Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants Décret n° 2018-437 du 4 j

LEGIARTI000036988786 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/87/LEGIARTI000036988786.xml Article 1 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 1 : Champ d'application, Art. R4451-1, Art. R4451-2, Art. R4451-3, Art. R4451-4, Sct. Section 2 : Principes de prévention, Art. R4451-5, Sct. Section 3 : Valeurs limites et niveau de référence, Sct. Sous-section 1 : Valeurs limites d'exposition, Art. R4451-6, Art. R4451-7, Art. R4451-8, Art. R4451-9, Sct. Sous-section 2 : Niveau de référence, Art. R4451-10, Art. R4451-11, Sct. Sous-section 3 : Méthode de calcul des doses, Art. R4451-12, Sct. Section 4 : Evaluation des risques, Art. R4451-13, Art. R4451-14, Art. R4451-15, Art. R4451-16, Art. R4451-17, Sct. Section 5 : Mesures et moyens de prévention, Sct. Sous-section 1 : Mesures de protection collective, Art. R4451-18, Art. R4451-19, Sct. Sous-section 2 : Aménagement du lieu de travail, Art. R4451-20, Art. R4451-21, Sct. Paragraphe 1 : Délimitation et signalisation, Art. R4451-22, Art. R4451-23, Art. R4451-24, Art. R4451-25, Sct. Paragraphe 2 : Signalisation des sources de rayonnements ionisants, Art. R4451-26, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux appareils mobiles ou portables émetteurs de rayonnements ionisants, Art. R4451-27, Art. R4451-28, Art. R4451-29, Sct. Paragraphe 4 : Conditions et modalités d'accès, Art. R4451-30, Art. R4451-31, Art. R4451-32, Sct. Paragraphe 5 : Gestion de la contrainte de dose, Art. R4451-33, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions communes, Art. R4451-34, Sct. Sous-section 3 : Coordination de la prévention, Sct. Paragraphe 1 : Mesures préalables à l'exécution d'une opération, Art. R4451-35, Art. R4451-36, Art. R4451-37, Sct. Paragraphe 2 : Certification des entreprises intervenant en zone contrôlée, Art. R4451-38, Art. R4451-39, Sct. Section 6 : Vérification de l'efficacité des moyens de prévention, Sct. Sous-section 1 : Vérification des équipements de travail et des sources de rayonnements ionisants, Sct. Paragraphe 1 : Vérification initiale, Art. R4451-40, Art. R4451-41, Sct. Paragraphe 2 : Vérification périodique, Art. R4451-42, Sct. Paragraphe 3 : Vérification lors d'une remise en service, Art. R4451-43, Sct. Sous-section 2 : Vérification des lieux de travail et des véhicules utilisés lors d'opérations d'acheminement de substances radioactives, Sct. Paragraphe 1 : Vérification initiale, Art. R4451-44, Sct. Paragraphe 2 : Vérification périodique, Art. R4451-45, Art. R4451-46, Sct. Paragraphe 3 : Vérification en cas de cessation définitive d'activité, Art. R4451-47, Sct. Sous-section 3 : Vérification de l'instrumentation de radioprotection, Art. R4451-48, Sct. Sous-section 4 : Dispositions d'application, Art. R4451-49, Art. R4451-50, Art. R4451-51, Sct. Section 7 : Conditions d'emploi des travailleurs, Sct. Sous-section 1 : Evaluation individuelle de l'exposition aux rayonnements ionisants, Art. R4451-52, Art. R4451-53, Art. R4451-54, Art. R4451-55, Sct. Sous-section 2 : Protection individuelle, Art. R4451-56, Sct. Sous-section 3 : Classement des travailleurs, Art. R4451-57, Sct. Section 8 : Information et formation des travailleurs, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R4451-58, Art. R4451-59, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux situations potentielles d'exposition à une source radioactive orpheline, Art. R4451-60, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques relatives à la manipulation d'appareils de radiologie industrielle, Art. R4451-61, Art. R4451-62, Art. R4451-63, Sct. Section 9 : Surveillance de l'exposition individuelle des travailleurs, Sct. Sous-section 1 : Surveillance dosimétrique individuelle, Art. R4451-64, Art. R4451-65, Sct. Sous-section 2 : Gestion des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle, Sct. Paragraphe 1 : Transmission des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants, Art. R4451-66, Sct. Paragraphe 2 : Modalités d'accès aux données de la surveillance dosimétrique individuelle, Art. R4451-67, Art. R4451-68, Art. R4451-69, Art. R4451-70, Art. R4451-71, Art. R4451-72, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions d'application, Art. R4451-73, Sct. Sous-section 3 : Evénement significatif et dépassement des valeurs limites, Sct. Paragraphe 1 : Evénement significatif, Art. R4451-74, Art. R4451-75, Art. R4451-76, Art. R4451-77, Art. R4451-78, Sct. Paragraphe 2 : Dépassement de valeurs limites, Art. R4451-79, Art. R4451-80, Art. R4451-81, Sct. Section 10 : Suivi de l'état de santé des travailleurs, Sct. Sous-section 1 : Modalités spécifiques du suivi individuel renforcé, Art. R4451-82, Art. R4451-83, Art. R4451-84, Sct. Sous-section 2 : Modalités particulières applicables aux installations nucléaires de base, Sct. Paragraphe 1 : Suivi des travailleurs d'entreprises extérieures, Art. R4451-85, Sct. Paragraphe 2 : Agrément des services de santé au travail, Art. R4451-86, Art. R4451-87, Sct. Paragraphe 3 : Modalités particulières pour le suivi des travailleurs d'entreprises de travail temporaire, Art. R4451-88, Sct. Section 11 : Exposition exceptionnelle, Sct. Sous-section 1 : Exposition soumise à autorisation, Art. R4451-89, Art. R4451-90, Art. R4451-91, Art. R4451-92, Art. R4451-93, Sct. Sous-section 2 : Gestion du dépassement de dose, Art. R4451-94, Sct. Sous-section 3 : Exposition à bord d'engins spatiaux, Art. R4451-95, Sct. Section 12 : Situation d'urgence radiologique, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Art. R4451-96, Art. R4451-97, Sct. Sous-section 2 : Organisation préalable à la situation d'urgence radiologique, Art. R4451-98, Art. R4451-99, Art. R4451-100, Sct. Sous-section 3 : Intervention en situation d'urgence radiologique, Sct. Paragraphe 1 : Moyens organisationnels et techniques, Art. R4451-101, Sct. Paragraphe 2 : Conditions d'intervention, Art. R4451-102, Art. R4451-103, Art. R4451-104, Art. R4451-105, Sct. Paragraphe 3 : Gestion de la surveillance dosimétrique, Art. R4451-106, Art. R4451-107, Sct. Paragraphe 4 : Suivi de l'état de santé des travailleurs à l'issue d'une situation d'urgence radiologique, Art. R4451-108, Art. R4451-109, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions d'application, Art. R4451-110, Sct. Section 13 : Organisation de la radioprotection, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Art. R4451-111, Sct. Sous-section 2 : Désignation du conseiller en radioprotection, Art. R4451-112, Art. R4451-113, Art. R4451-114, Art. R4451-115, Art. R4451-116, Art. R4451-117, Art. R4451-118, Art. R4451-119, Art. R4451-120, Art. R4451-121, Sct. Sous-section 3 : Mission du conseiller en radioprotection, Art. R4451-122, Art. R4451-123, Art. R4451-124, Sct. Sous-section 4 : Dispositions d'application, Art. R4451-125, Art. R4451-126, Sct. Section 14 : Missions de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, Sct. Sous-section 1 : Gestion du système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants, Art. R4451-127, Art. R4451-128, Art. R4451-129, Art. R4451-130, Sct. Sous-section 2 : Appui technique, Art. R4451-131, Art. R4451-132, Art. R4451-133, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières, Art. R4451-134, Sct. Section 15 : Autres systèmes de contrôle, Art. R4451-135 A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Sct. Sous-section 2 : Principes de radioprotection, Sct. Sous-section 3 : Valeurs limites d'exposition, Sct. Sous-section 1 : Zone surveillée et zone contrôlée, Sct. Sous-section 2 : Contrôles techniques, Sct. Paragraphe 1 : Sources, appareils émetteurs de rayonnements ionisants, dispositifs de protection et d'alarme et instruments de mesure, Sct. Paragraphe 2 : Ambiance de travail, Sct. Paragraphe 3 : Organisation des contrôles, Sct. Paragraphe 4 : Exploitation des résultats, Sct. Sous-section 3 : Relevés des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants, Sct. Sous-section 4 : Protections collective et individuelle, Sct. Sous-section 4 : Certificat d'aptitude à la manipulation d'appareils de radiologie industrielle, Sct. Sous-section 5 : Fiche d'exposition, Sct. Sous-section 6 : Surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, Sct. Paragraphe 1 : Suivi dosimétrique de référence, Sct. Paragraphe 2 : Suivi dosimétrique opérationnel, Sct. Paragraphe 3 : Communication et exploitation des résultats dosimétriques, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions d'application, Sct. Sous-section 7 : Mesures à prendre en cas de dépassements des valeurs limites, Sct. Sous-section 1 : Examens médicaux, Sct. Sous-section 2 : Dossier individuel, Sct. Sous-section 3 : Carte de suivi médical, Sct. Sous-section 5 : Participation de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, Sct. Sous-section 6 : Contrôle, Art. R4451-136, Art. R4451-137, Art. R4451-138, Art. R4451-139, Art. R4451-140, Art. R4451-141, Art. R4451-142, Art. R4451-143, Art. R4451-144 Décret n°2007-830 du 11 mai 2007 - art. 3 Code du travail - Sous-section 4 : Dispositions communes (VT) Code de la défense. - art. L1333-15 Code du travail - Paragraphe 1 : Délimitation et signalisation (VD) Code du travail - Paragraphe 1 : Evénement significatif (VD) Code du travail - Paragraphe 1 : Mesures préalables à l'exécution... (VD) Code du travail - Paragraphe 1 : Moyens organisationnels et techn... (VD) Code du travail - Paragraphe 1 : Sources, appareils émetteurs de ... (VT) Code du travail - Paragraphe 1 : Suivi des travailleurs d'entrepr... (VD) Code du travail - Paragraphe 1 : Suivi dosimétrique de référence (VT) Code du travail - Paragraphe 1 : Transmission des résultats de la... (VD) Code du travail - Paragraphe 1 : VDérification initiale (V) Code du travail - Paragraphe 1 : VDérification initiale (V) Code du travail - Paragraphe 2 : Agrément des services de santé a... (VD) Code du travail - Paragraphe 2 : Ambiance de travail (VT) Code du travail - Paragraphe 2 : Certification des entreprises in... (VD) Code du travail - Paragraphe 2 : Conditions d'intervention (VD) Code du travail - Paragraphe 2 : Dépassement de valeurs limites (VD) Code du travail - Paragraphe 2 : Modalités d'accès aux données de... (VD) Code du travail - Paragraphe 2 : Signalisation des sources de ray... (VD) Code du travail - Paragraphe 2 : Suivi dosimétrique opérationnel (VT) Code du travail - Paragraphe 2 : VDérification périodique (V) Code du travail - Paragraphe 2 : VDérification périodique (V) Code du travail - Paragraphe 3 : Communication et exploitation de... (VT) Code du travail - Paragraphe 3 : Dispositions d'application (VD) Code du travail - Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux app... (VD) Code du travail - Paragraphe 3 : Gestion de la surveillance dosim... (VD) Code du travail - Paragraphe 3 : Modalités particulières pour le ... (Ab) Code du travail - Paragraphe 3 : Organisation des contrôles (VT) Code du travail - Paragraphe 3 : VDérification en cas de cessation... (V) Code du travail - Paragraphe 3 : VDérification lors d'une remise e... (V) Code du travail - Paragraphe 4 : Conditions et modalités d'accès (VD) Code du travail - Paragraphe 4 : Dispositions d'application (VT) Code du travail - Paragraphe 4 : Exploitation des résultats (VT) Code du travail - Paragraphe 4 : Suivi de l'état de santé des tra... (VD) Code du travail - Paragraphe 5 : Dispositions d'application (VD) Code du travail - Paragraphe 5 : Gestion de la contrainte de dose (VD) Code du travail - Paragraphe 6 : Dispositions communes (VD) Code du travail - Section 1 : Champ d'application (VD) Code du travail - Section 10 : Suivi de l'état de santé des trava... (VD) Code du travail - Section 11 : Exposition exceptionnelle (VD) Code du travail - Section 12 : Situation d'urgence radiologique (VD) Code du travail - Section 13 : Organisation de la radioprotection (VD) Code du travail - Section 14 : Missions de l'Institut de radiopro... (VD) Code du travail - Section 15 : Autres systèmes de contrôle (VD) Code du travail - Section 2 : Principes de prévention (VD) Code du travail - Section 3 : VDaleurs limites et niveau de référence (V) Code du travail - Section 4 : Evaluation des risques (VD) Code du travail - Section 5 : Mesures et moyens de prévention (VD) Code du travail - Section 6 : VDérification de l'efficacité des mo... (V) Code du travail - Section 7 : Conditions d'emploi des travailleurs (VD) Code du travail - Section 8 : Information et formation des travai... (VD) Code du travail - Section 9 : Surveillance de l'exposition indivi... (VD) Code du travail - Sous-section 1 : Examens médicaux (VT) Code du travail - Sous-section 1 : Champ d'application (V) Code du travail - Sous-section 1 : Champ d'application (VD) Code du travail - Sous-section 1 : Champ d'application (VT) Code du travail - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD) Code du travail - Sous-section 1 : Evaluation individuelle de l'e... (VD) Code du travail - Sous-section 1 : Exposition soumise à autorisation (VD) Code du travail - Sous-section 1 : Gestion du système d'informati... (VD) Code du travail - Sous-section 1 : Mesures de protection collective (VD) Code du travail - Sous-section 1 : Modalités spécifiques du suivi... (VD) Code du travail - Sous-section 1 : Surveillance dosimétrique indi... (VD) Code du travail - Sous-section 1 : VDaleurs limites d'exposition (V) Code du travail - Sous-section 1 : VDérification des équipements d... (V) Code du travail - Sous-section 1 : Zone surveillée et zone contrôlée (VT) Code du travail - Sous-section 2 : Aménagement du lieu de travail (VD) Code du travail - Sous-section 2 : Appui technique (VD) Code du travail - Sous-section 2 : Contrôles techniques (VT) Code du travail - Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux s... (VD) Code du travail - Sous-section 2 : Dossier individuel (VT) Code du travail - Sous-section 2 : Désignation du conseiller en r... (VD) Code du travail - Sous-section 2 : Gestion des résultats de la su... (VD) Code du travail - Sous-section 2 : Gestion du dépassement de dose (VD) Code du travail - Sous-section 2 : Modalités particulières applic... (VD) Code du travail - Sous-section 2 : Niveau de référence (VD) Code du travail - Sous-section 2 : Organisation préalable à la si... (VD) Code du travail - Sous-section 2 : Principes de radioprotection (VT) Code du travail - Sous-section 2 : Protection individuelle (VD) Code du travail - Sous-section 2 : VDérification des lieux de trav... (V) Code du travail - Sous-section 3 : Carte de suivi médical (VT) Code du travail - Sous-section 3 : Classement des travailleurs (VD) Code du travail - Sous-section 3 : Coordination de la prévention (VD) Code du travail - Sous-section 3 : Dispositions particulières (VD) Code du travail - Sous-section 3 : Dispositions spécifiques relat... (VD) Code du travail - Sous-section 3 : Evénement significatif et dépa... (VD) Code du travail - Sous-section 3 : Exposition à bord d'engins spa... (VD) Code du travail - Sous-section 3 : Intervention en situation d'ur... (VD) Code du travail - Sous-section 3 : Mission du conseiller en radio... (V) Code du travail - Sous-section 3 : Méthode de calcul des doses (VD) Code du travail - Sous-section 3 : Relevés des sources et apparei... (VT) Code du travail - Sous-section 3 : VDérification de l'instrumentat... (V) Code du travail - Sous-section 3 : Valeurs limites d'exposition (VT) Code du travail - Sous-section 4 : Certificat d'aptitude à la man... (VT) Code du travail - Sous-section 4 : Dispositions d'application (VD) Code du travail - Sous-section 4 : Dispositions d'application (VD) Code du travail - Sous-section 4 : Protections collective et indi... (VT) Code du travail - Sous-section 5 : Fiche d'exposition (VT) Code du travail - Sous-section 5 : Participation de l'Institut de... (VT) Code du travail - Sous-section 6 : Contrôle (VT) Code du travail - Sous-section 6 : Surveillance individuelle de l... (VT) Code du travail - Sous-section 7 : Mesures à prendre en cas de dé... (VT) Code du travail - art. R4451-1 (VD) Code du travail - art. R4451-10 (VD) Code du travail - art. R4451-100 (VD) Code du travail - art. R4451-101 (VD) Code du travail - art. R4451-102 (VD) Code du travail - art. R4451-103 (VD) Code du travail - art. R4451-104 (VD) Code du travail - art. R4451-105 (VD) Code du travail - art. R4451-106 (VD) Code du travail - art. R4451-107 (VD) Code du travail - art. R4451-108 (VD) Code du travail - art. R4451-109 (VD) Code du travail - art. R4451-11 (VD) Code du travail - art. R4451-110 (VD) Code du travail - art. R4451-111 (VD) Code du travail - art. R4451-112 (VD) Code du travail - art. R4451-113 (VD) Code du travail - art. R4451-114 (VD) Code du travail - art. R4451-115 (VD) Code du travail - art. R4451-116 (VD) Code du travail - art. R4451-117 (VD) Code du travail - art. R4451-118 (VD) Code du travail - art. R4451-119 (VD) Code du travail - art. R4451-12 (VD) Code du travail - art. R4451-120 (VD) Code du travail - art. R4451-121 (VD) Code du travail - art. R4451-122 (VD) Code du travail - art. R4451-123 (VD) Code du travail - art. R4451-124 (VD) Code du travail - art. R4451-125 (VD) Code du travail - art. R4451-126 (VD) Code du travail - art. R4451-127 (VD) Code du travail - art. R4451-128 (VD) Code du travail - art. R4451-129 (VD) Code du travail - art. R4451-13 (VD) Code du travail - art. R4451-130 (VD) Code du travail - art. R4451-131 (VD) Code du travail - art. R4451-132 (VD) Code du travail - art. R4451-133 (VD) Code du travail - art. R4451-134 (VD) Code du travail - art. R4451-135 (VD) Code du travail - art. R4451-136 (VT) Code du travail - art. R4451-137 (VT) Code du travail - art. R4451-138 (VT) Code du travail - art. R4451-139 (VT) Code du travail - art. R4451-14 (VD) Code du travail - art. R4451-140 (VT) Code du travail - art. R4451-141 (VT) Code du travail - art. R4451-142 (VT) Code du travail - art. R4451-143 (VT) Code du travail - art. R4451-144 (VT) Code du travail - art. R4451-15 (VD) Code du travail - art. R4451-16 (VD) Code du travail - art. R4451-17 (VD) Code du travail - art. R4451-18 (VD) Code du travail - art. R4451-19 (VD) Code du travail - art. R4451-2 (VD) Code du travail - art. R4451-20 (VD) Code du travail - art. R4451-21 (VD) Code du travail - art. R4451-22 (VD) Code du travail - art. R4451-23 (VD) Code du travail - art. R4451-24 (VD) Code du travail - art. R4451-25 (VD) Code du travail - art. R4451-26 (VD) Code du travail - art. R4451-27 (VD) Code du travail - art. R4451-28 (VD) Code du travail - art. R4451-29 (VD) Code du travail - art. R4451-3 (VD) Code du travail - art. R4451-30 (VD) Code du travail - art. R4451-31 (VD) Code du travail - art. R4451-32 (VD) Code du travail - art. R4451-33 (VD) Code du travail - art. R4451-34 (VD) Code du travail - art. R4451-35 (VD) Code du travail - art. R4451-36 (VD) Code du travail - art. R4451-37 (VD) Code du travail - art. R4451-38 (VD) Code du travail - art. R4451-39 (VD) Code du travail - art. R4451-4 (VD) Code du travail - art. R4451-40 (VD) Code du travail - art. R4451-41 (VD) Code du travail - art. R4451-42 (VD) Code du travail - art. R4451-43 (VD) Code du travail - art. R4451-44 (VD) Code du travail - art. R4451-45 (VD) Code du travail - art. R4451-46 (VD) Code du travail - art. R4451-47 (VD) Code du travail - art. R4451-48 (VD) Code du travail - art. R4451-49 (VD) Code du travail - art. R4451-5 (VD) Code du travail - art. R4451-50 (VD) Code du travail - art. R4451-51 (VD) Code du travail - art. R4451-52 (VD) Code du travail - art. R4451-53 (VD) Code du travail - art. R4451-54 (VD) Code du travail - art. R4451-55 (VD) Code du travail - art. R4451-56 (VD) Code du travail - art. R4451-57 (VD) Code du travail - art. R4451-58 (VD) Code du travail - art. R4451-59 (VD) Code du travail - art. R4451-6 (VD) Code du travail - art. R4451-60 (VD) Code du travail - art. R4451-61 (VD) Code du travail - art. R4451-62 (VD) Code du travail - art. R4451-63 (VD) Code du travail - art. R4451-64 (VD) Code du travail - art. R4451-65 (VD) Code du travail - art. R4451-66 (VD) Code du travail - art. R4451-67 (VD) Code du travail - art. R4451-68 (VD) Code du travail - art. R4451-69 (VD) Code du travail - art. R4451-7 (VD) Code du travail - art. R4451-70 (VD) Code du travail - art. R4451-71 (VD) Code du travail - art. R4451-72 (VD) Code du travail - art. R4451-73 (VD) Code du travail - art. R4451-74 (VD) Code du travail - art. R4451-75 (VD) Code du travail - art. R4451-76 (VD) Code du travail - art. R4451-77 (VD) Code du travail - art. R4451-78 (VD) Code du travail - art. R4451-79 (VD) Code du travail - art. R4451-8 (VD) Code du travail - art. R4451-80 (VD) Code du travail - art. R4451-81 (VD) Code du travail - art. R4451-82 (VD) Code du travail - art. R4451-83 (VD) Code du travail - art. R4451-84 (VD) Code du travail - art. R4451-85 (VD) Code du travail - art. R4451-86 (VD) Code du travail - art. R4451-87 (VD) Code du travail - art. R4451-88 (VD) Code du travail - art. R4451-89 (VD) Code du travail - art. R4451-9 (VD) Code du travail - art. R4451-90 (VD) Code du travail - art. R4451-91 (VD) Code du travail - art. R4451-92 (VD) Code du travail - art. R4451-93 (VD) Code du travail - art. R4451-94 (VD) Code du travail - art. R4451-95 (VD) Code du travail - art. R4451-96 (VD) Code du travail - art. R4451-97 (VD) Code du travail - art. R4451-98 (VD) Code du travail - art. R4451-99 (VD) Code de la santé publique - art. L1333-2 Code de la santé publique - art. L1333-22 Code de la santé publique - art. L1333-29 Code de la santé publique - art. L1333-3 Code de la santé publique - art. R1333-1 Code de la santé publique - art. R1333-101 Code de la santé publique - art. R1333-106 Code de la santé publique - art. 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