Arrêté du 26 mars 1973 D'EMPLOIS PREVUE PAR L'ART. D15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE Arrêté du 26 mars 1973 relatif à la list

LEGIARTI000006572433 PXIAFXXXXXX001AAXXXXXXAD LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/24/LEGIARTI000006572433.xml Article 1 MODIFIE 1993-03-27 1994-12-30 AUTONOME Arrêté du 26 mars 1973 D'EMPLOIS PREVUE PAR L'ART. D15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE Arrêté du 26 mars 1973 relatif à la liste prévue par l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite La liste des emplois permanents de l'Etat ne correspondant pas à un grade, prévue à l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, comprend, par ministère, les emplois suivants : Emplois communs aux diverses administrations Chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat, mentionné dans le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971. Agent principal des services techniques de 1re et de 2e catégorie mentionné dans le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975. Premier ministre Administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, mentionné dans le décret n° 65-856 du 6 octobre 1965. Chef d'études à la direction de la documentation, mentionné dans le décret n° 68-14 du 5 janvier 1968. Chef de service administratif et technique de la direction des Journaux officiels, mentionné dans le décret n° 66-672 du 14 septembre 1966. Secrétaire général des Journaux officiels, mentionné dans le décret n° 55-225 du 10 février 1955. Directeur d'institut régional d'administration, mentionné dans le décret n° 71-9 du 6 janvier 1971. Directeur et directeur adjoint des études, directeur et directeur adjoint des stages et secrétaire général de l'école nationale d'administration, mentionnés dans les décrets n° 58-989 du 28 août 1958 et n° 65-724 du 26 août 1965. Directeur de la formation et des programmes, directeur des relations extérieures, directeur de la recherche et des publications, sous-directeur de la formation et des programmes et secrétaire général de l'Institut international d'administration publique, mentionnés dans le décret susvisé du 9 septembre 1987. Membre de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, mentionné dans la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982. Directeur adjoint chargé de la recherche et de la formation permanente à l'école nationale d'administration mentionné dans le décret n° 58-989 du 28 août 1958 modifié. Secrétaire général du Conseil constitutionnel. Adjoint du délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information, mentionné dans le décret n° 87-865 du 26 octobre 1987. Jeunesse, sports et loisirs Directeur, directeur adjoint et censeur des établissements nationaux, directeur et censeur des établissements régionaux ou spécialisés de la jeunesse et des sports, mentionnés dans le décret n° 71-464 du 17 juin 1971. Culture Directeur du musée du Louvre, mentionné dans le décret n° 68-563 du 20 juin 1968. Inspecteur principal des beaux-arts. Directeur régional des affaires culturelles mentionné dans le décret n° 78-956 du 13 septembre 1978 ; Directeur de la manufacture nationale de Sèvres mentionné dans le décret n° 63-424 du 22 avril 1963 ; Administrateur général du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie mentionné dans le décret n° 64-264 du 20 mars 1964, modifié par le décret n° 65-677 du 11 août 1965. Conservateur régional des monuments historiques mentionné dans le décret n° 81-544 du 12 mai 1981. Défense Directeur, directeur adjoint et secrétaire général de la caisse nationale militaire de sécurité sociale mentionnés dans le décret n° 79-387 du 7 mai 1979. Inspecteur de l'action sociale des armées, mentionné dans le décret n° 81-212 du 5 mars 1981. Directeur de l'enseignement et de la recherche de l'école polytechnique mentionné dans le décret n° 83-173 du 3 mars 1983. Directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan mentionné dans le décret n° 85-323 du 7 mars 1985. Affaires étrangères Interprète officiel au ministère des affaires étrangères, emploi créé par la loi n° 47-1496 du 13 août 1947. Conseiller diplomatique du Gouvernement, mentionné dans l'ordonnance n° 45-2524 du 26 octobre 1945 et dans le décret n° 69-222 du 6 mars 1969. Agriculture et développement rural Directeur de l'école nationale du génie rural, des eaux et des forêts, mentionné dans le décret n° 66-933 du 14 décembre 1966. Directeur départemental de l'agriculture, mentionné dans le décret n° 76-1013 du 4 novembre 1976. Inspecteur général et directeur adjoint de la caisse nationale de crédit agricole, mentionnés dans le décret n° 67-173 du 6 mars 1967. Directeur à l'administration centrale, directeur régional et chef de département de l'office national des forêts, mentionnés dans le décret n° 68-36 du 8 janvier 1968. Inspecteur général et inspecteur de l'agriculture, mentionnés dans le décret n° 59-1357 du 2 décembre 1959 (2). Directeur d'école nationale vétérinaire, mentionné dans le décret n° 69-833 du 8 septembre 1969. Personnels de direction de 1re catégorie, 1re classe, 2e classe ou 3e classe ; personnels de direction de 2e catégorie, 1re classe, 2e classe, 3e classe ou 4e classe, mentionnés dans le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991. Directeur et sous-directeur de l'école nationale supérieure féminine d'agronomie, de l'école nationale de formation agronomique et de l'institut nationale agricole et rural de la montagne, mentionnés dans le décret n° 68-537 du 30 mai 1968 modifié. (1). Directeurs de l'institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques, mentionnés dans le décret n° 70-867 du 17 septembre 1970. Sous-directeurs des écoles nationales d'ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture, mentionnés dans le décret n° 65-541 du 1er juillet 1965 modifié par le décret n° 68-220 du 6 mars 1968. Directeur de l'école nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, mentionné dans le décret n° 66-314 du 17 mai 1966. Directeur général adjoint, directeur à la caisse nationale de crédit agricole, ainsi que secrétaire général (pour la période du 14 mars 1964 au 13 mars 1973) et secrétaire général adjoint (pour la période du 14 mars 1964 au 26 novembre 1968) à la caisse nationale de crédit agricole, mentionnés à l'article 713 du code rural modifié par le décret n° 64-242 du 14 mars 1964, le décret n° 65-946 du 9 novembre 1965, le décret n° 68-1042 du 27 novembre 1968 et le décret n° 73-356 du 14 mars 1973. Vice-président, président de section et secrétaire général du conseil général du génie rural, des eaux et forêts, mentionnés dans le décret n° 76-705 du 23 juillet 1976. Directeur d'école nationale d'ingénieurs des travaux dépendant du ministère de l'agriculture, mentionné dans le décret n° 65-541 du 1er juillet 1965 modifié. Economie et finances Inspecteur divisionnaire de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics, mentionné dans le décret n° 67-846 du 25 septembre 1967. Commissaire contrôleur chef de brigade du contrôle des assurances, mentionné dans le décret n° 68-1038 du 23 novembre 1968. Directeur régional des impôts, mentionné dans le décret n° 68-1236 du 30 décembre 1968. Chef de centre des impôts, mentionné dans le décret n° 68-1237 du 30 décembre 1968. Chef des services techniques de l'Imprimerie nationale, mentionné dans le décret n° 69-794 du 7 août 1969. Commissaire du Gouvernement de la mission de contrôle des activités financières, mentionné dans le décret n° 49-202 du 15 février 1949. Chef de mission de contrôle économique et financier, mentionné dans le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne. Chef de service de l'expansion économique à l'étranger. Secrétaire général de la loterie nationale. Conseiller pour les affaires économiques auprès du secrétaire général du Gouvernement. Contrôleur financier du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer et du fonds d'aide et de coopération. Conseiller et attaché financier, mentionnés dans le décret n° 58-28 du 14 janvier 1958. Chef du service de l'inspection générale des finances. Chef des services départementaux du Trésor, mentionné dans le décret n° 72-1276 du 29 décembre 1972 ; Chargé de mission de l'inspection générale des services à la direction générale des impôts, mentionné dans le décret n° 78-95 du 27 janvier 1978 ; Directeur interrégional des douanes et droits indirects, mentionné dans le décret n° 79-108 du 31 janvier 1979 ; Directeur régional de la concurrence et de la consommation, mentionné dans le décret n° 79-102 du 31 janvier 1979. Ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, mentionné dans le décret n° 80-5 du 3 janvier 1980. Inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts, mentionné dans le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982. Secrétaire général de la commission des opérations de bourse, mentionné dans le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968. Chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts, mentionné dans le décret n° 85-352 du 21 mars 1985 ; Directeur régional du commerce extérieur et attaché régional du commerce extérieur, mentionnés dans le décret n° 85-1065 du 3 octobre 1985. Education et universités Directeur adjoint et sous-directeur du centre national des oeuvres universitaires et scolaires, mentionnés dans le décret n° 68-317 du 7 mars 1968. Directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, mentionné dans le décret n° 71-826 du 5 octobre 1971. Directeur scientifique au centre national de la recherche scientifique, mentionné dans le décret n° 69-529 du 2 juin 1969. Secrétaire général d'université, mentionné dans le décret n° 70-1094 du 30 novembre 1970. Secrétaire général de la Bibliothèque nationale, mentionné dans le décret n° 69-1265 du 31 décembre 1969. Proviseur, directrice et censeur des études de lycée, principal et sous- directeur de collège d'enseignement secondaire, directeur de collège d'enseignement technique (sauf directeur de collège d'enseignement technique en fonctions à la date de la rentrée scolaire 1969-1970, corps d'extinction), directeur de collège d'enseignement général, directeur et sous-directeur d'école normale nationale d'apprentissage, directeur d'école normale primaire, directeur de centre national de formation de maîtres de l'enfance inadaptée, mentionnés dans le décret n° 69-494 du 30 mai 1969. Directeur de centre de formation de professeurs techniques adjoints de lycée technique, directeur du centre national de préparation au professorat des travaux manuels éducatifs et de l'enseignement ménager, directeur du centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager et ménager agricole et des maîtres de classe de transition et de classe pratique, mentionnés dans le décret n° 71-59 du 6 janvier 1971. Directeur d'école nationale de perfectionnement, mentionné dans le décret n° 72-21 du 10 janvier 1972. Sous-directeur chargé de section d'éducation spécialisée de collège d'enseignement secondaire, mentionné dans le décret n° 72-22 du 10 janvier 1972. Directeur ou directrice d'école maternelle comptant au moins cinq classes, directeur ou directrice d'école primaire élémentaire comptant au moins cinq classes, directeur ou directrice d'école annexe ou d'application, directeur ou directrice d'école de perfectionnement ou de plein air, mentionnés dans le décret n° 65-1093 du 14 décembre 1965. Directeur de l'office national d'information sur les enseignements et les professions, mentionné dans le décret n° 76-966 du 21 octobre 1976 ; Directeur adjoint de l'office national d'information sur les enseignements et les professions, mentionné dans le décret n° 76-966 du 21 octobre 1976 ; Directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications, mentionné dans le décret n° 76-966 du 21 octobre 1976. Directeur général du centre national de documentation pédagogique, mentionné dans le décret n° 78-528 du 4 avril 1978 ; Directeur adjoint du centre national de documentation pédagogique, mentionné dans le décret n° 78-528 du 4 avril 1978 ; Directeur de l'institut national de recherche pédagogique, mentionné dans le décret n° 78-529 du 4 avril 1978 ; Secrétaire général de l'institut national de recherche pédagogique, mentionné dans le décret n° 78-529 du 4 avril 1978. Directeur du centre national des oeuvres universitaires et scolaires, mentionné dans le décret n° 78-1298 du 21 décembre 1978. Administrateur délégué du centre national d'enseignement par correspondance. Directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles. Secrétaire général d'administration scolaire et universitaire mentionné dans le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983. Aménagement du territoire, équipement, logement et tourisme Chef du service régional de l'équipement de la région parisienne, mentionné dans le décret n° 66-614 du 10 août 1966. Secrétaire général de l'institut géographique national, mentionné dans le décret n° 67-752 du 29 août 1967. Directeur départemental de l'équipement et chef du service régional de l'équipement, mentionnés dans le décret n° 70-912 du 5 octobre 1970. Vice-président et président de section du conseil général des ponts et chaussées, mentionnés dans le décret n° 74-267 du 27 mars 1974. Chef d'arrondissement mentionné dans le décret n° 76-213 du 26 février 1976 ; Directeur général adjoint et directeur de l'institut géographique national, mentionnés dans le décret n° 77-364 du 28 mars 1977. Intérieur Directeur adjoint et sous-directeur de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, mentionnés dans le décret n° 67-198 du 14 mars 1967. Chef de service administratif régi par le décret n° 77-1214 du 26 octobre 1977. Directeur de la préfecture de Paris ; Directeur général de la préfecture de police (services administratifs) ; Directeur de la préfecture de police (services administratifs). Transports Inspecteur général des transports et des travaux publics, mentionné dans le décret n° 61-595 du 9 juin 1961. Inspecteur général de l'aviation civile, mentionné dans le décret n° 61-1356 du 7 décembre 1961. Directeur de l'école nationale de l'aviation civile, chef du centre d'expérimentation de la navigation aérienne, adjoint au directeur de la navigation aérienne et adjoint au chef du service de la formation aéronautique, mentionnés dans le décret n° 71-234 du 30 mars 1971. Adjoint au directeur de la météorologie nationale chef des services climatologique et hydrométéorologique et directeur de l'école de la météorologie, mentionnés dans le décret n° 70-74 du 22 janvier 1970. Départements et territoires d'outre mer Haut-commissaire de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas. Justice (grande chancellerie de la Légion d'honneur) Secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, prévu par le décret n° 77-1244 du 14 novembre 1977 ; Chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, prévu par le décret n° 76-1170 du 14 décembre 1976. (1). Santé et sécurité sociale Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et directeur régional des affaires sanitaires et sociales, mentionnés dans le décret n° 77-539 du 27 mai 1977. Directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris, mentionné dans le décret n° 77-1111 du 27 septembre 1977 ; Directeur des études et secrétaire général de l'école nationale de la santé publique, mentionnés dans le décret n° 72-1160 du 5 décembre 1972 ; Pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle, mentionné dans le décret n° 73-1236 du 27 décembre 1973. Chef du corps des pharmaciens inspecteurs de la santé, mentionné dans le décret n° 78-822 du 2 août 1978. Directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, mentionné dans le décret n° 84-377 du 21 mai 1984. Travail Directeur de l'office national d'immigration, mentionné dans le décret n° 48-1454 du 20 septembre 1948 modifiant le décret du 26 mars 1946. P.T.T. Chef de service régional des postes et chef de service départemental des postes, mentionné dans les décrets n°s 79-495 et 79-496 du 20 juin 1979 ; Directeur d'établissement principal de 1re et de 2e classe des postes et directeur d'établissement principal de 1re et de 2e classe des télécommunications, mentionnés dans les décrets n°s 78-934 et 78-935 du 30 août 1978 modifiant respectivement les décrets n°s 76-118 et 76-119 du 29 janvier 1976. Chef de service régional (direction générale des postes et directions relevant des services généraux) et chef de service régional (direction générale des télécommunications) mentionnés dans les décrets n° 79-495 du 20 juin 1979 et n° 84-151 du 27 février 1984 ; Chef de service départemental (direction générale des postes et directions relevant des services généraux) mentionné dans le décret n° 79-496 du 20 juin 1979 ; Directeur d'établissement principal de 1re et de 2e classe des postes et directeur d'établissement principal de 1re et de 2e classe des télécommunications mentionnés dans les décrets n° 78-934 et n° 78-935 du 30 août 1978 modifiant respectivement les décrets n° 76-118 et n° 76-119 du 29 janvier 1976. Chef de service de comptabilité des postes et télécommunications, mentionné dans les décrets n° 89-264 du 26 avril 1989 et n° 89-334 du 25 mai 1989. Ministère de l'industrie et du commerce extérieur : Chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur mentionné dans le décret n° 92-213 du 4 mars 1992. [* Les mots chef d'établissement sont substitués à ceux de : receveur ou chef de centre, par l'article 1er du décret n° 91-70 du 17 janvier 1991. *] Arrêté 1993-03-18 art. 1 JORF 27 mars 1993 Code rural 713 Ordonnance 45-2524 1945-10-26 Décret 46-550 1946-03-26 Loi 47-1496 1947-08-13 Décret 48-1454 1948-09-20 Décret 49-202 1949-02-15 Décret 55-225 1955-02-10 Décret 55-733 1955-05-26 Décret 58-28 1958-01-14 Décret 58-989 1958-08-28 Décret 59-1357 1959-12-02 Décret 61-595 1961-06-09 Décret 61-1356 1961-12-07 Décret 63-424 1963-04-22 Décret 64-242 1964-03-14 Décret 64-264 1964-03-20 Décret 65-1093 1965-12-14 Décret 65-383 1965-05-20 Décret 65-541 1965-07-01 Décret 65-677 1965-08-11 Décret 65-724 1965-08-26 Décret 65-856 1965-10-06 Décret 65-946 1965-11-09 Décret 66-314 1966-05-17 Décret 66-614 1966-08-10 Décret 66-672 1966-09-14 Décret 66-933 1966-12-14 Décret 67-173 1967-03-06 Décret 67-198 1967-03-14 Décret 67-752 1967-08-29 Décret 67-846 1967-09-25 Décret 68-14 1968-01-05 Décret 68-23 1968-01-03 Décret 68-36 1968-01-08 Décret 68-220 1968-03-06 Décret 68-284 1968-03-20 Décret 68-317 1968-03-07 Décret 68-537 1968-05-30 Décret 68-563 1968-06-20 Décret 68-1038 1968-11-23 Décret 68-1042 1968-11-27 Décret 68-1237 1968-12-30 Décret 68-1236 1968-12-30 Décret 69-222 1969-03-06 Décret 69-494 1969-05-30 Décret 69-529 1969-06-02 Décret 69-775 1969-07-31 Décret 69-794 1969-08-07 Décret 69-833 1969-09-08 Décret 69-1265 1969-12-31 Décret 70-74 1970-01-22 Décret 70-867 1970-09-17 Décret 70-912 1970-10-05 Décret 70-1094 1970-11-30 Décret 71-9 1971-01-06 Décret 71-59 1971-01-06 Décret 71-234 1971-03-30 Décret 71-464 1971-06-17 Décret 71-826 1971-10-05 Décret 71-990 1971-12-13 Décret 72-21 1972-01-10 Décret 72-22 1972-01-10 Décret 72-525 1972-06-26 Décret 72-1160 1972-12-05 Décret 72-1276 1972-12-29 Décret 73-147 1973-02-14 Décret 73-356 1973-03-14 Décret 73-1236 1973-12-27 Décret 74-267 1974-03-27 Décret 75-888 1975-09-23 Décret 76-119 1976-01-29 Décret 76-118 1976-01-29 Décret 76-705 1976-07-23 Décret 76-842 1976-08-24 Décret 76-966 1976-10-21 Décret 76-1013 1976-11-04 Décret 76-1170 1976-12-14 Décret 77-364 1977-03-28 Décret 77-539 1977-05-27 Décret 77-1111 1977-09-27 Décret 77-1214 1977-10-26 Décret 77-1244 1977-11-14 Décret 78-95 1978-01-27 Décret 78-528 1978-04-04 Décret 78-529 1978-04-04 Décret 78-822 1978-08-02 Décret 78-934 1978-08-30 Décret 78-935 1978-08-30 Décret 78-956 1978-09-13 Décret 78-1298 1978-12-21 Décret 79-102 1979-01-31 Décret 79-108 1979-01-31 Décret 79-387 1979-05-07 Décret 79-496 1979-06-20 Décret 79-495 1979-06-20 Décret 80-5 1980-01-03 Décret 81-212 1981-03-05 Décret 81-544 1981-05-12 Décret 82-329 1982-04-08 Loi 82-652 1982-07-29 Décret 82-1038 1982-12-06 Décret 83-173 1983-03-03 Décret 83-624 1983-07-08 Décret 83-1033 1983-12-03 Décret 84-151 1984-02-27 Décret 84-377 1984-05-21 Décret 85-323 1985-03-07 Décret 85-352 1985-03-21 Décret 85-1065 1985-10-03 Décret 87-746 1987-09-09 Décret 87-865 1987-10-26 Décret 87-864 1987-10-26 Décret 89-264 1989-04-26 Décret 89-334 1989-05-25 Décret 92-213 1992-03-04 Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D15 (M) Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D15 (M) Décret 76-213 1976-02-26