Code général des impôts, annexe III Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers
De quoi traite ce texte ?
Cette loi fixe les montants des droits à payer pour les demandes d'enregistrement, de modification ou de renouvellement concernant certains médicaments, notamment homéopathiques, traditionnels à base de plantes, et d'autres spécialités pharmaceutiques. Ces droits sont perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Pour qui: Les entreprises ou personnes déposant des demandes d'enregistrement, de modification ou de renouvellement pour des médicaments homéopathiques; Les entreprises ou personnes déposant des demandes d'enregistrement, de modification ou de renouvellement pour des médicaments traditionnels à base de plantes.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les montants des droits pour l'enregistrement, la modification ou le renouvellement des médicaments homéopathiques.
- Les montants des droits pour l'enregistrement, la modification ou le renouvellement des médicaments traditionnels à base de plantes.
- Les montants des droits pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché (AMM), de renouvellement ou de modification de cette autorisation pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments.
- Les montants des droits pour la reconnaissance par d'autres États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen d'une AMM délivrée en France.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entreprises ou personnes déposant des demandes d'enregistrement, de modification ou de renouvellement pour des médicaments homéopathiques.
- Les entreprises ou personnes déposant des demandes d'enregistrement, de modification ou de renouvellement pour des médicaments traditionnels à base de plantes.
- Les entreprises ou personnes déposant des demandes d'autorisation de mise sur le marché, de renouvellement ou de modification pour des spécialités pharmaceutiques et autres médicaments.
Quels sont les points clés ?
- Les droits varient considérablement selon le type de médicament (homéopathique, traditionnel à base de plantes, spécialité pharmaceutique) et le type de demande (enregistrement, modification, renouvellement, reconnaissance).
- Pour les médicaments homéopathiques, les montants vont de 496 € (modification) à 7 600 € (enregistrement complexe).
- Pour les médicaments traditionnels à base de plantes, les montants vont de 1 400 € (modification) à 21 000 € (enregistrement).
- Pour les autorisations de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques, les montants peuvent atteindre 55 000 € pour une demande initiale, avec des coûts supplémentaires pour chaque dosage ou forme pharmaceutique additionnelle.
Droit fiscal
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