Décret n° 97-1194 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janv

LEGIARTI000041546891 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/68/LEGIARTI000041546891.xml Article Annexe VIGUEUR 2020-02-01 2999-01-01 AUTONOME Décret n° 97-1194 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles Annexe CHAPITRE Ier LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale du Trésor Convention internationale du 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales Code des assurances 1 Autorisation pour les sociétés d'assurances mutuelles de n'effectuer qu'un règlement partiel des sinistres en cas de force majeure résultant d'intempéries ou d'épizooties d'un caractère exceptionnel. Article R. 322-75. Décisions entrant dans le champ des compétences de l'Agence des participations de l'Etat - Décisions relatives aux participations financières de l'Etat. CHAPITRE II LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES 1. Décisions administratives individuelles prises par le ministre conjointement avec un ou plusieurs ministres Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale du Trésor Code monétaire et financier 1 Décision de gel national des avoirs et d'interdiction de mises à disposition (actes de terrorisme). Décision conjointe avec le ministre de l'intérieur. Articles L. 562-2, L. 562-3 et suivants. Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Code de la consommation 1 Décision d'agrément et de retrait d'agrément des associations nationales de défense des consommateurs. Décision conjointe avec le ministre de la justice. Articles R. 811-2 et R. 811-7. Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service commun des laboratoires) Code de la consommation 1 Compétence de chaque laboratoire d'Etat admis à procéder aux essais et analyses au titre de la répression des fraudes. Décision conjointe avec le ministre intéressé. Article R. 512-31. Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des entreprises Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires 1 Avis conforme sur le licenciement d'un délégué syndical ou d'un représentant du personnel. Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce. Article 33 bis du statut approuvé par cet arrêté. 2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale du Trésor Code de la construction et de l'habitation 1 Approbation de la mise en jeu de la garantie de l'Etat et décisions concernant des encours de prêts définis dans le code de la construction et de l'habitation à l'article L 472-1 et aux articles R. 311-1 à R. 311-63, R. 312-3-1, R. 314-1, R. 315-20, R. 317-1 à R. 317-24, R. 331-2 à R. 331-62, R. 331-63 à R. 331-84. Article L. 312-1 et articles R. 312-1, R. 312-3-1, R. 317-15, R. 317-24, R. 318-20 et R. 31-10-12. 2 Habilitation à la distribution de produits d'épargne-logement, de prêts à taux zéro, aux éco-prêts à taux zéro et aux prêts conventionnés. Articles L. 315-3 et L. 31-10-13 ; articles R.* 315-20, R. 319-11 et R. 331-65. 3 Validation des contrôles et des sanctions de la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété dans le cadre de ses missions d'inspections auprès des établissements de crédits, sur le respect de la réglementation relative aux prêts garantis, aux prêts à taux zéro, aux éco-prêts à taux zéro, aux prêts conventionnés et prêts d'accession sociale, sinistres indemnisés, PEL. Article L. 312-1 et article R. 312-3-1 ; article L. 315-5-1 et articles R. 319-13 à R. 319-15 ; article L. 31-10-14. Code monétaire et financier 1 Décision d'inscrire un organisme de titrisation sur la liste prévue au 4° de l'article D. 213-3. 4° de l'article D. 213-3. 2 Décision de frapper les contrevenants aux dispositions des articles L. 221-13 à L. 221-17 et aux dispositions des articles R. 221-33 à R. 221-35, R. 221-37 à R. 221-39, R. 221-42, R. 221-45, D. 221-46, R. 221-47 et R. 221-54 et décision de retrait total ou partiel de l'habilitation à délivrer le compte sur livret d'épargne populaire prévue à l'article R. 221-56. Article R.* 221-57. 3 Signature de la convention entre le ministre et l'organisme délivrant des plans d'épargne populaire. Article R.* 221-67. 4 Sanction de l'infraction aux règles prévues à l'article L. 221-26 par la perte des intérêts du livret jeune. Article R.* 221-82. 5 Signature de la convention avec l'organisme délivrant des livrets jeune. Article R.* 221-99. 6 Retrait d'habilitation d'un organisme délivrant le livret jeune. Article R.* 221-102. 7 Autorisation de remettre des amendes encourues en application de l'article L. 221-35. Article D.* 351-4. 8 Autorisation pour les sociétés de développement régional d'apporter leur concours à des sociétés privées qui ont pour objet statutaire de contribuer directement au développement, à la conversion ou à l'adaptation des activités mentionnées à l'article R. 515-3. Article R. 515-4. 9 Décision de gel national des avoirs et d'interdiction de mises à disposition (actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies ou les actes pris en application de l'article 29 du traité sur l'Union européenne). Articles L. 562-3 et suivants. Décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional 1 Autorisation des sociétés de développement régional (SDR) à porter leur participation dans le capital d'une même entreprise au-delà de certains seuils. Article 1er. Décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial Prêts du fonds de développement économique et social 1 Décisions de versement de fonds du compte spécial du fonds de développement économique et social (FDES) par arrêté du ministre chargé de l'économie. Article 2. Circulaire du 9 janvier 2015 relative aux modalités d'accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement 1 décision de financement d'audits dans un plafond de 40 000 €. - Décisions relatives aux relations financières internationales autres que celles entre la France et les Etats étrangers, les institutions communautaires ou les organisations internationales. - Décisions relatives à l'octroi et la mise en œuvre des garanties accordées par l'Etat. - Décisions de déblocage de fonds (mesures dérogatoires aux sanctions financières européennes) prises en application des règlements européens. Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Code de la consommation 1 Décision accordant la reconnaissance spécifique aux associations nationales de défense des consommateurs agréées et décision de retrait de cette reconnaissance spécifique. Articles R. 812-1 et R. 812-2. Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service commun des laboratoires) Code de la consommation 1 Agrément des laboratoires autres que les laboratoires d'Etat au titre de la répression des fraudes. Article R. 512-32. Arrêté du 19 mai 1992 portant agrément de laboratoires pour la délivrance de certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation 1 Agrément des laboratoires pour la délivrance de certificats d'analyse à l'exportation. Article 1er (1er alinéa). Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des entreprises Décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat 1 Décisions relatives aux aides financières du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce. Article 8. Code des postes et des communications électroniques 1 Notification à la Commission européenne des organismes d'évaluation de la conformité. I et III de l'article R. 20-16. 2 Opposition à la compensation de l'offre spécifique à certaines catégories d'abonnés. II de l'article R. 20-34. 3 Approbation de la convention passée entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Article R. 20-44. 4 Autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques. Article R. 52-3-6. Décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues 1 Délivrance, modification, suspension et retrait de l'agrément des opérateurs. Articles 3, 4, 5 et 6. 2 Délivrance, modification, suspension et retrait de l'enregistrement des opérateurs. Articles 9, 11, 13 et 15. 3 Délivrance, suspension et retrait des autorisations d'exportation des opérateurs. Articles 7, 12, 16 et 17. 4 Délivrance, suspension et retrait des autorisations d'importation des opérateurs. Article 8. Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure 1 Dérogation pour délivrer un certificat d'examen de type. Article 9. 2 Désignation d'organismes notifiés. Limitation, suspension ou retrait d'organismes notifiés. Article 35-2. Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation 1 Agrément d'un bureau de normalisation. Article 11. Décisions entrant dans le champ des compétences du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre chargé de l'industrie Code de la défense 1 Avis sur les demandes d'accès dans les zones à régime restrictif des entreprises et établissements publics. II de l'article R. 413-5-1 du code pénal. Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (centre statistique de Metz) Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques 1 Décision prise dans le cadre des procédures contentieuses pour non-réponse aux enquêtes statistiques obligatoires. II de l'article 3 bis (3e alinéa) et article 7 (1er alinéa). Décisions entrant dans le champ des compétences de l'Agence des participations de l'Etat - Décisions relatives aux participations financières de l'Etat. Autres décisions - Décisions prises pour l'exécution des décisions de justice liées à l'activité de l'administration centrale. - Décisions sur les demandes d'indemnisation amiables des usagers et des tiers au titre des préjudices de toute nature liés à l'activité des services du ministère. Arrêté du 24 octobre 1984 Arrêté du 25 juillet 1997 Arrêté du 26 décembre 1991 Arrêté du 26 février 1974 Arrêté du 28 décembre 1966 sur le supercarburant (art. 2) Arrêté du 28 décembre 1966 sur les caractéristiques Arrêté du 3 octobre 1994 Arrêté du 4 décembre 1985 Arrêté du 6 juillet 1982 Arrêté du 6 juin 1963 Arrêté du 8 septembre 1988 Arrêté du 9 mai 1994 Code des caisses d'épargne Code des marchés publics Code des postes et télécommunications Code rural Décret du 23 décembre 1994 Loi du 9 avril 1898 LOI du 16 octobre 1919 Décret du 27 septembre 1925 Décret du 30 novembre 1944 Décret du 30 novembre 1944 - art. 5 Décret du 30 novembre 1944 - art. 6 Décret n°50-66 du 13 janvier 1950 Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 - art. 18 Décret n° 50-733 du 22 juin 1950 Décret n°51-508 du 4 mai 1951 Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 Décret n°55-876 du 30 juin 1955 Décret n°59-60 du 3 janvier 1959 Décret n°59-645 du 16 mai 1959 Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 Décret n°59-1350 du 16 novembre 1959 Décret n°60-703 du 15 juillet 1960 Décret n° 60-944 du 5 septembre 1960 Décret n° 62-608 du 23 mai 1962 Décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 80 Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 Décret n°64-1110 du 4 novembre 1964 Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 Décret n°68-445 du 13 mai 1968 Décret n°69-389 du 18 avril 1969 Décret n°70-147 du 19 février 1970 Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 1 Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 n° 72-1120 du 14 décembre 1972 Décret n° 73-314 du 14 mars 1973 Décret n°73-404 du 26 mars 1973 Décret n°73-788 du 4 août 1973 Décret n°74-415 du 13 mai 1974 Arrêté du 2 août 1977 - art. 26 Décret n°78-779 du 17 juillet 1978 Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 - art. 2 Décret n°81-371 du 15 avril 1981 Décret n°81-514 du 12 mai 1981 Décret n°81-558 du 15 mai 1981 Décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 Décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 - art. 2 Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 Loi n°82-357 du 27 avril 1982 Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 LOI n° 82-1091 du 23 décembre 1982 Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 Décret n°83-359 du 2 mai 1983 Décret n° 83-517 du 24 juin 1983 Décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 Arrêté du 22 novembre 1983 Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 Décret n°86-416 du 12 mars 1986 Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 - art. 9 Loi n°86-912 du 6 août 1986 Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 10 Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 - art. 12 Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 Décret n°88-682 du 6 mai 1988 Décret n°89-271 du 12 avril 1989 Décret n°89-662 du 12 septembre 1989 Décret n°89-938 du 29 décembre 1989 Décret n° 90-116 du 5 février 1990 Décret n° 90-145 du 15 février 1990 Décret n°90-153 du 16 février 1990 Décret n°90-235 du 16 mars 1990 Décret n°90-437 du 28 mai 1990 Décret n°90-616 du 13 juillet 1990 Décret n°90-681 du 2 août 1990 Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 Décret n° 91-330 du 27 mars 1991 Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991 Décret n°92-137 du 13 février 1992 Décret n°92-303 du 30 mars 1992 Décret n°92-587 du 26 juin 1992 Décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 Décret n°92-758 du 4 août 1992 Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992 Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 - art. 10 Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 - art. 11 Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 - art. 12 Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 - art. 8 Loi n°93-20 du 7 janvier 1993 Décret n°93-131 du 29 janvier 1993 Décret n° 93-344 du 9 mars 1993 Décret n°93-947 du 23 juillet 1993 Décret n°93-1185 du 22 octobre 1993 Décret n°93-1264 du 29 novembre 1993 Décret n°94-689 du 5 août 1994 Décret n° 94-699 du 10 août 1994 Décret n°94-848 du 27 septembre 1994 Décret n°94-853 du 22 septembre 1994 Décret n°94-856 du 3 octobre 1994 Décret n°95-105 du 31 janvier 1995 Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 36 Décret n°95-217 Décret n°95-427 du 19 avril 1995 Décret n°95-540 du 4 mai 1995 Décret n° 95-937 du 24 août 1995 Décret n°95-949 du 25 août 1995 Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995 Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995 Décret n° 96-333 du 10 avril 1996 Décret n°96-353 du 24 avril 1996 Décret n°96-367 du 2 mai 1996 Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 Décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 Décret n°96-1061 du 5 décembre 1996 Décret n°97-181 du 28 février 1997 Décret n° 97-663 du 29 mai 1997 Loi n° 98-467 du 17 juin 1998 Loi n° 98-467 du 17 juin 1998 - art. 51 Décret n° 2001-144 du 15 février 2001 Décret n° 2001-143 du 15 février 2001 Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 Décret n°2003-426 du 9 mai 2003 Décret n°2003-947 du 3 octobre 2003 Décret n°2005-276 du 24 mars 2005 Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 Décret n°2006-600 du 23 mai 2006 Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 Décret n°2006-1464 du 28 novembre 2006 Décret n°2008-83 du 24 janvier 2008 Décret n°2010-112 du 2 février 2010 Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 Décret n°2011-708 du 21 juin 2011 - art. 3 (Ab) Décret n°2011-708 du 21 juin 2011 Décret n°2012-13 du 4 janvier 2012 Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 Décret n°2018-895 du 17 octobre 2018 Décret n°2019-917 du 30 août 2019 Décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 - art. Code de commerce Code de la propriété intellectuelle Code de la consommation Code général des impôts, CGI. Code général des impôts, CGI. - art. 1761 Code général des impôts, CGI. - art. 1762 Code général des impôts, CGI. - art. 1788 A Livre des procédures fiscales Livre des procédures fiscales - art. R247-10 Livre des procédures fiscales - art. R247-11 Code du domaine de l'Etat Code du domaine de l'Etat - art. D18 Code du domaine de l'Etat - art. R129 Code du domaine de l'Etat - art. R129-4 Code du domaine de l'Etat - art. R57-2 Code du domaine de l'Etat - art. R57-4 Code des pensions civiles et militaires de retraite Code de la défense. Décret n°88-586 du 6 mai 1988 Décret du 28 septembre 1938 Code des douanes Code des douanes - art. 100 Code des douanes - art. 103 Code des douanes - art. 105 Code des douanes - art. 106 Code des douanes - art. 108 Code des douanes - art. 109 Code des douanes - art. 11 Code des douanes - art. 110 Code des douanes - art. 111 Code des douanes - art. 116 Code des douanes - art. 119 Code des douanes - art. 120 Code des douanes - art. 122 Code des douanes - art. 123 Code des douanes - art. 125 Code des douanes - art. 128 Code des douanes - art. 140 Code des douanes - art. 147 Code des douanes - art. 148 Code des douanes - art. 149 Code des douanes - art. 154 Code des douanes - art. 155 Code des douanes - art. 157 Code des douanes - art. 185 Code des douanes - art. 190 Code des douanes - art. 21 Code des douanes - art. 236 Code des douanes - art. 239 Code des douanes - art. 265 Code des douanes - art. 33 Code des douanes - art. 34 Code des douanes - art. 5 Code des douanes - art. 57 Code des douanes - art. 7 Code des douanes - art. 73 Code des douanes - art. 8 Code des douanes - art. 82 Code des douanes - art. 89 Code des douanes - art. 90 Code minier - art. 109 Code minier - art. 109-1 Arrêté du 29 août 1967 Code monétaire et financier Code de la santé publique Code de la sécurité sociale. Code des assurances Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Code de la construction et de l'habitation. Code de l'environnement Code des ports maritimes Règlement (CE) n° 1186/2009 Règlement (CE) n° 1236/2005 Règlement (CE) n° 423/2007 Règlement (CE) n°428/2009 annexé à la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction arrêté du 10 novembre 2011 arrêté du 10 novembre 2011 précité arrêté du 11 décembre 1985 arrêté du 15 avril 1982 arrêté du 26 décembre 1995 arrêté du 30 décembre 1983 article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 article 2 de la loi n° 88-14 du 15 janvier 1988 article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2004 article 8 du règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009 convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction décret du 13 décembre 2001 décret du 24 janvier 2008 livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure loi n° 90-8 du 8 janvier 1990 paragraphe 3 paragraphe 9, du code des douanes paragraphes 4 règlement (CE) n° 1383/2003