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Décret n°61-854 du 25 juillet 1961 FIXANT LE REGIME ET LE MODE DE RECOUVREMENT DES TAXES DE VERIFICATION PRIMITIVE DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES RE

En bref

Ce décret établit les règles et les modalités de recouvrement des taxes pour la vérification initiale des instruments de mesure et des redevances pour les contrôles et travaux métrologiques spéciaux. Il détaille les tarifs applicables à divers types d'instruments de mesure.

Ce qu'il réglemente

Qui il concerne

Points clés

📄 Texte de loi
LEGIARTI000006271280 ANHACXXXXXXA00AAXXXXXXAA LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/12/LEGIARTI000006271280.xml Article Annexe I ABROGE 1961-08-04 1976-03-12 AUTONOME Décret n°61-854 du 25 juillet 1961 FIXANT LE REGIME ET LE MODE DE RECOUVREMENT DES TAXES DE VERIFICATION PRIMITIVE DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES REDEVANCES POUR CONTROLES ET TRAVAUX METROLOGIQUES SPECIAUX EXECUTES PAR LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE Décret n°61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et des redevances pour contrôles et travaux métrologiques spéciaux exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure Annexes Tableau A : Vérification primitive des instruments de mesure. Numéro d'ordre : 211 Instruments : Mesurage des longueurs. Mesures de longueur : Longueur nominale de la mesure : jusqu'à 2 mètres inclus : Numéro d'ordre : 211.2.1. Instruments : classe de précision I Tarif par instrument : 0,30 F Numéro d'ordre : 211.3.1. Instruments : classe de précision II Tarif par instrument : 0,15 Numéro d'ordre : 211.4.1. Instruments : classe de précision III Tarif par instrument : 0,10 Numéro d'ordre : 211.5.1. Instruments : classe de précision IV Tarif par instrument : 0,08. Au-delà de 2 mètres : Numéro d'ordre : 211.2.2. Instruments : Classe de précision I Tarif : (0,15 L). Numéro d'ordre : 211.3.2. Instruments : classe de précision II Tarif pour L exprimé en mètres : (0,06 L) Numéro d'ordre : 211.4.2. Instruments : classe de précision III Tarif : (0,05 L) Numéro d'ordre : 211.5.2. Instruments : classe de précision IV Tarif : (0,04 L). Numéro d'ordre : 221 Instruments : Instruments mesureurs de longueur : Largeur du dispositif de mesure : Supérieure à 0,50 mètres. Numéro d'ordre : 221.2.1. Instruments : Précision fine Tarif : 100 Numéro d'ordre : 221.3.1. Instruments : Précision moyenne Tarif : 50 Numéro d'ordre : 221.4.1. Instruments : Précision ordinaire Tarif : 25 Inférieure ou égale à 0,50 mètre : Numéro d'ordre : 221.2.2. Instrument : Précision fine Tarif : 30 Numéro d'ordre : 221.3.2. Instrument : Précision moyenne Tarif : 15 Numéro d'ordre : 221.4.2. Instrument : Précision ordinaire Tarif : 3. Numéro d'ordre : 222 Instrument : Jaugeurs : Jaugeur manuel : Numéro d'ordre : 222.2.1. Instrument : Précision fine Tarif : 20 Numéro d'ordre : 222.3.1. Instrument : Précision moyenne Tarif : 12 Numéro d'ordre : 222.4.1. Instrument : Précision ordinaire Tarif : 7. Jaugeur automatique : Numéro d'ordre : 222.2.2. Instrument : Précision fine Tarif : 100 Numéro d'ordre : 222.3.2. Instrument : Précision moyenne Tarif : 70 Numéro d'ordre : 222.4.2. Instrument : Précision ordinaire Tarif : 25. Jaugeur automatique avec : Transmetteur à distance : Numéro d'ordre : 222.2.3. Instrument : Précision fine Tarif : 120 Numéro d'ordre : 222.3.3. Instrument : Précision moyenne Tarif : 70 Numéro d'ordre : 222.4.3. Instrument : Précision ordinaire Tarif : 50. Numéro d'ordre : 222.0.4. Instrument : Par transmetteur à distance supplémentaire. Tarif : 25 Numéro d'ordre : 231.0 Instrument : Taximètres Tarif : 13. Mesurage des surfaces. Numéro d'ordre : 251.3.1. Instrument : Planimètres Tarif : 8. Numéro d'ordre : 251.3.2. Instrument : Machines planimétriques Tarif : 30. Mesurage des volumes. Mesures de capacité pour liquides : En métal autre que l'étain : Capacité nominale : Numéro d'ordre : 311.3.1.1. Instrument : Jusqu'à 2 dl inclus Tarif : 0,10 F. Numéro d'ordre : 311.3.1.2. Instrument : de 2 dl exclus à 2 litres inclus Tarif : 0,30 Numéro d'ordre : 311.3.1.3. Instrument : de 2 litres exclus à 2 dal inclus Tarif : 0,60 Numéro d'ordre : 311.3.1.4. Instrument : de 2 dal exclus à 2 hl inclus Tarif : 1,50 En étain : Capacité nominale : Numéro d'ordre : 311.3.2.1. Instrument : jusqu'à 2 dl inclus Tarif : 0,20 Numéro d'ordre : 311.3.2.2. Instrument : de 2 dl exclus à 2 litres inclus Tarif : 0,60 En verre ou en matière plastique : Numéro d'ordre : 311.3.3.1. Instrument : capacité nominale inférieure ou égale à 2 litres Tarif : 0,40 Numéro d'ordre : 311.3.3.2. Instrument : Mesures de capacité graduées pour liquides : 1/2 dal, 1 dal, 2 dal Tarif : 1. Mesures de capacité pour matières sèches : Capacité nominale : Numéro d'ordre : 312.3.1. Instrument : jusqu'à 2 dl inclus Tarif : 0,10 F. Numéro d'ordre : 312.3.2. Instrument : de 2 dl exclus à 2 litres inclus Tarif : 0,30 Numéro d'ordre : 312.3.3. Instrument : de 2 litres exclus à 2 dal inclus Tarif : 0,60 Numéro d'ordre : 312.3.4. Instrument : de 2 dal exclus à 2 hl inclus Tarif : 1,40 Numéro d'ordre : 312.3.5. Instrument : demi-hectolitre pour trémie conique Tarif : 3 Compteurs de gaz, débit maximal : Numéro d'ordre : 352.3.1. Instrument : jusqu'à 10 m3/inclus Tarif : 3 Numéro d'ordre : 352.3.2. Instrument : de 10 m3/h exclus à 40 m3/h inclus Tarif : 9 Numéro d'ordre : 352.3.3. Instrument : de 40 m3/h exclus à 160 m3/h inclus Tarif : 36 Numéro d'ordre : 352.3.4. Instrument : de 160 m3/h exclus à 400 m3/h inclus Tarif : 72 Numéro d'ordre : 352.3.5. Instrument : de 400 m3/h exclus à 2.500 m3/h inclus Tarif : 120 Au-delà de 2.500 m3/h : 200. Voludéprimomètres : Numéro d'ordre : 357.3.1. Instrument : Diaphragme seul : Diamètre nominal de la tuyauterie : Numéro d'ordre : 357.3.1.1. Instrument : de 50 mm inclus à 150 mm inclus Tarif : 1,50 F. Numéro d'ordre : 357.3.1.2. Instrument : de 150 mm exclus à 300 mm inclus Tarif : 4 Au-delà de 300 mm Tarif : 7 Numéro d'ordre : 357.3.2. Instrument : Ensemble porte-diaphragme et diaphragme : Diamètre nominal de la tuyauterie : Numéro d'ordre : 357.3.2.1. Instrument : Egal à 50 mm Tarif : 25 Numéro d'ordre : 357.3.2.2. Instrument : de 50 mm exclus à 150 mm inclus Tarif : 45 Numéro d'ordre : 357.3.2.3. Instrument : de 150 mm exclus à 300 mm inclus Tarif : 80 Numéro d'ordre : 357.3.2.4. Instrument : supérieur à 300 mm Tarif : 110 Numéro d'ordre : 358.0 Instrument : Manomètres : manomètres différentiels Tarif : 60 Correcteurs de volume de gaz : Numéro d'ordre : 359.3.1. Instrument : jusqu'à une pression maximale inférieure ou égale à 10 bars Tarif : 100 Numéro d'ordre : 359.3.2. Instrument : au-delà Tarif : 150 Numéro d'ordre : 371.0 Instrument : densimètres en continu pour gaz Tarif : 100 Calculatrices pour mesure de volumes de gaz : Numéro d'ordre : 356.0.1. Instrument : Analogique Tarif : 150 Numéro d'ordre : 356.0.2. Instrument : Numérique Tarif : 200. Numéro d'ordre : 430.3.5. Instrument : de 50 m3/h exclus à 100 m3/h inclus Tarif : 120 Numéro d'ordre : 430.3.6. Instrument : de 100 m3/h exclus à 200 m3/h inclus Tarif : 200 Numéro d'ordre : 430.3.7. Instrument : de 200 m3/h exclus à 1.000 m3/h inclus Pour les 200 premiers m3/h Tarif : 200 Par 200 m3/h ou fraction de 200 m3/h en plus Tarif : 150 Numéro d'ordre : 430.3.8. Au-dessus de 1.000 m3/h : Pour les 1.000 premiers m3/h Tarif : 800 Par 1.000 m3/h ou fraction de 1.000 m3/h en plus Tarif : 200 Numéro d'ordre : 150.0.1. Instrument : Compensateurs de température pour compteurs continus Tarif : 45 Appareils mélangeurs Total des taxes afférentes à chacun des appareils constitutifs de l'ensemble Précision ordinaire : Pour les distributeurs discontinus, les compteurs continus et les appareils mélangeurs de précision ordinaire, les taxes sont égales à la moitié des taxes applicables aux instruments correspondants de précision moyenne. Compteurs d'eau Débit normal : Numéro d'ordre : 382.3.1. Instrument : jusqu'à 3,5 m3/h inclus Tarif : 2 F Numéro d'ordre : 382.3.2. Instrument : de 3,5 m3/h exclus à 20 m3/h inclus Tarif : 5 Numéro d'ordre : 382.3.4 Instrument : de 20 m3/h exclus à 100 m3/h inclus Tarif : 25 Numéro d'ordre : 382.3.5. Instrument : de 100 m3/h exclus à 200 m3/h inclus Tarif : 50. Numéro d'ordre : 382.3.6. Instrument : de 200 m3/h exclus à 1.000 m3/h inclus : Pour les 200 premiers m3/h Tarif : 50 Par 200 m3/h ou fraction de 200 m3h ou fraction de 200 m3/h en plus Tarif : 15 Numéro d'ordre : 382.3.7. Instrument : au-dessus de 1.000 m3/h : Pour les 1.000 premiers m3/h Tarif : 110 Par 1.000 m3/h ou fraction de 1.000 m3/h en plus Tarif : 25 Numéro d'ordre : 570.0. Instrument : Densimètre en continu pour liquides Tarif : 200. Instruments mesureurs volumétriques de liquides autres que l'eau : Précision commerciale : Distributeurs discontinus mesurant en une seule opération : Numéro d'ordre : 410.3.1. Instrument : jusqu'à 1 litre inclus Tarif : 8 F Numéro d'ordre : 410.3.2. Instrument : de 1 litre exclu à 5 litres inclus Tarif : 12 Numéro d'ordre : 410.3..3. Instrument : au-dessus de 5 litres Tarif : 20 Compteurs d'alcool à volant volumétrique : Numéro d'ordre : 445.3.1. Instrument : avec échantillonneur simple Tarif : 30 Numéro d'ordre : 445.3.2. Instrument : avec échantillonneur et compensateur de température Tarif : 60 Numéro d'ordre : 445.3.3. Instrument : compteur d'alcool pur Tarif : 90. Compteurs continus à chambres de mesure. Débit maximal : Numéro d'ordre : 420.3.1. Instrument : jusqu'à 1 m3/h inclus Tarif : 12 F Numéro d'ordre : 420.3.2. Instrument : de 1 m3/h exclus à 2 m3/h inclus Tarif : 25 Numéro d'ordre : 420.3.3. Instrument : de 2 m3/h exclus à 10 m3/h inclus Tarif : 40 Numéro d'ordre : 420.3.4. Instrument : de 10 m3/h exclus à 50 m3/h inclus Tarif : 70 Numéro d'ordre : 420.3.5. Instrument : de 50 m3/h exclus à 100 m3/h inclus Tarif : 120 Numéro d'ordre : 420.3.6. Instrument : de 100 m3/h exclus à 200 m3/h inclus Tarif : 200. Numéro d'ordre : 420.3.7. Instrument : de 200 m3/h exclus à 1.000 m3/h inclus : Pour les 200 premiers m3/h Tarif : 200 Par 200 m3/h ou fraction de 200 m3/h en plus Tarif : 150 Numéro d'ordre : 420.3.8. Instrument : au-dessus de 1.000 m3/h : Pour les 1.000 premiers m3/h Tarif : 800 Par 1.000 m3/h ou fraction de 1.000 m3/h en plus Tarif : 200. Compteurs turbines : Débit maximal : Numéro d'ordre : 430.3.1. Instrument : jusqu'à 1 m3/h inclus Tarif : 12 F Numéro d'ordre : 430.3.2 Instrument : de 1 m3/h exclu à 2 m3/h inclus Tarif : 25 Numéro d'ordre : 430.3.3. Instrument : de 2 m3/h exclus à 10 m3/h inclus Tarif : 40 Numéro d'ordre : 430.3.4. Instrument : de 10 m3/h exclus à 50 m3/h inclus Tarif : 70. Mesures diverses. Humidimètres pour céréales et graines oléagineuses : Numéro d'odre : 831.3.1. Instrument : Humidimètres utilisant la méthode d'extraction de l'eau Tarif : 50 F Autres humidimètres : Tarif : 150 Instruments mesurant la teneur en oxydes de carbone des gaz d'échappement des moteurs : Numéro d'ordre : 826.3.1 Instrument : Appareil doseur de monoxyde Tarif : 50 Numéro d'ordre : 826.3.2. Instrument : appareil doseur de dioxyde Tarif : 50 Saccharimètres automatiques : Numéro d'ordre : 816.3.1. Instrument : Saccharimètre automatique (sans son quartz étalon) Tarif : 250. Numéro d'ordre : 816.3.2. Instrument : quartz étalon du saccharimètre Tarif : 50 Numéro d'ordre : 811.3 Instrument : Réfractomètres Tarif : 250 Numéro d'ordre : 232.3 Instrument : chronotachygraphes : Contrôle au banc Tarif : 20 Numéro d'ordre : 232.3.2. Instrument : contrôle après installation Tarif : 10 Numéro d'ordre : 233.3 Instrument : cinémomètres Tarif : 100 Numéro d'ordre : 391 Instrument : compteurs d'énergie thermique : Numéro d'ordre : 391.0.1. d'une puissance nominale inférieure ou égale à 100 kW Tarif : 10 Numéro d'ordre : 391.0.2. d'une puissance nominale supérieure à 100 kW Tarif : 50. Mesures électriques. Compteurs d'énergie électrique : Numéro d'ordre : 713.0 Instrument : à un élément moteur Tarif : 1,25 Numéro d'ordre : 714.0. Instrument : à plusieurs éléments moteurs : Par élément moteur Tarif : 1,25. Mesurage des masses. Poids. Classes M3 Numéro d'ordre : 611.4.1. Instrument : 50, 100, 200 grammes Tarif instrument complet : 0,20 Numéro d'ordre : 611.4.2. Instrument : 0,5, 1, 2 kg Tarif instrument complet : 0,50 Numéro d'ordre : 611.4.3. Instrument : 5, 10, 20 kg Tarif instrument complet : 1 Classe M2 Numéro d'ordre : 611.3.1.1. Instrument : inférieure à 50 grammes Tarif instrument complet : 0,20 Numéro d'ordre : 611.3.1.2. Instrument : 50, 100, 200 grammes Tarif instrument complet : 0,50 Numéro d'ordre : 611.3.2. Instrument : 0,5, 1, 2 kg Tarif instrument complet : 1 Numéro d'ordre : 611.3.3. Instrument : 5, 10, 20, 50 kg Tarif instrument complet : 2 Classes M1, F1, F2, E1, E2 Numéro d'ordre : 611.2.1.1. Instrument : inférieure à 1 gramme Tarif instrument complet : 0,20 Numéro d'ordre : 611.2.1.2. Instrument : de 1 à 20 grammes Tarif instrument complet : 0,50 Numéro d'ordre : 611.2.1.3. Instrument : 50, 100, 200 grammes Tarif instrument complet : 1 Numéro d'ordre : 611.2.2. Instrument : 0,5, 1, 2 kg Tarif instrument complet : 2 Numéro d'ordre : 611.2.3. Instrument : 5, 10, 20, 50 kg Tarif instrument complet : 5. Instruments de pesage à fonctionnement non automatique. Précision ordinaire. Instruments de pesage à équilibre automatique ou non automatique (1). Portée maximale : Numéro d'ordre : 620.4.1. Instrument : jusqu'à 30 kg inclus Tarif instrument complet : 2 Tarif partiel : Indicateur : 1 Récepteur : 1 Numéro d'ordre : 620.4.2 Instrument : de 30 kg exclus à 200 kg inclus Tarif instrument complet : 3 Tarif partiel : Indicateur : 2 Récepteur : 1 Numéro d'ordre : 620.4.3. Instrument : de 200 kg exclus à 2 tonnes incluses Tarif instrument complet : 16 Tarif partiel : Indicateur : 8 Récepteur : 8 Numéro d'ordre : 620.4.4. Instrument : de 2 tonnes exclues à 10 tonnes incluses Tarif instrument complet : 50 Tarif partiel : Indicateur : 25 Récepteur : 25 Numéro d'ordre : 620.4.5. Instrument : au-delà de 10 tonnes : Pour les 10 premières tonnes : Tarif instrument complet : 50 Tarif partiel : Indicateur : 25 Récepteur : 25 Par 10 tonnes ou fraction de 10 tonnes en plus Tarif instrument complet : 30 Tarif partiel : Indicateur : 15 Récepteur : 15. Précision fine et spéciale. Instruments de pesage à équilibre automatique (1) : Numéro d'ordre : 625.3.1. Instrument : jusqu'à 30 kg inclus Tarif instrument complet : 11 F Tarif partiel : Indicateur : 8,50 Récepteur : 2,50 Numéro d'ordre : 625.3.2. Instrument : de 30 kg exclus à 200 kg inclus Tarif instrument complet : 16 Tarif partiel : Indicateur : 11 Récepteur : 5 Numéro d'ordre : 625.3.3. Instrument : de 200 kg exclus à 2 tonnes incluses Tarif instrument complet : 40 Tarif partiel : Indicateur : 32 Récepteur : 8 Numéro d'ordre : 625.3.4. Instrument : de 2 tonnes exclues à 10 tonnes incluses Tarif instrument complet : 80 Tarif partiel : Indicateur : 55 Récepteur : 25 Numéro d'ordre : 625.3.5. Instrument : Au-delà de 10 tonnes : Pour les 10 premières tonnes Tarif instrument complet : 80 Tarif partiel : Indicateur : 55 Récepteur : 25 Par 10 tonnes ou fraction de 10 tonnes en plus Tarif instrument complet : 45 Tarif partiel : Indicateur : 30 Récepteur : 15. Numéro d'ordre : 629.3. Instrument : Balances poids-prix - autres que celles munies d'abaques Tarif instrument complet : 110 Tarif partiel : Indicateur : 100 Récepteur : 10. Instruments de pesage à fonctionnement automatique. Instruments de pesage totalisateurs : A fonctionnement discontinu : Portée maximale : Numéro d'ordre : 645.3.1. Instrument : jusqu'à 200 kg Tarif instrument complet : 80 F Numéro d'ordre : 645.3.2. Instrument : de 200 kg exclus à 2 tonnes incluses Tarif instrument complet : 120 Numéro d'ordre : 645.3.3. Instrument : de 2 tonnes exclues à 10 tonnes incluses Tarif instrument complet : 200 Numéro d'ordre : 645.3.4. Instrument : au-delà de 10 tonnes : pour les 10 premières tonnes : Tarif instrument complet : 200 Par 10 tonnes ou fraction de 10 tonnes : Tarif complet : 100 A fonctionnement continu : Débit maximal : Numéro d'ordre : 647.3.1. Instrument : jusqu'à 200 t/h incluses Tarif instrument complet : 200 Numéro d'ordre : 647.3.2. Instrument : de 200 t/h exclues à 2.000 t/h incluses Tarif instrument complet : 250 Numéro d'ordre : 647.3.3. Instrument : au-delà de 2.000 t/h Tarif instrument complet : 350. Instruments de pesage à équilibre automatique ou non automatique (1) : Numéro d'ordre : 620.2.1. Instrument : instruments non gradués Tarif instrument complet : 10 F Numéro d'ordre : 620.2.2. Instrument : instruments gradués sans poids incorporés Tarif instrument complet : 30 Tarif partiel : Indicateur : 15 Récepteur : 15 Numéro d'ordre : 620.2.3. Instrument : instruments gradués avec poids incorporés Tarif instrument complet : 50 Tarif partiel : Indicateur : 35 Récepteur : 15 Précision moyenne. Instruments de pesage à équilibre non automatique (1) : Numéro d'ordre : 621.3. Instrument : instruments à bras, égaux (fléaux, Roberval, Béranger, etc.) Tarif instrument complet : 3 Numéro d'ordre : 622.3. Instrument : instruments à rapport (fléaux et romaines simples) Tarif instrument complet : 3 Autres instruments, portée maximale : Numéro d'ordre : 623.3.1. Instrument : jusqu'à 30 kg Tarif instrument complet : 5 Tarif partiel : Indicateur : 2,50 Récepteur : 2,50 Numéro d'ordre : 623.3.2. Instrument : de 30 kg exclus à 200 kg inclus Tarif instrument complet : 10 Tarif partiel : Indicateur : 5 Récepteur : 5 Numéro d'ordre : 623.3.3. Instrument : de 200 kg exclus à 2 tonnes incluses Tarif instrument complet : 18 Tarif partiel : Indicateur : 10 Récepteur : 8. Numéro d'ordre : 623.3.4. Instrument : de 2 tonnes exclues à 10 tonnes incluses Tarif instrument complet : 55 F Tarif partiel : Indicateur : 30 Récepteur : 25 Au-delà de 10 tonnes : Numéro d'ordre : 623.3.5. Instrument : pour les 10 premières tonnes Tarif instrument complet : 55 Tarif partiel : Indicateur : 30 Récepteur : 25 Numéro d'ordre : 623.3.6. Instrument : par 10 tonnes ou fraction de 10 tonnes en plus Tarif instrument complet : 30 Tarif partiel : Indicateur : 15 Récepteur : 15 Instruments de conditionnement : Doseuses et trieuses pondérales (1, c) : Portée maximale : Numéro d'ordre : 331.3.1. Instrument : jusqu'à 2 kg inclus Tarif instrument complet : 70 Numéro d'ordre : 331.3.2. Instrument : de 2 kg exclus à 20 kg inclus Tarif instrument complet : 120 Numéro d'ordre : 331.3.3. Instrument : supérieure à 20 kg Tarif instrument complet : 160 Doseuses volumétriques : Portée maximale : Numéro d'ordre : 332.3.1. Instruments : jusqu'à 2 litres inclus Tarif instrument complet : 70 Numéro d'ordre : 332.3.2. Instruments : de 2 litres exclus à 20 litres inclus Tarif instrument complet : 120 Numéro d'ordre : 332.3.3. Instruments : supérieure à 20 litres Tarif instrument complet : 160. (1) a) Lorsqu'un instrument de pesage est muni d'un dispositif additif de tare, la portée-maximale servant de base au calcul du tarif est égale à la somme de la portée maximale nette de l'instrument et de la portée du dispositif de tare. b) Les tarifs de vérification primitive des instruments de pesage s'appliquent notamment au contrôle en atelier des instruments neufs, entièrement montés. Les tarifs des instruments simples (ne comportant qu'un seul dispositif indicateur ou imprimeur et un seul dispositif récepteur de charge) figurent dans le tableau ci-dessus ; ceux des instruments complexes (comportant un ou plusieurs dispositifs indicateurs ou imprimeurs et un ou plusieurs dispositifs récepteurs de charge) s'obtiennent en additionnant les tarifs partiels des éléments (indicateurs, imprimeurs et récepteurs de charge) qui les constituent. c) Des décisions ministérielles préciseront les modalités de tarification des instruments neufs ou réparés en fonction de leur constitution et de leur mode de vérification. La vérification primitive complète ou partielle aux lieux d'installation des instruments de pesage neufs entraîne une majoration de taxe pouvant atteindre 400 p. 100. Décret 66-218 1966-03-22 art. 1 JORF 13 avril 1966 Décret n°76-233 du 19 février 1976 - art. 5 (V)

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