Arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissement

LEGIARTI000023149619 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/23/14/96/LEGIARTI000023149619.xml Article Annexe IV VIGUEUR 2010-12-01 2999-01-01 AUTONOME Arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur Arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur. Annexes Référentiel pédagogique S.S.I.A.P. 3 Public 10 stagiaires maximum Durée totale indicative 216 heures hors examen et temps de déplacement . Pré requis Respect des dispositions de l'article 6 §1 de l'arrêté du 02 mai 2005 dont par exemple : Diplôme de niveau 4 minimum (NB : ou validation des acquis de l'expérience) ou diplôme d'ERP 2 ou d'IGH 2 avec 3 ans d'expérience dans la fonction ou S.S.I.A.P 2 avec 3 ans d'expérience dans la fonction . OBJECTIFS INTERMEDIAIRES SAVOIRS DUREE 1re Partie : LE FEU ET SES CONSEQUENCES - le feu - comportement au feu - mise en œuvre des moyens d'extinction 12 h 00 2e Partie : LA SECURITE INCENDIE ET LES BATIMENTS - matériaux de construction - études de plans - outils d'analyse 65 h 00 3e Partie : LA REGLEMENTATION INCENDIE - organisation générale de la réglementation - classement des bâtiments - dispositions constructives et techniques - moyens de secours - visites - notions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées 70 h 00 4e Partie : GESTION DES RISQUES - analyse des risques - réalisation des travaux de sécurité - documents administratifs 23 h 00 5e Partie : conseil au chef d'établissement - Information de la hiérarchie - Veille réglementaire 6 h 00 6e Partie : : correspondant des commissions de sécurité - Les commissions de sécurité 6 h 00 7e Partie : LE MANAGEMENT DE L'EQUIPE DE SECURITE - organiser le service - exercer la fonction d'encadrement - notions de droit du travail - notions de droit civil et pénal 26 h 00 8e Partie : LE BUDGET DU SERVICE SECURITE - suivi budgétaire du service - fonction achat - fonction maintenance 8 h 00 . EVALUATION Epreuve écrite 1 QCM de 40 questions portant sur l'ensemble du programme 40 minutes Epreuve écrite 2 Rédaction d'une notice technique de sécurité, à partir de plans portant sur un groupement d'établissement non isolés de 1re catégorie ou 2e catégorie 2 h 30 Epreuve orale Jury 15 min/stagiaire . 1re Partie : LE FEU ET SES CONSEQUENCES 12 h 00 . SEQUENCE 1 LE FEU 4 h 00 Thème Éclosion et développement du feu Contenu Théorie du feu (tétraèdre, classes de feux, les causes) Définition du pouvoir, potentiel et charges calorifiques La fumée et ses dangers Propagation du feu : conduction, convection, rayonnement, projection Conduite à tenir face à un local enfumé sans mise en danger pour l'intervenant 4 h 00 Matériels et documentation recommandés Film vidéo sur l'évolution d'un feu dans une pièce Film vidéo sur un sinistre réel Ouvrages : "Physique du feu pour l'ingénieur" (Ed. CSTB), "Fire protection handbook" "National Fire Protection Association", "pratique de sécurité incendie" . SEQUENCE 2 COMPORTEMENT AU FEU 4 h 00 Thème Réaction et résistance au feu Contenu La résistance au feu des éléments de construction La réaction au feu des matériaux d'aménagement Les critères de classement de ces comportements 4 h 00 Matériels et documentation recommandés Arrêtés : - relatif à la réaction au feu des produits de la construction : transposition "Euroclasses" - relatif à la performance au feu des toitures et couvertures exposées à un feu extérieur - relatif à la réaction au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages . SEQUENCE 3 MISE EN ŒUVRE DES MOYENS D'EXTINCTION 4 h 00 Thème Conduite à tenir pour procéder à l'extinction d'un début d'incendie Contenu Méthode d'extinction d'un début d'incendie Protection individuelle 0 h 30 Matériels et documentation recommandés Extincteurs Robinet d'incendie armé Application Exercices d'extinction sur feux réels de diverses classes au moyen - d'un extincteur adapté au risque - d'un RIA 3 h 30 Remarque Chaque stagiaire devra avoir manipulé des extincteurs, en situation réelle, à plusieurs reprises et avoir mis en œuvre un RIA par des cheminements non rectilignes . 2e Partie : LA SECURITE INCENDIE ET LES BATIMENTS 65 h 00 . SEQUENCE 1 MATERIAUX DE CONSTRUCTION 4 h 00 Thème Reconnaître la typologie et le type de structure d'un bâtiment Contenu Les différents matériaux de construction Les éléments de construction : La typologie et le vocabulaire architectural 4 h 00 Matériels et documentation recommandés Ouvrage "Traité de physique du bâtiment" (éd. CSTB) ; Ouvrages : "Les éléments des projets de construction" (éd. DUNOD), "Vocabulaire illustré de la construction" (éd. Le moniteur) Dictionnaire du bâtiment : DICOBAT (éd. ARCATURE) diaporama, photos ou vidéo d'un chantier de construction . SEQUENCE 2 ETUDES DE PLANS 22 h 00 Thème Savoir se situer sur un plan d'architecte en vue d'appliquer la réglementation incendie Contenu Les différents plans La notion de volumes Connaître et utiliser les échelles de représentation des plans La représentation graphique d'un plan d'architecte Concordance entre plan/coupe/façade Savoir se déplacer dans un niveau et entre les niveaux Nature des plans figurant dans un dossier 6 h 00 Matériels et documentation recommandés Ouvrages : "les éléments des projets de construction" (éd. DUNOD) Croquis et plans Application Exercices de lecture de plans, de descriptions du projet et recherches d'anomalies. 16 h 00 Remarque Il est souhaitable que ce cours soit réalisé par un maître d'œuvre . SEQUENCE 3 OUTILS D'ANALYSE 39 h 00 Thème Trame d'analyse d'un projet de construction, d'aménagement ou de réaménagement de l'existant Contenu Le CL.I.C.D.V.C.R.E.M. La notice technique de sécurité : - présentation générale du projet - consistance des travaux - incidence éventuelle sur le classement initial La notice descriptive proprement dite comportant : - nature des aménagements et matériaux utilisés - renseignements concernant les dégagements - renseignements relatifs aux nouveaux équipements (chauffage, cuisine, locaux à risques, etc.) - renseignements relatifs aux installations de secours (SSI, désenfumage, compartimentage, moyens de secours ou d'extinction.) La notice technique d'accessibilité 7 h 00 Matériels et documentation recommandés Les règlements de sécurité ; Plans. Application Exercice de détermination des contraintes réglementaires Rédaction de notice de sécurité d'un projet d'aménagement ou de réaménagement d'un établissement 32 h 00 . 3e Partie: LA REGLEMENTATION INCENDIE 70 h 00 . SEQUENCE 1 Organisation générale de la réglementation 4 h 00 Thème Expliquer la hiérarchie des normes Contenu Contenu général des textes Hiérarchie des textes Présentation des liaisons entre les différents textes 4 h 00 Matériels et documentations Code de l'urbanisme, les différentes sections ; Code de la construction et de l'habitation, les différentes sections ; ( chapitre : protection contre l'incendie et la panique dans les ERP et IGH) Code du travail (chapitre incendie) Code de l'environnement Règlement de sécurité dans les ERP : - dispositions générales - dispositions particulières et spéciales - établissements du 2e groupe - établissements spéciaux Instructions techniques Règlement de sécurité dans les IGH et instructions techniques Réglementation incendie dans les bâtiments d'habitation Normes . SEQUENCE 2 classement des bâtiments 9 h 00 Thème Classement d'un établissement en fonction de la réglementation Contenu Classement d'un ERP ; les groupements d'établissements Classement d'un IGH Classement d'un bâtiment d'habitation Classement d'une installation soumise au code de l'environnement 3 h 00 Matériels et documentations Les différents textes applicables Application Exercices de classement d'ERP, d'IGH ; La recherche dans la nomenclature. 6 h 00 Remarque Le calcul de l'effectif permettant le classement devra être réalisé . SEQUENCE 3 Dispositions constructives et techniques 32 h 00 Thème Appliquer les obligations réglementaires aux différents types de bâtiments Contenu Les dispositions applicables aux ERP, aux IGH et au code du travail : - implantation (accessibilité des secours et isolement par rapport au tiers) ; - construction (distribution intérieure, stabilité au feu et isolement interne des locaux) ; - dégagement (principe, calcul, particularités) ; - désenfumage (objectifs, obligations, principes) ; - installations techniques (les interdictions, limitations, les organes de sécurité) ; - les limitations calorifiques imposées à l'exploitant ; - les contrôles réglementaires. 24 h 00 Matériels et documentations recommandés Les différents textes applicables Application Exercices de détermination des obligations en matière d'implantation, de construction et de calcul de dégagements. 8 h 00 Remarque Le contenu de la séquence devra être transversal, par chapitre, aux différentes réglementations. Le calcul des surfaces utiles de désenfumage ne doit pas être abordé. . SEQUENCE 4 moyens de secours 12 h 00 Thème Appliquer les obligations réglementaires en matière de moyens de secours et plus particulièrement en matière de système de sécurité incendie Contenu Moyens d'extinction incendie (internes et externes, entretien et vérifications) ; Moyens d'alerte des secours ; Dispositions visant à faciliter l'intervention des secours ; Connaître et savoir exploiter un système de sécurité incendie (typologie, composition, fonctionnement, entretien et vérifications), l'utilisation en mode dégradé. 2 h 00 1 h 00 6 h 00 Matériels et documentations recommandés Les différents textes applicables SSI de catégorie A Application Gestion d'une alarme 3 h 00 . SEQUENCE 5 VISITES 10 h 00 Thème Dispositions constructives, techniques et identification des installations de sécurité Contenu Fonctionnement du service de sécurité d'un site Fonctionnement, in situ, des différents éléments techniques de sécurité Organisation d'un PC de sécurité Fondamentaux des dispositions constructives 1 h 00 Matériels et documentation recommandés Etablissements Moyens informatiques Application Visite d'au moins deux établissements recevant du public du 1er groupe d'activités différentes, au moins un de 1re catégorie et un disposant d'un SSI de catégorie A Visite d'un immeuble de grande hauteur 6 h 00 3 h 00 . SEQUENCE 6 NOTIONS RELATIVES A L'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES 3 h 00 Thème Appliquer les obligations réglementaires en matière d'accessibilité aux handicapés dans les établissements recevant du public au sens de la loi du 11 janvier 2005 et ses décrets et arrêtés d'application Contenu Les dispositions réglementaires : - les commissions accessibilité - les exigences réglementaires générales - les exigences dimensionnelles et qualitatives - autorisation de travaux (composition du dossier, réunion de chantier) - visite, réception par commission d'accessibilité 2 h 00 Matériels et documentation recommandés Compte rendu de chantier Moyens informatiques Application Etude de cas notamment lors de réhabilitation de bâtiment 1 h 00 . 4e Partie : GESTION DES RISQUES 23 h 00 . SEQUENCE 1 ANALYSE DES RISQUES 12 h 00 Thème Etre capable d'identifier les situations de risques de déclenchements d'incendies et d'accidents corporels Contenu Evaluation du maintien du niveau de sécurité (protection des personnes et des biens) Le document unique : évaluation des risques professionnels pour la sécurité des travailleurs Le document technique amiante (DTA) Le plan de prévention Evaluation des risques de travaux par points chauds Etude des documents et projets Comprendre un rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) réalisé par une personne ou un organisme agréé 8 h 00 Matériels et documentations recommandés Textes réglementaires (article R123-43) Décret du 20 février 1992 relatif au plan de prévention Décret du 5 novembre 2001 relatif au document unique Arrêté du 22 août 2002 relatif au Document Technique Amiante Application Etude d'un cas pratique 4 h 00 Remarque Il est souhaitable que ce cours soit réalisé par un coordonnateur Sécurité Protection Santé ou par un responsable de service sécurité en entreprise et justifiant d'une expérience minimale de 5 ans dans les domaines souhaités. . SEQUENCE 2 REALISATION DES TRAVAUX DE SECURITE 4 h 00 Thème Etre capable d'assurer le suivi et le bon achèvement des travaux Contenu Organisation de réunions préliminaires Rédaction d'un plan directeur (contraintes - délais...) Participer aux réunions de chantier (suivi des prescriptions - respect planning) Procès verbal de réception des travaux et livraison des locaux Prévoir la réception par la commission de sécurité compétente 4 h 00 Matériels et documentations recommandés Modèle de plan directeur, compte-rendu de chantier, etc... Remarque Il est souhaitable que ce cours soit réalisé par un chef de service sécurité incendie . SEQUENCE 3 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 7 h 00 Thème Connaître et mettre à jour les documents administratifs Contenu Les obligations en matière d'affichage Elaboration des cahiers de consignes Le permis de feu (GN 13) Suivi et planification des contrôles réglementaires Gestion et conservation de l'ensemble des documents propres à sa mission (Registre de sécurité, plan de prévention, évaluation des risques, DTA, etc.) 3 h 00 Matériels et documentations recommandés Arrêté du 4/11/1993 relatif à l'affichage des panneaux et signaux de sécurité Application Analyse critique de documents existants Elaboration de consignes Rédaction d'un plan de prévention 4 h 00 Remarque Il est souhaitable que ce cours soit réalisé par un Chef de service sécurité incendie . 5e Partie: conseil au chef d'établissement 6 h 00 . SEQUENCE 1 information de la hiÉrarchie 4 h 00 Thème Effectuer un compte rendu oral ou écrit et rédiger un rapport. Contenu But des rapports (définition, importance et nécessité, différentes parties et plan) Présentation des rapports (le style et la forme) Contenu et forme du compte rendu. 1 h 00 Matériels et documentations recommandés Bureautique Application Exercice d'application de compte rendu écrit, oral et rédaction d'un rapport d'incident. 3 h 00 . SEQUENCE 2 VEILLE RÉGLEMENTAIRE 2 h 00 Thème Savoir actualiser ses connaissances des textes applicables Contenu Connaissance des différents supports de mise à jour. Archivage de documents. 1 h 00 Matériels et documentations recommandés Bibliographie présente sur le marché (non limitative) : JO Revues spécialisées Application Travail de recherche 1 h 00 . 6e Partie: correspondant des commissions de sécurité 6 h 00 . SEQUENCE 1 COMMISSIONS DE SÉCURITÉ 6 h 00 Thème Connaître la composition, le rôle des commissions de sécurité et les relations avec elles. Contenu Composition des commissions de sécurité ; Rôle des commissions de sécurité ; Missions des commissions de sécurité ; Documents à transmettre (notice de sécurité,....) ou à tenir à disposition (registre de sécurité); 4 h 00 Matériels et documentations recommandés Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié et circulaire du 22 juin 1995 ERP : - Code de la construction et de l'habitation - Arrêté du 25 juin 1980 (GN 6; GE 2, 3) - Dispositions particulières - Dispositions réglementaires lors de la réalisation de certains travaux - (R123-22, GN 6, GN 13) - IGH: CCH - Arrêté du 18 octobre 1977 Liste des organismes agréés par le ministère de l'intérieur en contrôle technique ERP - IGH Application Exercice de préparation de l'accueil et de la visite des membres de la commission de sécurité (mise en situation) 2 h 00 . 7e Partie : LE MANAGEMENT DE L'EQUIPE DE SECURITE 26 h 00 . SEQUENCE 1 Organiser le service 8 h 00 Thème Gestion du personnel et des moyens du service Contenu Organisation du service - service intégré, externalisé, mixte - notions de personnels prestataires, de personnels intérimaires - notions de délit de marchandage. Recrutement Déterminer : - le profil professionnel - les qualités humaines nécessaires - le niveau des connaissances professionnelles indispensables requises. Missions - conformément à l'article MS 46 et au présent arrêté - conformément à l'article GH 62. Equipements - les moyens de communication - les rondiers (les horodateurs) - les équipements individuels (lampe torche, carnet, stylos, EPI) - le matériel informatique - la tenue vestimentaire - le matériel de secours à victimes et d'assistance à personnes - etc. Organiser les rondes - la ronde d'ouverture et de fermeture - les rondes à horaires fixes, aléatoires - les rondes horodatées et à itinéraire programmé. Documents du service - le règlement intérieur de l'entreprise et du poste de sécurité - les documents de fonctionnement : - les tableaux et plannings - la main courante - le recueil des procédures, des consignes - le classeur des rapports de rondes et d'intervention - les inventaires des matériels équipements - le plan d'archivage - les plans de l'établissement - classeur contenant les qualifications et aptitude médicale des personnels. Définir la composition du service de sécurité, en fonction : - des obligations réglementaires - des horaires d'ouverture au public - du type de service adopté - définir le temps légal de travail pour un agent - congés payés - repos hebdomadaire - coefficients d'entreprise (congés exceptionnels, maladie ) - définir le nombre d'agents - définir la disponibilité - gestion des absences imprévues 6 h 00 Contenu Contrôles Les résultats au regard des objectifs L'élaboration, la passation et le respect des consignes Le comportement du groupe Les ambitions du groupe Le réalisme du calendrier, des plannings Procédures et les consignes Matériels et documentations recommandés Matériels informatiques Logiciels adaptés Application Établir une note écrite sur les principes d'organisation d'une équipe de sécurité 2 h 00 . SEQUENCE 2 Exercer la fonction d'encadrement 8 h 00 Thème L'autorité dynamique Contenu Assumer les différentes fonctions de l'autorité ; - Organiser et promouvoir l'évolution du service et des personnels (formation continue, évolution de carrière, acquisition de compétences nouvelles ... ) - Acquérir de la prestance - Connaître sa hiérarchie et ses collaborateurs - Susciter la confiance - Donner des directives et des ordres - Adapter son style d'autorité aux situations - Conduire un entretien hiérarchique - Organiser une réunion - Communication de crise 4 h 00 Application Formuler un ordre opérationnel Conduire un entretien hiérarchique Organiser une réunion Communication de crise. 4 h 00 . SEQUENCE 3 Notions de droit du travail 6 h 00 Thème Le code du travail Contenu Les différents contrats de travail L'accident du travail L'accident du trajet Les maladies professionnelles La déclaration d'accident du travail 60 -3682 L'attestation de salaire 60 - 3951 La feuille d'accident du travail 11383 -01 L'analyse de l'accident : "élaborer un arbre des causes" Le CHSCT Les institutions représentatives du personnel : - Les délégués du personnel - Les délégués syndicaux La procédure de licenciement : - L'entretien préalable - Le préavis Les négociations Le conseil des prud'hommes: - Sa composition ; - Ses missions Les conventions collectives de branche 4 h 00 Matériels et documentations recommandés Le code du travail Le code de la sécurité sociale Les conventions collectives de branche Application Se repérer dans le code du travail que ce soit dans la partie législative ou la partie réglementaire Renseigner le personnel sur les conventions collectives Méthode didactique suivie d'exercices d'application simples 2 h 00 Remarque Cette séquence vise à apporter une culture générale en matière d'environnement juridique. . SEQUENCE 4 Notions de droit CIVIL ET PENAL 4 h 00 Thème Les Codes Civil et Pénal Contenu La délégation de pouvoir et la délégation de signature La responsabilité civile et la responsabilité pénale Le délit de mise en danger d'autrui 4 h 00 Remarque Cette séquence vise à apporter une culture générale en matière d'environnement juridique. . 8e Partie : LE BUDGET DU SERVICE SECURITE 8 h 00 . SEQUENCE 1 SUIVI BUDGETAIRE DU SERVICE 3 h 00 Thème Réalisation des budgets Contenu Budget prévisionnel Budget d'exécution Plan du budget Suivi des dépenses 2 h 00 Matériels et documentations recommandés Matériels informatiques Présentation d'un budget de fonctionnement Logiciel adapté à la création d'un budget Application Elaboration d'un budget de fonctionnement chiffré 1 h 00 . SEQUENCE 2 FONCTION ACHAT 3 h 00 Thème Savoir procéder à des achats courants Procéder à la passation de marchés Contenu Forme et documents : Marché par appel d'offre ouvert, restreint, négocié Rédaction des cahiers de clauses techniques et administratives générales et particulières Règlement particulier d'appel d'offre, acte d'engagement Les tableaux d'analyse et de comparaison des offres 2 h 00 Application Elaboration d'un cahier de clauses techniques particulières 1 h 00 . SEQUENCE 3 FONCTION MAINTENANCE 2 h 00 Thème Les contrats de maintenance des installations de sécurité Contenu Contextes des obligations réglementaires Aspects juridiques : Les contrats avec obligation de moyens Les contrats avec obligation de résultat Différents types de contrats : Le contrat de types "prédictifs" Le contrat de types "préventifs" Le contrat de types "correctifs" ou "curatifs" Normalisation 1 h 30 Application Analyse critique et appréciation d'un rapport "coût-efficacité-service" d'un contrat 0 h 30 Arrêté du 5 novembre 2010 - art. Annexe IV (V)