Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
De quoi traite ce texte ?
Ce décret établit le barème des frais que les huissiers de justice peuvent facturer pour leurs interventions dans les affaires civiles et commerciales. Il détaille les coûts associés à divers actes juridiques qu'ils réalisent.
Pour qui: Les huissiers de justice, qui doivent appliquer ces tarifs pour leurs prestations; Les personnes physiques ou morales impliquées dans des procédures civiles et commerciales, qui devront s'acquitter de ces frais.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les tarifs des actes portant convocation en justice, signification de décisions de justice ou de titres exécutoires.
- Les tarifs des actes visant à informer les parties et les tiers, notamment dans le cadre de saisies (saisie-attribution, saisie-vente, saisie conservatoire, etc.) et de mesures d'expulsion.
- Les tarifs des actes comportant une mise en demeure de payer ou un commandement de payer.
- Les tarifs des actes ayant pour but l'indisponibilité de biens ou de créances, ainsi que les nantissements et oppositions.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les huissiers de justice, qui doivent appliquer ces tarifs pour leurs prestations.
- Les personnes physiques ou morales impliquées dans des procédures civiles et commerciales, qui devront s'acquitter de ces frais.
Quels sont les points clés ?
- Les tarifs sont exprimés en "Taux de base" pour chaque type d'acte.
- Certains actes peuvent entraîner la perception d'un "droit d'engagement de poursuites" (visé à l'art. 13) ou d'honoraires (visés à l'art. 16.1).
- Les actes sont classés en plusieurs catégories, comme les "Actes portant convocation à comparaître en justice" (Taux de base de 8,5 à 12) ou les "Actes ayant pour but l'indisponibilité de biens ou de créances" (Taux de base de 9,5 à 36,5).
- Des références à d'autres textes de loi sont fournies pour chaque acte, précisant le cadre juridique de l'intervention de l'huissier.
Droit commercial et des sociétés
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