Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale Décret n°96-1080 du 12 décem
En bref
Ce décret établit le barème des frais que les huissiers de justice peuvent facturer pour leurs interventions dans les affaires civiles et commerciales. Il détaille les coûts associés à divers actes juridiques qu'ils réalisent.
Ce qu'il réglemente
- Les tarifs des actes portant convocation en justice, signification de décisions de justice ou de titres exécutoires.
- Les tarifs des actes visant à informer les parties et les tiers, notamment dans le cadre de saisies (saisie-attribution, saisie-vente, saisie conservatoire, etc.) et de mesures d'expulsion.
- Les tarifs des actes comportant une mise en demeure de payer ou un commandement de payer.
- Les tarifs des actes ayant pour but l'indisponibilité de biens ou de créances, ainsi que les nantissements et oppositions.
Qui il concerne
- Les huissiers de justice, qui doivent appliquer ces tarifs pour leurs prestations.
- Les personnes physiques ou morales impliquées dans des procédures civiles et commerciales, qui devront s'acquitter de ces frais.
Points clés
- Les tarifs sont exprimés en "Taux de base" pour chaque type d'acte.
- Certains actes peuvent entraîner la perception d'un "droit d'engagement de poursuites" (visé à l'art. 13) ou d'honoraires (visés à l'art. 16.1).
- Les actes sont classés en plusieurs catégories, comme les "Actes portant convocation à comparaître en justice" (Taux de base de 8,5 à 12) ou les "Actes ayant pour but l'indisponibilité de biens ou de créances" (Taux de base de 9,5 à 36,5).
- Des références à d'autres textes de loi sont fournies pour chaque acte, précisant le cadre juridique de l'intervention de l'huissier.