Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptatio

En bref

Ce décret établit des exceptions au délai habituel de deux mois pour l'acceptation implicite des demandes faites aux administrations, spécifiant des délais plus longs pour certaines procédures. Il liste des situations où l'absence de réponse de l'administration ne signifie pas une acceptation tacite après deux mois, mais après un délai différent.

Ce qu'il réglemente

• Les délais de réponse de l'administration pour des demandes spécifiques.
• Les exceptions au principe de décision implicite d'acceptation après deux mois.
• Les procédures relevant des Codes des assurances, des douanes, général des impôts, monétaire et financier, de la mutualité et des postes et des communications électroniques.
• Les durées précises au-delà desquelles une décision est considérée comme acquise en l'absence de réponse explicite.

Qui il concerne

• Les personnes ou entités qui soumettent des demandes aux administrations concernant les domaines listés (assurances, douanes, impôts, finance, mutualité, communications électroniques).
• Les administrations traitant ces demandes.

Points clés

• Le délai général de deux mois pour une décision implicite d'acceptation ne s'applique pas à toutes les demandes.
• Des délais spécifiques sont fixés, allant de 3 semaines à 6 mois, selon l'objet de la demande.
• Pour la modification de la répartition du capital dans les assurances et le secteur monétaire et financier, le délai est de 60 jours ouvrables, avec une possible suspension de 20 à 30 jours ouvrables.
• Les demandes concernant le Code des douanes et certaines du Code général des impôts ont généralement un délai de 6 mois.