Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'

LEGIARTI000006367950 MSEBGXXXXXX001AAXXXXXXAA LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/79/LEGIARTI000006367950.xml Article 1 VIGUEUR 2001-01-04 2999-01-01 AUTONOME LOI no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (1) Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (1). TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE Chapitre Ier : Dispositions concernant la fonction publique de l'Etat. I. - Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous, peuvent être ouverts, pour une durée maximum de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des concours réservés aux candidats remplissant les conditions suivantes : 1° Justifier avoir eu, pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date du 10 juillet 2000, la qualité d'agent non titulaire de droit public de l'Etat ou des établissements publics locaux d'enseignement, recruté à titre temporaire et ayant exercé des missions dévolues aux agents titulaires ; 2° Avoir été, durant la période de deux mois définie au 1°, en fonctions ou avoir bénéficié d'un congé en application du décret pris sur le fondement de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ; 3° Justifier, au plus tard à la date de nomination dans le corps, des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au corps concerné ou, pour l'accès aux corps d'enseignement des disciplines technologiques et professionnelles, des candidats au concours interne. Les candidats peuvent obtenir la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter aux concours prévus par le présent article. Un décret en Conseil d'Etat précise la durée de l'expérience professionnelle prise en compte en fonction de la nature et du niveau des titres ou diplômes requis ; 4° Justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics effectifs au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années. II. - Peuvent également être ouverts, pendant une durée maximum de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi, des concours réservés aux candidats, recrutés à titre temporaire et ayant exercé des missions dévolues aux agents titulaires, qui satisfont aux conditions fixées aux 2°, 3° et 4° du I et remplissent l'une des conditions suivantes : - justifier avoir eu, pendant la période de deux mois définie au 1° du I, la qualité d'agent non titulaire de droit public des établissements publics de l'Etat, autres que les établissements publics locaux d'enseignement et que ceux à caractère industriel et commercial, mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - justifier avoir eu, pendant la même période, la qualité d'agent non titulaire des établissements d'enseignement figurant sur la liste prévue à l'article 3 de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Les fonctions exercées par les intéressés doivent correspondre à des emplois autres que ceux mentionnés à l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ou que ceux prévus par toute autre disposition législative excluant l'application du principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. III. - Les concours réservés prévus aux I et II sont organisés pour l'accès à des corps de fonctionnaires dont les statuts particuliers prévoient un recrutement par la voie externe. En outre, les corps d'accueil de catégorie A concernés sont ceux mentionnés à l'article 80 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. Pendant une durée maximum de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi, l'accès des candidats remplissant les conditions fixées au I aux corps de fonctionnaires de l'Etat classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut se faire, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 17 ci-dessous, par la voie d'examens professionnels, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les candidats ne peuvent se présenter qu'aux concours ou examens professionnels prévus par le présent article donnant accès aux corps de fonctionnaires dont les missions, telles qu'elles sont définies par les statuts particuliers desdits corps, relèvent d'un niveau de catégorie au plus égal à celui des fonctions qu'ils ont exercées pendant une durée de trois ans au cours de la période de huit ans prévue au 4° du I. Loi 83-634 1983-07-13 art. 2, art. 3 Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 3 (V) Loi 84-16 1984-01-11 art. 19, art. 7, art. 3, art. 80, art. 29 Décret n°98-203 du 20 mars 1998 - art. 14 (VT) Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 17 (V) Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 2 (V) Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 3 (V) Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 1 (V) Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 1 (V) Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 10 (V) Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 11 (V) Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 12 (V) Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 13 (V) Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 14 (V) Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 15 (V) Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 16 (V) Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 17 (V) Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 18 (V) Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 2 (V) Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 2 (V) Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 3 (V) Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 4 (V) Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 5 (V) Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 6 (V) Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 7 (V) Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 8 (V) Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 9 (V) Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 9 (V) Décret n°2001-472 du 30 mai 2001 Décret n°2001-472 du 30 mai 2001 - art. 1 (V) Décret n°2001-472 du 30 mai 2001 - art. 1 (V) Décret n°2001-472 du 30 mai 2001 - art. 10 (V) Décret n°2001-472 du 30 mai 2001 - art. 10 (V) Décret n°2001-472 du 30 mai 2001 - art. 11 (V) Décret n°2001-472 du 30 mai 2001 - art. 12 (V) Décret n°2001-472 du 30 mai 2001 - art. 13 (V) Décret n°2001-472 du 30 mai 2001 - art. 14 (V) Décret n°2001-472 du 30 mai 2001 - art. 15 (V) Décret n°2001-472 du 30 mai 2001 - art. 16 (V) Décret n°2001-472 du 30 mai 2001 - art. 17 (V) Décret n°2001-472 du 30 mai 2001 - art. 17 (V) Décret n°2001-472 du 30 mai 2001 - art. 18 (V) Décret n°2001-472 du 30 mai 2001 - art. 19 (V) Décret n°2001-472 du 30 mai 2001 - art. 2 (V) Décret n°2001-472 du 30 mai 2001 - art. 20 (V) Décret n°2001-472 du 30 mai 2001 - art. 21 (V) Décret n°2001-472 du 30 mai 2001 - art. 3 (V) Décret n°2001-472 du 30 mai 2001 - art. 3 (V) Décret n°2001-472 du 30 mai 2001 - art. 4 (V) Décret n°2001-472 du 30 mai 2001 - art. 5 (V) Décret n°2001-472 du 30 mai 2001 - art. 6 (V) Décret n°2001-472 du 30 mai 2001 - art. 7 (V) Décret n°2001-472 du 30 mai 2001 - art. 8 (V) Décret n°2001-472 du 30 mai 2001 - art. 9 (V) Décret n°2001-473 du 30 mai 2001 - art. 12 (V) Décret n°2001-473 du 30 mai 2001 - art. 4 (V) Décret n°2001-834 du 12 septembre 2001 Décret n°2001-834 du 12 septembre 2001 - art. 1 (V) Décret n°2001-834 du 12 septembre 2001 - art. 1 (V) Décret n°2001-834 du 12 septembre 2001 - art. 2 (V) Décret n°2001-834 du 12 septembre 2001 - art. 3 (V) Décret n°2001-834 du 12 septembre 2001 - art. 4 (V) Décret n°2001-834 du 12 septembre 2001 - art. 5 (V) Décret n°2001-835 du 12 septembre 2001 Décret n°2001-835 du 12 septembre 2001 - art. 1 (V) Décret n°2001-835 du 12 septembre 2001 - art. 1 (V) Décret n°2001-835 du 12 septembre 2001 - art. 10 (V) Décret n°2001-835 du 12 septembre 2001 - art. 11 (V) Décret n°2001-835 du 12 septembre 2001 - art. 12 (V) Décret n°2001-835 du 12 septembre 2001 - art. 2 (V) Décret n°2001-835 du 12 septembre 2001 - art. 2 (V) Décret n°2001-835 du 12 septembre 2001 - art. 3 (V) Décret n°2001-835 du 12 septembre 2001 - art. 3 (V) Décret n°2001-835 du 12 septembre 2001 - art. 4 (V) Décret n°2001-835 du 12 septembre 2001 - art. 5 (V) Décret n°2001-835 du 12 septembre 2001 - art. 6 (V) Décret n°2001-835 du 12 septembre 2001 - art. 7 (V) Décret n°2001-835 du 12 septembre 2001 - art. 7 (V) Décret n°2001-835 du 12 septembre 2001 - art. 8 (V) Décret n°2001-835 du 12 septembre 2001 - art. 8 (V) Décret n°2001-835 du 12 septembre 2001 - art. 9 (V) Décret n°2001-835 du 12 septembre 2001 - art. 9 (V) Décret n°2001-835 du 12 septembre 2001 - art. ANNEXE (V) Décret n°2001-1245 du 20 décembre 2001 Décret n°2001-1245 du 20 décembre 2001 - art. 1 (V) Décret n°2001-1245 du 20 décembre 2001 - art. 1 (V) Décret n°2001-1245 du 20 décembre 2001 - art. 10 (V) Décret n°2001-1245 du 20 décembre 2001 - art. 12 (V) Décret n°2001-1245 du 20 décembre 2001 - art. 2 (V) Décret n°2001-1245 du 20 décembre 2001 - art. 2 (V) Décret n°2001-1245 du 20 décembre 2001 - art. 3 (V) Décret n°2001-1245 du 20 décembre 2001 - art. 3 (V) Décret n°2001-1245 du 20 décembre 2001 - art. 4 (V) Décret n°2001-1245 du 20 décembre 2001 - art. 5 (V) Décret n°2001-1245 du 20 décembre 2001 - art. 7 (V) Décret n°2001-1245 du 20 décembre 2001 - art. 7 (V) Décret n°2001-1245 du 20 décembre 2001 - art. 8 (V) Décret n°2001-1245 du 20 décembre 2001 - art. 8 (V) Décret n°2001-1245 du 20 décembre 2001 - art. 9 (V) Décret n°2001-1245 du 20 décembre 2001 - art. 9 (V) Décret n°2001-1245 du 20 décembre 2001 - art. ANNEXE (V) Décret n°2002-20 du 4 janvier 2002 Décret n°2002-20 du 4 janvier 2002 - art. 1 (V) Décret n°2002-20 du 4 janvier 2002 - art. 1 (V) Décret n°2002-20 du 4 janvier 2002 - art. 2 (V) Décret n°2002-20 du 4 janvier 2002 - art. 2 (V) Décret n°2002-20 du 4 janvier 2002 - art. 3 (V) Décret n°2002-20 du 4 janvier 2002 - art. 3 (V) Décret n°2002-20 du 4 janvier 2002 - art. 4 (V) Décret n°2002-20 du 4 janvier 2002 - art. 5 (V) Décret n°2002-20 du 4 janvier 2002 - art. 6 (V) Décret n°2002-20 du 4 janvier 2002 - art. ANNEXE (V) Décret n°2002-121 du 31 janvier 2002 - art. 1 (V) Décret n°2002-137 du 30 janvier 2002 Décret n°2002-137 du 30 janvier 2002 - art. 1 (V) Décret n°2002-137 du 30 janvier 2002 - art. 1 (V) Décret n°2002-137 du 30 janvier 2002 - art. 10 (V) Décret n°2002-137 du 30 janvier 2002 - art. 11 (V) Décret n°2002-137 du 30 janvier 2002 - art. 2 (V) Décret n°2002-137 du 30 janvier 2002 - art. 2 (V) Décret n°2002-137 du 30 janvier 2002 - art. 3 (V) Décret n°2002-137 du 30 janvier 2002 - art. 3 (V) Décret n°2002-137 du 30 janvier 2002 - art. 4 (V) Décret n°2002-137 du 30 janvier 2002 - art. 5 (V) Décret n°2002-137 du 30 janvier 2002 - art. 6 (V) Décret n°2002-137 du 30 janvier 2002 - art. 7 (V) Décret n°2002-137 du 30 janvier 2002 - art. 7 (V) Décret n°2002-137 du 30 janvier 2002 - art. 8 (V) Décret n°2002-137 du 30 janvier 2002 - art. 8 (V) Décret n°2002-137 du 30 janvier 2002 - art. 9 (V) Décret n°2002-137 du 30 janvier 2002 - art. 9 (V) Décret n°2002-137 du 30 janvier 2002 - art. ANNEXE (VT) Décret n°2002-426 du 27 mars 2002 Décret n°2002-426 du 27 mars 2002 - art. 1 (V) Décret n°2002-426 du 27 mars 2002 - art. 1 (V) Décret n°2002-426 du 27 mars 2002 - art. 10 (V) Décret n°2002-426 du 27 mars 2002 - art. 11 (V) Décret n°2002-426 du 27 mars 2002 - art. 12 (V) Décret n°2002-426 du 27 mars 2002 - art. 2 (V) Décret n°2002-426 du 27 mars 2002 - art. 2 (V) Décret n°2002-426 du 27 mars 2002 - art. 3 (V) Décret n°2002-426 du 27 mars 2002 - art. 3 (V) Décret n°2002-426 du 27 mars 2002 - art. 4 (V) Décret n°2002-426 du 27 mars 2002 - art. 5 (V) Décret n°2002-426 du 27 mars 2002 - art. 6 (V) Décret n°2002-426 du 27 mars 2002 - art. 7 (V) Décret n°2002-426 du 27 mars 2002 - art. 7 (V) Décret n°2002-426 du 27 mars 2002 - art. 8 (V) Décret n°2002-426 du 27 mars 2002 - art. 8 (V) Décret n°2002-426 du 27 mars 2002 - art. 9 (V) Décret n°2002-426 du 27 mars 2002 - art. 9 (V) Décret n°2002-426 du 27 mars 2002 - art. ANNEXE (V) Décret n°2002-427 du 27 mars 2002 Décret n°2002-427 du 27 mars 2002 - art. 1 (V) Décret n°2002-427 du 27 mars 2002 - art. 1 (V) Décret n°2002-427 du 27 mars 2002 - art. 10 (V) Décret n°2002-427 du 27 mars 2002 - art. 12 (V) Décret n°2002-427 du 27 mars 2002 - art. 12 (V) Décret n°2002-427 du 27 mars 2002 - art. 13 (V) Décret n°2002-427 du 27 mars 2002 - art. 13 (V) Décret n°2002-427 du 27 mars 2002 - art. 14 (V) Décret n°2002-427 du 27 mars 2002 - art. 15 (V) Décret n°2002-427 du 27 mars 2002 - art. 16 (V) Décret n°2002-427 du 27 mars 2002 - art. 2 (V) Décret n°2002-427 du 27 mars 2002 - art. 3 (V) Décret n°2002-427 du 27 mars 2002 - art. 4 (V) Décret n°2002-427 du 27 mars 2002 - art. 4 (V) Décret n°2002-427 du 27 mars 2002 - art. 5 (V) Décret n°2002-427 du 27 mars 2002 - art. 5 (V) Décret n°2002-427 du 27 mars 2002 - art. 6 (V) Décret n°2002-427 du 27 mars 2002 - art. 7 (V) Décret n°2002-427 du 27 mars 2002 - art. 8 (V) Décret n°2002-427 du 27 mars 2002 - art. 9 (V) Décret n°2002-427 du 27 mars 2002 - art. 9 (V) Décret n°2002-427 du 27 mars 2002 - art. ANNEXE 1 (V) Décret n°2002-427 du 27 mars 2002 - art. ANNEXE 2 (V) Décret n°2002-427 du 27 mars 2002 - art. ANNEXE 3 (V) Décret n°2002-427 du 27 mars 2002 - art. ANNEXE 4 (V) Décret n°2002-464 du 4 avril 2002 - art. 1 (V) Décret n°2002-464 du 4 avril 2002 - art. 3 (V) Décret n°2002-591 du 24 avril 2002 Décret n°2002-591 du 24 avril 2002 - art. 1 (V) Décret n°2002-591 du 24 avril 2002 - art. 1 (V) Décret n°2002-591 du 24 avril 2002 - art. 2 (V) Décret n°2002-591 du 24 avril 2002 - art. 2 (V) Décret n°2002-591 du 24 avril 2002 - art. 3 (V) Décret n°2002-591 du 24 avril 2002 - art. 3 (V) Décret n°2002-591 du 24 avril 2002 - art. 4 (V) Décret n°2002-591 du 24 avril 2002 - art. 5 (V) Décret n°2002-591 du 24 avril 2002 - art. 6 (V) Décret n°2002-591 du 24 avril 2002 - art. ANNEXE (V) Décret n°2002-632 du 25 avril 2002 Décret n°2002-632 du 25 avril 2002 - art. 1 (V) Décret n°2002-632 du 25 avril 2002 - art. 1 (V) Décret n°2002-632 du 25 avril 2002 - art. 10 (V) Décret n°2002-632 du 25 avril 2002 - art. 11 (V) Décret n°2002-632 du 25 avril 2002 - art. 2 (V) Décret n°2002-632 du 25 avril 2002 - art. 2 (V) Décret n°2002-632 du 25 avril 2002 - art. 3 (V) Décret n°2002-632 du 25 avril 2002 - art. 4 (V) Décret n°2002-632 du 25 avril 2002 - art. 5 (V) Décret n°2002-632 du 25 avril 2002 - art. 6 (V) Décret n°2002-632 du 25 avril 2002 - art. 7 (V) Décret n°2002-632 du 25 avril 2002 - art. 7 (V) Décret n°2002-632 du 25 avril 2002 - art. 8 (V) Décret n°2002-632 du 25 avril 2002 - art. 9 (V) Décret n°2002-646 du 23 avril 2002 Décret n°2002-646 du 23 avril 2002 - art. 1 (V) Décret n°2002-646 du 23 avril 2002 - art. 1 (V) Décret n°2002-646 du 23 avril 2002 - art. 10 (V) Décret n°2002-646 du 23 avril 2002 - art. 11 (V) Décret n°2002-646 du 23 avril 2002 - art. 12 (V) Décret n°2002-646 du 23 avril 2002 - art. 2 (V) Décret n°2002-646 du 23 avril 2002 - art. 2 (V) Décret n°2002-646 du 23 avril 2002 - art. 3 (V) Décret n°2002-646 du 23 avril 2002 - art. 3 (V) Décret n°2002-646 du 23 avril 2002 - art. 4 (V) Décret n°2002-646 du 23 avril 2002 - art. 5 (V) Décret n°2002-646 du 23 avril 2002 - art. 6 (V) Décret n°2002-646 du 23 avril 2002 - art. 7 (V) Décret n°2002-646 du 23 avril 2002 - art. 7 (V) Décret n°2002-646 du 23 avril 2002 - art. 8 (V) Décret n°2002-646 du 23 avril 2002 - art. 8 (V) Décret n°2002-646 du 23 avril 2002 - art. 9 (V) Décret n°2002-646 du 23 avril 2002 - art. 9 (V) Décret n°2002-646 du 23 avril 2002 - art. ANNEXE (V) Décret n°2002-661 du 30 avril 2002 - art. 1 (V) Décret n°2002-661 du 30 avril 2002 - art. 2 (V) Décret n°2002-661 du 30 avril 2002 - art. 3 (V) Décret n°2002-661 du 30 avril 2002 - art. 7 (V) Décret n°2002-661 du 30 avril 2002 - art. 8 (V) Décret n°2002-661 du 30 avril 2002 - art. 9 (V) Arrêté du 25 juillet 2002 - art. 1 (V) Décret n°2002-1156 du 10 septembre 2002 Décret n°2002-1156 du 10 septembre 2002 - art. 1 (V) Décret n°2002-1156 du 10 septembre 2002 - art. 1 (V) Décret n°2002-1156 du 10 septembre 2002 - art. 2 (V) Décret n°2002-1156 du 10 septembre 2002 - art. 2 (V) Décret n°2002-1156 du 10 septembre 2002 - art. 3 (V) Décret n°2002-1156 du 10 septembre 2002 - art. 3 (V) Décret n°2002-1156 du 10 septembre 2002 - art. 4 (V) Décret n°2002-1156 du 10 septembre 2002 - art. 5 (V) Décret n°2002-1156 du 10 septembre 2002 - art. 6 (V) Décret n°2002-1156 du 10 septembre 2002 - art. ANNEXE (V) Décret n°2002-1222 du 27 septembre 2002 Décret n°2002-1222 du 27 septembre 2002 - art. 1 (V) Décret n°2002-1222 du 27 septembre 2002 - art. 1 (V) Décret n°2002-1222 du 27 septembre 2002 - art. 2 (V) Décret n°2002-1222 du 27 septembre 2002 - art. 2 (V) Décret n°2002-1222 du 27 septembre 2002 - art. 3 (V) Décret n°2002-1222 du 27 septembre 2002 - art. 4 (V) Décret n°2002-1222 du 27 septembre 2002 - art. 5 (V) Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 - art. 13 (V) Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 - art. 8 (V) Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 - art. 9 (V) Décret n°2002-1288 du 24 octobre 2002 Décret n°2002-1288 du 24 octobre 2002 - art. 1 (V) Décret n°2002-1288 du 24 octobre 2002 - art. 1 (V) Décret n°2002-1288 du 24 octobre 2002 - art. 10 (V) Décret n°2002-1288 du 24 octobre 2002 - art. 11 (V) Décret n°2002-1288 du 24 octobre 2002 - art. 12 (V) Décret n°2002-1288 du 24 octobre 2002 - art. 2 (V) Décret n°2002-1288 du 24 octobre 2002 - art. 2 (V) Décret n°2002-1288 du 24 octobre 2002 - art. 3 (V) Décret n°2002-1288 du 24 octobre 2002 - art. 3 (V) Décret n°2002-1288 du 24 octobre 2002 - art. 4 (V) Décret n°2002-1288 du 24 octobre 2002 - art. 5 (V) Décret n°2002-1288 du 24 octobre 2002 - art. 6 (V) Décret n°2002-1288 du 24 octobre 2002 - art. 7 (V) Décret n°2002-1288 du 24 octobre 2002 - art. 7 (V) Décret n°2002-1288 du 24 octobre 2002 - art. 8 (V) Décret n°2002-1288 du 24 octobre 2002 - art. 8 (V) Décret n°2002-1288 du 24 octobre 2002 - art. 9 (V) Décret n°2002-1288 du 24 octobre 2002 - art. 9 (V) Décret n°2002-1288 du 24 octobre 2002 - art. ANNEXE (M) Décret n°2002-1297 du 24 octobre 2002 Décret n°2002-1297 du 24 octobre 2002 - art. 1 (V) Décret n°2002-1297 du 24 octobre 2002 - art. 1 (V) Décret n°2002-1297 du 24 octobre 2002 - art. 10 (V) Décret n°2002-1297 du 24 octobre 2002 - art. 11 (V) Décret n°2002-1297 du 24 octobre 2002 - art. 2 (V) Décret n°2002-1297 du 24 octobre 2002 - art. 2 (V) Décret n°2002-1297 du 24 octobre 2002 - art. 3 (V) Décret n°2002-1297 du 24 octobre 2002 - art. 3 (V) Décret n°2002-1297 du 24 octobre 2002 - art. 4 (V) Décret n°2002-1297 du 24 octobre 2002 - art. 5 (V) Décret n°2002-1297 du 24 octobre 2002 - art. 6 (V) Décret n°2002-1297 du 24 octobre 2002 - art. 7 (V) Décret n°2002-1297 du 24 octobre 2002 - art. 7 (V) Décret n°2002-1297 du 24 octobre 2002 - art. 8 (V) Décret n°2002-1297 du 24 octobre 2002 - art. 8 (V) Décret n°2002-1297 du 24 octobre 2002 - art. 9 (V) Décret n°2002-1297 du 24 octobre 2002 - art. ANNEXE (V) Décret n°2003-441 du 14 mai 2003 - art. 1 (V) Décret n°2003-441 du 14 mai 2003 - art. 2 (V) Décret n°2003-441 du 14 mai 2003 - art. 3 (V) Décret n°2003-441 du 14 mai 2003 - art. 7 (V) Décret n°2003-441 du 14 mai 2003 - art. 8 (V) Décret n°2003-441 du 14 mai 2003 - art. 9 (V) Décret n°2003-562 du 24 juin 2003 Décret n°2003-562 du 24 juin 2003 - art. 1 (V) Décret n°2003-562 du 24 juin 2003 - art. 1 (V) Décret n°2003-562 du 24 juin 2003 - art. 2 (V) Décret n°2003-562 du 24 juin 2003 - art. 2 (V) Décret n°2003-562 du 24 juin 2003 - art. 3 (V) Décret n°2003-562 du 24 juin 2003 - art. 3 (V) Décret n°2003-562 du 24 juin 2003 - art. 4 (V) Décret n°2003-562 du 24 juin 2003 - art. 5 (V) Décret n°2003-562 du 24 juin 2003 - art. 6 (V) Décret n°2003-562 du 24 juin 2003 - art. ANNEXE (V) Décret n°2003-664 du 16 juillet 2003 Décret n°2003-664 du 16 juillet 2003 - art. 1 (V) Décret n°2003-664 du 16 juillet 2003 - art. 1 (V) Décret n°2003-664 du 16 juillet 2003 - art. 10 (V) Décret n°2003-664 du 16 juillet 2003 - art. 11 (V) Décret n°2003-664 du 16 juillet 2003 - art. 12 (V) Décret n°2003-664 du 16 juillet 2003 - art. 2 (V) Décret n°2003-664 du 16 juillet 2003 - art. 2 (V) Décret n°2003-664 du 16 juillet 2003 - art. 3 (V) Décret n°2003-664 du 16 juillet 2003 - art. 3 (V) Décret n°2003-664 du 16 juillet 2003 - art. 4 (V) Décret n°2003-664 du 16 juillet 2003 - art. 5 (V) Décret n°2003-664 du 16 juillet 2003 - art. 6 (V) Décret n°2003-664 du 16 juillet 2003 - art. 7 (V) Décret n°2003-664 du 16 juillet 2003 - art. 7 (V) Décret n°2003-664 du 16 juillet 2003 - art. 8 (V) Décret n°2003-664 du 16 juillet 2003 - art. 8 (V) Décret n°2003-664 du 16 juillet 2003 - art. 9 (V) Décret n°2003-664 du 16 juillet 2003 - art. 9 (V) Décret n°2003-664 du 16 juillet 2003 - art. ANNEXE (V) Arrêté du 4 août 2003 Arrêté du 4 août 2003 - art. 1 (V) Arrêté du 4 août 2003 - art. 1 (V) Arrêté du 4 août 2003 - art. 2 (V) Arrêté du 4 août 2003 - art. 3 (V) Arrêté du 4 août 2003 - art. 4 (V) Arrêté du 4 août 2003 - art. 4 (V) Arrêté du 4 août 2003 - art. 5 (V) Arrêté du 16 septembre 2003 - art. 1 (V) Arrêté du 16 septembre 2003 - art. 2 (V) Arrêté du 22 septembre 2003 - art. 1 (V) Arrêté du 22 septembre 2003 - art. 2 (V) Arrêté du 6 janvier 2004 - art. 2 (V) Décret n°2004-28 du 6 janvier 2004 Décret n°2004-28 du 6 janvier 2004 - art. 1 (V) Décret n°2004-28 du 6 janvier 2004 - art. 1 (V) Décret n°2004-28 du 6 janvier 2004 - art. 10 (V) Décret n°2004-28 du 6 janvier 2004 - art. 11 (V) Décret n°2004-28 du 6 janvier 2004 - art. 2 (V) Décret n°2004-28 du 6 janvier 2004 - art. 2 (V) Décret n°2004-28 du 6 janvier 2004 - art. 3 (V) Décret n°2004-28 du 6 janvier 2004 - art. 3 (V) Décret n°2004-28 du 6 janvier 2004 - art. 4 (V) Décret n°2004-28 du 6 janvier 2004 - art. 5 (V) Décret n°2004-28 du 6 janvier 2004 - art. 6 (V) Décret n°2004-28 du 6 janvier 2004 - art. 7 (V) Décret n°2004-28 du 6 janvier 2004 - art. 7 (V) Décret n°2004-28 du 6 janvier 2004 - art. 8 (V) Décret n°2004-28 du 6 janvier 2004 - art. 8 (V) Décret n°2004-28 du 6 janvier 2004 - art. 9 (V) Décret n°2004-28 du 6 janvier 2004 - art. 9 (V) Décret n°2004-433 du 21 mai 2004 - art. 1 (V) Décret n°2004-433 du 21 mai 2004 - art. 2 (V) Décret n°2004-433 du 21 mai 2004 - art. 3 (V) Décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 - art. 4 (V) Décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 - art. 5 (V) Décret n°2005-1599 du 19 décembre 2005 - art. 1 (V) Décret n°2005-1599 du 19 décembre 2005 - art. 2 (V) Arrêté du 30 avril 2008 (V) Arrêté du 30 avril 2008 (V) Arrêté du 4 juillet 2008 (V) Arrêté du 4 juillet 2008 (V) Arrêté du 14 mai 2010 (V) Arrêté du 14 mai 2010 (V) Arrêté du 9 juillet 2010 (V)