268 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 15 161 260 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle - 14 000 000 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction - 14 166 706 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 5 844 427 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité - 24 799 940 1416 Taxe sur les surfaces commerciales - 1 972 526 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle - 1 079 624 1427 Prélèvements de solidarité 823 642 809 1430 Taxe sur les services numériques 21 139 675 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) - 230 000 1499 Recettes diverses 11 743 865 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - 3 896 335 022 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - 3 896 335 022 16. Taxe sur la valeur ajoutée 10 934 804 550 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 10 934 804 550 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 507 597 576 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices - 36 072 130 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 7 084 127 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels - 700 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 910 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) - 139 817 293 1706 Mutations à titre gratuit par décès 1 092 805 326 1707 Contribution de sécurité immobilière 120 317 088 1711 Autres conventions et actes civils - 67 508 087 1713 Taxe de publicité foncière 66 596 135 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès 22 990 839 1716 Recettes diverses et pénalités - 62 016 708 1721 Timbre unique - 125 344 816 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules - 3 000 000 1753 Autres taxes intérieures 594 061 1754 Autres droits et recettes accessoires - 172 409 1755 Amendes et confiscations 481 148 1756 Taxe générale sur les activités polluantes - 23 088 950 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs - 346 954 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers - 18 896 347 1769 Autres droits et recettes à différents titres - 405 826 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée - 2 008 946 1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage - 1 456 868 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité - 1 574 641 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées - 1 331 051 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) - 247 084 861 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos - 86 291 587 1788 Prélèvement sur les paris sportifs - 22 285 777 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 9 058 103 1797 Taxe sur les transactions financières 219 000 000 1799 Autres taxes - 192 836 000 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées 124 295 333 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 286 890 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés - 264 204 444 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 5 680 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées 95 929 777 22. Produits du domaine de l'Etat 239 450 039 2201 Revenus du domaine public non militaire 36 000 000 2202 Autres revenus du domaine public - 2 000 000 2203 Revenus du domaine privé 58 950 039 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 146 500 000 23. Produits de la vente de biens et services 221 830 417 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget - 61 169 583 2399 Autres recettes diverses 283 000 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières - 647 146 097 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers - 37 675 806 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 24 459 790 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 2 042 958 2409 Intérêts des autres prêts et avances - 24 000 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile - 50 000 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions 126 961 2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées - 562 100 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 576 445 338 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 4 939 836 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 537 000 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 23 004 502 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 11 501 000 26. Divers 336 728 340 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur 77 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 500 210 351 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires - 196 271 381 2620 Récupération d'indus - 35 000 000 2622 Divers versements de l'Union européenne 554 829 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits - 9 765 459 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales - 576 654 999 3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs - 688 056 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale - 178 642 943 3141 Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire - 367 924 000 3142 Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire - 23 500 000 3143 Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire - 300 000 3144 Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire - 5 600 000 32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 261 000 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne 261 000 000 RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2020 1. Recettes fiscales 31 969 741 529 11 Impôt sur le revenu 7 285 328 794 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 366 947 545 13 Impôt sur les sociétés 16 707 605 119 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 63 792 967 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - 3 896 335 022 16 Taxe sur la valeur ajoutée 10 934 804 550 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 507 597 576 2. Recettes non fiscales 851 603 370 21 Dividendes et recettes assimilées 124 295 333 22 Produits du domaine de l'Etat 239 450 039 23 Produits de la vente de biens et services 221 830 417 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières - 647 146 097 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 576 445 338 26 Divers 336 728 340 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat - 315 654 999 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales - 576 654 999 32 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 261 000 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) 33 136 999 898 II. - BUDGETS ANNEXES (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2020 Contrôle et exploitation aériens 7010 Ventes de produits fabriqués et marchandises - 477 646 7061 Redevances de route - 217 329 7062 Redevance océanique 1 680 104 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 14 990 000 7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 3 330 000 7067 Redevances de surveillance et de certification - 2 147 604 7068 Prestations de service - 909 800 7080 Autres recettes d'exploitation - 1 364 700 7500 Autres produits de gestion courante - 68 235 7501 Taxe de l'aviation civile - 51 659 840 7502 Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers 1 374 645 7600 Produits financiers - 326 012 7781 Produits exceptionnels hors cessions - 1 137 250 7782 Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011) - 1 516 333 9900 Autres recettes en capital 100 000 000 Total des recettes 61 550 000 Publications officielles et information administrative A701 Ventes de produits - 7 300 000 Total des recettes - 7 300 000 III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2020 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers - 410 397 158 Section : Contrôle automatisé - 23 950 000 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé - 23 950 000 Section : Circulation et stationnement routiers - 386 447 158 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé - 131 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation - 255 447 158 Développement agricole et rural 4 000 000 01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 4 000 000 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat - 40 000 000 01 Produits des cessions immobilières - 40 000 000 Participations financières de l'Etat - 542 488 700 01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement - 563 488 700 03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 10 000 000 05 Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale 11 000 000 Pensions - 297 776 104 Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité - 336 668 605 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension - 89 116 094 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension - 68 860 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension - 12 812 609 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension - 2 594 004 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) - 2 191 776 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 4 099 059 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension - 5 243 689 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC - 21 000 000 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études - 731 693 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité - 1 098 168 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité - 791 579 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste - 3 868 890 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes - 41 387 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) - 140 925 742 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) - 192 771 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 82 099 118 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension - 710 921 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 3 906 031 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 28 045 376 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 17 971 512 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC - 24 000 000 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste - 8 564 580 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité - 251 772 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes 39 410 302 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension - 20 933 271 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension - 31 688 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension - 32 189 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension - 1 025 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) - 704 327 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension - 2 636 565 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études - 184 898 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension - 283 649 818 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension - 348 963 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 535 849 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 501 574 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) - 1 037 422 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 6 598 278 61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - 9 000 000 63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils - 43 000 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 113 700 000 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils - 3 177 525 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires - 1 522 476 69 Autres recettes diverses 3 971 998 Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 2 237 556 71 Cotisations salariales et patronales 39 299 080 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires - 37 839 599 73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique 1 000 000 74 Recettes diverses 106 916 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives - 328 841 Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 36 654 945 81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 29 351 492 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens 348 509 83 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général 3 85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 7 86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens - 10 87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général 7 033 671 88 Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens 258 659 89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général - 16 839 90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 16 839 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 197 342 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général - 5 728 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général - 509 000 94 Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général - 20 000 Transition énergétique 446 835 508 04 Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes 476 835 508 06 Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine - 30 000 000 Total - 839 826 454 IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2020 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 19 036 040 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 34 736 040 04 Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat - 15 700 000 07 Remboursement des avances octroyées à Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 0 08 Remboursement des avances octroyées aux autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 0 Avances aux collectivités territoriales - 2 264 624 631 Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes - 2 264 624 631 05 Recettes - 2 264 624 631 Prêts à des Etats étrangers - 38 522 165 Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France - 3 742 028 01 Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France - 3 742 028 Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France - 38 729 863 02 Remboursement de prêts du Trésor - 38 729 863 Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro 3 949 726 04 Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 3 949 726 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 552 998 023 Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat - 1 977 04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement - 1 977 Section : Prêts pour le développement économique et social 553 000 000 06 Prêts pour le développement économique et social 53 000 000 09 Prêts aux petites et moyennes entreprises 500 000 000 Total - 1 731 112 733