← France

Code de l'éducation Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre III : L'organisation des enseignements scolaires Titre III

En bref

Cette loi établit les règles de création et d'organisation des diplômes et titres professionnels délivrés par l'État, et met en place un répertoire national pour les classer et les actualiser. Elle vise à assurer la reconnaissance et l'adaptation des qualifications professionnelles.

Ce qu'il réglemente

Qui il concerne

Points clés

📄 Texte de loi
LEGIARTI000006524833 PPAXXXXXXXX1X335L06AXXAC LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524833.xml Article L335-6 MODIFIE 2005-05-27 2009-11-26 AUTONOME Code de l'éducation Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre III : L'organisation des enseignements scolaires Titre III : Les enseignements du second degré Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. I. - Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés quand elles existent, sans préjudice des dispositions des articles L. 331-1, L. 335-14, L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du présent code et L. 811-2 et L. 813-2 du code rural. II. - II est créé un répertoire national des certifications professionnelles. Les diplômes et les titres à finalité professionnelle y sont classés par domaine d'activité et par niveau. Les diplômes et titres à finalité professionnelle, ainsi que les certificats de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, peuvent y être enregistrés à la demande des organismes les ayant créés et après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle. Ceux qui sont délivrés au nom de l'Etat et créés après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés sont enregistrés de droit dans ce répertoire. La Commission nationale de la certification professionnelle établit et actualise le répertoire national des certifications professionnelles. Elle veille au renouvellement et à l'adaptation des diplômes et titres à l'évolution des qualifications et de l'organisation du travail. Elle émet des recommandations à l'attention des institutions délivrant des diplômes, des titres à finalité professionnelle ou des certificats de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle ; en vue d'assurer l'information des particuliers et des entreprises, elle leur signale notamment les éventuelles correspondances totales ou partielles entre les certifications enregistrées dans le répertoire national, ainsi qu'entre ces dernières et d'autres certifications, notamment européennes. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'enregistrement des diplômes et titres dans le répertoire national ainsi que la composition et les attributions de la commission. Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 - art. 8 (M) Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 - art. 8 (Ab) Arrêté du 20 mai 1980 - art. 1 (VD) Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 5-3 (M) Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 5 (V) Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 6 (V) Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 6-1 (V) Décret n°90-195 du 27 février 1990 - art. 16 (VT) Décret n°90-195 du 27 février 1990 - art. 17 (VT) Arrêté du 4 juin 1991 - art. 1 (Ab) Arrêté du 7 juillet 1992 - art. 2 (Ab) Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 12 (Ab) Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 33 (V) Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 6 (V) Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 7 (V) Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 7-1 (M) Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 2 (V) Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 2 (V) Décret n°97-185 du 25 février 1997 - art. 2 (V) Décret n°97-558 du 29 mai 1997 - art. 1 (VT) Arrêté du 21 octobre 1997 - art. Annexe II (Ab) Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 1 (VT) Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 1 (VT) Arrêté du 17 novembre 1999 - art. 1 (Ab) Ordonnance 2000-549 2000-06-15 Décret n°2001-792 du 31 août 2001 - art. 1 (Ab) Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 - art. 1 (Ab) Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 - art. 2 (Ab) Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 - art. 3 (Ab) Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 - art. 3 (Ab) Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 - art. 4 (Ab) Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 - art. 4 (Ab) Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 - art. 5 (AbD) Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 - art. 6 (AbD) Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 - art. 7 (Ab) Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 - art. 14 (Ab) Décret n°2002-1269 du 18 octobre 2002 - art. 1 (Ab) Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification) Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 - art. 3 (VD) Arrêté du 3 juillet 2003 - art. Annexe (VD) Arrêté du 22 juillet 2003 - art. ANNEXE (VD) Arrêté du 22 juillet 2003 - art. ANNEXE (VT) Arrêté du 22 juillet 2003 - art. Annexe 1 (VD) Arrêté du 22 juillet 2003 - art. (Ab) Arrêté du 31 juillet 2003 - art. Annexe (V) Arrêté du 31 juillet 2003 - art. Annexe (VD) Arrêté du 25 septembre 2003 - art. Annexe (V) Arrêté du 21 octobre 2003 - art. Annexe (V) Arrêté du 22 octobre 2003 - art. Annexe (VD) Arrêté du 24 décembre 2003 - art. ANNEXE (V) Arrêté du 24 décembre 2003 - art. ANNEXE (VD) Arrêté du 9 mars 2004 - art. Annexe (VT) Arrêté du 5 mai 2004 - art. ANNEXE (V) Arrêté du 13 mai 2004 - art. Annexe (V) Arrêté du 1 juin 2004 - art. Annexe (VD) Arrêté du 1 juin 2004 - art. Annexe (V) Arrêté du 24 juin 2004 - art. Annexe (VD) Arrêté du 26 juillet 2004 - art. Annexe (V) Arrêté du 7 septembre 2004 - art. ANNEXE (VT) Arrêté du 14 décembre 2004 - art. Annexe (V) Arrêté du 27 décembre 2004 - art. Annexe (V) Loi n° 2005-159 du 23 février 2005 - art. 3 (V) Décret n°2005-545 du 26 mai 2005 - art. 1 () JORF 27 mai 2005 Arrêté du 29 décembre 2005 - art. Annexe (M) Décret n°2006-582 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 - art. 5 (VT) Arrêté du 12 mai 2006 - art. Annexe (V) Arrêté du 12 mai 2006 - art. Annexe (V) Décret n°2006-1418 du 20 novembre 2006 - art. 1 (Ab) Décret n°2006-1419 du 20 novembre 2006 - art. 1 (Ab) Arrêté du 18 décembre 2006 - art. ANNEXE (V) Arrêté du 18 décembre 2006 - art. ANNEXE (V) Arrêté du 9 février 2007 - art. 5 (V) Arrêté du 23 mars 2007 - art. ANNEXE (V) Arrêté du 5 juin 2007 - art. 10 (Ab) Arrêté du 5 juin 2007 - art. 3 (Ab) Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 1 (V) Arrêté du 12 octobre 2007 - art. Annexe (VD) Arrêté du 27 février 2008 (V) Arrêté du 11 juin 2008 - art. (V) Arrêté du 11 juin 2008 - art. Arrêté du 5 novembre 2008 (V) Décret n°2009-94 du 26 janvier 2009 (V) Arrêté du 26 mai 2009 (V) Arrêté du 25 juin 2009 - art. (V) Arrêté du 25 juin 2009 - art. (V) Arrêté du 30 juin 2009 (V) Arrêté du 29 juillet 2009 (V) Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1 (VT) LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 207 (V) Décret n°2011-118 du 28 janvier 2011 - art. 1 (V) Arrêté du 1er août 2011 - art. 7 (VT) LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 153 (V) Décret n°2012-303 du 5 mars 2012 - art. 1 (V) Arrêté du 4 décembre 2012 - art. (VD) Arrêté du 7 février 2013 - art. (V) Arrêté du 13 novembre 2013 - art. (V) LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 36 (V) Arrêté du 23 décembre 2013 (V) Arrêté du 23 décembre 2013 (V) Arrêté du 22 janvier 2014 - art. 2 (VD) Arrêté du 13 janvier 2014 (V) Arrêté du 31 janvier 2014 (V) Arrêté du 13 février 2014 (V) Arrêté du 11 février 2014 (V) Arrêté du 13 février 2014 (V) Arrêté du 14 février 2014 (V) Arrêté du 17 février 2014 (V) Arrêté du 19 février 2014 (V) Arrêté du 19 février 2014 (V) Arrêté du 19 février 2014 (V) Arrêté du 20 février 2014 (V) Arrêté du 31 janvier 2014 (V) Arrêté du 31 janvier 2014 (V) Arrêté du 31 janvier 2014 (V) Arrêté du 7 mars 2014 (V) Arrêté du 20 février 2014 (V) Arrêté du 28 février 2014 (V) Arrêté du 7 mars 2014 (V) Arrêté du 11 février 2014 (V) Arrêté du 13 mars 2014 (V) Arrêté du 13 mars 2014 (V) Arrêté du 24 mars 2014 (V) Arrêté du 24 mars 2014 (V) Arrêté du 24 mars 2014 (V) Arrêté du 24 mars 2014 (V) Arrêté du 7 avril 2014 (V) Arrêté du 7 avril 2014 (V) Arrêté du 4 avril 2014 (V) Arrêté du 4 avril 2014 (V) Arrêté du 4 avril 2014 (V) Arrêté du 4 avril 2014 (V) Arrêté du 16 mai 2014 (V) Arrêté du 16 mai 2014 (V) Arrêté du 26 mai 2014 (V) Arrêté du 26 mai 2014 (V) Arrêté du 26 mai 2014 (V) Arrêté du 26 mai 2014 (V) Arrêté du 26 mai 2014 (V) ARRÊTÉ du 15 mai 2014 (V) ARRÊTÉ du 15 mai 2014 (V) ARRÊTÉ du 15 mai 2014 (V) ARRÊTÉ du 15 mai 2014 (V) ARRÊTÉ du 15 mai 2014 (V) ARRÊTÉ du 16 juin 2014 (V) ARRÊTÉ du 16 juin 2014 (V) ARRÊTÉ du 16 juin 2014 (V) ARRÊTÉ du 16 juin 2014 (V) ARRÊTÉ du 16 mai 2014 (V) ARRÊTÉ du 7 juillet 2014 (V) ARRÊTÉ du 7 juillet 2014 (V) ARRÊTÉ du 7 juillet 2014 (V) ARRÊTÉ du 7 août 2014 (Ab) ARRÊTÉ du 13 août 2014 (V) ARRÊTÉ du 27 août 2014 (V) ARRÊTÉ du 5 septembre 2014 (V) ORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014 - art. 12 (V) ARRÊTÉ du 6 novembre 2014 (V) ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 (V) ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 (V) ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 (V) ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 (VD) ARRÊTÉ du 31 décembre 2014 - art. 1 (V) ARRÊTÉ du 17 février 2015 (V) ARRÊTÉ du 17 février 2015 (V) ARRÊTÉ du 17 février 2015 (V) ARRÊTÉ du 5 février 2015 (V) ARRÊTÉ du 16 février 2015 (V) ARRÊTÉ du 16 février 2015 (V) ARRÊTÉ du 16 février 2015 - art. (V) ARRÊTÉ du 17 février 2015 (V) ARRÊTÉ du 17 février 2015 (V) ARRÊTÉ du 9 avril 2015 (V) ARRÊTÉ du 9 avril 2015 (V) ARRÊTÉ du 9 avril 2015 (V) ARRÊTÉ du 27 avril 2015 (V) ARRÊTÉ du 14 avril 2015 (V) ARRÊTÉ du 26 mai 2015 (V) ARRÊTÉ du 26 mai 2015 (V) ARRÊTÉ du 29 juin 2015 (V) ARRÊTÉ du 16 juillet 2015 (V) ARRÊTÉ du 6 juillet 2015 (V) ARRÊTÉ du 6 juillet 2015 (V) ARRÊTÉ du 6 juillet 2015 (V) ARRÊTÉ du 9 juillet 2015 (V) LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 5 ARRÊTÉ du 10 août 2015 (V) ARRÊTÉ du 1er septembre 2015 (Ab) ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 (V) ARRÊTÉ du 22 octobre 2015 (V) ARRÊTÉ du 22 octobre 2015 (V) ARRÊTÉ du 22 octobre 2015 (V) Arrêté du 16 novembre 2015 (V) Arrêté du 26 novembre 2015 (V) Arrêté du 26 novembre 2015 (V) Arrêté du 26 novembre 2015 (V) Arrêté du 26 novembre 2015 (V) Arrêté du 14 décembre 2015 (V) Arrêté du 14 décembre 2015 (V) Arrêté du 14 décembre 2015 (V) Arrêté du 3 décembre 2015 (V) Arrêté du 14 décembre 2015 (V) Arrêté du 21 décembre 2015 (V) Arrêté du 14 janvier 2016 (V) Arrêté du 5 février 2016 (V) Arrêté du 5 février 2016 (V) Arrêté du 5 février 2016 (V) Arrêté du 4 février 2016 (V) Arrêté du 17 mars 2016 (V) Arrêté du 19 février 2016 (V) Arrêté du 21 mars 2016 (V) Arrêté du 21 mars 2016 (V) Arrêté du 21 mars 2016 (V) Arrêté du 21 mars 2016 (V) Arrêté du 21 mars 2016 (V) Arrêté du 21 mars 2016 (VD) Arrêté du 11 mars 2016 (V) Arrêté du 4 avril 2016 (V) Arrêté du 4 avril 2016 (V) Arrêté du 11 avril 2016 (V) Arrêté du 11 avril 2016 (V) Arrêté du 14 avril 2016 (V) Arrêté du 14 avril 2016 (V) Arrêté du 4 avril 2016 (V) Arrêté du 22 avril 2016 (V) Arrêté du 25 avril 2016 (V) Arrêté du 21 avril 2016 (V) Arrêté du 26 mai 2016 (V) Arrêté du 8 juin 2016 (VD) Arrêté du 10 juin 2016 (V) Arrêté du 1er juin 2016 (V) Arrêté du 11 juillet 2016 (V) Arrêté du 11 juillet 2016 (V) Arrêté du 11 juillet 2016 (V) Arrêté du 22 août 2016 (V) Arrêté du 22 août 2016 (V) Arrêté du 22 août 2016 (V) Arrêté du 22 août 2016 (V) Arrêté du 22 août 2016 (V) Arrêté du 22 août 2016 (V) Arrêté du 22 août 2016 (V) Arrêté du 22 août 2016 (VT) Arrêté du 22 août 2016 (VT) Arrêté du 3 août 2016 (V) Arrêté du 4 octobre 2016 (V) Arrêté du 4 octobre 2016 (V) Arrêté du 4 octobre 2016 (V) Arrêté du 7 octobre 2016 (V) Arrêté du 3 novembre 2016 (V) Arrêté du 3 novembre 2016 (V) Arrêté du 2 décembre 2016 (V) Arrêté du 2 décembre 2016 (V) Arrêté du 2 décembre 2016 (V) Arrêté du 2 décembre 2016 (V) Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 - art. 1 (M) Arrêté du 5 décembre 2016 (V) Arrêté du 4 décembre 2016 (V) Arrêté du 4 décembre 2016 (V) Décret n°2016-1940 du 28 décembre 2016 - art. 1 Décret n°2016-1943 du 28 décembre 2016 (Ab) Décret n°2016-2000 du 30 décembre 2016 (Ab) Décret n°2016-2014 du 30 décembre 2016 - art. 3 (V) Arrêté du 3 janvier 2017 (V) Arrêté du 2 janvier 2017 (V) Arrêté du 12 janvier 2017 (V) Arrêté du 12 janvier 2017 (VD) Arrêté du 12 janvier 2017 (VD) Arrêté du 17 janvier 2017 (Ab) Arrêté du 26 janvier 2017 (V) Arrêté du 26 janvier 2017 (V) Arrêté du 26 janvier 2017 (V) Arrêté du 31 janvier 2017 (V) Arrêté du 22 février 2017 (V) Arrêté du 7 mars 2017 (V) Arrêté du 7 mars 2017 - art. (V) Décret n°2017-410 du 27 mars 2017 - art. 14 Décret n°2017-410 du 27 mars 2017 - art. 16 Décret n°2017-410 du 27 mars 2017 - art. 19 Décret n°2017-410 du 27 mars 2017 - art. 22 Arrêté du 28 mars 2017 (Ab) Arrêté du 28 mars 2017 (V) Arrêté du 3 avril 2017 (V) Décret n°2017-767 du 4 mai 2017 - art. 2 Arrêté du 4 mai 2017 (V) Arrêté du 4 mai 2017 (V) Arrêté du 4 mai 2017 (V) Arrêté du 17 juillet 2017 - art. 1 Arrêté du 19 juillet 2017 (Ab) Arrêté du 19 juillet 2017 (V) Arrêté du 22 août 2017 (V) Arrêté du 22 août 2017 (VT) Arrêté du 11 octobre 2017 (V) Arrêté du 11 octobre 2017 (V) Arrêté du 11 octobre 2017 (V) Arrêté du 16 octobre 2017 (V) Arrêté du 16 octobre 2017 - art. (V) Arrêté du 27 octobre 2017 (V) Arrêté du 20 octobre 2017 (V) Arrêté du 20 octobre 2017 (V) Arrêté du 27 octobre 2017 (V) Arrêté du 6 novembre 2017 (V) Arrêté du 6 novembre 2017 (V) Arrêté du 27 octobre 2017 (V) Arrêté du 27 octobre 2017 - art. (VD) Arrêté du 27 novembre 2017 (V) Arrêté du 27 octobre 2017 (V) Arrêté du 27 octobre 2017 (V) Arrêté du 27 octobre 2017 (V) Arrêté du 27 octobre 2017 (V) Arrêté du 27 octobre 2017 - art. (V) Arrêté du 27 octobre 2017 - art. (V) Arrêté du 27 octobre 2017 (V) Arrêté du 27 octobre 2017 - art. (V) Arrêté du 27 novembre 2017 (V) Arrêté du 27 novembre 2017 (V) Arrêté du 27 novembre 2017 (V) Arrêté du 27 novembre 2017 (V) Arrêté du 27 novembre 2017 (V) Arrêté du 27 novembre 2017 (V) Arrêté du 27 novembre 2017 (V) Arrêté du 27 novembre 2017 (V) Arrêté du 27 novembre 2017 (V) Arrêté du 27 octobre 2017 (V) Arrêté du 4 décembre 2017 (V) Arrêté du 4 décembre 2017 (V) Arrêté du 4 décembre 2017 (V) Arrêté du 4 décembre 2017 (V) Arrêté du 11 décembre 2017 (V) Arrêté du 11 décembre 2017 - art. (VD) Arrêté du 11 décembre 2017 (V) Arrêté du 11 décembre 2017 (V) Arrêté du 11 décembre 2017 (V) Arrêté du 11 décembre 2017 (V) Arrêté du 11 décembre 2017 - art. (V) Arrêté du 12 décembre 2017 (V) Arrêté du 22 décembre 2017 (V) Arrêté du 22 décembre 2017 (V) Arrêté du 20 décembre 2017 (V) Arrêté du 20 décembre 2017 (V) Arrêté du 20 décembre 2017 (V) Arrêté du 22 décembre 2017 (V) Arrêté du 22 décembre 2017 (V) Arrêté du 6 décembre 2017 (V) Arrêté du 7 décembre 2017 (V) Arrêté du 15 janvier 2018 (Ab) Arrêté du 26 janvier 2018 (V) Arrêté du 26 janvier 2018 (V) Arrêté du 6 février 2018 (V) Arrêté du 13 février 2018 (V) Arrêté du 13 février 2018 - art. (V) Arrêté du 13 février 2018 (V) Arrêté du 21 février 2018 (V) Arrêté du 21 février 2018 (V) Arrêté du 21 février 2018 (V) Arrêté du 7 mars 2018 (V) Arrêté du 7 mars 2018 (V) Arrêté du 7 mars 2018 (V) Arrêté du 7 mars 2018 (V) Arrêté du 7 mars 2018 (V) Arrêté du 7 mars 2018 (V) Arrêté du 29 mars 2018 (V) Arrêté du 29 mars 2018 - art. (V) Arrêté du 6 avril 2018 (V) Arrêté du 6 avril 2018 (V) Arrêté du 6 avril 2018 (V) Arrêté du 6 avril 2018 (V) Arrêté du 6 avril 2018 (V) Arrêté du 6 avril 2018 (V) Arrêté du 6 avril 2018 - art. (V) Arrêté du 6 avril 2018 - art. (V) Arrêté du 6 avril 2018 (V) Arrêté du 6 avril 2018 - art. (V) Arrêté du 11 avril 2018 (V) Arrêté du 11 avril 2018 (V) Arrêté du 6 avril 2018 (V) Arrêté du 19 avril 2018 (V) Arrêté du 24 avril 2018 (V) Arrêté du 24 avril 2018 (V) Arrêté du 24 avril 2018 (V) Arrêté du 24 avril 2018 (V) Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 - art. 3 Arrêté du 3 mai 2018 (V) Arrêté du 3 mai 2018 - art. (V) Arrêté du 14 juin 2018 (V) Arrêté du 18 juin 2018 - art. 1 (V) Arrêté du 29 juin 2018 (V) Arrêté du 6 juillet 2018 (V) Arrêté du 16 juillet 2018 (V) Arrêté du 16 juillet 2018 (V) Arrêté du 16 juillet 2018 (V) Arrêté du 16 juillet 2018 (V) Arrêté du 20 juillet 2018 (V) Arrêté du 20 juillet 2018 (V) Arrêté du 20 juillet 2018 (V) Arrêté du 20 juillet 2018 (V) Arrêté du 20 juillet 2018 (V) Arrêté du 20 juillet 2018 (V) Arrêté du 20 juillet 2018 (V) Arrêté du 20 juillet 2018 - art. (V) Arrêté du 20 juillet 2018 - art. (V) Arrêté du 20 juillet 2018 - art. (V) Arrêté du 20 juillet 2018 - art. (V) Arrêté du 30 juillet 2018 - art. 2 Arrêté du 1er août 2018 (V) Arrêté du 1er août 2018 (V) Arrêté du 7 août 2018 (V) Arrêté du 1er août 2018 (V) Arrêté du 22 août 2018 (V) LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 31 (V) Décret n°2018-779 du 10 septembre 2018 (V) Arrêté du 20 septembre 2018 (V) Arrêté du 20 septembre 2018 - art. (V) Arrêté du 20 septembre 2018 (V) Arrêté du 20 septembre 2018 - art. (V) Arrêté du 20 septembre 2018 (V) Arrêté du 20 septembre 2018 (V) Arrêté du 20 septembre 2018 - art. (V) Arrêté du 25 octobre 2018 - art. 3 (Ab) Arrêté du 8 novembre 2018 (V) Arrêté du 10 décembre 2018 (V) Arrêté du 11 décembre 2018 (V) Arrêté du 11 décembre 2018 (V) Arrêté du 11 décembre 2018 (V) Arrêté du 14 décembre 2018 (V) Arrêté du 14 décembre 2018 (V) Arrêté du 14 décembre 2018 (V) Arrêté du 14 décembre 2018 (V) Arrêté du 14 décembre 2018 (V) Arrêté du 14 décembre 2018 (V) Arrêté du 14 décembre 2018 (V) Arrêté du 14 décembre 2018 (V) Arrêté du 11 décembre 2018 (V) Arrêté du 14 décembre 2018 (V) Arrêté du 11 décembre 2018 (V) Arrêté du 8 février 2019 - art. (V) Arrêté du 8 février 2019 - art. (V) Arrêté du 25 février 2019 - art. (V) Arrêté du 8 avril 2019 - art. (V) Arrêté du 17 juin 2019 - art. (V) Arrêté du 20 juin 2019 (V) Arrêté du 20 juin 2019 (V) Arrêté du 18 juillet 2019 - art. (V) Arrêté du 18 juillet 2019 - art. (VD) Arrêté du 29 octobre 2020 - art. (V) Arrêté du 27 novembre 2020 - art. 7 Arrêté du 4 mars 2021 - art. (V) Arrêté du 4 mars 2021 - art. (V) Décret n°2021-393 du 2 avril 2021 - art. 3 Décret n°2021-393 du 2 avril 2021 - art. 4 Décret n°2021-393 du 2 avril 2021 - art. 5 Arrêté du 23 septembre 2021 - art. (V) Arrêté du 24 septembre 2021 - art. (V) Arrêté du 3 janvier 2022 - art. (V) Arrêté du 3 février 2022 - art. (V) Décret n°2022-894 du 15 juin 2022 - art. 1 Décret n°2022-1140 du 9 août 2022 - art. 3 Arrêté du 1er septembre 2022 - art. (V) Arrêté du 23 février 2023 - art. (V) Arrêté du 23 février 2023 - art. (V) Arrêté du 23 février 2023 - art. (V) Arrêté du 23 février 2023 - art. (V) Arrêté du 23 février 2023 - art. (V) Arrêté du 26 avril 2023 - art. (V) Arrêté du 26 avril 2023 - art. (V) Arrêté du 26 avril 2023 - art. (V) Arrêté du 26 avril 2023 - art. (V) Arrêté du 9 mai 2023 - art. (V) Arrêté du 9 mai 2023 - art. (V) Arrêté du 5 mai 2023 - art. (Ab) Arrêté du 5 mai 2023 - art. (Ab) Arrêté du 20 juin 2023 - art. (V) Arrêté du 7 juin 2023 - art. (V) Arrêté du 28 septembre 2023 - art. (V) Arrêté du 7 septembre 2023 - art. (V) Décret n°2023-1053 du 17 novembre 2023 - art. 3 Arrêté du 14 novembre 2023 - art. (V) Arrêté du 14 novembre 2023 - art. (V) Arrêté du 12 décembre 2023 - art. (V) Arrêté du 22 mars 2024 - art. (M) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-154-3 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-6 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-7 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D344-5-14 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. L451-1 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. R227-14 (M) Code de l'action sociale et des familles - art. R451-26 (M) Code de l'éducation - art. D122-4 (T) Code de l'éducation - art. D682-4 (Ab) Code de l'éducation - art. D683-6 (Ab) Code de l'éducation - art. D684-6 (Ab) Code de l'éducation - art. L122-7 (V) Code de l'éducation - art. L214-12 (M) Code de l'éducation - art. L331-1 (M) Code de l'éducation - art. L335-14 (V) Code de l'éducation - art. L337-4 (M) Code de l'éducation - art. L361-3 (V) Code de l'éducation - art. L363-1 (M) Code de l'éducation - art. L373-1 (M) Code de l'éducation - art. L374-1 (VT) Code de l'éducation - art. L612-3-2 (V) Code de l'éducation - art. L613-1 (M) Code de l'éducation - art. L641-2 (M) Code de l'éducation - art. L641-4 (M) Code de l'éducation - art. L641-5 (V) Code de l'éducation - art. R313-38 (T) Code de l'éducation - art. R335-30 (VT) Code de l'éducation - art. R335-49 (V) Code de l'éducation - art. R335-9 (Ab) Code de l'éducation - art. R613-37 (M) Code de l'éducation - art. R913-6 (V) Code de la consommation - art. D313-10-2 (MMN) Code de la consommation - art. D314-23 (M) Code de la santé publique - art. D4241-6 (M) Code de la santé publique - art. R2324-34 (M) Code de la santé publique - art. R2324-42 (M) Code de la santé publique - art. R2324-46 (M) Code de la santé publique - art. R2324-47 (VT) Code des assurances - art. R512-13-1 (V) Code du sport. - art. D212-20 (M) Code du sport. - art. D212-35 (M) Code du sport. - art. D212-51 (M) Code du sport. - art. L212-1 (V) Code du travail - art. D6113-3 (VT) Code du travail - art. D6324-1 (V) Code du travail - art. L115-1 (AbD) Code du travail - art. L4153-6 (VD) Code du travail - art. L6112-4 (V) Code du travail - art. L6121-2 (VD) Code du travail - art. L6241-2 (V) Code du travail - art. L6313-1 (VT) Code du travail - art. L6313-11 (VT) Code du travail - art. L6314-1 (VD) Code du travail - art. L6322-29 (VT) Code du travail - art. L6322-3 (VT) Code du travail - art. L6323-6 (MMN) Code du travail - art. L6324-1 (V) Code du travail - art. L6325-6-2 (V) Code du travail - art. L6411-1 (VT) Code du travail - art. L6412-1 (V) Code du travail - art. L6412-1 (VD) Code du travail - art. L900-1 (AbD) Code du travail - art. L900-2 (AbD) Code du travail - art. L900-3 (AbD) Code du travail - art. L934-1 (T) Code du travail - art. L935-1 (AbD) Code du travail - art. R116-2 (VT) Code du travail - art. R5134-161 (V) Code du travail - art. R6323-8 (VT) Code du travail applicable à Mayotte. - art. L111-1 (VT) Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-1-2 (VT) Code du travail applicable à Mayotte. - art. R322-52 (Ab) Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater G (VT) Code rural L811-2, L813-2 Code rural et de la pêche maritime - art. D722-32 (VD)

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.