Code monétaire et financier Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchimen

LEGIARTI000041577735 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/77/LEGIARTI000041577735.xml Article L561-2 MODIFIE 2020-02-14 2020-11-06 AUTONOME Code monétaire et financier Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales Chapitre Ier : Déclaration de certaines sommes ou opérations. Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Conformément au II de l'article 18 de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020, jusqu'à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux, l'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier exerce sur les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises les compétences qui lui sont dévolues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard. Sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du présent chapitre : 1° Les organismes, institutions et services régis par les dispositions du titre Ier du présent livre, y compris les succursales des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-22 et des établissements financiers mentionnés à l'article L. 511-23 ; 1° bis Les établissements de paiement régis par les dispositions du chapitre II du titre II du présent livre y compris les succursales des établissements de paiement mentionnés au II de l'article L. 522-13 ; 1° ter Les établissements de monnaie électronique régis par le chapitre VI du titre II du présent livre y compris les succursales des établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-24 ; 1° quater Les établissements de crédit, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen en tant qu'ils exercent leur activité sur le territoire national en ayant recours aux services d'un ou plusieurs agents pour la fourniture de services de paiement en France ou d'une ou plusieurs personnes en vue de distribuer en France de la monnaie électronique au sens de l'article L. 525-8 ; 2° Les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-2 du code des assurances ; 2° bis Les institutions ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ; 2° ter Les mutuelles et unions réalisant des opérations mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité ; 2° quater Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances ; 2° quinquies Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ; 2° sexies Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale ; 3° Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés à l'article L. 519-1 lorsqu'ils agissent en vertu d'un mandat délivré par un client et qu'ils se voient confier des fonds en tant que mandataire des parties ; 3° bis Les intermédiaires d'assurance définis à l'article L. 511-1 du code des assurances sauf ceux qui agissent sous l'entière responsabilité de l'organisme ou du courtier d'assurance ; 4° Les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l'article L. 548-2 ; 5° La Banque de France, l'institut d'émission des départements d'outre-mer mentionné à l'article L. 711-2 du présent code et l'institut d'émission d'outre-mer mentionné à l'article L. 712-4 du même code ; 6° Les entreprises d'investissement, y compris les succursales d'entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 532-18-1 ainsi que les succursales d'entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 532-48, les personnes mentionnées à l'article L. 440-2, les entreprises de marché mentionnées à l'article L. 421-2, les dépositaires centraux et gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, les conseillers en investissements financiers, les conseillers en investissements participatifs et les intermédiaires habilités mentionnés à l'article L. 211-4, ainsi que les placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 et les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 et les succursales des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3 ; 6° bis Les prestataires de services d'investissement ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne en tant qu'ils exercent leur activité sur le territoire national en ayant recours à des agents liés mentionnés à l'article L. 545-1 du code monétaire et financier ; 7° Les changeurs manuels ; 7° bis Les prestataires des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 ; 7° ter Les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l'article L. 552-4 dans le cadre de l'offre ayant fait l'objet du visa et dans la limite des transactions avec les souscripteurs prenant part à cette offre ; 7° quater Les prestataires agréés au titre de l'article L. 54-10-5, à l'exception des prestataires mentionnés au 7° bis du présent article ; 8° Les personnes exerçant les activités mentionnées aux 1°, uniquement en ce qui concerne leur activité de location en exécution d'un mandat de transaction de biens immeubles dont le loyer mensuel est supérieur ou égal à 10 000 euros, 2°, 4°, 5° et 8° de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; 9° Les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article L. 321-1 et L. 321-3 du code de la sécurité intérieure, du V de l'article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain et leurs représentants légaux et directeurs responsables ; 9° bis Les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux, de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891, ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; 10° Les personnes qui négocient des œuvres d'art et des antiquités ou agissent en qualité d'intermédiaires dans le commerce des œuvres d'art et d'antiquités, y compris lorsque celui-ci est réalisé par des galeries d'art, lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros et les personnes qui entreposent ou négocient des œuvres d'art ou agissent en qualité d'intermédiaires dans le commerce des œuvres d'art quand celui-ci est réalisé dans des ports francs ou zones franches, lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ; 11° Les personnes acceptant des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret et se livrant au commerce de biens ; 12° Les experts-comptables, les salariés autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant les titres et la profession d'expert-comptable ; 12° bis Les commissaires aux comptes ; 13° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires, dans les conditions prévues à l'article L. 561-3 ; 14° Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ; 15° Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mentionnée aux articles L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ; 16° Les personnes exerçant l'activité d'agents sportifs mentionnés à l'article L. 222-7 du code du sport ; 17° Les personnes autorisées au titre du I de l'article L. 621-18-5 ; 18° Les caisses des règlements pécuniaires des avocats créées en application du 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 au titre des fonds, effets ou valeurs déposés par les avocats pour le compte de leurs clients dans le cadre des activités mentionnées au I de l'article L. 561-3 ; 19° Les greffiers des tribunaux de commerce mentionnés à l'article L. 741-1 du code de commerce. Les personnes assujetties mentionnées aux 1° à 19° comprennent les personnes physiques et les personnes morales. Loi du 2 juin 1891 - art. 5 Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) Loi du 28 décembre 1931 - art. 9 Loi du 31 mai 1933 - art. 136 Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 83 quater Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 83 ter Décret n°47-798 du 5 mai 1947 - art. 1-2 (VT) Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 1 Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 - art. 42 Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 19 (V) Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009 - art. 12 (V) Décret n°2009-874 du 16 juillet 2009 - art. 1 (V) Arrêté du 5 août 2009 - art. 5 (Ab) Arrêté du 10 septembre 2009 - art. 4 (VD) Arrêté du 10 novembre 2009 (V) Arrêté du 10 novembre 2009 - art. 1 LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 21 Arrêté du 27 juillet 2011 - art. 2 (VT) Décret n°2012-1125 du 3 octobre 2012 (V) Arrêté du 23 octobre 2012 - art. 1 (Ab) Décret n°2013-183 du 28 février 2013 (V) Décret n°2013-385 du 7 mai 2013 (V) Arrêté du 6 juin 2013 - art. 2 (V) Arrêté du 6 juin 2013 - art. 3 (VT) Arrêté du 6 juin 2013 - art. 4 (V) Arrêté du 6 juin 2013 - art. 7 (V) Décret n°2013-480 du 6 juin 2013 (V) Arrêté du 16 septembre 2013 (V) Arrêté du 16 septembre 2013 - art. 1 (V) Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 33 (VD) DÉCRET n°2014-1540 du 18 décembre 2014 - art. 3 DÉCRET n°2015-324 du 23 mars 2015 (V) DÉCRET n°2015-1090 du 28 août 2015 - art. (V) Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 (V) Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 1 (V) Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 3 (V) Arrêté du 25 février 2019 - art. 1 (V) Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (V) Arrêté du 24 juin 2019 - art. 1 (V) Arrêté du 24 octobre 2019 - art. 2 Décret n°2019-1213 du 21 novembre 2019 - art. 3 Décret n°2020-118 du 12 février 2020 (V) Décret n°2020-119 du 12 février 2020 (V) Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 2 Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 - art. 1 (V) Arrêté du 18 août 2020 - art. 2 Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 1 (V) Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 28 (V) Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 29 Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 31 Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 7 (V) Décret n°2021-387 du 2 avril 2021 (V) Arrêté du 9 septembre 2021 - art. (V) Arrêté du 29 juin 2023 - art. 17 (V) Décret n°2024-600 du 26 juin 2024 (V) Décret n°2024-600 du 26 juin 2024 - art. 1 Arrêté du 23 janvier 2025 (V) Code de commerce - art. L123-11-2 Code du sport. - art. L222-7 Code de commerce - art. A823-37 (T) Code de l'environnement - art. L229-12 (V) Code de la mutualité - art. A114-2 (M) Code de la mutualité - art. R211-28 (VT) Code de la sécurité sociale. - art. A951-3-3 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R931-43 (V) Code des assurances - art. A310-7 (Ab) Code des assurances - art. R336-1 (V) Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AB (M) Code monétaire et financier - art. D112-3 (V) Code monétaire et financier - art. D520-1 (V) Code monétaire et financier - art. D524-1 (V) Code monétaire et financier - art. D54-10-2 (VT) Code monétaire et financier - art. D561-10-1 (V) Code monétaire et financier - art. D561-3-1 (V) Code monétaire et financier - art. D561-31-3 (VT) Code monétaire et financier - art. D561-32-1 (V) Code monétaire et financier - art. D561-51 (V) Code monétaire et financier - art. D561-53 (V) Code monétaire et financier - art. D561-54 (V) Code monétaire et financier - art. L211-4 Code monétaire et financier - art. L214-1 Code monétaire et financier - art. L421-2 Code monétaire et financier - art. L440-2 Code monétaire et financier - art. L511-22 Code monétaire et financier - art. L519-1 Code monétaire et financier - art. L522-13 Code monétaire et financier - art. L525-8 Code monétaire et financier - art. L526-24 Code monétaire et financier - art. L532-18-1 Code monétaire et financier - art. L532-50 (VD) Code monétaire et financier - art. L543-1 Code monétaire et financier - art. L545-1 Code monétaire et financier - art. L548-2 Code monétaire et financier - art. L561-1 (V) Code monétaire et financier - art. L561-10 (V) Code monétaire et financier - art. L561-10-1 (V) Code monétaire et financier - art. L561-10-2 (V) Code monétaire et financier - art. L561-10-3 (VD) Code monétaire et financier - art. L561-11 (V) Code monétaire et financier - art. L561-12 (V) Code monétaire et financier - art. L561-13 (V) Code monétaire et financier - art. L561-14 (M) Code monétaire et financier - art. L561-14-1 A (V) Code monétaire et financier - art. L561-15 (V) Code monétaire et financier - art. L561-15-1 (V) Code monétaire et financier - art. L561-16 (VD) Code monétaire et financier - art. L561-18 (VD) Code monétaire et financier - art. L561-19 (V) Code monétaire et financier - art. L561-2-1 (M) Code monétaire et financier - art. L561-2-3 (V) Code monétaire et financier - art. L561-20 (V) Code monétaire et financier - art. L561-21 (V) Code monétaire et financier - art. L561-22 (V) Code monétaire et financier - art. L561-24 (V) Code monétaire et financier - art. L561-25 (V) Code monétaire et financier - art. L561-26 (V) Code monétaire et financier - art. L561-28 (VD) Code monétaire et financier - art. L561-29-1 (V) Code monétaire et financier - art. L561-3 (VD) Code monétaire et financier - art. L561-30-2 (V) Code monétaire et financier - art. L561-32 (VD) Code monétaire et financier - art. L561-33 (V) Code monétaire et financier - art. L561-34 (V) Code monétaire et financier - art. L561-35 (V) Code monétaire et financier - art. L561-36 (V) Code monétaire et financier - art. L561-36-1 (VT) Code monétaire et financier - art. L561-36-2 (V) Code monétaire et financier - art. L561-36-3 (V) Code monétaire et financier - art. L561-37 (V) Code monétaire et financier - art. L561-38 (V) Code monétaire et financier - art. L561-4 (V) Code monétaire et financier - art. L561-4-1 (V) Code monétaire et financier - art. L561-41 (V) Code monétaire et financier - art. L561-45 (V) Code monétaire et financier - art. L561-45-1 (V) Code monétaire et financier - art. L561-46 (V) Code monétaire et financier - art. L561-47 (VD) Code monétaire et financier - art. L561-47-1 (V) Code monétaire et financier - art. L561-5 (V) Code monétaire et financier - art. L561-5-1 (V) Code monétaire et financier - art. L561-6 (V) Code monétaire et financier - art. L561-7 (V) Code monétaire et financier - art. L561-7-1 (V) Code monétaire et financier - art. L561-8 (V) Code monétaire et financier - art. L561-9 (V) Code monétaire et financier - art. L561-9-1 (V) Code monétaire et financier - art. L562-11 (M) Code monétaire et financier - art. L562-2 (VD) Code monétaire et financier - art. L562-3 (V) Code monétaire et financier - art. L562-4 (V) Code monétaire et financier - art. L562-4-1 (V) Code monétaire et financier - art. L562-7 (V) Code monétaire et financier - art. L562-8 (V) Code monétaire et financier - art. L562-9 (VD) Code monétaire et financier - art. L574-4 (V) Code monétaire et financier - art. L574-5 (V) Code monétaire et financier - art. L621-18-5 Code monétaire et financier - art. L711-2 Code monétaire et financier - art. L712-4 Code monétaire et financier - art. L713-4 (VT) Code monétaire et financier - art. L713-6 (VT) Code monétaire et financier - art. L722-11 (V) Code monétaire et financier - art. L722-9 (V) Code monétaire et financier - art. L725-3 (VT) Code monétaire et financier - art. L745-13 (VT) Code monétaire et financier - art. L755-13 (VT) Code monétaire et financier - art. L765-13 (VT) Code monétaire et financier - art. L773-42 (V) Code monétaire et financier - art. L774-42 (V) Code monétaire et financier - art. L775-36 (VD) Code monétaire et financier - art. R214-203-3 (V) Code monétaire et financier - art. R561-1 (V) Code monétaire et financier - art. R561-10 (V) Code monétaire et financier - art. R561-10-3 (V) Code monétaire et financier - art. R561-11 (V) Code monétaire et financier - art. R561-11-1 (V) Code monétaire et financier - art. R561-12 (V) Code monétaire et financier - art. R561-12-1 (V) Code monétaire et financier - art. R561-13 (V) Code monétaire et financier - art. R561-14 (V) Code monétaire et financier - art. R561-14-1 (V) Code monétaire et financier - art. R561-14-2 (V) Code monétaire et financier - art. R561-15 (V) Code monétaire et financier - art. R561-16 (VD) Code monétaire et financier - art. R561-16-1 (V) Code monétaire et financier - art. R561-16-2 (V) Code monétaire et financier - art. R561-17 (VT) Code monétaire et financier - art. R561-2 (V) Code monétaire et financier - art. R561-20 (V) Code monétaire et financier - art. R561-20-2 (V) Code monétaire et financier - art. R561-20-3 (V) Code monétaire et financier - art. R561-20-4 (V) Code monétaire et financier - art. R561-20-5 (V) Code monétaire et financier - art. R561-21 (V) Code monétaire et financier - art. R561-21-1 (V) Code monétaire et financier - art. R561-22-1 (V) Code monétaire et financier - art. R561-22-2 (V) Code monétaire et financier - art. R561-23 (V) Code monétaire et financier - art. R561-24 (V) Code monétaire et financier - art. R561-27 (VD) Code monétaire et financier - art. R561-28 (V) Code monétaire et financier - art. R561-29 (V) Code monétaire et financier - art. R561-3 (V) Code monétaire et financier - art. R561-30 (VT) Code monétaire et financier - art. R561-31 (VD) Code monétaire et financier - art. R561-31-1 (VD) Code monétaire et financier - art. R561-31-2 (VD) Code monétaire et financier - art. R561-31-3 (V) Code monétaire et financier - art. R561-36-1 (V) Code monétaire et financier - art. R561-37-1 (VT) Code monétaire et financier - art. R561-38 (VD) Code monétaire et financier - art. R561-38-1 (VD) Code monétaire et financier - art. R561-38-2 (V) Code monétaire et financier - art. R561-38-3 (VD) Code monétaire et financier - art. R561-38-4 (V) Code monétaire et financier - art. R561-38-7 (V) Code monétaire et financier - art. R561-38-8 (V) Code monétaire et financier - art. R561-38-9 (VD) Code monétaire et financier - art. R561-39 (V) Code monétaire et financier - art. R561-4 (V) Code monétaire et financier - art. R561-40 (V) Code monétaire et financier - art. R561-41 (V) Code monétaire et financier - art. R561-41-1 (V) Code monétaire et financier - art. R561-5 (V) Code monétaire et financier - art. R561-5-1 (V) Code monétaire et financier - art. R561-5-2 (V) Code monétaire et financier - art. R561-5-3 (V) Code monétaire et financier - art. R561-5-4 (V) Code monétaire et financier - art. R561-58 (V) Code monétaire et financier - art. R561-6 (V) Code monétaire et financier - art. R561-7 (V) Code monétaire et financier - art. R561-8 (V) Code monétaire et financier - art. R561-9 (V) Code monétaire et financier - art. R562-1 (V) Code monétaire et financier - art. R562-2 (V) Code monétaire et financier - art. R562-3 (M) Livre des procédures fiscales - art. L102 AH (V) Livre des procédures fiscales - art. L167 (V) Livre des procédures fiscales - art. R102 AH-1 (V) Code de la sécurité sociale. Code de la sécurité sociale. - art. L942-1 Code des assurances - art. L310-1 Code des assurances - art. L310-2 Code des assurances - art. L381-1 Code des assurances - art. L511-1 Code de la mutualité - art. L111-1 Code de la mutualité - art. L214-1 Code de la sécurité intérieure - art. L321-1 Code de la sécurité intérieure - art. L321-3