LEGIARTI000023364070 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/40/LEGIARTI000023364070.xml Article Annexe VIGUEUR 2011-01-01 29

LEGIARTI000023364070 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/40/LEGIARTI000023364070.xml Article Annexe VIGUEUR 2011-01-01 2999-01-01 AUTONOME LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS É T A T A (Art. 6 de la loi) Voies et moyens pour 2010 révisés I. ― BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION des évaluations pour 2010 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu ― 704 000 1101 Impôt sur le revenu ― 704 000 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles ― 558 960 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles ― 558 960 13. Impôt sur les sociétés ― 160 000 1301 Impôt sur les sociétés ― 160 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 919 761 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 20 000 1406 Impôt de solidarité sur la fortune 253 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance ― 11 000 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 5 000 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 4 000 1416 Taxe sur les surfaces commerciales 6 947 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle ― Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d'activité à partir de 2010 140 000 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 229 000 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 338 814 1499 Recettes diverses ― 66 000 15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers ― 399 370 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers ― 399 370 16. Taxe sur la valeur ajoutée ― 2 503 051 1601 Taxe sur la valeur ajoutée ― 2 503 051 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 643 545 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 128 690 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 76 754 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 130 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 49 300 1713 Taxe de publicité foncière 82 808 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 111 000 1721 Timbre unique 46 000 1753 Autres taxes intérieures 47 200 1754 Autres droits et recettes accessoires 2 000 1755 Amendes et confiscations 20 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 28 000 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs 25 000 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs 7 000 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée ― 19 801 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité ― 28 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 3 636 1785 Produits des jeux exploités par La Française des jeux 41 306 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos ― 69 312 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques ― 118 303 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) ― 38 500 1799 Autres taxes 118 767 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées 1 021 000 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 704 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 115 000 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 202 000 22. Produits du domaine de l'Etat 7 000 2202 Autres revenus du domaine public ― 5 000 2203 Revenus du domaine privé 2 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 1 000 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 9 000 23. Produits de la vente de biens et services 107 000 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 100 000 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne 2 000 2305 Produits de la vente de divers biens 1 000 2399 Autres recettes diverses 4 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 186 000 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 162 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 5 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances 54 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile ― 36 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions 4 000 2413 Reversement au titre des créances garanties par l'Etat ― 3 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 376 000 2501 Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation ― 9 000 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 385 000 26. Divers 846 886 2602 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 150 000 2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 742 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 39 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires ― 3 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion ― 1 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 25 000 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires ― 2 000 2697 Recettes accidentelles ― 1 047 114 2698 Produits divers 9 000 2699 Autres produits divers 935 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales ― 646 312 3102 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques ― 11 848 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements ― 102 326 3105 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 11 786 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ― 221 231 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale ― 12 960 3109 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse ― 524 3114 Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux 674 3115 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) ― 5 883 3119 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ― 860 000 3120 Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 556 000 32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne ― 565 636 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne ― 565 636 II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION des évaluations pour 2010 1. Recettes fiscales ― 2 762 075 11 Impôt sur le revenu ― 704 000 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles ― 558 960 13 Impôt sur les sociétés ― 160 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 919 761 15 Taxe intérieure sur les produits pétroliers ― 399 370 16 Taxe sur la valeur ajoutée ― 2 503 051 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 643 545 2. Recettes non fiscales 2 543 886 21 Dividendes et recettes assimilées 1 021 000 22 Produits du domaine de l'Etat 7 000 23 Produits de la vente de biens et services 107 000 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 186 000 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 376 000 26 Divers 846 886 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat ― 1 211 948 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales ― 646 312 32 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne ― 565 636 Total des recettes, nettes des prélèvements 993 759 III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION des évaluations pour 2010 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ― 600 000 000 01 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires ― 600 000 000 Participations financières de l'Etat ― 3 800 000 000 01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement ― 3 800 000 000 IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) NUMÉRO de ligne DÉSIGNATION DES RECETTES RÉVISION des évaluations pour 2010 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ― 587 360 000 01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ― 370 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics ― 243 000 000 04 Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat 25 640 000 Avances aux collectivités territoriales 4 844 000 000 05 Recettes 4 844 000 000 Prêts à des Etats étrangers 242 000 000 Section : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure 185 000 000 01 Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents 185 000 000 Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 57 000 000 02 Remboursement de prêts du Trésor 57 000 000 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 2 000 000 000 07 Prêts à la filière automobile 2 000 000 000 É T A T B (Art. 7 de la loi) Répartition des crédits pour 2010 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général BUDGET GÉNÉRAL (En euros) MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Action extérieure de l'Etat 88 494 414 84 203 835 Action de la France en Europe et dans le monde 74 830 000 74 830 000 Rayonnement culturel et scientifique 9 273 000 5 135 761 Français à l'étranger et affaires consulaires 4 391 414 4 238 074 Administration générale et territoriale de l'Etat 32 500 000 32 500 000 2 535 420 2 535 420 Administration territoriale 2 535 420 2 535 420 Dont titre 2 2 527 684 2 527 684 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 32 500 000 32 500 000 Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 149 862 862 109 143 948 2 073 164 8 295 200 Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 130 065 790 83 143 948 Forêt 19 797 072 26 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 6 222 036 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 2 073 164 2 073 164 Dont titre 2 1 995 920 1 995 920 Aide publique au développement 145 037 484 47 070 500 950 000 1 340 000 Aide économique et financière au développement 91 466 984 Solidarité à l'égard des pays en développement 53 570 500 47 070 500 Développement solidaire et migrations 950 000 1 340 000 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 13 440 000 13 440 000 30 000 30 000 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 13 440 000 13 440 000 30 000 30 000 Dont titre 2 30 000 30 000 Conseil et contrôle de l'Etat 16 638 002 13 838 002 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 1 426 256 1 426 256 Dont titre 2 1 400 000 1 400 000 Cour des comptes et autres juridictions financières 15 211 746 12 411 746 Dont titre 2 9 000 000 9 000 000 Culture 83 702 842 30 297 809 1 004 200 1 004 200 Patrimoines 67 717 082 19 975 807 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 15 985 760 10 322 002 1 004 200 1 004 200 Dont titre 2 1 004 200 1 004 200 Défense 387 300 000 387 300 000 Préparation et emploi des forces 100 000 000 100 000 000 Equipement des forces 287 300 000 287 300 000 Direction de l'action du Gouvernement 4 053 323 5 083 307 Coordination du travail gouvernemental 3 859 844 3 960 000 Protection des droits et libertés 193 479 1 123 307 Ecologie, développement et aménagement durables 2 000 2 000 10 894 603 10 894 603 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 2 000 2 000 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 10 894 603 10 894 603 Dont titre 2 10 875 315 10 875 315 Economie 31 002 000 31 002 000 1 200 000 000 1 200 000 000 Développement des entreprises et de l'emploi 1 000 1 000 Tourisme 1 000 1 000 Statistiques et études économiques 15 000 000 15 000 000 Stratégie économique et fiscale 16 000 000 16 000 000 Développement de l'économie numérique 1 200 000 000 1 200 000 000 Engagements financiers de l'Etat 89 252 000 88 882 000 2 200 000 000 2 200 000 000 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 2 200 000 000 2 200 000 000 Epargne 83 062 000 83 062 000 Majoration de rentes 6 190 000 5 820 000 Enseignement scolaire 34 673 000 13 000 467 654 467 654 Vie de l'élève 6 000 6 000 Enseignement privé du premier et du second degré 7 000 7 000 Soutien de la politique de l'éducation nationale 456 813 456 813 Dont titre 2 362 316 362 316 Enseignement technique agricole 34 660 000 10 841 10 841 Dont titre 2 10 841 10 841 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 91 847 864 86 227 094 Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 25 847 864 22 227 094 Conduite et pilotage des politiques économique et financière 6 000 000 4 000 000 Entretien des bâtiments de l'Etat 60 000 000 60 000 000 Immigration, asile et intégration 48 059 576 56 340 000 Immigration et asile 47 059 576 55 340 000 Intégration et accès à la nationalité française 1 000 000 1 000 000 Justice 288 153 812 Justice judiciaire 2 445 476 Administration pénitentiaire 190 633 007 Protection judiciaire de la jeunesse 6 329 608 Accès au droit et à la justice 16 745 721 Conduite et pilotage de la politique de la justice 72 000 000 Médias 45 500 000 35 694 206 20 040 939 18 892 951 Presse 30 200 000 20 200 000 Contribution au financement de l'audiovisuel 20 040 939 18 892 951 Action audiovisuelle extérieure 15 300 000 15 494 206 Plan de relance de l'économie 60 000 000 45 000 000 60 000 000 45 000 000 Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi 60 000 000 45 000 000 Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité 60 000 000 45 000 000 Recherche et enseignement supérieur 40 000 000 57 476 106 Vie étudiante 40 000 000 40 000 000 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 17 476 106 Régimes sociaux et de retraite 40 000 000 40 000 000 43 417 678 43 417 678 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 43 417 678 43 417 678 Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers 40 000 000 40 000 000 Relations avec les collectivités territoriales 81 174 671 81 174 671 Concours financiers aux communes et groupements de communes 433 807 433 807 Concours financiers aux départements 905 080 905 080 Concours financiers aux régions 5 127 554 5 127 554 Concours spécifiques et administration 74 708 230 74 708 230 Remboursements et dégrèvements 168 700 000 168 700 000 2 630 536 000 2 630 536 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 2 630 536 000 2 630 536 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 168 700 000 168 700 000 Santé 98 000 000 98 000 000 29 696 000 29 696 000 Prévention et sécurité sanitaire 29 696 000 29 696 000 Protection maladie 98 000 000 98 000 000 Sécurité 2 000 000 2 000 000 Gendarmerie nationale 2 000 000 2 000 000 Dont titre 2 2 000 000 2 000 000 Sécurité civile 5 000 5 000 5 000 000 5 000 000 Coordination des moyens de secours 5 000 5 000 5 000 000 5 000 000 Dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Solidarité, insertion et égalité des chances 403 356 201 369 426 989 73 999 651 79 394 971 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 69 604 680 75 000 000 Actions en faveur des familles vulnérables 114 000 114 000 Handicap et dépendance 369 312 989 369 312 989 Egalité entre les hommes et les femmes 1 000 000 1 000 000 Dont titre 2 1 000 000 1 000 000 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 33 929 212 3 394 971 3 394 971 Dont titre 2 3 394 501 3 394 501 Sport, jeunesse et vie associative 113 000 113 000 Sport 110 500 110 500 Jeunesse et vie associative 2 500 2 500 Travail et emploi 1 717 322 069 1 404 713 196 Accès et retour à l'emploi 478 474 123 426 428 270 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 1 238 847 946 978 284 926 Ville et logement 275 225 000 275 225 000 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 83 520 000 83 520 000 Aide à l'accès au logement 191 700 000 191 700 000 Politique de la ville 5 000 5 000 Totaux 4 124 569 983 3 541 950 354 6 591 490 446 6 297 425 986 É T A T C (Art. 8 de la loi) Répartition des crédits pour 2010 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes BUDGETS ANNEXES (En euros) MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Contrôle et exploitation aériens 25 624 775 25 624 775 25 624 775 25 624 775 Soutien aux prestations de l'aviation civile 25 624 775 25 624 775 Navigation aérienne 21 624 775 21 624 775 Transports aériens, surveillance et certification 4 000 000 4 000 000 Totaux 25 624 775 25 624 775 25 624 775 25 624 775 É T A T D (Art. 9 de la loi) Répartition des crédits pour 2010 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 22 309 518 20 000 000 20 000 000 20 000 000 Contribution au désendettement de l'Etat 20 000 000 20 000 000 Contribution aux dépenses immobilières 2 309 518 Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus 20 000 000 20 000 000 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien 600 000 000 600 000 000 Optimisation de l'usage du spectre hertzien 600 000 000 600 000 000 Totaux 22 309 518 20 000 000 620 000 000 620 000 000 II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 1 173 500 000 1 173 500 000 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 1 172 500 000 1 172 500 000 Avances à des services de l'Etat 1 000 000 1 000 000 Prêts à des Etats étrangers 1 927 362 000 117 000 000 117 000 000 Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure 20 000 000 20 000 000 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 97 000 000 97 000 000 Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 1 927 362 000 Totaux 1 173 500 000 3 100 862 000 117 000 000 117 000 000 La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait le 29 décembre 2010.