Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

LEGIARTI000051179214 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/51/17/92/LEGIARTI000051179214.xml Article 53 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2014-354 du 19 mars 2014 Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Modifications de la société, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Déontologie et contrôle de la société, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre IV : Dissolution et liquidation de la société, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15 - Décret n°2016-878 du 29 juin 2016 Art. 3, Art. 4 - Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de chacune des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire, Sct. Section 1 : Dispositions particulières aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de notaire, Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables aux sociétés en participation d'huissiers de justice et aux sociétés de participation financières dans les sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables aux sociétés en participation de notaires et aux sociétés de participation financières dans les sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de notaire, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables aux sociétés en participation de commissaires-priseurs judiciaires et aux sociétés de participation financières dans les sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses, Sct. Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales, Art. 10, Art. 11 - Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 Art. 1, Art. 1-1, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOMINATION DE LA SOCIÉTÉ ET À LA NOMINATION DE SES ASSOCIÉS DANS UN OFFICE D'AVOCAT AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION, Sct. Chapitre Ier : Nomination dans un office, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Section 2 : Décision de nomination, Art. 6, Sct. Section 3 : Formalités de publicité et entrée en fonction, Art. 7, Sct. Chapitre II : Modification du capital de la société, de sa répartition ou des droits de vote qui y sont attachés, Sct. Section 1 : Cession d'actions ou de parts sociales entre associés ou modification de la répartition du capital et des droits de vote entre associés. - Procédure de déclaration, Art. 8, Sct. Section 2 : Entrée d'un nouvel associé en vue de l'exercice de la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital. - Procédure d'autorisation, Art. 9, Sct. Section 3 : Entrée d'un nouvel associé n'entendant pas exercer la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital. - Procédure de déclaration préalable assortie d'un pouvoir d'opposition, Art. 10, Sct. Section 4 : Entrée d'un nouvel associé apportant à la société le droit de présentation dont il est titulaire, Art. 11, Sct. Section 5 : Retrait d'un associé, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre III : Fusion, scission ou transformation de sociétés nommées dans un office, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre IV : Dissolution de la société, Art. 17, Sct. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE DE LA PROFESSION PAR LA SOCIÉTÉ, Art. 18, Sct. Chapitre Ier : Suspension et retrait de l'agrément de la société, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre II : Discipline, Art. 21, Sct. Chapitre III : Interdictions et incompatibilités professionnelles, Art. 22, Sct. Chapitre IV : Suppléance et honorariat, Art. 23, Sct. Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 23-1, Art. 24, Art. 25, Art. 26 - Décret n°2016-882 du 29 juin 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6 - Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 Art. 1, Art. 1-1, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOMINATION D'UNE PERSONNE MORALE ET DE SES ASSOCIÉS DANS UN OFFICE PUBLIC ET MINISTÉRIEL, Sct. Chapitre Ier : Nomination dans un office, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Modification du capital de la société, de sa répartition ou des droits de vote qui y sont attachés, Sct. Section 1 : Cession d'actions ou de parts sociales entre associés ou modification de la répartition du capital et des droits de vote entre associés - procédure de déclaration, Art. 8, Sct. Section 2 : Entrée d'un nouvel associé en vue de l'exercice de la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital - procédure d'autorisation, Art. 9, Sct. Section 3 : Entrée d'un nouvel associé n'entendant pas exercer la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital - procédure de déclaration préalable assortie d'un pouvoir d'opposition, Art. 10, Sct. Section 4 : Entrée d'un nouvel associé apportant à la société le droit de présentation dont il est titulaire, Art. 11, Sct. Section 5 : Cession de la totalité des actions ou des parts sociales détenues par un associé exerçant la profession, Art. 12, Sct. Chapitre III : Retrait d'un ou de plusieurs associés, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre IV : Fusion, scission ou transformation de sociétés nommées dans un office, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre V : Dissolution de la société, Art. 17, Sct. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS, Sct. Chapitre Ier : Suspension et retrait de l'agrément de la société, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre II : Exercice de la profession par la société, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Chapitre III : Liste des professionnels du département - Vote dans les assemblées professionnelles - Cotisation professionnelles, Art. 26, Sct. Chapitre III bis : Tenue et conservation des répertoires, minutes et autres documents professionnels, Art. 26-1, Art. 26-2, Sct. Chapitre IV : Comptabilité - Assurances - Garanties, Art. 27, Sct. Chapitre V : Discipline, Art. 28, Art. 29, Sct. Chapitre VI : Suppléance en cas d'empêchement, Art. 30, Sct. Chapitre VII : Honorariat, Art. 31, Sct. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOMINATION DANS LES OFFICES IMPLANTÉS OU DONT L'IMPLANTATION EST PROJETÉE DANS L'UN DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, Art. 32, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 32-1, Art. 33, Art. 34, Art. 35 - Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 Sct. Chapitre préliminaire Champ d'application, Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la constitution, au fonctionnement et à la liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Nomination et inscription de la société pluri-professionnelle d'exercice, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Section 3 : Obligation d'information des autorités compétentes, Art. 9, Sct. Section 4 : Cessation d'exercice d'une profession par la société ou par un associé, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section 5 : Perte de la qualité d'associé, Art. 13, Sct. Section 6 : Suspension d'agrément ou d'inscription, retrait d'agrément et radiation de la société, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Section 7 : Liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'activité des professionnels au sein de la société, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au contrôle, Art. 27, Art. 28, Sct. Chapitre IV : Tenue des comptabilités et présentation des documents comptables, Art. 29, Sct. Chapitre V : Obligation d'assurance, Art. 30, Art. 31 - Décret n°2017-798 du 5 mai 2017 Art. 2, Art. 3 LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 Décret n°2014-354 du 19 mars 2014 (Ab) Décret n°2014-354 du 19 mars 2014 - Chapitre II : Modifications de la société (Ab) Décret n°2014-354 du 19 mars 2014 - Chapitre III : Déontologie et contrôle de la so... (Ab) Décret n°2014-354 du 19 mars 2014 - Chapitre IV : Dissolution et liquidation de la ... (Ab) Décret n°2014-354 du 19 mars 2014 - Chapitre Ier : Constitution de la société (Ab) Décret n°2014-354 du 19 mars 2014 - art. 1 (Ab) Décret n°2014-354 du 19 mars 2014 - art. 10 (Ab) Décret n°2014-354 du 19 mars 2014 - art. 11 (Ab) Décret n°2014-354 du 19 mars 2014 - art. 12 (Ab) Décret n°2014-354 du 19 mars 2014 - art. 13 (Ab) Décret n°2014-354 du 19 mars 2014 - art. 14 (Ab) Décret n°2014-354 du 19 mars 2014 - art. 15 (Ab) Décret n°2014-354 du 19 mars 2014 - art. 2 (Ab) Décret n°2014-354 du 19 mars 2014 - art. 3 (Ab) Décret n°2014-354 du 19 mars 2014 - art. 4 (Ab) Décret n°2014-354 du 19 mars 2014 - art. 5 (Ab) Décret n°2014-354 du 19 mars 2014 - art. 6 (Ab) Décret n°2014-354 du 19 mars 2014 - art. 7 (Ab) Décret n°2014-354 du 19 mars 2014 - art. 8 (Ab) Décret n°2014-354 du 19 mars 2014 - art. 9 (Ab) Décret n°2014-354 du 19 mars 2014 Décret n°2016-878 du 29 juin 2016 Décret n°2016-878 du 29 juin 2016 (Ab) Décret n°2016-878 du 29 juin 2016 - art. 3 (Ab) Décret n°2016-878 du 29 juin 2016 - art. 4 (Ab) Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 (Ab) Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - Chapitre II : Dispositions particulières aux so... (Ab) Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - Chapitre III : Dispositions applicables aux soc... (Ab) Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - Chapitre IV : Dispositions applicables aux soci... (Ab) Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - Chapitre Ier : Dispositions communes aux sociét... (Ab) Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - Chapitre V : Dispositions applicables aux socié... (Ab) Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - Chapitre VI : Dispositions diverses (Ab) Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - Chapitre VII : Dispositions transitoires et fin... (Ab) Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - Section 1 : Dispositions particulières aux soci... (Ab) Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - Section 2 : Dispositions particulières aux soci... (Ab) Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - Section 3 : Dispositions particulières aux soci... (Ab) Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - art. 10 (Ab) Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - art. 11 (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - Chapitre II : Discipline (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - Chapitre II : Modification du capital de la soc... (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - Chapitre III : Fusion, scission ou transformati... (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - Chapitre III : Interdictions et incompatibilité... (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - Chapitre IV : Dissolution de la société (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - Chapitre IV : Suppléance et honorariat (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - Chapitre Ier : Nomination dans un office (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - Chapitre Ier : Suspension et retrait de l'agrém... (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - Section 1 : Cession d'actions ou de parts socia... (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - Section 1 : Dispositions générales (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - Section 2 : Décision de nomination (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - Section 2 : Entrée d'un nouvel associé en vue d... (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - Section 3 : Entrée d'un nouvel associé n'entend... (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - Section 3 : Formalités de publicité et entrée e... (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - Section 4 : Entrée d'un nouvel associé apportan... (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - Section 5 : Retrait d'un associé (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE ... (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOMINAT... (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - art. 1 (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - art. 1-1 (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - art. 10 (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - art. 11 (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - art. 12 (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - art. 13 (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - art. 14 (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - art. 15 (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - art. 16 (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - art. 17 (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - art. 18 (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - art. 19 (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - art. 2 (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - art. 20 (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - art. 21 (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - art. 22 (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - art. 23 (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - art. 23-1 (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - art. 24 (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - art. 25 (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - art. 26 (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - art. 3 (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - art. 4 (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - art. 5 (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - art. 6 (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - art. 7 (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - art. 8 (Ab) Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - art. 9 (Ab) Décret n°2016-882 du 29 juin 2016 Décret n°2016-882 du 29 juin 2016 (Ab) Décret n°2016-882 du 29 juin 2016 - art. 1 (Ab) Décret n°2016-882 du 29 juin 2016 - art. 2 (Ab) Décret n°2016-882 du 29 juin 2016 - art. 3 (Ab) Décret n°2016-882 du 29 juin 2016 - art. 5 (Ab) Décret n°2016-882 du 29 juin 2016 - art. 6 (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - Chapitre II : Exercice de la profession par la ... (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - Chapitre II : Modification du capital de la soc... (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - Chapitre III : Liste des professionnels du dépa... (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - Chapitre III : Retrait d'un ou de plusieurs ass... (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - Chapitre III bis : Tenue et conservation des ré... (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - Chapitre IV : Comptabilité - Assurances - Garan... (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - Chapitre IV : Fusion, scission ou transformatio... (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - Chapitre Ier : Nomination dans un office (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - Chapitre Ier : Suspension et retrait de l'agrém... (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - Chapitre V : Discipline (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - Chapitre V : Dissolution de la société (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - Chapitre VI : Suppléance en cas d'empêchement (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - Chapitre VII : Honorariat (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - Section 1 : Cession d'actions ou de parts socia... (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - Section 2 : Entrée d'un nouvel associé en vue d... (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - Section 3 : Entrée d'un nouvel associé n'entend... (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - Section 4 : Entrée d'un nouvel associé apportan... (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - Section 5 : Cession de la totalité des actions ... (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNE... (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOMIN... (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOMINAT... (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 1 (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 1-1 (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 10 (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 11 (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 12 (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 13 (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 14 (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 15 (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 16 (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 17 (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 18 (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 19 (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 2 (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 2-1 (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 20 (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 21 (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 22 (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 23 (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 24 (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 25 (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 26 (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 26-1 (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 26-2 (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 27 (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 28 (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 29 (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 3 (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 30 (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 31 (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 32 (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 32-1 (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 33 (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 34 (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 35 (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 4 (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 5 (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 6 (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 7 (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 8 (Ab) Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 9 (Ab) Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 (Ab) Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 - Chapitre II : Dispositions relatives à l'activi... 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