Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de pr

LEGIARTI000036850000 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/00/LEGIARTI000036850000.xml Article 1 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D551-48, Art. D551-49, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux associations d'organisations de producteurs, Art. D551-50, Art. D551-51, Art. D551-52, Art. D551-53, Art. D551-54, Art. D551-55, Sct. Sous-section 4 : Procédure de pré-reconnaissance, Art. D551-56, Art. D551-57, Art. D551-58, Art. D551-59, Art. D551-60, Art. D551-61, Art. D551-62, Art. D551-63, Art. D551-64, Art. D551-65, Art. D551-66, Art. D551-67, Art. D551-68, Art. D551-69, Art. D551-70, Art. D551-71, Art. D551-72, Art. D551-73, Art. D551-74, Art. D551-75, Art. D551-76, Art. D551-77, Art. D551-78, Art. D551-79, Art. D551-80, Art. D551-81, Art. D551-82, Art. D551-83, Art. D551-84, Art. D551-85, Art. D551-86, Art. D551-87, Art. D551-88, Art. D551-89, Art. D551-90, Art. D551-91, Art. D551-92, Art. D551-93, Art. D551-94, Art. D551-95, Art. D551-96, Art. D551-97, Sct. Section 8 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur forestier, Art. D551-98, Art. D551-99, Art. D551-100, Sct. Section 9 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage équin, Art. D551-101, Art. D551-102, Art. D551-103, Art. D551-104, Art. D551-105, Art. D551-106, Art. D551-107, Art. D551-108, Art. D551-109, Art. D551-110, Sct. Section 10 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la banane, Art. D551-111, Art. D551-112, Art. D551-113, Art. D551-114, Art. D551-115, Art. D551-116, Sct. Section 11 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur du plant de pommes de terre, Art. D551-117, Art. D551-118, Art. D551-119, Art. D551-120, Art. D551-121, Art. D551-122, Art. D551-123, Art. D551-124, Art. D551-125, Sct. Section 12 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache, Sct. Sous-Section 1 : Les organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache, Art. D551-126, Art. D551-127, Art. D551-128, Art. D551-129, Art. D551-130, Art. D551-131, Art. D551-132, Art. D551-133, Art. D551-134, Sct. Sous-section 2 : Les associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache , Art. D551-135, Art. D551-136, Art. D551-137, Art. D551-138, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes , Art. D551-139, Sct. Section 13 : Dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur du lait de chèvre, Art. D551-140, Art. D551-141, Art. D551-142, Art. D551-143, Art. D551-144, Art. D551-145, Art. D551-146, Art. D551-147, Art. D551-148, Sct. Section 14 : Dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur du lait de brebis, Art. D551-149, Art. D551-150, Art. D551-151, Art. D551-152, Art. D551-153, Art. D551-154, Art. D551-155, Art. D551-156, Art. D551-157, Art. D553-10, Art. D553-11, Art. D553-12, Art. D553-15 A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs, Sct. Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. D551-1, Art. D551-2, Art. D551-3, Art. D551-4, Art. D551-5, Art. D551-6, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur des fruits et légumes, Sct. Sous-Section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs, Art. D551-7, Sct. Sous-Section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs, Art. D551-8, Art. D551-9, Art. D551-10, Art. D551-11, Art. D551-12, Art. D551-13, Art. D551-14, Art. D551-15, Sct. Sous-Section 3 : Dispositions spécifiques aux associations d'organisations de producteurs, Art. D551-16, Art. D551-17, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur de l'élevage en vue de la production de viande et dans le secteur de la reproduction animale, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur de l'élevage en vue de la production de viande et dans le secteur de la reproduction animale, Art. D551-18, Art. D551-19, Art. D551-20, Art. D551-21, Art. D551-22, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur bovin, Art. D551-23, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur ovin, Art. D551-24, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur caprin, Art. D551-25, Sct. Sous-section 5 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur porcin, Art. D551-26, Sct. Sous-section 6 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur avicole, Art. D551-27, Sct. Sous-section 7 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur cunicole, Art. D551-28, Sct. Sous-section 8 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur équin, Art. D551-29, Sct. Sous-section 9 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur de la reproduction animale, Art. D551-30, Sct. Section 4 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait, Art. D551-31, Art. D551-32, Art. D551-33, Art. D551-34, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait, Art. D551-35, Art. D551-36, Art. D551-37, Art. D551-38, Art. D551-39, Art. D551-40, Sct. Section 5 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur de la banane, Art. D551-41, Art. D551-42, Sct. Section 6 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du plant de pommes de terre, Art. D551-43, Art. D551-44, Art. D551-45, Sct. Section 7 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du tabac brut, Art. D551-46, Art. D551-47, Sct. Chapitre II : Comités économiques agricoles., Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. D552-1, Art. D552-2, Sct. Section 2 : Dispositions particulières relatives aux comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes., Art. D552-3, Art. R552-4, Art. D552-5, Art. D552-6, Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Sct. Section 1 : Droits d'inscription et cotisations., Art. D553-1, Art. D553-2, Art. D553-3, Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs reconnues, Art. D553-4, Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux associations d'organisations de producteurs reconnues, Art. D553-5 Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Organisations de producteurs et a... (V) Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Dispositions communes (V) Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Organisations de producteurs et ... (V) Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Dispositions communes (V) Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Dispositions communes (V) Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Dispositions communes aux organisat... (V) Code rural et de la pêche maritime - Section 10 : Dispositions particulières aux org... (Ab) Code rural et de la pêche maritime - Section 11 : Dispositions particulières aux org... (Ab) Code rural et de la pêche maritime - Section 12 : Dispositions particulières aux org... (Ab) Code rural et de la pêche maritime - Section 13 : Dispositions particulières applica... (Ab) Code rural et de la pêche maritime - Section 14 : Dispositions particulières applica... (Ab) Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Dispositions applicables aux organi... (V) Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Dispositions applicables aux organi... (V) Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Dispositions spécifiques aux organi... (V) Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Dispositions applicables aux organi... (M) Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Dispositions spécifiques aux associ... (V) Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Dispositions applicables aux organi... (V) Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Dispositions applicables aux organi... (V) Code rural et de la pêche maritime - Section 6 : Dispositions applicables aux organi... (V) Code rural et de la pêche maritime - Section 7 : Dispositions applicables aux organi... (V) Code rural et de la pêche maritime - Section 8 : Dispositions particulières aux orga... (Ab) Code rural et de la pêche maritime - Section 9 : Dispositions particulières aux orga... (Ab) Code rural et de la pêche maritime - Sous-Section 1 : Dispositions communes aux orga... (V) Code rural et de la pêche maritime - Sous-Section 1 : Les organisations de producteu... (Ab) Code rural et de la pêche maritime - Sous-Section 2 : Dispositions spécifiques aux o... (V) Code rural et de la pêche maritime - Sous-Section 3 : Dispositions spécifiques aux a... (V) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Dispositions communes aux orga... (M) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Dispositions communes aux orga... (V) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux o... (V) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux o... (V) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Les associations d'organisatio... (Ab) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux ... (Ab) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Dispositions applicables aux o... (V) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Dispositions communes (Ab) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Dispositions applicables aux o... (V) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Procédure de pré-reconnaissance (Ab) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 5 : Dispositions applicables aux o... (V) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 6 : Dispositions applicables aux o... (V) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 7 : Dispositions applicables aux o... (V) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 8 : Dispositions applicables aux o... (V) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 9 : Dispositions applicables aux o... (V) Code rural et de la pêche maritime - Titre V : Organisations de producteurs, associa... (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-1 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-10 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-100 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-101 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-102 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-103 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-104 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-105 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-106 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-107 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-108 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-109 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-11 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-110 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-111 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-112 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-113 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-114 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-115 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-116 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-117 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-118 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-119 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-12 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-120 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-121 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-122 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-123 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-124 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-125 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-126 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-127 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-128 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-129 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-13 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-130 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-131 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-132 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-133 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-134 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-135 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-136 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-137 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-138 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-139 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-14 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-140 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-141 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-142 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-143 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-144 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-145 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-146 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-147 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-148 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-149 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-15 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-150 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-151 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-152 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-153 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-154 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-155 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-156 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-157 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-16 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-17 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-18 (M) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-19 (M) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-2 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-20 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-21 (M) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-22 (M) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-23 (M) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-24 (M) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-25 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-26 (M) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-27 (M) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-28 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-29 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-3 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-30 (M) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-31 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-32 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-33 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-34 (M) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-35 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-36 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-37 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-38 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-39 (M) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-4 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-40 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-41 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-42 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-43 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-44 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-45 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-46 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-47 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-48 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-49 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-5 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-50 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-51 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-52 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-53 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-54 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-55 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-56 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-57 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-58 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-59 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-6 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-60 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-61 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-62 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-63 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-64 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-65 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-66 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-67 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-68 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-69 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-7 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-70 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-71 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-72 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-73 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-74 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-75 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-76 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-77 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-78 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-79 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-8 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-80 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-81 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-82 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-83 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-84 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-85 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-86 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-87 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-88 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-89 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-9 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-90 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-91 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-92 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-93 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-94 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-95 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-96 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-97 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-98 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D551-99 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D552-1 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D552-2 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D552-3 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D552-5 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D552-6 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D553-1 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D553-10 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D553-11 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D553-12 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D553-15 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D553-2 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D553-3 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D553-4 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D553-5 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. R552-4 (V) Code forestier (nouveau) - art. L122-3 chapitres I à IV du titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime deuxième alinéa de l'article 160 du règlement n° 1308/2013 règlement (CE) n° 834/2007