Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 52 Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 (V) Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 (V) Loi n° 2004-809 du 13 août 2

LEGIARTI000021579844 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/98/LEGIARTI000021579844.xml Article 1 VIGUEUR 2010-01-01 2999-01-01 PARTIELLEMENT_MODIF LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES RESSOURCES AFFECTÉES A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales I.-Pour 2009, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1, 414 euros par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1, 001 euros par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C. Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2009, les pourcentages fixés au tableau du huitième alinéa du même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article. II.-1. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 240 475 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Seine-Maritime au titre de la compensation des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service devenus vacants en 2007. 2. Il est versé en 2009 au département de Seine-et-Marne, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 240 475 euros au titre de la compensation des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service devenus vacants en 2007. 3. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 12 333 757 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements, à l'exception des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, au titre de l'ajustement de la compensation allouée en 2008 pour la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007. 4. Il est versé en 2009 aux départements des Landes, du Nord, du Puy-de-Dôme, de Saône-et-Loire, de la Savoie et de la Guadeloupe, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 252 667 euros correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants avant le transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local. 5. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 371 332 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Corse-du-Sud, du Gard, des Landes, de Maine-et-Loire, du Puy-de-Dôme, de la Somme et des Vosges au titre de l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants avant le transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local. 6. Il est versé en 2009 au département de la Marne, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 2 625 euros correspondant à la compensation des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer dans le domaine des routes départementales. 7. Il est versé en 2009 aux départements de l'Ardèche, de la Lozère, du Rhône, du Var et des Hauts-de-Seine, en application des articles 18, 109 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 113 604 euros correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels titulaires et des personnels non titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local. 8. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 131 611 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de l'Aisne, de l'Isère, de la Manche et de la Marne au titre de l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local. 9. Il est versé en 2009 aux départements de l'Aisne, de l'Allier, des Alpes-Maritimes, de l'Aveyron, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, des Landes, de la Loire, de la Marne, du Morbihan, des Pyrénées-Orientales, de la Seine-Maritime, de la Haute-Vienne, du Territoire de Belfort, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 972 euros au titre de l'ajustement de la compensation des dépenses d'action sociale des personnels titulaires transférés au 1er janvier 2008 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local. 10. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 14 686 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements, à l'exception des départements de l'Allier, des Hautes-Alpes, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, de la Charente-Maritime, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, des Landes, de Loir-et-Cher, de Lot-et-Garonne, de la Marne, de la Mayenne, de Meurthe-et-Moselle, du Morbihan, de la Moselle, de l'Oise, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Saône-et-Loire, de Paris, de la Seine-Maritime, des Yvelines, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de Vaucluse, de la Vienne, de la Haute-Vienne, des Vosges, du Territoire de Belfort, de la Seine-Saint-Denis, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, au titre de l'ajustement de la compensation des dépenses d'action sociale des personnels titulaires transférés au 1er janvier 2008 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local. 11. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 102 333 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Martinique au titre de l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels non titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local. 12. Il est versé en 2009 aux départements de l'Allier, des Ardennes, de l'Eure, de la Haute-Garonne, de Loir-et-Cher, du Lot, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Sarthe, de Seine-et-Marne, du Var et du Territoire de Belfort, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 586 359 euros correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales. 13. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 25 075 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Moselle correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales. 14. Il est versé en 2009 aux départements de l'Isère et du Bas-Rhin, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 60 028 euros correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local. 15. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 38 000 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de l'Aube correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local. 16. Il est versé en 2009 aux départements, à l'exception des départements de l'Allier, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Charente-Maritime, de la Haute-Corse, du Finistère, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Morbihan, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Paris, du Tarn, du Var, de Vaucluse, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 1 738 091 euros au titre de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales, des routes nationales d'intérêt local et du fonds de solidarité pour le logement. 17. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 62 154 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Charente-Maritime, de la Marne, du Rhône et du Var au titre de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local. 18. Il est versé en 2009 au département de la Somme, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 902 euros correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau. 19. Il est versé en 2009 au département de Maine-et-Loire, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 5 832 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local. 20. Il est versé en 2009 respectivement aux départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 6 898 euros et un montant de 1 346 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau. 21. Il est versé en 2009 aux départements de la Charente-Maritime, de la Dordogne, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, d'Indre-et-Loire, de la Loire-Atlantique et de Saône-et-Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 18 310 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier. 22. Il est versé en 2009 au département de la Sarthe, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée, un montant de 4 874 € au titre de la compensation pro rata temporis des postes d'agents devenus vacants en 2008 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier. 23. Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l'exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l'action sociale en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, aux départements, à l'exception des départements de l'Aisne, du Calvados, de l'Isère, de l'Orne, des Hautes-Pyrénées, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne, des Vosges, du Territoire de Belfort et de La Réunion, un montant de 13 147 312 €, prélevé sur la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits vacants intermédiaires, constatés entre le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2008 pour 10 531 163 €, et au titre de la compensation des emplois dits disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 pour 2 616 149 €. Ces montants sont répartis conformément au tableau suivant : (En euros) DÉPARTEMENTS MONTANTS À VERSER Ain 18 971 Aisne 0 Allier 97 515 Alpes-de-Haute-Provence 2 656 Hautes-Alpes 11 383 Alpes-Maritimes 489 599 Ardèche 8 636 Ardennes 153 102 Ariège 10 239 Aube 118 961 Aude 147 881 Aveyron 26 267 Bouches-du-Rhône 622 394 Calvados 0 Cantal 126 428 Charente 71 505 Charente-Maritime 246 278 Cher 62 832 Corrèze 16 968 Corse-du-Sud 59 277 Haute-Corse 153 572 Côte-d'Or 99 633 Côtes-d'Armor 122 918 Creuse 14 222 Dordogne 13 875 Doubs 43 571 Drôme 148 284 Eure 68 243 Eure-et-Loir 39 401 Finistère 225 002 Gard 161 458 Haute-Garonne 83 698 Gers 68 515 Gironde 215 628 Hérault 138 824 Ille-et-Vilaine 273 223 Indre 337 714 Indre-et-Loire 14 228 Isère 0 Jura 7 262 Landes 54 869 Loir-et-Cher 59 942 Loire 272 976 Haute-Loire 108 032 Loire-Atlantique 168 477 Loiret 93 948 Lot 78 054 Lot-et-Garonne 40 393 Lozère 56 163 Maine-et-Loire 164 657 Manche 68 061 Marne 403 325 Haute-Marne 161 810 Mayenne 70 066 Meurthe-et-Moselle 11 383 Meuse 130 101 Morbihan 51 759 Moselle 103 520 Nièvre 5 616 Nord 178 516 Oise 108 863 Orne 0 Pas-de-Calais 201 257 Puy-de-Dôme 140 483 Pyrénées-Atlantiques 123 969 Hautes-Pyrénées 0 Pyrénées-Orientales 34 560 Bas-Rhin 84 054 Haut-Rhin 69 306 Rhône 42 428 Haute-Saône 53 733 Saône-et-Loire 26 827 Sarthe 244 778 Savoie 0 Haute-Savoie 25 684 Paris 1 150 705 Seine-Maritime 0 Seine-et-Marne 431 516 Yvelines 698 278 Deux-Sèvres 210 107 Somme 91 760 Tarn 195 153 Tarn-et-Garonne 0 Var 361 313 Vaucluse 65 609 Vendée 105 826 Vienne 0 Haute-Vienne 17 511 Vosges 0 Yonne 1 588 Territoire de Belfort 0 Essonne 539 458 Hauts-de-Seine 204 937 Seine-Saint-Denis 521 760 Val-de-Marne 62 112 Val-d'Oise 250 306 Guadeloupe 122 900 Martinique 56 258 Guyane 102 443 La Réunion 0 Total 13 147 312 III.-Les diminutions opérées en application des 1, 3, 5, 8, 10, 11, 13, 15 et 17 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV. Les montants correspondant aux versements prévus par les 2, 4, 6, 7, 9, 12, 14, 16 et 18 à 22 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat et se répartissent conformément à la colonne C du tableau du IV. IV.-Les ajustements mentionnés aux I et II se répartissent conformément au tableau suivant : FRACTION (en %) (colonne A) DIMINUTION du produit versé (en euros) (colonne B) MONTANT à verser (en euros) (colonne C) TOTAL (en euros) Ain 1, 044480 -49 020 46 161 -2 859 Aisne 0, 931249 -95 482 29 688 -65 794 Allier 0, 752593 -80 323 71 926 -8 397 Alpes-de-Haute-Provence 0, 535336 -62 332 36 937 -25 395 Hautes-Alpes 0, 379866 -41 491 8 005 -33 486 Alpes-Maritimes 1, 638449 -116 895 145 -116 750 Ardèche 0, 752398 -18 990 12 383 -6 607 Ardennes 0, 652105 -77 183 64 931 -12 252 Ariège 0, 388121 -35 267 24 724 -10 543 Aube 0, 726213 -157 396 65 671 -91 725 Aude 0, 753383 -39 053 0 -39 053 Aveyron 0, 737866 -124 335 4 235 -120 100 Bouches-du-Rhône 2, 387100 -189 933 0 -189 933 Calvados 1, 049010 -160 006 39 349 -120 657 Cantal 0, 459967 -58 330 19 306 -39 024 Charente 0, 631937 -89 340 22 668 -66 672 Charente-Maritime 1, 009128 -193 162 834 -192 328 Cher 0, 623887 -33 040 28 685 -4 355 Corrèze 0, 739626 -160 719 7 758 -152 961 Corse-du-Sud 0, 200664 -151 130 18 027 -133 103 Haute-Corse 0, 210537 -428 0 -428 Côte-d'Or 1, 143575 -149 686 37 752 -111 934 Côtes-d'Armor 0, 932880 -150 543 7 871 -142 672 Creuse 0, 402109 -98 223 3 969 -94 254 Dordogne 0, 751093 -91 306 18 434 -72 872 Doubs 0, 885551 -125 790 3 767 -122 023 Drôme 0, 853688 -110 470 7 401 -103 069 Eure 0, 980630 -83 571 89 104 5 533 Eure-et-Loir 0, 792932 -144 309 13 110 -131 199 Finistère 1, 053761 -108 752 0 -108 752 Gard 1, 070896 -134 639 0 -134 639 Haute-Garonne 1, 662929 -458 091 27 977 -430 114 Gers 0, 470788 -69 984 0 -69 984 Gironde 1, 833090 -357 707 5 785 -351 922 Hérault 1, 284416 -143 708 23 246 -120 462 Ille-et-Vilaine 1, 185330 -24 430 7 265 -17 165 Indre 0, 504166 -122 431 78 396 -44 035 Indre-et-Loire 0, 963364 -76 867 26 436 -50 431 Isère 1, 851434 -231 562 62 628 -168 934 Jura 0, 641137 -93 026 63 383 -29 643 Landes 0, 730123 -51 617 71 371 19 754 Loir-et-Cher 0, 591919 -58 033 39 013 -19 020 Loire 1, 128339 -135 981 168 -135 813 Haute-Loire 0, 597007 -16 052 29 228 13 176 Loire-Atlantique 1, 519477 -48 482 31 875 -16 607 Loiret 1, 043955 -127 292 35 276 -92 016 Lot 0, 594912 -120 401 51 719 -68 682 Lot-et-Garonne 0, 496386 -70 851 17 758 -53 093 Lozère 0, 396892 -43 819 29 769 -14 050 Maine-et-Loire 1, 121979 -137 640 79 782 -57 858 Manche 0, 954390 -198 142 93 423 -104 719 Marne 0, 920716 -126 883 33 098 -93 785 Haute-Marne 0, 578856 -6 334 14 057 7 723 Mayenne 0, 552038 -50 577 42 848 -7 729 Meurthe-et-Moselle 1, 058866 -149 428 5 867 -143 561 Meuse 0, 520337 -89 781 15 338 -74 443 Morbihan 0, 945869 -63 041 203 -62 838 Moselle 1, 533887 -357 110 27 784 -329 326 Nièvre 0, 626316 -79 328 3 767 -75 561 Nord 3, 184364 -295 198 10 269 -284 929 Oise 1, 087408 -136 199 31 108 -105 091 Orne 0, 699346 -45 035 7 870 -37 165 Pas-de-Calais 2, 205438 -230 273 0 -230 273 Puy-de-Dôme 1, 428256 -212 802 78 247 -134 555 Pyrénées-Atlantiques 0, 949559 -143 599 45 283 -98 316 Hautes-Pyrénées 0, 561685 -84 498 7 399 -77 099 Pyrénées-Orientales 0, 701463 -37 054 101 -36 953 Bas-Rhin 1, 384390 -189 944 65 989 -123 955 Haut-Rhin 0, 920796 -37 926 7 736 -30 190 Rhône 2, 058319 -188 537 16 293 -172 244 Haute-Saône 0, 446416 -89 738 11 100 -78 638 Saône-et-Loire 1, 061414 -79 905 39 699 -40 206 Sarthe 1, 028790 -62 023 62 395 372 Savoie 1, 137212 -90 138 73 718 -16 420 Haute-Savoie 1, 279974 -11 350 21 993 10 643 Paris 2, 421023 -47 622 0 -47 622 Seine-Maritime 1, 719260 -498 298 15 204 -483 094 Seine-et-Marne 1, 926214 -17 856 346 966 329 110 Yvelines 1, 775870 -369 513 28 767 -340 746 Deux-Sèvres 0, 654603 -26 982 4 244 -22 738 Somme 1, 001759 -147 116 25 293 -121 823 Tarn 0, 671249 -95 578 0 -95 578 Tarn-et-Garonne 0, 440755 -164 177 1 749 -162 428 Var 1, 369057 -136 040 110 777 -25 263 Vaucluse 0, 743311 -143 609 0 -143 609 Vendée 0, 921723 -67 852 28 401 -39 451 Vienne 0, 675277 -68 834 4 036 -64 798 Haute-Vienne 0, 623337 -249 808 12 078 -237 730 Vosges 0, 756064 -180 181 8 072 -172 109 Yonne 0, 739838 -48 786 22 927 -25 859 Territoire de Belfort 0, 209547 -34 551 63 665 29 114 Essonne 1, 559543 -165 989 56 164 -109 825 Hauts-de-Seine 2, 029183 -225 077 59 234 -165 843 Seine-Saint-Denis 1, 932643 -169 124 24 163 -144 961 Val-de-Marne 1, 508682 -198 805 34 344 -164 461 Val-d'Oise 1, 564784 -486 200 70 310 -415 890 Guadeloupe 0, 610772 -183 656 43 088 -140 568 Martinique 0, 514941 -416 617 0 -416 617 Guyane 0, 347685 -288 046 0 -288 046 La Réunion 1, 368102 -315 145 0 -315 145 Total 100 -13 319 423 3 038 983 -10 280 440 V.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 52 Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 (V) Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 (V) Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 109 (M) Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 110 (V) Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 18 (M) Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 32 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 52 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 82 (M) Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 52 (M) Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 52 (M) Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - art. 95 (M)