Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale Décret n°96-1080 du 12 décem

LEGIARTI000024531227 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/12/LEGIARTI000024531227.xml Article Tableau I MODIFIE 2011-09-03 2014-06-27 AUTONOME Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale Annexe I. - Acte portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires DÉSIGNATIONde la procédure NUMÉRO DÉSIGNATIONdes actes TEXTESde référence RÉMUNÉRATION Tauxde base Perceptiondu droitd'engagementde poursuitesvisé à l'art. 13 Perceptiondes honorairesvisés à l'art. 16.1 1 Assignation. 8,5 Non Oui 2 Signification de décision de justice. 12 Non Oui 3 Signification des autres titres exécutoires. 12 Non Non 4 Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer. 12 Non Non II. - Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers DÉSIGNATIONde la procédure NUMÉRO DÉSIGNATIONdes actes TEXTESde référence RÉMUNÉRATION Tauxde base Perceptiondu droitd'engagementde poursuitesvisé à l'art. 13 Perceptiondes honorairesvisés à l'art. 16.1 Saisie-attribution. 5 Dénonciation de saisie-attribution. Art. 58 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 15,5 Non Non 6 Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur. Art. 61, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 13 Non Non 7 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation. Art. 61, alinéa 1, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 13 Non Non Saisie-vente. 8 Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur. Art. 103 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 15,5 Non Non 9 Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur. Art. 119 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 11,5 Non Non 10 Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente. Art. 123 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 13 Non Non 11 Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée. Art. 123 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 9,5 Non Non 12 Signification de la date de vente au débiteur. Art. 112 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 9,5 Non Non Saisie par déclaration à la préfecture. 13 Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation. Art. 166 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 15,5 Non Non Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières. 14 Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières. Art. 183 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 15,5 Non Non 15 Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente. Art. 185 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 13 Non Non 16 Signification à la société du cahier des charges. Art. 191, alinéa 1, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 13 Non Non 17 Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières. Art. 192, alinéa 3, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 9,5 Non Non Les mesures d'expulsion. 18 Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion. Art. 200 et 202 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 13 Non Non Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires a) Saisie conservatoire des créances. 19 Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances. Art. 236 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 15,5 Non Non 20 Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure. Art. 216 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 15,5 Non Non 21 Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement. Art. 240 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 13 Non Non 22 Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances. Art. 241 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 13 Non Non 23 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer. Art. 242, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 13 Non Non b) Saisie conservatoire sur les biens meubles corporels. 24 Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers. Art. 224, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 15,5 Non Non 25 Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure. Art. 216 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 15,5 Non Non 26 Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer. Art. 226, alinéa 1, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 13 Non Non 27 Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles. Art. 226, dernier alinéa, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 13 Non Non 28 Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles. Art. 230 et 231 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 13 Non Non 29 Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles. Art. 287 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 13 Non Non c) Saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières. 30 Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières. Art. 245 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 15,5 Non Non 31 Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières Art. 248 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 13 Non Non d) Sûretés. 32 Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement. Art. 255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 15,5 Non Non Vente et nantissement de fonds de commerce. 33 Signification pour purge aux créanciers inscrits. Art. 22 de la loi du 17 mars 1909. 9,5 Non Non Autres procédures. 34 Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce. Art. 20 de la loi du 17 mars 1909. 13 Non Non 35 Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce. Art. 14 de la loi du 17 mars 1909. 12 Non Non 36 Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer. Art. 24 modifié de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (loi n° 94-624 du 21 juillet 1994). 12 Non Non 37 Signification de mémoire. Art. 978 du N.C.P.C. 12 Non Non 38 P.V. d'offres réelles. Art. 1426 du N.C.P.C. 15,5 Non Non 39 Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers. Art. 160, alinéa 2, du décret n° 92-775 du 31 juillet 1992. 15,5 Non Non 39 bis Signification d'uneproposition deredressements. Articles L. 57 etL. 76 du livre desprocédures fiscales. 15,5 Non Non III. - Actes comportant mise en demeure de payer et commandement de payer DÉSIGNATIONde la procédure NUMÉRO DÉSIGNATIONdes actes TEXTESde référence RÉMUNÉRATION Tauxde base Perceptiondu droitd'engagementde poursuitesvisé à l'art. 13 Perceptiondes honorairesvisés à l'art. 16.1 40 Sommation de payer non interpellative. Art. 1139 et 1153 du code civil. 9,5 Oui Non Saisie-vente. 41 Injonction de communiquer et commandement de payer. Art. 83 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 9,5 Oui Non 42 Commandement de payer précédant la saisie-vente. Art. 81 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 9,5 Oui Non 43 Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer. Art. 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935. 12,5 Oui Non Loyers. 44 Commandement de payer les loyers et les charges. Art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953. 12 Oui Non Charges de copropriété. 45 Commandement de payer les charges de copropriété. Art. 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. 12 Oui Non Saisie de biens placés dans un coffre-fort. 46 Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort. Art. 268 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 15,5 Non Non Saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières. 47 Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières. Art. 247 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 13 Non Non Lettres de change. Billets à ordre. Chèques. 48 Protêt. Art. 159 et 185 du code de commerce et art. 40 du décret-loi du 30 octobre 1935. 8,5 Oui Non Saisie-appréhension. 49 Commandement de payer et dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste. Art. 145 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 13 Non Non IV. - Actes ayant pour but l'indisponibilité de biens ou de créances; actes ayant pour but le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières ; actes ayant pour but l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 et 2075 du code civil, de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article 9 de la loi du 18 janvier 1951 DÉSIGNATIONde la procédure NUMÉRO DÉSIGNATIONdes actes TEXTESde référence RÉMUNÉRATION Tauxde base Perceptiondu droitd'engagementde poursuitesvisé à l'art. 13 Perceptiondes honorairesvisés à l'art. 16.1 Saisie-attribution. 50 Acte de saisie-attribution. Art. 56 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 20,5 Oui Non Saisie-vente. 51 Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers. Art. 94 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 17,5 Oui Non 52 Acte de saisie-vente transformée en carence. Art. 92 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 9,5 Oui Non 53 Acte d'opposition-jonction. Art. 118 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 17 Oui Non Saisie des récoltes sur pied. 54 Acte de saisie. Art. 134 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 36,5 Non Oui Saisie par déclaration à la préfecture. 55 Acte de déclaration. Art. 165 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 19,5 Oui Non Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières. 56 Acte de saisie. Art. 182 du décret n° 92-155 du 31 juillet 1992. 17,5 Oui Oui Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires a) Saisie conservatoire sur les biens meubles corporels. 57 Acte de saisie conservataire. Art. 221 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 21 Oui Non b) Saisie conservatoire des créances. 58 Acte de saisie conservatoire. Art. 234 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 18,5 Oui Non c) Saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières. 59 Acte de saisie conservatoire. Art. 244 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 17,5 Oui Oui d) Les sûretés. 60 Signification à la société du nantissement des parts sociales. Art. 253 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 10,5 Oui Non 61 Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement. Art. 254 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 10,5 Oui Non 62 Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement. Art. 9 de la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951. 12 Non Non Saisie des biens placés dans un coffre-fort. 63 Acte de saisie. Art. 266 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 17,5 Oui Non Saisie-revendication des biens meubles corporels. 64 Acte de saisie-revendication. Art. 159 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 25 Non Non Saisie-appréhension. 65 Acte d'appréhension. Art. 143 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 21,5 Non Non Saisie par immobilisation du véhicule. 66 Acte d'immobilisation ou d'enlèvement. Art. 172 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 21,5 Non Non Saisie des navires et aéronefs. 67 Acte de saisie. Art. 29 à 58 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 (navires). Art. L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile (loi n° 87-421 du 19 juin 1987). 36,5 Non Oui Saisie-contrefaçon. 68 Acte de saisie-contrefaçon. Art. L. 521-1, L. 615-5, L. 716-7 du C.P.I. 36,5 Non Oui Saisie immobilière. 69 Commandement depayer valant saisie. Art. 13 et 17 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. 30 Oui Non 69-1 Commandement depayer au débiteurprincipal avec mentiondu commandementvalant saisie délivréau tiers détenteur. Art. 17 du décretn° 2006-936 du27 juillet 2006. 21 Non Non 69-2 Dénonciation auconjoint lorsque lebien est le siège dulogement de lafamille et qu'ilappartient en propreà l'un des époux. Art. 17 du décretn° 2006-936du 27 juillet 2006. 18,5 Non Non 69-3 Saisie des fruits,outre l'indicationfigurant à l'art. 15 (7°)du décret. Art. 30 du décretn° 2006-936du 27 juillet 2006. 18,5 Non Non Oppositions. 70 Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété. Art. 20 modifié de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (loi n° 94-624 du 21 juillet 1994). 18,5 Oui Non 71 Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail. Art. 3 de la loi du 17 mars 1909. 18,5 Oui Non 72 Opposition à partage (entre les mains d'un notaire). Art. 882 du code civil. 18,5 Oui Non Cessions et nantissements de créances. 73 Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels. Art. 1690 du code civil. 11 Non Oui 74 Signification au débiteur de la créance donnée en gage. Art. 2075 du code civil. 11 Non Oui V. - Actes portant mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire DÉSIGNATIONde la procédure NUMÉRO DÉSIGNATIONdes actes TEXTESde référence RÉMUNÉRATION Tauxde base Perceptiondu droitd'engagementde poursuitesvisé à l'art. 13 Perceptiondes honorairesvisés à l'art. 16.1 75 Sommation de faire ou de ne pas faire. 10,5 Non Non Saisie par immobilisation du véhicule. 76 Dénonciation audébiteur du procès-verbal d'immobilisation duvéhicule avecinjonction. Art. 176 et 177 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 14,5 Non Non Saisie-appréhension et saisie-revendication. 77 Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer. Art. 141 du décretn° 92-755 du31 juillet 1992. 11,5 Non Non 78 Sommation au tiers de remettre le bien. Art. 146 du décretn° 92-755 du 31 juillet 1992. 15 Non Non Saisie-appréhensiondes biens placés dansun coffre-fort. 79 Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer oude restituer. Art. 141 du décretn° 92-755 du 31 juillet 1992. 15 Non Non 80 Sommation au débiteur d'assister à l'ouverturedu coffre-fort. Art. 281 du décretn° 92-755 du 31 juillet 1992. 11,5 Non Non Les mesures d'expulsion. 81 Commandement dequitter les lieux. Art. 194 du décretn° 92-755 du 31 juillet 1992. 12,5 Non Non Saisie des droitsd'associé et des valeurs mobilières. 82 Sommation aux créanciersopposants de prendre communication du cahier des charges. Art. 191, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 12,5 Non Non Saisie immobilière. 83 Assignation dudébiteur saisi àcomparaître devantle juge de l'exécutionà une audienced'orientation. Art. 38 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. 12,5 Non Oui 83-1 Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître. Art. 40 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. 12,5 Non Oui Vente et nantissementde fonds de commerce. 84 Sommation de prendre communication du cahier des charges. Art. 17 de la loidu 17 mars 1909. 12,5 Non Oui Successions. 84-1 Sommation de prendre parti. Art. 771 du code civil. 15 Non Oui VI. - Actes relatifs à la mise en vente forcée des biens saisis DÉSIGNATIONde la procédure NUMÉRO DÉSIGNATIONdes actes TEXTESde référence RÉMUNÉRATION Tauxde base Perceptiondu droitd'engagementde poursuitesvisé à l'art. 13 Perceptiondes honorairesvisés à l'art. 16.1 Saisie-vente. 85 Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente. Art. 111 et 137 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 17,5 Non Non 86 Acte de vérification et d'enlèvement. Art. 113 et 227 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. Art. 52 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. 26,5 Non Oui Saisie de biens placés dans un coffre-fort. 87 Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort. Art. 270 et 272 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 26,5 Non Oui Saisie immobilière. 88 Procès-verbal d'apposition d'avis. Art. 65 et 66 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. 21,5 Non Non Expulsion. 89 Procès-verbal d'inventaire. Art. 206 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 26,5 Non Oui VII. - Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification DÉSIGNATIONde la procédure NUMÉRO DÉSIGNATIONdes actes TEXTESde référence RÉMUNÉRATION Tauxde base Perceptiondu droitd'engagementde poursuitesvisé à l'art. 13 Perceptiondes honorairesvisés à l'art. 16.1 Toute procédure. 90 Acte de tentative d'exécution (en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès). 9,5 Non Non 91 Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice. 9,5 Non Non 92 Acte constatant une difficulté d'exécution (ex.: appel interjeté par le débiteur). 9,5 Non Non 93 Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse. 7 Non Non VIII. - Actes divers DÉSIGNATIONde la procédure NUMÉRO DÉSIGNATIONdes actes TEXTESde référence RÉMUNÉRATION Tauxde base Perceptiondu droitd'engagementde poursuitesvisé à l'art. 13 Perceptiondes honorairesvisés à l'art. 16.1 Saisie-attribution. 94 Mainlevée quittance au tiers saisi. Art. 62 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 9,5 Non Non Saisie-vente. 95 Mainlevée de saisie-vente et mainlevée d'opposition jonction. Art. 124 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 8,5 Non Non 96 Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente (après vente amiable par le débiteur). Art. 109 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 17,5 Non Non Offres réelles. 97 Procès-verbal de consignation. Art. 1428 du N.C.P.C. 15,5 Non Non Expulsion. 98 Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux. Art. 199 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 71,5 Non Oui 99 Procès-verbal de consignation. Art. 1428 du N.C.P.C. 17,5 Non Non 100 Procès-verbal de destruction. Art. 207 du décret n° 92-755 du31 juillet 1992. 11,5 Non Non Baux et loyers. 101 Congés et offres de renouvellement de bail d'habitation. Art. 1736 du code civil, loi n° 48-1360 du 1er septembre1948. Art. 15 de la loin° 89-462 du 6 juillet 1989. Art. 57A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. 21,5 Non Oui 102 Congés et demandes de renouvellement de bail commercial. Art. 3-1, 5-6 du décret n° 53-960 du 30 septembre1953. 36,5 Non Oui 103 Congés et offres de renouvellement de bail rural. Art. 1775 du code civil. Art. L. 411-46 à L.411-68 du code rural. 36,5 Non Oui Constats. 104 Constats "locatifs" (loi de 1989). Art. 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. 51,5 Non Non Saisie immobilière. 105 Procès-verbal dedescription des lieux. Art. 35 à 37 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. 51,5 Non Oui Mariage. 106 Opposition à mariage. Art. 176 du code civil. 15,5 Non Oui Actes en provenance de l'étranger. 107 Saisine de la chambre nationale des huissiers de justice aux fins de signification d'un acte transmis par une autorité étrangère. Art. 688-2 du nouveau code de procédure civile. 13 Non Non Actes en provenance d'un autreEtat. 108 Signification enprovenance d'unautreEtat. - règlement (CE)n° 1348/2000 duConseil du29 mai 2000.- article 688-2 duNCPC. 50 € * Non Non Actes à destination d'un autreEtat. 109 Transmission de lademande designification ou denotification dans unautre Etat étranger. - règlement (CE)n° 1348/2000 duConseil du29 mai 2000.- article 684 duNCPC. 16,5 Non Non Scellés 110 Procès-verbal d’appositiondes scellés sans diligencesparticulières Art. 1308 CPC 51,5 Non Non 111 Procès-verbal d’appositiondes scellés donnant lieuà des diligences particulières Art. 1311 CPC Art. 1312 CPC Art. 1313 CPC Art. 1314 CPC 67 Non Non 112 Procès-verbal de carence Art. 1304 CPC 15,5 Non Non 113 Sommation d’assisteraux opérations de levée des scellés Art. 1317 CPC 11,5 Non Non 114 Acte d’inventaire lors de la levée des scellés Art. 1319 CPC 26,5 Non Non 115 Procès-verbal de levéedes scellés Art. 1320 CPC 51,5 Non Non 116 Etat descriptif Art. 1323 CPC 30 Non Non 117 Etat descriptif avec diligences particulières Art. 1312 CPC Art. 1313 CPC Art. 1314 CPC 45,5 Non Non 118 Procès-verbal de déplacement des scellés Art. 1324 CPC 15,5 Non Non (*) Forfaitaire, y compris en cas d'obligation pécuniaire déterminée, au sens de l'article 7 du décret. Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 3