Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financi

LEGIARTI000031075654 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/56/LEGIARTI000031075654.xml Article 3 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière Chapitre Ier : Dispositions modifiant les livres III, V et VI du code monétaire et financier A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Sous-section 8 : Dispositions relatives à la valorisation, Art. L613-47, Sct. Sous-section 9 : Dispositions relatives à l'adoption et la mise en œuvre d'une mesure de réduction et de conversion d'instruments de fonds propres, Art. L613-48, Art. L613-48-1, Art. L613-48-2, Art. L613-48-3, Art. L613-48-4, Art. L613-48-5, Sct. Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution, Art. L613-49, Art. L613-49-1, Art. L613-49-2, Art. L613-49-3, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L613-50, Art. L613-50-1, Art. L613-50-2, Art. L613-50-3, Art. L613-50-4, Art. L613-50-5, Art. L613-50-6, Art. L613-50-7, Art. L613-50-8, Art. L613-50-9, Art. L613-50-10, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'administration de la personne soumise à une procédure de résolution, Art. L613-51, Art. L613-51-1, Art. L613-51-2, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la cession d'activités, Art. L613-52, Art. L613-52-1, Art. L613-52-2, Art. L613-52-3, Art. L613-52-4, Art. L613-52-5, Art. L613-52-6, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais, Art. L613-53, Art. L613-53-1, Art. L613-53-2, Art. L613-53-3, Art. L613-53-4, Art. L613-53-5 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la protection des droits dans le cadre d'une procédure de résolution, Art. L613-57, Art. L613-57-1, Art. L613-57-2, Sct. Paragraphe 4 : Obligations de procédure et respect des droits de recours, Art. L613-58, Art. L613-58-1 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L632-6-3, Art. L632-13-1 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L613-38, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux plans préventifs de résolution élaborés sur une base individuelle, Art. L613-39, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux plans préventifs de résolution de groupe, Art. L613-40, Art. L613-40-1, Sct. Paragraphe 4 : Notifications, Art. L613-40-2, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L613-41, Art. L613-41-1, Art. L613-41-2, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité sur une base individuelle, Art. L613-42, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité du groupe, Art. L613-43, Art. L613-43-1, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, Art. L613-44, Art. L613-44-1, Sct. Sous-section 6 : Dispositions spécifiques à l'adoption d'une ou plusieurs mesures d'intervention précoce, Art. L613-45, Art. L613-45-1, Sct. Sous-section 7 : Dispositions relatives à la conclusion, l'évaluation et la mise en œuvre d'accords de soutien financier de groupe, Art. L613-46, Art. L613-46-1, Art. L613-46-2, Art. L613-46-3, Art. L613-46-4, Art. L613-46-5, Art. L613-46-6, Art. L613-46-7 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Sous-Paragraphe 5 : Dispositions relatives à la mise en place d'une structure de gestion des actifs, Art. L613-54, Art. L613-54-1, Art. L613-54-2, Sct. Sous-Paragraphe 6 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de renflouement interne, Art. L613-55, Art. L613-55-1, Art. L613-55-2, Art. L613-55-3, Art. L613-55-4, Art. L613-55-5, Art. L613-55-6, Art. L613-55-7, Art. L613-55-8, Art. L613-55-9, Art. L613-55-10, Art. L613-55-11, Art. L613-55-12, Art. L613-55-13, Sct. Sous-Paragraphe 7 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'autres mesures de résolution, Art. L613-56, Art. L613-56-1, Art. L613-56-2, Art. L613-56-3, Art. L613-56-4, Art. L613-56-5, Art. L613-56-6, Art. L613-56-7 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Section 5 : Mise en œuvre du fonds de garantie des dépôts et de résolution, Art. L613-64, Art. L613-64-1, Art. L613-64-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L613-20-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L621-18-5, Sct. Sous-section 3 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennes de supervision et de résolution A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L613-35 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L613-34-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L613-34-2, Art. L613-34-3, Art. L613-34-4, Art. L613-34-5, Art. L613-34-6, Art. L613-34-7, Art. L613-34-8, Art. L613-34-9 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L613-35-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans de préventifs de rétablissement, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Sous-section 11 : Dispositions relatives à la résolution des groupes transnationaux, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives au collège d'autorités de résolution et au collège d'autorités de résolution européennes, Art. L613-59, Art. L613-59-1, Art. L613-59-2, Sct. Paragraphe 2 : Résolution des groupes pour lesquels le collège de résolution est l'autorité de résolution sur base consolidée, Art. L613-60, Art. L613-60-1, Art. L613-60-2, Sct. Paragraphe 3 : Résolution des groupes pour lesquels le collège de résolution est une autorité de résolution sur base individuelle, Art. L613-61, Art. L613-61-1, Art. L613-61-2, Sct. Sous-section 12 : Dispositions relatives aux relations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne dans le cadre d'une procédure de résolution, Art. L613-62, Art. L613-62-1, Art. L613-62-2, Sct. Sous-section 13 : Dispositions finales, Art. L613-63 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux plans préventifs de rétablissement élaborés sur une base individuelle, Art. L613-36, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux plans préventifs de rétablissement de groupe, Art. L613-37, Art. L613-37-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L621-18-5 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L612-15-1, Art. L612-16, Art. L612-33, Art. L612-34 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L612-1, Art. L612-4, Art. L612-8-1, Art. L612-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L613-21-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L613-20-6, Art. L613-21-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L613-21-7, Art. L613-27 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L612-33 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L612-34-1, Art. L613-20-7, Art. L613-21-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L612-38, Art. L612-39, Art. L612-40 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L613-30-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, Art. L613-31-1, Art. L613-31-2, Art. L613-31-3, Art. L613-31-4, Art. L613-31-5, Art. L613-31-6, Art. L613-31-7, Art. L613-31-8, Art. L613-31-9, Art. L613-31-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L613-35 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Section 6 : Autorisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en vue de soumettre directement une offre pour le compte de leurs clients lors des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre, Sct. Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires, Art. L613-34 A abrogé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Sous-section 3 : Mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, Art. L613-31-11, Art. L613-31-12, Art. L613-31-13, Art. L613-31-14, Art. L613-31-15, Art. L613-31-16, Art. L613-31-17, Art. L613-31-18, Art. L613-31-19 Code monétaire et financier - art. L612-39 (VD) Code monétaire et financier - Sous-section 10 : Dispositions relatives à la ... (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Conditions d'ouverture d'une pro... (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Dispositions communes (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Dispositions communes (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Dispositions communes (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Dispositions relatives au collèg... (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux plans... (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux plans... (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'analy... (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise... (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Résolution des groupes pour lesq... (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux plans... (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux plans... (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'analy... (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la prot... (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Résolution des groupes pour lesq... (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Notifications (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Obligations de procédure et resp... (V) Code monétaire et financier - Section 4 : Mesures de prévention et de gestion... (V) Code monétaire et financier - Section 5 : Mise en œuvre du fonds de garantie ... (V) Code monétaire et financier - Section 6 : Autorisation des établissements de ... (V) Code monétaire et financier - Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales (V) Code monétaire et financier - Sous-Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'... (V) Code monétaire et financier - Sous-Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la... (V) Code monétaire et financier - Sous-Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la... (V) Code monétaire et financier - Sous-Paragraphe 5 : Dispositions relatives à la... (V) Code monétaire et financier - Sous-Paragraphe 6 : Dispositions relatives à la... (V) Code monétaire et financier - Sous-Paragraphe 7 : Dispositions relatives à la... (V) Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Dispositions générales (V) Code monétaire et financier - Sous-section 11 : Dispositions relatives à la r... (V) Code monétaire et financier - Sous-section 12 : Dispositions relatives aux re... (V) Code monétaire et financier - Sous-section 13 : Dispositions finales (V) Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'éla... (V) Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de... (V) Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Coopération et échanges d'info... (V) Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'éla... (V) Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Mesures de prévention et de ré... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'ana... (V) Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'exi... (V) Code monétaire et financier - Sous-section 6 : Dispositions spécifiques à l'a... (V) Code monétaire et financier - Sous-section 7 : Dispositions relatives à la co... (V) Code monétaire et financier - Sous-section 8 : Dispositions relatives à la va... (V) Code monétaire et financier - Sous-section 9 : Dispositions relatives à l'ado... (V) Code monétaire et financier - art. L612-1 (V) Code monétaire et financier - art. L612-12 (M) Code monétaire et financier - art. L612-15-1 (M) Code monétaire et financier - art. L612-16 (V) Code monétaire et financier - art. L612-33 (M) Code monétaire et financier - art. L612-34 (V) Code monétaire et financier - art. L612-34-1 (V) Code monétaire et financier - art. L612-38 (V) Code monétaire et financier - art. L612-39 (VT) Code monétaire et financier - art. L612-4 (M) Code monétaire et financier - art. L612-40 (V) Code monétaire et financier - art. L612-8-1 (M) Code monétaire et financier - art. L613-20-6 (V) Code monétaire et financier - art. L613-20-6 (V) Code monétaire et financier - art. L613-20-7 (V) Code monétaire et financier - art. L613-21-3 (V) Code monétaire et financier - art. L613-21-7 (V) Code monétaire et financier - art. L613-21-7 (V) Code monétaire et financier - art. L613-21-8 (V) Code monétaire et financier - art. L613-27 (V) Code monétaire et financier - art. L613-30-3 (M) Code monétaire et financier - art. L613-31-1 (V) Code monétaire et financier - art. L613-31-10 (V) Code monétaire et financier - art. L613-31-11 (Ab) Code monétaire et financier - art. L613-31-12 (Ab) Code monétaire et financier - art. L613-31-13 (Ab) Code monétaire et financier - art. L613-31-14 (Ab) Code monétaire et financier - art. L613-31-15 (Ab) Code monétaire et financier - art. L613-31-16 (Ab) Code monétaire et financier - art. L613-31-17 (Ab) Code monétaire et financier - art. L613-31-18 (Ab) Code monétaire et financier - art. L613-31-19 (Ab) Code monétaire et financier - art. L613-31-2 (V) Code monétaire et financier - art. L613-31-3 (V) Code monétaire et financier - art. L613-31-4 (V) Code monétaire et financier - art. L613-31-5 (V) Code monétaire et financier - art. L613-31-6 (V) Code monétaire et financier - art. L613-31-7 (V) Code monétaire et financier - art. L613-31-8 (V) Code monétaire et financier - art. L613-31-9 (V) Code monétaire et financier - art. L613-34 (V) Code monétaire et financier - art. L613-34-1 (V) Code monétaire et financier - art. L613-34-2 (V) Code monétaire et financier - art. L613-34-3 (V) Code monétaire et financier - art. L613-34-4 (V) Code monétaire et financier - art. L613-34-5 (V) Code monétaire et financier - art. L613-34-6 (V) Code monétaire et financier - art. L613-34-7 (V) Code monétaire et financier - art. L613-34-8 (V) Code monétaire et financier - art. L613-34-9 (V) Code monétaire et financier - art. L613-35 (V) Code monétaire et financier - art. L613-35 (V) Code monétaire et financier - art. L613-35-1 (V) Code monétaire et financier - art. L613-36 (V) Code monétaire et financier - art. L613-37 (M) Code monétaire et financier - art. L613-37-1 (V) Code monétaire et financier - art. L613-38 (V) Code monétaire et financier - art. L613-39 (V) Code monétaire et financier - art. L613-40 (V) Code monétaire et financier - art. L613-40-1 (V) Code monétaire et financier - art. L613-40-2 (V) Code monétaire et financier - art. L613-41 (V) Code monétaire et financier - art. L613-41-1 (V) Code monétaire et financier - art. L613-41-2 (V) Code monétaire et financier - art. L613-42 (V) Code monétaire et financier - art. L613-43 (V) Code monétaire et financier - art. L613-43-1 (V) Code monétaire et financier - art. L613-44 (M) Code monétaire et financier - art. L613-44-1 (V) Code monétaire et financier - art. L613-45 (V) Code monétaire et financier - art. L613-45-1 (M) Code monétaire et financier - art. L613-46 (M) Code monétaire et financier - art. L613-46-1 (M) Code monétaire et financier - art. L613-46-2 (V) Code monétaire et financier - art. L613-46-3 (V) Code monétaire et financier - art. L613-46-4 (V) Code monétaire et financier - art. L613-46-5 (M) Code monétaire et financier - art. L613-46-6 (V) Code monétaire et financier - art. L613-46-7 (V) Code monétaire et financier - art. L613-47 (V) Code monétaire et financier - art. L613-48 (V) Code monétaire et financier - art. L613-48-1 (V) Code monétaire et financier - art. L613-48-2 (V) Code monétaire et financier - art. L613-48-3 (V) Code monétaire et financier - art. L613-48-4 (V) Code monétaire et financier - art. L613-48-5 (V) Code monétaire et financier - art. L613-49 (V) Code monétaire et financier - art. L613-49-1 (V) Code monétaire et financier - art. L613-49-2 (V) Code monétaire et financier - art. L613-49-3 (V) Code monétaire et financier - art. L613-50 (V) Code monétaire et financier - art. L613-50-1 (V) Code monétaire et financier - art. L613-50-10 (V) Code monétaire et financier - art. L613-50-2 (V) Code monétaire et financier - art. L613-50-3 (V) Code monétaire et financier - art. L613-50-4 (M) Code monétaire et financier - art. L613-50-5 (V) Code monétaire et financier - art. L613-50-6 (V) Code monétaire et financier - art. L613-50-7 (V) Code monétaire et financier - art. L613-50-8 (V) Code monétaire et financier - art. L613-50-9 (V) Code monétaire et financier - art. L613-51 (V) Code monétaire et financier - art. L613-51-1 (V) Code monétaire et financier - art. L613-51-2 (V) Code monétaire et financier - art. L613-52 (V) Code monétaire et financier - art. L613-52-1 (V) Code monétaire et financier - art. L613-52-2 (V) Code monétaire et financier - art. L613-52-3 (V) Code monétaire et financier - art. L613-52-4 (V) Code monétaire et financier - art. L613-52-5 (V) Code monétaire et financier - art. L613-52-6 (M) Code monétaire et financier - art. L613-53 (V) Code monétaire et financier - art. L613-53-1 (V) Code monétaire et financier - art. L613-53-2 (V) Code monétaire et financier - art. L613-53-3 (V) Code monétaire et financier - art. L613-53-4 (M) Code monétaire et financier - art. L613-53-5 (V) Code monétaire et financier - art. L613-54 (M) Code monétaire et financier - art. L613-54-1 (V) Code monétaire et financier - art. L613-54-2 (V) Code monétaire et financier - art. L613-55 (V) Code monétaire et financier - art. L613-55-1 (V) Code monétaire et financier - art. L613-55-10 (V) Code monétaire et financier - art. L613-55-11 (V) Code monétaire et financier - art. L613-55-12 (M) Code monétaire et financier - art. L613-55-13 (M) Code monétaire et financier - art. L613-55-2 (V) Code monétaire et financier - art. L613-55-3 (V) Code monétaire et financier - art. L613-55-4 (V) Code monétaire et financier - art. L613-55-5 (V) Code monétaire et financier - art. L613-55-6 (M) Code monétaire et financier - art. L613-55-7 (V) Code monétaire et financier - art. L613-55-8 (V) Code monétaire et financier - art. L613-55-9 (M) Code monétaire et financier - art. L613-56 (V) Code monétaire et financier - art. L613-56-1 (M) Code monétaire et financier - art. L613-56-2 (V) Code monétaire et financier - art. L613-56-3 (M) Code monétaire et financier - art. L613-56-4 (V) Code monétaire et financier - art. L613-56-5 (V) Code monétaire et financier - art. L613-56-6 (V) Code monétaire et financier - art. L613-56-7 (M) Code monétaire et financier - art. L613-57 (V) Code monétaire et financier - art. L613-57-1 (M) Code monétaire et financier - art. L613-57-2 (V) Code monétaire et financier - art. L613-58 (V) Code monétaire et financier - art. L613-58-1 (V) Code monétaire et financier - art. L613-59 (V) Code monétaire et financier - art. L613-59-1 (V) Code monétaire et financier - art. L613-59-2 (V) Code monétaire et financier - art. L613-60 (V) Code monétaire et financier - art. L613-60-1 (V) Code monétaire et financier - art. L613-60-2 (V) Code monétaire et financier - art. L613-61 (V) Code monétaire et financier - art. L613-61-1 (V) Code monétaire et financier - art. L613-61-2 (V) Code monétaire et financier - art. L613-62 (V) Code monétaire et financier - art. L613-62-1 (V) Code monétaire et financier - art. L613-62-2 (V) Code monétaire et financier - art. L613-63 (V) Code monétaire et financier - art. L613-64 (V) Code monétaire et financier - art. L613-64-1 (V) Code monétaire et financier - art. L613-64-2 (V) Code monétaire et financier - art. L621-18-5 (V) Code monétaire et financier - art. L632-13-1 (V) Code monétaire et financier - art. L632-6-3 (V)