Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabl

En bref

Cet arrêté fixe les règles d'assignation comptable pour les rémunérations du personnel de l'État payées sans ordre préalable, ainsi que pour les titres de perception émis à l'encontre de ce personnel concernant des trop-perçus, des validations de services auxiliaires et des rachats d'années d'études. Il vise à déterminer quelle Direction des Finances Publiques est responsable de la gestion de ces opérations financières.

Ce qu'il réglemente

• L'assignation comptable des rémunérations du personnel de l'État versées sans ordonnancement préalable.
• L'assignation comptable des titres de perception émis contre le personnel pour des indus de rémunération.
• L'assignation comptable des titres de perception pour les acomptes sur rémunération non régularisés.
• L'assignation comptable des titres de perception relatifs aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études.

Qui il concerne

• Les personnels de l'État des ministères civils (Affaires étrangères, Culture, Agriculture, Éducation nationale, Finances, Intérieur, Services du Premier ministre, Environnement, Logement).
• Les Directions des Finances Publiques chargées de la paye sans ordonnancement préalable et de la gestion des titres de perception.

Points clés

• Chaque catégorie de personnel ou service est rattachée à une Direction des Finances Publiques spécifique pour la gestion de sa paye sans ordonnancement préalable.
• Les titres de perception pour les indus de rémunération, les acomptes non régularisés, les validations de services auxiliaires et les rachats d'années d'études suivent la même assignation comptable que les rémunérations.
• Des dates d'application spécifiques sont mentionnées pour certaines prises en charge, par exemple, à partir du 1er mars 2017 pour la préfecture de l'Ariège ou du 1er juin 2017 pour certains personnels de la direction interrégionale de la mer Manche Est Mer du Nord.
• L'Annexe II détaille précisément les correspondances entre les catégories de personnel ou services et les Directions des Finances Publiques compétentes.