Code de la sécurité sociale Partie législative Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositi
En bref
Cette loi établit les conditions pour que certains dispositifs médicaux, tissus, cellules et produits de santé soient remboursés par l'assurance maladie, en exigeant leur inscription sur une liste spécifique.
Ce qu'elle réglemente
- Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel.
- Le remboursement des tissus et cellules issus du corps humain, ainsi que leurs dérivés.
- Le remboursement des produits de santé autres que les médicaments.
- Les prestations de services et d'adaptation associées à ces produits.
Qui elle concerne
- L'assurance maladie, en tant qu'organisme payeur.
- Les exploitants ou distributeurs au détail de ces produits.
Points clés
- Le remboursement est subordonné à l'inscription des produits sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé.
- L'inscription peut être générique ou sous forme de marque/nom commercial et peut dépendre de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques, et de conditions de prescription, d'utilisation et de distribution.
- La liste peut définir des classes de produits pour une prise en charge renforcée.
- Une procédure de référencement peut être mise en œuvre pour sélectionner les produits et prestations pris en charge, pour une période maximale de deux ans, prorogeable un an.