Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habi

LEGIARTI000006825159 UCAXXXXXXXX1X351L002XXAF LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825159.xml Article L351-2 MODIFIE 2000-12-14 2005-06-09 AUTONOME Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement Titre V : Aide personnalisée au logement. Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement Chapitre Ier : Dispositions générales. L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale, quel que soit le lieu de son implantation sur le territoire national. Son domaine d'application comprend : 1° Les logements occupés par leurs propriétaires, construits, acquis ou améliorés, à compter du 5 janvier 1977, au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par décret ; 2° Les logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant aux bailleurs du secteur locatif définis au quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l'offre foncière, ou appartenant à d'autres bailleurs lorsque, dans ce dernier cas, les logements ont été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, à condition que les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III du présent titre ; celles-ci doivent être conformes à des conventions types annexées aux décrets ; 3° Les logements à usage locatif construits, acquis ou améliorés à compter du 5 janvier 1977 au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets ainsi que les logements à usage locatif construits à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une décision favorable dans des conditions fixées par le présent code ; l'octroi de ces aides ou de la décision favorable est subordonné à l'engagement pris par les bailleurs de respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III du présent titre ; celles-ci doivent être conformes à des conventions types annexées aux décrets ; 4° Les logements à usage locatif construits ou améliorés après le 4 janvier 1977 dans des conditions fixées par décret et dont les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III du présent titre ; celles-ci doivent être conformes à des conventions types annexées aux décrets ; 5° Les logements-foyers de jeunes travailleurs et les logements-foyers assimilés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux logements mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus, dès lors qu'ils font l'objet des conventions régies par le chapitre III du présent titre ; 6° Les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, lorsque ces logements ont été construits, améliorés ou acquis et améliorés au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par décret. Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10 (VD) Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10-1 (VD) Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 - art. 7, v. init. Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978 Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 3 bis (Ab) Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 4 (Ab) Code de la construction R353-89 Loi n°81-1161 du 30 décembre 1981 - art. 1 (P) Loi n°81-1161 du 30 décembre 1981 - art. 10 (V) Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 75 (Ab) Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 - art. 28 (Ab) Loi 84-595 1984-07-12 Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. 1 (V) Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. 1 (V) Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. 2 (V) Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. 3 (V) Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. 4 (V) Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. 5 (V) Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. 6 (V) Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 1 (V) Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 1 (V) Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 2 (V) Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 3 (V) Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 4 (V) Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 4 (V) Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 5 (V) Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 6 (V) Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 7 (V) Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe II (V) Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe III (V) Décret n°85-1459 du 30 décembre 1985 - art. 1 (Ab) Décret n°85-1513 du 31 décembre 1985 - art. 1 (Ab) Loi 86-1290 1986-12-23 art. 41 ter Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 46 (M) Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 48 (Ab) Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 54 (V) Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 15 (VD) Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (V) Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (VD) Décret n°89-590 du 28 août 1989 - art. 2 (V) Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 10 (V) Décret n°90-762 du 27 août 1990 - art. 2 (V) Décret n°91-397 du 23 avril 1991 - art. 1 (V) Loi - art. 30 (Ab) Arrêté du 16 mars 1992 - art. 10 (Ab) Décret n°93-236 du 22 février 1993 - art. 3 (VT) Décret n°94-655 du 27 juillet 1994 - art. 2 (Ab) Décret n°97-289 du 28 mars 1997 - art. 20 (Ab) Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 61 () JORF 14 décembre 2000 Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 80-1 (V) Décret n°2002-358 du 15 mars 2002 - art. 9 (V) Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 14 (VD) Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 14-1 (VD) Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 35 (VD) Décret n°2006-674 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) Décret n°2007-896 du 15 mai 2007 - art. 2 (VD) Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 - art. (VD) Arrêté du 28 avril 2010 - art. Annexe III (Ab) Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 9 (V) Arrêté du 9 février 2011 - art. 2 (P) LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13 (VD) Arrêté du 28 novembre 2011 - art. 1 (V) Arrêté du 23 mars 2012 - art. 2 (V) Arrêté du 18 février 2014 - art. (V) Arrêté du 18 février 2014 - art. 2 (V) Décret n°2014-300 du 6 mars 2014 - art. 1 (V) Décret n°2014-300 du 6 mars 2014 - art. 2 (V) Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 3-1 (M) DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. (V) DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. 1 (V) DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. Annexe 1 (VD) LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 67 Décret n°2016-555 du 6 mai 2016 - art. 1 Arrêté du 7 juin 2016 - art. 2 (M) Arrêté du 13 décembre 2017 - art. (VD) LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 28 (V) Arrêté du 27 février 2018 (Ab) Arrêté du 27 février 2018 - art. 1 Décret n°2018-1216 du 24 décembre 2018 - art. 5 Ordonnance n°2019-453 du 15 mai 2019 - art. 1 (V) Décret n°2019-634 du 24 juin 2019 - art. 1 Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 (V) Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art. Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art. 15 (V) Arrêté du 14 décembre 2020 - art. Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020 - art. 6 Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1 Arrêté du 17 octobre 1986 - art. 7 (Ab) Arrêté du 6 mars 1979 - art. 4 (Ab) Arrêté du 6 mars 1979 - art. 7 (Ab) CODE DES COMMUNES. - art. R*234-9 (Ab) CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 septies B (T) CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 315 (M) CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 328 E (M) CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 328 H (M) CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 B (M) CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1387 B (T) CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1586 B (M) CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 ter E (M) CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (V) CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279 ter (P) CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 284 (M) Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (VT) Code de l'urbanisme - art. L112-2 (V) Code de l'urbanisme - art. L127-1 (V) Code de l'urbanisme - art. L332-1 (Ab) Code de l'urbanisme - art. L332-17 (Ab) Code de l'urbanisme - art. L332-18 (Ab) Code de l'urbanisme - art. L332-21 (Ab) Code de l'urbanisme - art. L333-3 (M) Code de l'urbanisme - art. R*341-1 (Ab) Code de l'urbanisme - art. R*431-17 (V) Code de l'urbanisme - art. R332-29 (Ab) Code de l'urbanisme - art. R332-30 (Ab) Code de l'urbanisme - art. R421-2-1 (Ab) Code de l'éducation - art. R822-29 (V) Code de l'énergie - art. R124-4 (M) Code de l'énergie - art. R124-5 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-32 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-59 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-90 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-32 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R443-9-4 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-3 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-2 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-6 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-3 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-3 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-8 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2-2 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-3 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-7 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-1 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-19-1 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-19-2 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-2 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-20 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-4 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-5 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-6 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-1 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-2 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-3 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-4 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-5 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-5-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-6 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-14 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-1 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-6 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-6 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-13 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-1-1 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-5 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1-1 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-13 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2-3 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-6 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-2 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-3 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-4 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-8 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-1 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1-2 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-5 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-6 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-12 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-2 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-2 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-14 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-17 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-9 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R*326-2 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R*351-30 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-7 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-31 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-47 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R*481-5 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. R255-2 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-15 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-18 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-7 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-1 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-2 (T) Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-6 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-7 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-12 (T) Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-14 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-17 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-19 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-25-1 (T) Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-5 (T) Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-6 (T) Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-1 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-4-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-56 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-57 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-58 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-61-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-62-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-100 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-101 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-102 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-103 (T) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-126 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-154 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-162 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-166 (T) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-167 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-168 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-169 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-171 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-172 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-173 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-174 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-175 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-176 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-177 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-178 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-189 (T) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-200 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-202 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-208 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-209 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-32 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-37 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-40 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-58 (T) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-59 (T) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-89 (T) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-90 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-91 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-92 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-93 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-94 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-95 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-96 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-97 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-98 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-99 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-3 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-6 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-2 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-29 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-14 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-18 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-2 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-21 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-21-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-11-1 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-1-2 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-1-3 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-12 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-4 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-5-1 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-8-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-8-2 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R491-2 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R491-3 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R491-4 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. D542-3 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (M) Code de la sécurité sociale. - art. L755-5 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. L835-2 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R831-3 (V) Code du domaine de l'Etat - art. R148-6 (Ab) Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7 (VD) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-14 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-15 (VD) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-32-2 (V) Code général des collectivités territoriales - art. L2334-17 (M) Code général des collectivités territoriales - art. R1615-7 (Ab) Code général des impôts, CGI. - art. 1051 (VD) Code général des impôts, CGI. - art. 1383 E (VD) Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (M) Code général des impôts, CGI. - art. 1384 C (V) Code général des impôts, CGI. - art. 1388 bis (V) Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (M) Code général des impôts, CGI. - art. 1585 D (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies F (Ab) Code général des impôts, CGI. - art. 1635 ter A (Ab) Code général des impôts, CGI. - art. 210 E (P) Code général des impôts, CGI. - art. 210 F (V) Code général des impôts, CGI. - art. 234 nonies (VD) Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (VD) Code général des impôts, CGI. - art. 881 C (VD) Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 287 (VT) Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315-0 bis (V)