Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptatio

LEGIARTI000034625010 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/50/LEGIARTI000034625010.xml Article MODIFIE 2017-06-01 2018-02-03 AUTONOME Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) Annexe OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision est acquise Code des assurances Autorisation préalable de modification du traité de réassurance par les sociétés d'assurance mutuelle (sam) adhérant à une union de sociétés d'assurance mutuelles. Article R. 322-117-1 3 mois Autorisations préalables des sociétés ou caisse d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles. Articles R. 322-132 et 322-133 3 mois Affiliation, retrait ou exclusion d'un organisme d'assurance à une société de groupe d'assurances ou société de groupe d'assurance mutuelle (SGAM). Articles L. 322-1-3, L. 322-1-4, R. 322-161 et R. 322-165 3 mois Autorisation préalable de transfert de portefeuilles de sociétés d'assurance et de réassurance. Articles L. 324-1, L. 324-2, L. 324-1-2 et R. 324-1 3 mois Autorisation préalable de transfert de portefeuilles entre sociétés européennes, par des entreprises d'assurance. Articles L. 324-1 et L. 364-1 3 mois Modification de la répartition du capital (prise ou augmentation de participation). Articles R. 322-11-2 et A. 322-1 60 jours ouvrables, avec possibilité d'une suspension qui ne peut excéder 20 jours ouvrables mais peut être portée à 30 jours ouvrables si le candidat acquéreur est établi hors de l'Union européenne ou relève d'une réglementation non communautaire ou si le candidat est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance. Modification de la répartition du capital (cession de participation). Article R. 322-11-3 60 jours ouvrables Autorisation pour les entreprises d'assurance d'utilisation de méthodes statistiques d'estimation des sinistres. Article R. 331-15 3 mois Autorisation pour les entreprises d'assurance relative à la dispense d'application de la méthode réglementaire pour le calcul du coût des sinistres non manifestés. Article R. 331-18 3 mois Autorisation pour les organismes d'assurance relative au taux utilisé pour le calcul de la dotation à la provision pour aléas financiers. Article A. 331-2 3 mois Visa préalable pour les sociétés d'assurance relatif au dépôt ou à l'inscription en compte des actifs à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France. Articles R. 332-39 et R. 332-42 3 mois Autorisation pour les organismes d'assurance d'utiliser des instruments financiers à terme. Articles R. 332-48 et suivants 3 mois Autorisation de remboursement des titres subordonnés remboursables (TSR) et des titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) des entreprises d'assurance. Article A. 334-1 6 mois Dispense de calcul de la solvabilité ajustée des entreprises d'assurance. Articles R. 334-41 et R. 334-44 3 mois Code des douanes Statut d'entrepositaire agréé. Article 158 octies 6 mois Statut de destinataires enregistrés. Article 158 nonies 6 mois Statut de destinataires enregistrés à titre occasionnel. Article 158 nonies 6 mois Statut d'expéditeur enregistré. Article 158 decies 6 mois Francisation des navires. Article 227 6 mois Délivrance du passeport aux navires battant pavillon étranger. Article 237 6 mois Autorisation pour le fournisseur de mettre à la consommation ou de verser sur le marché intérieur, en exonération de la taxe intérieure de consommation, certains produits, qui notamment par leurs usages spécifiques, leur conditionnement et leurs caractéristiques techniques ne sont pas susceptibles de pouvoir être utilisés comme carburant ou combustible de chauffage. Article 265 bis 1-a 6 mois Autorisation accordée à des utilisateurs pour recevoir et utiliser les produits pétroliers bénéficiant de l'exonération de taxe intérieure sur les produits énergétiques pour un usage autre que ceux de carburant et combustible de chauffage. Article 265 bis 1-a CD 6 mois Autorisation accordée à des distributeurs de réceptionner, stocker, manipuler et distribuer les produits pétroliers bénéficiant de l'exonération de la taxe intérieure de consommation pour un usage autre que ceux de carburant et combustible de chauffage. Article 265 bis 1-a 6 mois Décision d'identification des distributeurs permettant de recevoir, stocker et distribuer des produits énergétiques, en exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), destinés à la production d'électricité. Article 265 bis 3-a 6 mois Décision d'identification des utilisateurs permettant de recevoir et utiliser des produits énergétiques, en exonération de TICPE, destinés à la production d'électricité. Article 265 bis 3-a 6 mois Décision d'identification des distributeurs permettant de recevoir, stocker et distribuer des produits énergétiques, en exemption de TICPE, qui sont destinés à un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques. Article 265 C 6 mois Autorisation d'utiliser du carburéacteur aéronautique exonéré de TICPE (attestation d'identification et autorisation expresse pour usages dérogatoires). Article 265 bis 1-b et article 265 bis 2 6 mois Autorisation (attestation d'identification et autorisation expresse pour usages dérogatoires) pour l'utilisation des essences et du gazole, ainsi que des produits pétroliers, destinés à l'avitaillement des navires. Article 265 bis 1-c 6 mois Autorisation de constitution de dépôt spécial de carburant maritime (DSCM). Article 265 bis 1-c 6 mois Autorisation de constitution d'un stockage à terre (stockage spécial de carburants maritimes). Article 265 bis 1-c 6 mois Création et modification des autorisations de dépôts spéciaux de carburant d'aviation (DSCA). Article 265 bis 1-b 6 mois Création et modification des autorisations de stockages spéciaux de carburant d'aviation (SSCA). Article 265 bis 1-b 6 mois Décision de fermeture des entrepôts fiscaux de carburant d'aviation (EFCA). Article 265 bis 1-b 6 mois Attestation d'identification pour bénéficier du régime fiscal privilégié du carburant affecté au transport fluvial de marchandises. Article 265 bis 1-e 6 mois Octroi, modification et renouvellement des autorisations de constitution de dépôts spéciaux de carburant fluvial (DSCF). Article 265 bis 1-e 6 mois Fermeture des DSCF. Article 265 bis 1-e 6 mois Agrément des dispositifs de sélection et autorisation d'utilisation de gazole non routier dans un moteur assurant alternativement la propulsion du véhicule et le fonctionnement d'appareils spéciaux. Article 265 B 6 mois Agrément des systèmes de dénaturation automatique de produits énergétiques (gazole en fioul domestique ou en gazole non routier, etc.). Article 265 B 6 mois Code général des impôts Exercice de la mission de tiers de confiance. Article 95 ZH de l'annexe II 3 mois en cas de difficultés Autorisation et conventionnement du "visa fiscal" des professionnels de l'expertise comptable. Article 1649 quater L et article 371 bis B de l'annexe II 4 mois Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d'un ouvrage en or, argent ou platine marqué d'un poinçon de garantie. Article 207 de l'annexe III 6 mois Fixation ou révision de taux annuels de déchets ou de pertes observés en cours de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons alcooliques accordés aux entrepositaires agréés par entrepôt suspensif de droits d'accises. Article 302 D (premier alinéa du 2° du 1 du I) et article 111-00 B de l'annexe III 6 mois Autorisation du procédé de dénaturation de l'alcool. Article 302 D bis (b du I) 6 mois Autorisation de décharges de manquants pour les pertes de marchandises constatées lors de livraisons d'alcool, de boissons alcooliques ou de tabacs manufacturés en suspension de droits d'accises, à destination d'un entrepositaire agréé, d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non enregistré. Article 302 K 6 mois Admission en décharge des quantités d'alcool ou de boissons alcooliques en cas de pertes accidentelles. Article 111-00 A de l'annexe III (troisième alinéa) 6 mois Attribution et révision du taux annuel de pertes ou de déchets. Article 111-00 B de l'annexe III 6 mois Agrément des acheteurs-revendeurs de tabacs manufacturés. Article 568 4 mois Agrément fournisseurs et des fabricants de tabacs manufacturés. Article 570-III, article 276 de l'annexe II 4 mois Autorisation d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux par marquage au laser. Article 523, articles 275 bis B à 275 bis L et 275 ter à 275 ter P de l'annexe II, articles 56 J duodecies et 56 J terdecies de l'annexe IV 6 mois Code monétaire et financier Autorisation d'exercer l'activité de changeurs manuels. Article L. 524-3 3 mois Exemption d'agrément d'établissement de crédit pour les entreprises fournissant des services bancaires de paiement dans certaines conditions. Article L. 511-7-II 3 mois Modifications portant sur la forme juridique, la dénomination sociale, le nom commercial, le type d'opérations de banque pour lesquelles un établissement de crédit ou une société de financement a été agréé, la composition du collège des associés dans une société en nom collectif, l'identité du ou des commandités dans une société en commandite. Articles L. 511-12-1 et L. 532-3-1 et articles 7,14 et 16 du règlement n° 96-16 du comité de la réglementation bancaire et financière, applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement 3 mois Modification de la répartition du capital (prise ou augmentation de participation). Articles L. 511-12-1 et L. 532-3-1 et articles 2.1 et 2.2 de l'article 2 du règlement n° 96-16 du comité de la réglementation bancaire et financière, applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement 60 jours ouvrables, avec possibilité d'une suspension qui ne peut excéder 20 jours ouvrables mais peut être portée à 30 jours ouvrables si le candidat acquéreur est établi hors de l'Union européenne ou relève d'une réglementation non communautaire ou si le candidat est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance. Modification de la répartition du capital (cession de participation). Articles L. 511-12-1 et L. 532-3-1et article 2.3 de l'article 2 du règlement n° 96-16 du comité de la réglementation bancaire et financière, applicable aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement 60 jours ouvrables Exemption d'agrément d'établissement de paiement pour les entreprises fournissant des services de paiement dans certaines conditions. Articles L. 521-3 et D. 521-1 3 mois Exemption d'agrément d'établissement de monnaie électronique pour les entreprises émettant et gérant de la monnaie électronique dans certaines conditions. Articles L. 525-5, L. 525-6 et D. 525-2 3 mois Autorisation, pour des entreprises d'investissement, d'un projet de modification portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément d'un prestataire autre qu'une société de gestion (services d'investissement au titre des points 4 et 5 de l'article L. 321-1). Article R. 532-6, troisième alinéa 4 mois Autorisation, pour des entreprises d'investissement, d'un projet de modification portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément d'un prestataire autre qu'une société de gestion (autres modifications, et services d'investissement autres que ceux des points 4 et 5 de l'article L. 321-1). Article R. 532-6, quatrième alinéa 3 mois Nomination ou renouvellement des personnes physiques mentionnées au I et au II de l'article L. 612-23-1 s'agissant des prestataires de services d'investissement. Article R. 612-29-3 3 mois Code de la mutualité Affiliation, retrait ou exclusion d'une mutuelle ou d'une union à une union mutualiste de groupe (UMG) Article R. 115-2 3 mois Autorisation de conclusion, modification et résiliation d'une convention de substitution Mutuelles et unions Articles L. 211-5 et R. 211-25 3 mois Autorisation préalable de transfert de portefeuilles par les mutuelles et unions Articles L. 212-11,212-12,212-11-1 3 mois Autorisation pour les mutuelles et unions d'utilisation de méthodes statistiques d'estimation des sinistres Article R. 212-25 3 mois Autorisation pour les mutuelles et unions relative au taux utilisé pour le calcul de la dotation à la provision pour aléas financiers Article A. 212-14 3 mois Autorisation pour les mutuelles et unions d'utilisation des instruments financiers à terme Articles R. 212-73 et suivants 3 mois Autorisation de remboursement TSR et TSDI des mutuelles et unions Article A. 212-1 6 mois Dispense de calcul de la solvabilité ajustée des mutuelles et unions Article R. 213-2 3 mois Code des postes et des communications électroniques Encadrement des tarifs des prestataires désignés pour la fourniture du service universel des communications électroniques Articles L. 36-7, L. 35-2 et R. 20-30-11 3 semaines Encadrement des tarifs des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché pertinent du secteur des communications électroniques Articles L. 36-7, L. 38-1 et D. 315 3 semaines Code général de la propriété des personnes publiques Agrément de cession de titres d'occupation constitutifs de droits réels sur le domaine public de l'Etat. Article R. 2122-20 3 mois Agrément de transmission de titres d'occupation constitutifs de droits réels sur le domaine public. Article R. 2122-23 3 mois Agrément des contrats de crédit-bail pour le financement des ouvrages prévus par les titres d'occupation constitutifs de droits réels. Article R. 2122-27 4 mois Code de la sécurité sociale Autorisation préalable de transfert de portefeuilles des institutions de prévoyance et de leurs unions. Articles L. 931-16,931-16-I et R. 931-4 3 mois Autorisation pour les institutions de prévoyance et leurs unions d'utilisation de méthodes statistiques d'estimation des sinistres. Article R. 931-10-16 3 mois Autorisation pour les institutions de prévoyance et leurs unions relative au taux utilisé pour le calcul de la dotation à la provision pour aléas financiers. Article A. 931-10-14 3 mois Autorisation pour les institutions de prévoyance et leurs unions d'utiliser des instruments financiers à terme. Articles R. 931-10-51 et suivants 3 mois Autorisation de remboursement TSR et TSDI des institutions de prévoyance et de leurs unions. Article A. 931-10-1 6 mois Dispense de calcul de la solvabilité ajustée des institutions de prévoyance et de leurs unions. Article R. 933-5 3 mois Code du travail Agrément pour l'exercice d'une activité s'adressant à un public fragile dans le secteur des services à la personne. Articles L. 7232-1 et R. 7232-4 3 mois Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure Agrément d'un organisme pour la vérification périodique des instruments de mesure. Article 37 14 mois Désignation d'un organisme pour la certification d'examen de type ou pour la vérification primitive de niveau national. Article 36 14 mois Attribution de marque. Article 49 3 mois Décret n° 2006-1264 du 16 octobre 2006 relatif aux vitamines, substances minéraleset autres substances employées dans la fabrication des denrées alimentaires Autorisation d'emploi de vitamines, substances minérales et autres substances dans la fabrication des denrées alimentaires. Article 2 6 mois Décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes Habilitation des entrepositaires agréés titulaires d'un entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures et délivrance d'autorisation constitutive d'un entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures. Article 4 6 mois Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurset les utilisateurs d'huiles végétales pures en application de l'article 265 quater du code des douanes Enregistrement des distributeurs d'huiles végétales pures, non titulaires d'entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures. Article 3 6 mois Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité Autorisation de prendre en compte des accords de refinancement dans le calcul des coefficients de liquidité. Article 15 3 mois LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 16 Décret n°97-558 du 29 mai 1997 - art. 7 (VT) Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 - art. 3-1 Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 37 Décret n°2006-1264 du 16 octobre 2006 Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 Décret n°2007-446 du 25 mars 2007 Arrêté du 5 mai 2009 - art. 15 Décret n°2017-767 du 4 mai 2017 - art. 15 Code de la propriété intellectuelle - art. L421-1 Code de la propriété intellectuelle - art. L422-1 Code de la propriété intellectuelle - art. L512-3 Code de la propriété intellectuelle - art. L513-3 Code de la propriété intellectuelle - art. L612-16 Code de la propriété intellectuelle - art. L613-9 Code de la propriété intellectuelle - art. L712-10 Code de la propriété intellectuelle - art. L714-7 Code de la propriété intellectuelle - art. R132-10 Code de la propriété intellectuelle - art. R421-9 Code de la propriété intellectuelle - art. R422-3 Code de la propriété intellectuelle - art. R512-12 Code de la propriété intellectuelle - art. R512-15 Code de la propriété intellectuelle - art. R512-17 Code de la propriété intellectuelle - art. R512-9-1 Code de la propriété intellectuelle - art. R513-2 Code de la propriété intellectuelle - art. R613-52 Code de la propriété intellectuelle - art. R613-55 Code de la propriété intellectuelle - art. R613-57 Code de la propriété intellectuelle - art. R712-12 Code de la propriété intellectuelle - art. R714-1 Code de la propriété intellectuelle - art. R714-4 Code de la propriété intellectuelle - art. R714-6 Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 275 bis B Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 275 ter Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 276 Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 371 bis B Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 95 ZH Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 111-00 A Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 111-00 B Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 207 Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 56 J duodecies Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 56 J terdecies Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater L Code général des impôts, CGI. - art. 302 D Code général des impôts, CGI. - art. 302 D bis Code général des impôts, CGI. - art. 302 K Code général des impôts, CGI. - art. 523 Code général des impôts, CGI. - art. 568 Code général des impôts, CGI. - art. 570 Code général de la propriété des personnes publiques. - art. R2122-20 Code général de la propriété des personnes publiques. - art. R2122-23 Code général de la propriété des personnes publiques. - art. R2122-27 Code des postes et des communications électroniques - art. D315 Code des postes et des communications électroniques - art. L35-2 Code des postes et des communications électroniques - art. L36-7 Code des postes et des communications électroniques - art. L38-1 Code des postes et des communications électroniques - art. R20-30-11 Code des douanes - art. 158 D Code des douanes - art. 158 decies Code des douanes - art. 158 nonies Code des douanes - art. 158 octies Code des douanes - art. 227 Code des douanes - art. 237 Code des douanes - art. 265 B Code des douanes - art. 265 C Code des douanes - art. 265 bis Code des douanes - art. 265 quater Code des douanes - art. 265 ter Code monétaire et financier - art. D521-1 Code monétaire et financier - art. D525-2 Code monétaire et financier - art. L511-12-1 Code monétaire et financier - art. L511-7 Code monétaire et financier - art. L521-3 Code monétaire et financier - art. L524-3 Code monétaire et financier - art. L525-5 Code monétaire et financier - art. L525-6 Code monétaire et financier - art. L532-3-1 Code monétaire et financier - art. R532-6 Code du travail - art. L7232-1 Code du travail - art. R7232-4 Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-1 Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-14 Code de la sécurité sociale. - art. L931-16 Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-16 Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-51 Code de la sécurité sociale. - art. R931-4 Code de la sécurité sociale. - art. R933-5 Code des assurances - art. A322-1 Code des assurances - art. A331-2 Code des assurances - art. A334-1 Code des assurances - art. L322-1-3 Code des assurances - art. L324-1 Code des assurances - art. L324-1-2 Code des assurances - art. L364-1 Code des assurances - art. R*322-117-1 Code des assurances - art. R*322-132 Code des assurances - art. R*324-1 Code des assurances - art. R*331-15 Code des assurances - art. R*331-18 Code des assurances - art. R*332-39 Code des assurances - art. R*332-42 Code des assurances - art. R322-11-2 Code des assurances - art. R322-11-3 Code des assurances - art. R322-161 Code des assurances - art. R322-165 Code des assurances - art. R332-48 Code des assurances - art. R334-41 Code des assurances - art. R334-44 Code de la mutualité - art. A212-1 Code de la mutualité - art. L211-5 Code de la mutualité - art. L212-11 Code de la mutualité - art. L212-11-1 Code de la mutualité - art. R115-2 Code de la mutualité - art. R211-25 Code de la mutualité - art. R212-14 Code de la mutualité - art. R212-25 Code de la mutualité - art. R212-73 Code de la mutualité - art. R213-2