Arrêté du 8 juin 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de re

LEGIARTI000032156511 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/65/LEGIARTI000032156511.xml Article Annexe MODIFIE 2016-03-05 2016-06-23 AUTONOME Arrêté du 8 juin 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Arrêté du 8 juin 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Annexe I.-Fonctions exercées en administration centrale 1° Secrétaire général des ministères économiques et financiers DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE d'emplois NOMBRE de points par emploi Secrétaire général des ministères économiques et financiers 1 180 2° Chef de service d'inspection ou de contrôle et vice-président de conseil DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE d'emplois NOMBRE de points par emploi Chef du service de l'inspection générale des finances 1 180 Vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies 1 180 Vice-président délégué du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies 1 180 Chef du service du contrôle général économique et financier 1 160 3° Directeur général, délégué général, délégué général adjoint et directeur DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE d'emplois NOMBRE de points par emploi Directeur général de l'administration et de la fonction publique 1 180 Directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique 1 150 Directeur des ressources humaines au secrétariat général des ministères économiques et financiers, adjoint au secrétaire général 1 170 Directeur du budget 1 180 Directeur général du Trésor 1 180 Directeur général adjoint à la direction générale du Trésor, directeur des relations internationales et chef économiste 1 170 Directeur des affaires juridiques 1 170 Directeur général des finances publiques 1 180 Directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques 1 170 Directeur de la législation fiscale 1 170 Directeur général des douanes et droits indirects 1 180 Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 1 180 Directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques 1 180 Directeur général des entreprises 1 180 Directeur, médiateur des ministères économiques et financiers 1 150 4° Chef de service DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE d'emplois NOMBRE de points par emploi Chef de service à la direction du budget 1 125 Chef de service à la direction générale du Trésor 5 125 Chef de service, secrétaire général à la direction générale du Trésor 1 125 Chef de service à la direction des affaires juridiques 1 115 Chef de service à la direction générale des finances publiques 9 125 Chef de service à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 2 125 Chef de service à la direction générale des entreprises 5 125 Chef de service à la direction générale des douanes et droits indirects 1 125 Chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique 1 120 Chef de service, secrétaire général à la direction générale des entreprises 1 125 En charge d'un service au secrétariat général des ministères économiques et financiers Chef du service des affaires financières et immobilières 1 125 Chef du service de la communication 1 125 Chef du service de l'environnement professionnel 1 125 Chef de la délégation à la modernisation 1 115 Chef de la délégation aux systèmes d'information 1 115 5° Sous-directeur DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE d'emplois NOMBRE de points par emploi En charge d'une sous-direction relevant du secrétariat général des ministères économiques et financiers Sous-directeur des ressources humaines ministérielles 1 100 Sous-directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels 1 120 Sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail 1 110 Sous-directeur des affaires budgétaires et de la performance 1 90 Sous-directeur de la gestion financière et du contrôle interne 1 90 Sous-directeur politiques de communication, projets et supports 1 110 Sous-directeur de l'informatique des services centraux 1 90 Sous-directeur cadre de vie 1 100 En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique Sous-directeur de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines 1 110 Sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail 1 110 Sous-directeur des statuts et de l'encadrement supérieur 1 110 En charge d'une sous-direction relevant de la direction du budget Sous-directeur de la première sous-direction 1 120 Sous-directeur de la deuxième sous-direction 1 110 Sous-directeur de la troisième sous-direction 1 110 Sous-directeur de la quatrième sous-direction 1 110 Sous-directeur de la cinquième sous-direction 1 110 Sous-directeur de la sixième sous-direction 1 120 Sous-directeur de la septième sous-direction 1 110 Sous-directeur de la huitième sous-direction 1 110 En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale du Trésor Sous-directeur de la gestion et du pilotage des moyens, secrétaire général adjoint 1 110 Sous-directeur du diagnostic et des prévisions 1 110 Sous-directeur des affaires européennes 1 110 Sous-directeur des politiques macro-économiques 1 120 Sous-directeur des finances publiques 1 110 Sous-directeur des politiques sociales et de l'emploi 1 110 Sous-directeur des politiques sectorielles 1 90 Sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général 1 110 Sous-directeur du financement des entreprises et du marché financier 1 120 Sous-directeur des assurances 1 110 Sous-directeur des affaires financières multilatérales et du développement 1 110 Sous-directeur de la politique commerciale et de l'investissement 1 110 Sous-directeur du financement international des entreprises 1 120 Sous-directeur des relations économiques bilatérales 1 90 En charge d'une sous-direction relevant de la direction des affaires juridiques Sous-directeur droit de la commande publique 1 90 Sous-directeur droit privé et droit pénal 1 90 Sous-directeur droit public et droit européen et international 1 90 Sous-directeur droit des régulations économiques 1 90 En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale des finances publiques Sous-directeur du contrôle fiscal 1 120 Direction de la législation fiscale : sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises 1 110 Direction de la législation fiscale : sous-directeur de la fiscalité des personnes 1 120 Direction de la législation fiscale : sous-directeur de la fiscalité des transactions 1 110 Direction de la législation fiscale : sous-directeur des prospectives et relations internationales 1 110 Sous-directeur du contentieux des impôts des particuliers 1 110 Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels 1 100 Sous-directeur des particuliers 1 120 Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement 1 110 Sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques 1 110 Sous-directeur de la gestion comptable et financière des collectivités locales 1 110 Sous-directeur du conseil fiscal, financier et économique 1 100 Sous-directeur de la comptabilité de l'Etat 1 110 Sous-directeur des dépenses de l'Etat et des opérateurs 1 110 Sous-directeur de l'encadrement et des relations sociales 1 110 Sous-directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels 1 110 Sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion 1 110 Sous-directeur de la gestion du budget et de l'immobilier 1 100 Sous-directeur des études et du développement 1 120 Sous-directeur de la production 1 110 En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale des douanes et droits indirects Sous-directeur des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation 1 120 Sous-directeur de la programmation, du budget et des moyens 1 90 Sous-directeur des systèmes d'information et de télécommunication 1 110 Sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude 1 90 Sous-directeur du commerce international 1 110 Sous-directeur des droits indirects 1 90 Sous-directeur, chef de l'inspection des services 1 110 En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Sous-directeur des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires 1 110 Sous-directeur de l'industrie, de la santé et du logement 1 90 Sous-directeur des services et réseaux 1 110 Sous-directeur de la communication, de la programmation et de la veille économique 1 90 Sous-directeur des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation 1 110 Sous-directeur des ressources humaines, des affaires financières, de la qualité et de la performance 1 110 Sous-directeur, secrétaire général du groupe interministériel de la consommation et du Conseil national de la consommation 1 90 En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale des entreprises Sous-directeur des communications électroniques et des postes 1 120 Sous-directeur des matériels de transport, de la mécanique et de l'énergie 1 110 Sous-directeur de la chimie, des matériaux et des éco-industries 1 110 Sous-directeur du commerce, de l'artisanat et de la restauration 1 120 Sous-directeur des entreprises de services et des professions libérales 1 110 Sous-directeur de l'innovation et de l'entrepreunariat 1 110 Sous-directeur de l'Europe et de l'international 1 110 Sous-directeur de la prospective, des études et de l'évaluation économiques 1 110 Sous-directeur des réseaux et des usages numériques 1 90 Sous-directeur de l'électronique et du logiciel 1 90 Sous-directeur des industries de santé et des biens de consommation 1 110 Sous-directeur du tourisme 1 90 Sous-directeur de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie 1 90 Sous-directeur des chambres consulaires 1 90 Sous-directeur du droit des entreprises 1 90 Sous-directeur des affaires financières et des moyens 1 110 Sous-directeur des ressources humaines et de la communication 1 110 Sous-directeur de l'action territoriale et du développement économique 1 90 Sous-directeur de la réindustrialisation et des restructurations d'entreprises 1 90 6° Expert de haut niveau ou directeur de projet DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE d'emplois NOMBRE de points par emploi Expert de haut niveau ou directeur de projet au secrétariat général des ministères économiques et financiers 2 90 Directeur de projet à la direction générale de l'administration et de la fonction publique 1 90 Directeur de projet à la direction du budget 1 90 Expert de haut niveau ou directeur de projet à la direction générale du Trésor 2 90 Expert de haut niveau ou directeur de projet à la direction générale du Trésor 1 80 Expert de haut niveau ou directeur de projet à la direction générale des finances publiques 7 80 Directeur de projet à la direction générale des finances publiques 3 100 Directeur de projet à la direction générale des douanes et droits indirects 1 80 Directeur de projet au secrétariat général des affaires européennes 1 100 Expert de haut niveau ou directeur de projet à la direction générale des entreprises 1 90 Expert de haut niveau ou directeur de projet à la direction générale des entreprises 2 80 7° Secrétaire général et secrétaire général adjoint DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE d'emplois NOMBRE de points par emploi Secrétaire général au secrétariat général des affaires européennes 1 180 Secrétaire général adjoint au secrétariat général des affaires européennes 2 110 8° Emplois d'encadrement supérieur à l'Institut national de la statistique et des études économiques DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE d'emplois NOMBRE de points par emploi Secrétaire général 1 125 Directeur des statistiques d'entreprise 1 120 Directeur des statistiques démographiques et sociales 1 120 Directeur des études et synthèses économiques 1 120 Directeur de la diffusion et de l'action régionale 1 120 Directeur de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale 1 120 Adjoint au secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé des questions informatiques 1 110 Chef de l'inspection générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques 1 120 Chef du département affaires financières et programmation des travaux et des moyens 1 90 Chef du département valorisation des ressources humaines 1 90 Chef du département gestion des ressources humaines 1 70 Chef du département applications et projets 1 90 Chef du département de la coordination statistique et internationale 1 70 Chef du département répertoires, infrastructures et statistiques structurelles 1 90 Chef du département des comptes nationaux 1 90 Chef du département de l'emploi et des revenus d'activité 1 90 Chef du département des prix à la consommation, des ressources et des conditions de vie des ménages 1 90 Chef du département de la conjoncture 1 90 Chef du département des synthèses sectorielles 1 90 Chef du département de la démographie 1 70 Chef du département des études économiques 1 70 Chef du département de l'action régionale 1 90 Chef du département cadre de vie et conditions de travail 1 70 Chef du département production et infrastructures informatiques 1 70 Chef du centre statistique de Metz 1 90 chef du département méthodes statistiques 1 90 Chef du département statistique de court terme 1 70 Chef du département de l'offre éditoriale 1 70 Chef du département INSEE info service 1 70 II.-Fonctions exercées dans un service à compétence nationale DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE d'emplois NOMBRE de points par emploi a) Direction des achats de l'Etat Directeur 1 125 Directeur adjoint 1 90 b) Institut de la gestion publique et du développement économique Directeur général 1 120 c) Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat Directeur 1 125 Sous-directeur, progiciel interministériel 1 90 d) Agence France Trésor Chef de service, directeur général de l'agence 1 130 Sous-directeur, directeur général adjoint de l'agence 1 120 e) Agence des participations de l'Etat Directeur général 1 130 Chef de service, directeur général adjoint 1 125 Sous-directeur 4 110 f) Service dénommé cap numérique Directeur 1 120 g) Service dénommé Impôts service Chef du service 1 80 h) Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières relevant de la direction générale des douanes et droits indirects Directeur national du renseignement et des enquêtes douanières 1 110 Administrateur ou administrateur supérieur des douanes et droits indirects, Directeur du renseignement douanier 1 80 Administrateur ou administrateur supérieur des douanes et droits indirects, Directeur des enquêtes douanières 1 80 Administrateur ou administrateur supérieur des douanes et droits indirects, Directeur des opérations douanières 1 80 i) Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle relevant de la direction générale des douanes et droits indirects Directeur national du recrutement et de la formation professionnelle relevant de la direction générale des douanes et droits indirects 1 90 Administrateur ou administrateur supérieur des douanes et droits indirects, Directeur de l'école de Rouen 1 80 Administrateur ou administrateur supérieur des douanes et droits indirects, Directeur de l'école de La Rochelle 1 80 Administrateur ou administrateur supérieur des douanes et droits indirects, Directeur de l'école de Tourcoing 1 80 j) Direction nationale des statistiques du commerce extérieur relevant de la direction générale des douanes et droits indirects Directeur 1 80 k) Centre informatique douanier relevant de la direction générale des douanes et droits indirects Directeur 1 80 l) Service national des enquêtes Directeur 1 80 m) Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Directeur 1 80 n) Opérateur national de paye Directeur 1 130 Chef de service 2 115 Expert de haut niveau ou directeur de projet 1 110 Expert de haut niveau ou directeur de projet 1 90 o) Services des biens à double usage Sous-directeur, chef du service 1 90 p) TRACFIN Directeur 1 130 Directeur adjoint 1 100 q) Service commun des laboratoires Chef du service 1 100 r) Service des retraites de l'Etat Chef de service, directeur 1 125 Sous-directeur en charge du département des retraites et de l'accueil 1 110 Sous-directeur en charge du département du programme de modernisation du service 1 90 III.-Fonctions exercées en services déconcentrés 1° Directeur et délégué interrégional DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE d'emplois NOMBRE de points par emploi Directeur interrégional des douanes et droits indirects Circonscriptions territoriales : Paris, Roissy, Marseille 3 110 Circonscriptions territoriales : Lille, Metz, Dijon, Lyon, Montpellier, Bordeaux, Nantes, Rouen, Antilles-Guyane 9 90 2° Directeur et chef de service régional DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE d'emplois NOMBRE de points par emploi Directeur régional des douanes et droits indirects Directions régionales : Paris, Paris-Est, Orly, Paris-Ouest, Dunkerque, Lille, Picardie, Lorraine, Strasbourg, Mulhouse, Champagne-Ardenne, Bourgogne, Centre, Franche-Comté, Lyon, Chambéry, Léman, Auvergne, Marseille, Marseille garde-côtes, Nice, Corse, Provence, Montpellier, Perpignan, Midi-Pyrénées, Bayonne, Bordeaux, Pays de la Loire, Nantes garde-côtes, Bretagne, Poitiers, Rouen, Rouen garde-côtes, Basse-Normandie, Le Havre, Guadeloupe, Martinique, Antilles garde-côtes, Guyane, La Réunion, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Mayotte 44 80 Direction régionale Roissy Voyageurs 1 80 Direction régionale Roissy Fret 1 80 Directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques Régions : Ile-de-France, Pays de la Loire, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie 7 90 Régions : Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne, Bourgogne, Centre, Lorraine, Languedoc-Roussillon, Haute-Normandie, Poitou-Charentes 9 80 Régions : Alsace, Limousin, Corse, Franche-Comté, Picardie, La Réunion, Antilles-Guyane, Auvergne 8 70 Conseiller international du DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) Régions : Ile-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes 4 80 Régions : Alsace, Lorraine, Haute-Normandie, Picardie, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Guadeloupe-Martinique-Guyane, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, La Réunion 19 70 Décret n°2016-247 du 3 mars 2016 - art. 11 (V)