Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabl

LEGIARTI000034073517 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/35/LEGIARTI000034073517.xml Article Annexe II MODIFIE 2017-02-23 2017-07-28 AUTONOME Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études Annexes ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS) A.-Ministère des affaires étrangères et du développement international : CATÉGORIE DE PERSONNEL DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES chargée de la paye sans ordonnancement préalable Personnels en fonctions sur le territoire national Etranger B.-Ministère de la culture et de la communication : CATÉGORIE DE PERSONNEL DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES CHARGÉE de la paye sans ordonnancement préalable Personnels affectés dans les directions régionales des affaires culturelles Paris Personnels des écoles normales supérieures d'architecture Paris C.-Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : CATÉGORIE DE PERSONNELS DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES CHARGÉE de la paye sans ordonnancement préalable Personnels des services centraux Hauts-de-Seine Personnels des services déconcentrés de métropole Hauts-de-Seine Personnels des services déconcentrés des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte Hauts-de-Seine Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du centre interministériel de gestion créé par arrêté du 2 août 2010 Hauts-de-Seine D.-Services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : ACADÉMIE DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES CHARGÉE de la paye sans ordonnancement préalable Créteil (enseignement supérieur) Seine-Saint-Denis Paris (enseignement du 1er et du 2nd degré) E.-Ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique : DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Service Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Direction nationale de recherches et d'enquêtes douanières Gironde Direction nationale de la statistique et du commerce extérieur Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Antilles-Guyane Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Dijon Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de La Réunion Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lille Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lyon Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Marseille Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Montpellier Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy Aéroports Gironde Centre informatique des douanes d'Osny Gironde Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle Gironde Ecole nationale des douanes de Rouen Gironde Ecole nationale des douanes de Tourcoing Gironde SERVICES SPÉCIALISÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Service Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Ecole nationale des finances publiques Seine-Saint-Denis Direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris Seine-Saint-Denis Direction du contrôle fiscal Ile-de-France (La Plaine Saint-Denis) Paris Direction des grandes entreprises (Pantin) Paris Direction nationale d'enquêtes fiscales (Pantin) Paris Direction des vérifications nationales et internationales (Pantin) Paris Direction impôts services (Pantin, Lille, Nancy, Rouen) Paris Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (Noisy-le-Grand) Paris Service national de documentation du cadastre (Saint-Germain-en-Laye) Paris Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes Services déconcentrés de métropole et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte Hauts-de-Seine Service commun des laboratoires des ministères économique et financier Personnels issus de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Hauts-de-Seine Personnels issus de la direction générale des douanes et droits indirects Hauts-de-Seine F.-Ministère de l'intérieur : SERVICE OU CATÉGORIE DE PERSONNEL DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES CHARGÉE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable Préfecture de l'Ain Isère Préfecture de l'Aisne Nord Préfecture de l'Allier Isère Préfecture des Alpes-Maritimes Bouches-du-Rhône Préfecture des Ardennes Moselle Préfecture de l'Ariège Bouches-du-Rhône à compter du 1er mars 2017 Préfecture de l'Aube Moselle Préfecture de l'Aude Bouches-du-Rhône Préfecture de l'Aveyron Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2017 Préfecture du Calvados Ille-et-Vilaine Préfecture du Cantal Isère Préfecture de Charente Gironde Préfecture de Charente-Maritime Gironde Préfecture du Cher Ille-et-Vilaine Préfecture de Corrèze Gironde Préfecture de la Corse-du-Sud Bouches-du-Rhône Préfecture de Haute-Corse Bouches-du-Rhône Préfecture de la Côte-d'Or Moselle Préfecture de la Creuse Gironde Préfecture du Doubs Moselle Préfecture de l'Eure Ille-et-Vilaine Préfecture d'Eure-et-Loir Ille-et-Vilaine Préfecture du Jura Moselle Préfecture du Gard Bouches-du-Rhône Préfecture de la Haute-Garonne Bouches-du-Rhône à compter du 1er mai 2017 Préfecture du Gers Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2017 Préfecture de l'Hérault Bouches-du-Rhône Préfecture d'Indre Ille-et-Vilaine Préfecture d'Indre-et-Loire Ille-et-Vilaine Préfecture du Loir-et-Cher Ille-et-Vilaine Préfecture de la Loire Isère Préfecture de Haute-Loire Isère Préfecture de Loire-Atlantique Ille-et-Vilaine Préfecture du Loiret Ille-et-Vilaine Préfecture du Lot Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2017 Préfecture de Lozère Bouches-du-Rhône Préfecture de Maine-et-Loire Ille-et-Vilaine Préfecture de la Manche Ille-et-Vilaine Préfecture de la Marne Moselle Préfecture de la Haute-Marne Moselle Préfecture de la Mayenne Ille-et-Vilaine Préfecture de la Nièvre Moselle Préfecture de l'Oise Nord Préfecture de l'Orne Ille-et-Vilaine Préfecture du Puy-de-Dôme Isère Préfecture des Hautes-Pyrénées Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2017 Préfecture des Pyrénées-Orientales Bouches-du-Rhône Préfecture du Bas-Rhin Moselle Préfecture du Haut-Rhin Moselle Préfecture du Rhône Isère Préfecture de Haute-Saône Moselle Préfecture de Saône-et-Loire Moselle Préfecture de la Sarthe Ille-et-Vilaine Préfecture de Paris Yvelines Préfecture de Seine-Maritime Ille-et-Vilaine Préfecture de Seine-et-Marne Yvelines Préfecture des Deux-Sèvres Gironde Préfecture de la Somme Nord Préfecture du Tarn Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2017 Préfecture du Tarn-et-Garonne Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2017 Préfecture du Var Bouches-du-Rhône Préfecture de Vendée Ille-et-Vilaine Préfecture de la Vienne Gironde Préfecture de la Haute-Vienne Gironde Préfecture de l'Yonne Moselle Préfecture du Territoire de Belfort Moselle Préfecture des Hauts-de-Seine Yvelines Préfecture de Seine-Saint-Denis Yvelines Préfecture du Val-de-Marne Yvelines Préfecture du Val-d'Oise Yvelines Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de Lyon Isère Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de Marseille Personnels de la police nationale en poste dans le département de l'Ariège Bouches-du-Rhône à compter du 1er mars 2017 Personnels de la police nationale en poste dans le département de la Haute-Garonne Bouches-du-Rhône à compter du 1er mai 2017 Personnels de la police nationale en poste dans les départements de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn-et-Garonne Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2017 Réservistes de la police nationale en poste dans les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn-et-Garonne Bouches-du-Rhône à compter du 1er mars 2017 Secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris Personnels civils de la gendarmerie Yvelines Personnels scientifiques et techniques de la police nationale Yvelines Personnels du corps de commandement de la police nationale Paris Personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale Paris Personnels administratifs de la police nationale Yvelines Autres services ou catégories de personnels Bureau des cultes du Bas-Rhin et du Haut-Rhin Moselle Chefs de district en poste dans les Terres australes et antarctiques françaises (archipel de Crozet, archipel des Kerguelen, îles Saint-Paul et Amsterdam, terre Adélie, îles Eparses) La Réunion Personnels de la sécurité routière Paris G.-Services du Premier ministre-Juridictions administratives et financières : SERVICE OU CATÉGORIE DE PERSONNEL DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES chargée de la paye sans ordonnancement préalable Magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel Paris Personnels administratifs des juridictions administratives Paris Chambres régionales des comptes Paris H.-Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et ministère du logement et de l'habitat durable : SERVICE OU CATÉGORIE DE PERSONNEL DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES CHARGÉE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable Directions régionales et interdépartementales de l'équipement et de l'aménagement, de l'environnement et de l'énergie, de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France Personnel en poste à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne Val-de-Marne Personnel en poste dans le département de Seine-et-Marne Val-de-Marne Personnel en poste dans les départements des Yvelines et de l'Essonne Yvelines Personnel en poste dans le département du Val-d'Oise Hauts-de-Seine Autres services ou catégories de personnel Personnels de catégorie A en poste dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution Paris Corps des attachés d'administration hors réseau scientifique Paris Corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat hors réseau scientifique Val-de-Marne Autres personnels de catégorie A en fonctions dans les services déconcentrés de métropole hors réseau scientifique-Assistants de service social, infirmiers d'Etat, lieutenants de port, adjoints techniques des administrations de l'Etat, experts techniques de l'équipement, syndics des gens de mer, agents des services techniques et personnels non titulaires (hors contractuels Berkani ) Val-de-Marne Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels Berkani affectés à la direction interrégionale de la mer Manche Est mer du Nord Calvados à partir du 1er juin 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017 Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels Berkani affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes en poste dans les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie Puy-de-Dôme à partir du 1er mai 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017 Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels Berkani affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté en poste dans les départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort Côte-d'Or à partir du 1er février 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017 Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels Berkani affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est en poste dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin Moselle à partir du 1er juin 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017 Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels Berkani affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France en poste dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais Somme Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels Berkani affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie en poste dans les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne Seine-Maritime à partir du 1er juin 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017 Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels Berkani affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine en poste dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne Gironde à partir du 1er février 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017 Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels Berkani affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie en poste dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales Haute-Garonne à partir du 1er mars 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017 Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels Berkani affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de l'Allier Rhône à partir du 1er mai 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017 Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels Berkani affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de l'Aude Haute-Garonne à partir du 1er mars 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017 Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels Berkani affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Charente Haute-Vienne Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels Berkani affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Charente-Maritime Haute-Vienne Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels Berkani affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Doubs Côte-d'Or à partir du 1er février 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017 Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels Berkani affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Gard Haute-Garonne à partir du 1er mars 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017 Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels Berkani affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de l'Hérault Haute-Garonne à partir du 1er mars 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017 Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels Berkani affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Jura Côte-d'Or à partir du 1er février 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017 Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels Berkani affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Haute-Loire Rhône à partir du 1er mai 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017 Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels Berkani affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Lozère Haute-Garonne à partir du 1er mars 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017 Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels Berkani affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Nord Somme Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels Berkani affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Pas-de-Calais Somme Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels Berkani affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles des Pyrénées-Orientales Haute-Garonne à partir du 1er mars 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017 Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels Berkani affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Haute-Saône Côte-d'Or à partir du 1er février 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017 Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels Berkani affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles des Deux-Sèvres Haute-Vienne Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels Berkani affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Vienne Haute-Vienne Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels Berkani affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Territoire de Belfort Côte-d'Or à partir du 1er février 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017 Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels Berkani en poste dans les départements d'outre-mer collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution Calvados Centre de valorisation des ressources humaines d'Arras Somme Centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand Rhône à partir du 1er mai 2017 à l'exception des prises en charge pour lesquelles la date est fixée au 1er janvier 2017 Direction interdépartementale des routes Nord Somme Ecole nationale des travaux publics de l'Etat de Vaulx-en-Velin Val-de-Marne Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés de Grenoble Rhône I.-Ministère des affaires sociales et de la santé : SERVICE DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES chargée de la paye sans ordonnancement préalable Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de métropole hors Ile-de-France Seine-Saint-Denis Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France Paris J.-Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : SERVICE DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES chargée de la paye sans ordonnancement préalable Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de métropole hors Ile-de-France Seine-Saint-Denis Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France Paris Arrêté du 7 février 2017 - art. Arrêté du 7 février 2017 - art. Arrêté du 7 novembre 2024 - art. 2 (V)