Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collecti

LEGIARTI000024426065 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/60/LEGIARTI000024426065.xml Article 1 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R214-1-1, Art. R214-1-2, Art. R214-5-1, Art. R214-20-1, Art. R214-20-2, Art. D214-20-3, Art. D214-28-1, Art. D214-28-2, Art. D214-50-1, Art. R214-73-1, Art. R214-73-2, Art. D214-91-2, Art. D214-91-3, Art. D214-91-4, Art. D214-91-5, Art. D214-91-6, Art. D214-91-7, Art. D214-91-8, Art. D214-91-9, Art. D214-91-10, Art. D214-91-11, Art. D214-91-12, Art. D214-20, Art. R214-3, Art. R214-5, Art. R214-6, Art. R214-7, Art. R214-8, Art. D214-21, Art. D214-22, Sct. Sous-paragraphe 1 : Instruments financiers à terme., Sct. Sous-paragraphe 2 : Acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers., Sct. Sous-section 3 : Règles particulières aux fonds communs de placement., Sct. Sous-section 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à compartiments., Sct. Sous-section 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers., Sct. Sous-section 6 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui investissent en actions ou parts d'autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de fonds d'investissement., Sct. Paragraphe 1 : Règles applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières coordonnés., Sct. Paragraphe 2 : Règles applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières non coordonnés., Sct. Sous-section 7 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à formule., Sct. Sous-section 8 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières indiciels., Sct. Sous-section 9 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs., Sct. Paragraphe 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées., Sct. Sous-paragraphe 1 : Règles applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées sans effet de levier., Sct. Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées à effet de levier., Sct. Sous-paragraphe 3 : Dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs., Sct. Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels., Art. D214-54, Art. D214-58, Art. R214-59, Art. R214-60, Art. R214-61, Sct. Sous-section 10 : Fonds communs de placement à risques., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes., Sct. Paragraphe 2 : Fonds communs de placement à risques qui investissent dans des entités mentionnées au b du 2 de l'article L. 214-36., Sct. Paragraphe 3 : Fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée., Sct. Paragraphe 4 - Fonds communs de placement à risques contractuels , Sct. Sous-section 11 : Fonds communs de placement d'entreprise., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux fonds communs de placement d'entreprise et aux sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié., Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de placement d'entreprise., Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié., Art. D214-71, Art. D214-72, Art. D214-73, Sct. Sous-section 12 : Fonds communs de placement dans l'innovation., Art. R214-80, Art. R214-81, Sct. Sous-section 13 : Fonds d'investissement de proximité., Sct. Sous-section 14 : Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme., Art. D214-91, Sct. Sous-section 15 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs aux parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts , Sct. Paragraphe 1 : Encadrement des frais et commissions relatifs à la commercialisation, au placement et la gestion dans le bulletin de souscription et dans la notice d'information, Sct. Paragraphe 2 : Information des souscripteurs, dans le bulletin de souscription, dans la notice d'information, dans le règlement, dans la lettre d'information annuelle et dans le rapport annuel, sur les frais et commissions prélevés en vue de la commercialisation, du placement et de la gestion A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R214-83, Art. R214-84, Art. R214-85, Art. R214-86, Art. R214-87 A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R214-48-1, Art. R214-54, Art. R214-58, Sct. Sous-paragraphe 3 : Fonds d'investissement de proximité A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R214-16, Art. R214-17, Art. R214-18, Art. R214-19, Art. R214-23, Art. R214-24, Art. R214-25, Art. R214-26, Art. R214-27, Art. R214-28, Art. R214-29, Art. R214-30 A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers, Art. R214-31, Sct. Sous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières, Art. R214-32, Art. R214-33, Art. R214-34, Art. R214-35, Art. R214-36 A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R214-37, Art. R214-38, Art. R214-39, Art. R214-40, Art. R214-41, Art. R214-42, Art. R214-43, Art. R214-44, Art. R214-45, Art. R214-46, Art. R214-47, Art. R214-48 A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières déclarés réservés à certains investisseurs , Sct. Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement à risques contractuels , Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes , Art. R214-87-1, Art. R214-86-1, Sct. Sous-paragraphe 4 : Fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée , Sct. Sous-paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R214-21, Art. R214-15-1, Art. R214-20, Art. R214-22, Art. R214-15-2, Sct. Sous-paragraphe 3 : Ratios d'investissement, Sct. Sous-paragraphe 4 : Calcul du risque global A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R214-33-1, Art. R214-31-1, Art. R214-33-2, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R214-33-3, Sct. Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières destinés à tout souscripteur, Sct. Sous-paragraphe 1 : Fonds communs de placements à risques A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R214-66-1, Art. R214-71, Art. R214-72, Art. R214-73, Sct. Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés réservés à certains investisseurs, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R214-82, Sct. Sous-paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R214-65, Art. R214-66, Art. R214-67, Art. R214-68, Art. R214-69, Art. R214-70, Art. R214-74, Art. R214-75, Art. R214-76, Art. R214-77, Art. R214-78, Art. R214-79 A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R214-88-1, Sct. Paragraphe 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R214-49, Art. R214-50, Art. R214-51, Art. R214-52, Art. R214-53, Art. R214-55, Art. R214-56, Art. R214-57, Art. R214-62, Art. R214-63, Art. R214-64 A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R214-83-1, Sct. Sous-paragraphe 3 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R214-89-1, Sct. Sous-paragraphe 3 : Sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié, Art. R214-90-1, Art. R214-89-2, Art. R214-91, Sct. Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement d'entreprise A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, Sct. Paragraphe 1 : Régime général des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, Art. R214-2, Sct. Paragraphe 2 : Règles de fonctionnement, Art. R214-4, Sct. Paragraphe 3 : Règles d'investissement, Sct. Sous-paragraphe 1 : Règles générales de composition de l'actif, Art. R214-9, Art. R214-10, Art. R214-11, Art. R214-12, Art. R214-13, Art. R214-14, Sct. Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties, Art. R214-15 A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R214-36-1, Sct. Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement dans l'innovation, Art. R214-47, Art. R214-48 A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R214-88, Art. R214-89, Art. R214-90 Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Dispositions communes (Ab) Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Dispositions communes aux fonds ... (Ab) Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Dispositions communes. (Ab) Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Encadrement des frais et commiss... (Ab) Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Organismes de placement collecti... (Ab) Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Règles applicables aux organisme... (Ab) Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Régime général des organismes d... (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux f... (Ab) Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Fonds communs de placement à ris... (Ab) Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Information des souscripteurs, d... (Ab) Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Organismes de placement collecti... (Ab) Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Organismes de placement collecti... (Ab) Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Règles applicables aux organisme... (Ab) Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Règles de fonctionnement (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux s... (Ab) Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Fonds communs de placement à ris... (Ab) Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Organismes de placement collecti... (Ab) Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Règles d'investissement (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 4 - Fonds communs de placement à ris... (Ab) Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Organismes de placement collecti... (Ab) Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Organismes de placement collecti... (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 5 : Organismes de placement collecti... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Fonds communs de placements... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Instruments financiers à te... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Règles applicables aux orga... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Règles générales de composi... (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Acquisitions et cessions te... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement ... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement ... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Organismes de placement col... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Organismes de placement col... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux cont... (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux orga... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 3 : Dispositions relatives aux ... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement ... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 3 : Fonds d'investissement de p... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 3 : Organismes de placement col... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 3 : Ratios d'investissement (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 3 : Sociétés d'investissement à... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 4 : Calcul du risque global (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 4 : Fonds communs de placement ... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Organismes de placement collec... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-section 10 : Fonds communs de placement à ... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-section 11 : Fonds communs de placement d'... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-section 12 : Fonds communs de placement da... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-section 13 : Fonds d'investissement de pro... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-section 14 : Fonds communs d'intervention ... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-section 15 : Frais et commissions de gesti... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Autres organismes de placement... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Règles particulières aux fonds... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Organismes de placement collec... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Organismes de placement collec... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-section 6 : Organismes de placement collec... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-section 7 : Organismes de placement collec... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-section 8 : Organismes de placement collec... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-section 9 : Organismes de placement collec... (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-20 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-20-3 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-21 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-22 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-28-1 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-28-2 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-50-1 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-54 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-58 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-71 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-72 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-73 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-91 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-91-10 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-91-11 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-91-12 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-91-2 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-91-3 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-91-4 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-91-5 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-91-6 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-91-7 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-91-8 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-91-9 (Ab) Code monétaire et financier - art. R214-1-1 (Ab) Code monétaire et financier - art. R214-1-2 (Ab) Code monétaire et financier - art. R214-10 (V) Code monétaire et financier - art. R214-11 (V) Code monétaire et financier - art. R214-12 (V) Code monétaire et financier - art. R214-13 (V) Code monétaire et financier - art. R214-14 (V) Code monétaire et financier - art. R214-15 (V) Code monétaire et financier - art. R214-15-1 (V) Code monétaire et financier - art. R214-15-2 (V) Code monétaire et financier - art. R214-16 (V) Code monétaire et financier - art. R214-17 (V) Code monétaire et financier - art. R214-18 (V) Code monétaire et financier - art. R214-19 (V) Code monétaire et financier - art. R214-2 (V) Code monétaire et financier - art. R214-20 (V) Code monétaire et financier - art. R214-20-1 (Ab) Code monétaire et financier - art. R214-20-2 (Ab) Code monétaire et financier - art. R214-21 (V) Code monétaire et financier - art. R214-22 (V) Code monétaire et financier - art. R214-23 (V) Code monétaire et financier - art. R214-24 (V) Code monétaire et financier - art. R214-25 (V) Code monétaire et financier - art. R214-26 (V) Code monétaire et financier - art. R214-27 (V) Code monétaire et financier - art. R214-28 (V) Code monétaire et financier - art. R214-29 (V) Code monétaire et financier - art. R214-3 (Ab) Code monétaire et financier - art. R214-30 (V) Code monétaire et financier - art. R214-31 (V) Code monétaire et financier - art. R214-31-1 (V) Code monétaire et financier - art. R214-32 (Ab) Code monétaire et financier - art. R214-33 (Ab) Code monétaire et financier - art. R214-33-1 (Ab) Code monétaire et financier - art. R214-33-2 (Ab) Code monétaire et financier - art. R214-33-3 (Ab) Code monétaire et financier - art. R214-34 (V) Code monétaire et financier - art. R214-35 (V) Code monétaire et financier - art. R214-36 (V) Code monétaire et financier - art. R214-36-1 (V) Code monétaire et financier - art. R214-37 (V) Code monétaire et financier - art. R214-38 (V) Code monétaire et financier - art. R214-39 (V) Code monétaire et financier - art. R214-4 (V) Code monétaire et financier - art. R214-40 (V) Code monétaire et financier - art. R214-41 (V) Code monétaire et financier - art. R214-42 (V) Code monétaire et financier - art. R214-43 (V) Code monétaire et financier - art. R214-44 (V) Code monétaire et financier - art. R214-45 (V) Code monétaire et financier - art. R214-46 (V) Code monétaire et financier - art. R214-47 (V) Code monétaire et financier - art. R214-48 (V) Code monétaire et financier - art. R214-48-1 (V) Code monétaire et financier - art. R214-49 (V) Code monétaire et financier - art. R214-5 (Ab) Code monétaire et financier - art. R214-5-1 (Ab) Code monétaire et financier - art. R214-50 (V) Code monétaire et financier - art. R214-51 (V) Code monétaire et financier - art. R214-52 (V) Code monétaire et financier - art. R214-53 (V) Code monétaire et financier - art. R214-54 (V) Code monétaire et financier - art. R214-55 (V) Code monétaire et financier - art. R214-56 (V) Code monétaire et financier - art. R214-57 (V) Code monétaire et financier - art. R214-58 (V) Code monétaire et financier - art. R214-59 (Ab) Code monétaire et financier - art. R214-6 (Ab) Code monétaire et financier - art. R214-60 (Ab) Code monétaire et financier - art. R214-61 (Ab) Code monétaire et financier - art. R214-62 (V) Code monétaire et financier - art. R214-63 (V) Code monétaire et financier - art. R214-64 (V) Code monétaire et financier - art. R214-65 (V) Code monétaire et financier - art. R214-66 (V) Code monétaire et financier - art. R214-66-1 (V) Code monétaire et financier - art. R214-67 (V) Code monétaire et financier - art. R214-68 (V) Code monétaire et financier - art. R214-69 (V) Code monétaire et financier - art. R214-7 (Ab) Code monétaire et financier - art. R214-70 (V) Code monétaire et financier - art. R214-71 (V) Code monétaire et financier - art. R214-72 (V) Code monétaire et financier - art. R214-73 (V) Code monétaire et financier - art. R214-73-1 (Ab) Code monétaire et financier - art. R214-73-2 (Ab) Code monétaire et financier - art. R214-74 (V) Code monétaire et financier - art. R214-75 (V) Code monétaire et financier - art. R214-76 (V) Code monétaire et financier - art. R214-77 (V) Code monétaire et financier - art. R214-78 (V) Code monétaire et financier - art. R214-79 (V) Code monétaire et financier - art. R214-8 (Ab) Code monétaire et financier - art. R214-80 (Ab) Code monétaire et financier - art. R214-81 (Ab) Code monétaire et financier - art. R214-82 (V) Code monétaire et financier - art. R214-83 (V) Code monétaire et financier - art. R214-83-1 (Ab) Code monétaire et financier - art. R214-84 (V) Code monétaire et financier - art. R214-85 (V) Code monétaire et financier - art. R214-86 (V) Code monétaire et financier - art. R214-86-1 (Ab) Code monétaire et financier - art. R214-87 (V) Code monétaire et financier - art. R214-87-1 (Ab) Code monétaire et financier - art. R214-88 (V) Code monétaire et financier - art. R214-88-1 (Ab) Code monétaire et financier - art. R214-89 (V) Code monétaire et financier - art. R214-89-1 (Ab) Code monétaire et financier - art. R214-89-2 (Ab) Code monétaire et financier - art. R214-9 (V) Code monétaire et financier - art. R214-90 (V) Code monétaire et financier - art. R214-90-1 (Ab) Code monétaire et financier - art. R214-91 (V)