Code de commerce Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

LEGIARTI000038415544 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/55/LEGIARTI000038415544.xml Article L950-1 MODIFIE 2019-04-26 2019-05-24 AUTONOME Code de commerce Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. (1) Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017, ces dispositions sont applicables aux documents afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et déposés à compter du 1er avril 2018. Conformément à l’ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017, article 8, ces dispositions entrent en vigueur à la publication du décret prévu au 2° de l'article 2 et, au plus tard, le 1er juillet 2018. Conformément à l'article 55, V de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, ces dispositions s'appliquent aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de ladite loi. I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ; L'article L. 123-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; Les articles L. 151-1 à L. 152-8 et L. 153-2 à L. 154-1 sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ; L'article L. 153-1 est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; 2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13. Les articles L. 223-27, L. 225-103-1, L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ; L'article L. 228-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 ; Les articles L. 228-39, L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-51, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-59, L. 228-61, L. 228-65, L. 228-73, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 ; L'article L. 232-23 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 (1) ; Les articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-37, L. 225-37-2 à L. 225-37-5, L. 225-68, L. 225-82-2, L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1, L. 225-102-2, L. 225-235 et L. 226-10-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 ; Les articles L. 225-35-14 et L. 225-145 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ; Les articles L. 221-7, L. 225-37-4 et L. 225-102-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ; Les articles L. 225-100-1 et L. 232-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ; 3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ; 4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE TITRE Ier Article L. 410-1 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 Articles L. 410-2 à L. 410-4 l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 Article L. 410-5 la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 TITRE II Articles L. 420-1 à L. 420-2-1 l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 Articles L. 420-3 à L. 420-7 l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 TITRE III Articles L. 430-1 à L. 430-10 l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 TITRE IV Article L. 440-1 la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires Articles L. 441-1 à L. 441-6 l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 Articles L. 441-8 à L. 441-14 l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 Article L. 441-16 l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 Articles L. 442-1 à L. 442-6 l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 Articles L. 442-8 à L. 442-11 l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 Articles L. 443-1 à L. 443-3 l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 TITRE IV bis Article L. 444-1 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 Article L. 444-2 la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Articles L. 444-3 à L. 444-6 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 Article L. 444-7 la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice TITRE V Articles L. 450-1 à L. 450-8 l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 TITRE VI Articles L. 461-1 à L. 461-5 l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 Article L. 462-1 la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 Article L. 462-2 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 Article L. 462-2-1 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 Article L. 462-3 l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 Article L. 462-4 l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 Article L. 462-4-1 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 Articles L. 462-5 à L. 462-6 l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 Article L. 462-7 l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 Article L. 462-8 l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 Articles L. 463-1 à L. 463-5 l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 Article L. 463-6 l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 Articles L. 463-7 et L. 463-8 l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 Articles L. 464-1 à L. 464-5 l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 Articles L. 464-6 à L. 464-9 l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 TITRE VII Articles L. 470-1 et L. 470-2 l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 TITRE VIII Articles L. 481-1 à L. 483-1 l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 Articles L. 483-4 à L. 483-11 l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 TITRE IX Articles L. 490-1 à L. 490-8 l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 Articles L. 490-10 à L. 490-12 l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE Articles L. 511-1 à L. 511-25 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Articles L. 511-26 à L. 511-30 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-31 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Articles L. 511-32 à L. 511-37 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Articles L. 511-38 à L. 511-81 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Articles L. 512-1 à L. 512-8 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 521-1 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 521-3 l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Articles L. 523-1 à L. 523-8 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 523-9 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement Articles L. 523-10 à L. 523-15 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Articles L. 524-1 à L. 524-6 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 524-7 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement Articles L. 524-8 à L. 524-19 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Articles L. 525-1 à L. 525-4 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Articles L. 525-5 et L. 525-6 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce et, à compter du 1er octobre 2016, l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Articles L. 525-7 à L. 525-20 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Articles L. 526-1 à L. 526-3 la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Article L. 526-6 la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Articles L. 526-7 à L. 526-11 la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Articles L. 526-12 et L. 526-13 la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Articles L. 526-14 à L. 526-17 la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Article L. 526-18 la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Article L. 526-19 la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Articles L. 526-20 et L. 526-21 la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Article L. 527-1 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle Articles L. 527-2 et L. 527-3 l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks Article L. 527-4 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle Articles L. 527-5 à L. 527-9 l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks 6° Le livre VI dans les conditions suivantes : a) Le titre Ier ; b) Au titre II : les articles L. 620-1 et L. 620-2 ; le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ; c) Le titre III ; d) Au titre IV : le chapitre préliminaire ; le chapitre Ier, à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 641-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à IV ; le chapitre V dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce et des articles L. 645-1 et L. 645-11 qui sont applicables dans leur version résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ; L'article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017. f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ; g) Le titre VIII ; 7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ; II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE Titre Ier L. 811-1 l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté L. 811-2 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle L. 811-3 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle L. 811-5 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 811-6 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 L. 811-7 la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 L. 811-8 l' ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 L. 811-9 la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 L. 811-10 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 L. 811-11-1 l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 L. 811-11-2 l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 L. 811-11-3 l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 L. 811-12 A la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 L. 811-12 l' ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 L. 811-14 la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 L. 811-15 la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 L. 811-15-1 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 L. 814-1 l' ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 L. 814-1-1 l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 L. 814-2 la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 L. 814-3 l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 L. 814-4 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 L. 814-5 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 L. 814-8 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises L. 814-9 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle L. 814-10 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises L. 814-11 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises L. 814-12 la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 L. 814-13 la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 L. 814-14 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques L. 814-15 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle L. 814-16 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 2° Les dispositions du titre II du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE Titre II Chapitre préliminaire L. 820-1 et L. 820-2 L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes L. 820-3 La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique L. 820-3-1 à L. 820-7 L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes Chapitre Ier L. 821-1 et L. 821-2 La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique L. 821-3 à L. 821-4 L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes L. 821-6 L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes L. 821-9 à L. 821-12-1 L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes L. 821-12-2 et L. 821-12-3 La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique L. 821-12-4 à L. 821-15 L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes Chapitre II L. 822-1 à L. 822-1-4 L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes L. 822-1-5 et L. 822-1-6 La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique L. 822-1-7 à L. 822-10 L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes L. 822-11 La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique L. 822-11-1 à L. 822-19 L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes Chapitre III L. 823-1 La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 823-2 et L. 823-3 L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 L. 823-3-1 La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 823-4 à L. 823-9 L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 L. 823-10 L'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 L. 823-11 à L. 823-14 L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 L. 823-15 et L. 823-16 La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 823-16-1 à L. 823-19 L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 L. 823-20 La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 823-21 L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 Chapitre IV L. 824-1 à L. 824-3 L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes L. 824-4 La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique L. 824-5 et L. 824-6 L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes L. 824-7 La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique L. 824-8 L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes L. 824-9 La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique L. 824-10 à L. 824-12 L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes L. 824-13 La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique L. 824-14 La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté L. 824-15 La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique L. 824-16 La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté Code monétaire et financier - art. L762-1 (MMN) Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 - art. 1 (V) LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 ORDONNANCE n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 ORDONNANCE n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 Ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 4 LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 28 (V) Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 21 (V) Code de commerce Code monétaire et financier - art. L762-1 (VD) Code monétaire et financier - art. L762-2 (M) Code monétaire et financier - art. L764-13 (VD)