Code pénal Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 2 : Des peines
En bref
Cet article de loi détaille les différentes peines qui peuvent être appliquées aux personnes morales (comme les entreprises ou associations) lorsqu'elles commettent un crime ou un délit, si la loi le prévoit.
Ce qu'il réglemente
- Les sanctions pénales applicables aux entités morales.
- Les conditions spécifiques pour l'application de certaines peines, comme la dissolution.
- Les durées maximales pour les interdictions ou placements sous surveillance.
- Les exceptions concernant l'application de certaines peines à des types spécifiques de personnes morales.
Qui il concerne
- Les personnes morales (entreprises, associations, etc.) reconnues coupables d'un crime ou d'un délit.
- Les personnes morales de droit public, les partis politiques, les syndicats professionnels et les institutions représentatives du personnel, pour lesquels certaines peines sont exclues.
Points clés
- Une personne morale peut être dissoute si elle a été créée ou détournée de son but pour commettre des faits incriminés, notamment un crime ou un délit puni de plus de cinq ans d'emprisonnement pour les personnes physiques.
- Les interdictions d'exercer des activités professionnelles ou sociales, d'être exclu des marchés publics, ou de faire appel public à l'épargne peuvent être définitives ou pour une durée maximale de cinq ans.
- Le placement sous surveillance judiciaire et l'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement sont limités à une durée de cinq ans au plus.
- La dissolution et le placement sous surveillance judiciaire ne s'appliquent pas aux personnes morales de droit public, aux partis politiques, aux syndicats professionnels, et la dissolution ne s'applique pas non plus aux institutions représentatives du personnel.