En bref
Cet article de loi organique abroge diverses dispositions légales et réglementaires concernant les collectivités d'outre-mer, notamment Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. Il vise à simplifier et actualiser le cadre juridique applicable à ces territoires.
Ce qu'il réglemente
- L'abrogation de plusieurs articles du code général des collectivités territoriales s'appliquant à Mayotte.
- L'abrogation du livre III du code électoral.
- L'abrogation de l'article 6 du code des douanes applicable à Mayotte.
- L'abrogation de plusieurs décrets et lois spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux territoires d'outre-mer.
Qui il concerne
- La collectivité départementale de Mayotte.
- L'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Points clés
- De nombreuses dispositions du code général des collectivités territoriales sont abrogées pour Mayotte.
- Le livre III du code électoral est entièrement abrogé.
- Certaines abrogations prennent effet à des dates spécifiques : au 1er janvier 2008 pour les articles 21 et 22 de la loi n° 85-595 et l'article 3 de la loi n° 2001-616, et à compter de la réunion des nouveaux conseils territoriaux pour l'article L. 2564-2 du code général des collectivités territoriales et l'article 36 de la loi n° 2000-1207.
- La loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogée, à l'exception des articles 21, 22, 38, 40, 43, 46, 50 et 51.
📄 Texte de loi
LEGIARTI000006399954
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LEGI
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Article
17
VIGUEUR
2007-02-22
2999-01-01
AUTONOME
LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)
Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Chapitre Ier : Dispositions diverses.
I. - Sont abrogés :
1° En tant qu'ils s'appliquent à la collectivité départementale de Mayotte, les articles L. 5831-2 et L. 5831-4, le livre VII de la première partie et le livre V de la troisième partie du code général des collectivités territoriales (partie législative) ;
2° Le livre III du code électoral (partie législative) ;
3° L'article 6 du code des douanes applicable à Mayotte ;
4° Le décret n° 46-2380 du 25 octobre 1946 portant création d'un conseil général à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5° La loi n° 54-853 du 31 août 1954 relative aux conditions d'éligibilité de certains fonctionnaires dans les départements et territoires d'outre-mer ;
6° Le décret n° 54-1020 du 14 octobre 1954 relatif au régime douanier des territoires d'outre-mer ;
7° Le décret n° 57-815 du 22 juillet 1957 portant extension des attributions du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
8° Les dispositions de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles 21, 22, 38, 40, 43, 46, 50 et 51 ;
9° Les articles 39 à 43, 54 et 55 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
10° Le II de l'article 53 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
11° Le I de l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) ;
12° Les articles 1er, 2, 4, 6 à 9, 11, 12, 14 à 21, 24 à 32 et 39 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.
II. - Sont abrogés à compter du 1er janvier 2008 :
1° Les articles 21 et 22 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 précitée ;
2° L'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 précitée.
III. - Sont abrogés, à compter de la réunion des nouveaux conseils territoriaux prévue au VIII de l'article 18 :
1° L'article L. 2564-2 du code général des collectivités territoriales ;
2° L'article 36 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.
Décret 46-2380 1946-10-25
Loi 54-853 1954-08-31
Décret 54-1020 1954-10-14
Décret 57-815 1957-07-22
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 1 (Ab)
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 10 (Ab)
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 11 (Ab)
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 12 (Ab)
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 13 (Ab)
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 14 (Ab)
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 15 (Ab)
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 16 (Ab)
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 17 (Ab)
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 17-1 (Ab)
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 18 (Ab)
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 18-1 (Ab)
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 19 (Ab)
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 2 (Ab)
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 20 (Ab)
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 21 (AbD)
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 22 (AbD)
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 23 (Ab)
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 24 (Ab)
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 25 (Ab)
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 26 (Ab)
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 27 (Ab)
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 28 (Ab)
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 29 (Ab)
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 30 (Ab)
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 31 (Ab)
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 32 (Ab)
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 33 (Ab)
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 34 (Ab)
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 35 (Ab)
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 39 (Ab)
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 4 (Ab)
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 42 (Ab)
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 48 (Ab)
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 5 (Ab)
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 52 (Ab)
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 53 (Ab)
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 54 (Ab)
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 6 (Ab)
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 7 (Ab)
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 8 (Ab)
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 9 (Ab)
Loi 85-595 1985-06-11 art. 21, art. 22
Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 39 (Ab)
Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 40 (Ab)
Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 41 (Ab)
Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 42 (Ab)
Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 43 (Ab)
Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 54 (Ab)
Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 55 (Ab)
Loi 93-1 1993-01-04 art. 39 à 43, art. 54, art. 55
Loi 98-1266 1998-12-30 art. 53 Finances pour 1999
Loi - art. 20 (V)
Loi - art. 53 (V)
Loi 98-1267 1998-12-30 art. 20 Finances rectificative pour 1998
Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 36 (Ab)
Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 36 (Ab)
Loi 2001-616 2001-07-11 art. 1, art. 2, art. 4, art. 6 à 9, art. 11, art. 12, art. 14 à 21, art. 24 à 32, art. 39, art. 3
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 1 (Ab)
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 11 (Ab)
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 12 (Ab)
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 2 (Ab)
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 3 (AbD)
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 39 (M)
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 4 (Ab)
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 1 (Ab)
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 11 (Ab)
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 12 (Ab)
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 14 (Ab)
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 15 (Ab)
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 16 (Ab)
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 17 (Ab)
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 18 (Ab)
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 19 (Ab)
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 2 (Ab)
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 20 (Ab)
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 21 (Ab)
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 24 (Ab)
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 25 (Ab)
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 26 (Ab)
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 27 (Ab)
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 28 (Ab)
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 29 (Ab)
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 3 (AbD)
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 30 (Ab)
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 31 (Ab)
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 32 (Ab)
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 39 (Ab)
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 4 (Ab)
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 6 (Ab)
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 8 (Ab)
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 9 (Ab)
Loi organique 2007-223 2007-02-21 art. 21, art. 22, art. 38, art. 40, art. 43, art. 46, art. 50, art. 51, art. 18
Code des douanes de Mayotte - art. 6 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - Chapitre II : Compétences du président du conse... (Ab)
Code général des collectivités territoriales - Chapitre II : Contrôle de légalité (Ab)
Code général des collectivités territoriales - Chapitre II : Dépenses (Ab)
Code général des collectivités territoriales - Chapitre II : La coopération intercommunale (Ab)
Code général des collectivités territoriales - Chapitre II : Le président, la commission perma... (Ab)
Code général des collectivités territoriales - Chapitre III : Exercice par un contribuable des... (Ab)
Code général des collectivités territoriales - Chapitre III : Interventions et aides de la col... (Ab)
Code général des collectivités territoriales - Chapitre III : Le conseil économique et social ... (Ab)
Code général des collectivités territoriales - Chapitre III : Recettes (Ab)
Code général des collectivités territoriales - Chapitre IV : Comptabilité (Ab)
Code général des collectivités territoriales - Chapitre IV : Conditions d'exercice des mandats (Ab)
Code général des collectivités territoriales - Chapitre IV : Gestion des services publics (Ab)
Code général des collectivités territoriales - Chapitre IV : Relations entre la collectivité d... (Ab)
Code général des collectivités territoriales - Chapitre Ier : Budgets et comptes (Ab)
Code général des collectivités territoriales - Chapitre Ier : Compétences du conseil général (Ab)
Code général des collectivités territoriales - Chapitre Ier : Dispositions communes (Ab)
Code général des collectivités territoriales - Chapitre Ier : Le conseil général (Ab)
Code général des collectivités territoriales - Chapitre Ier : Publicité et entrée en vigueur (Ab)
Code général des collectivités territoriales - Chapitre unique (Ab)
Code général des collectivités territoriales - Chapitre unique (Ab)
Code général des collectivités territoriales - Chapitre unique : Chef-lieu et subdivisions de ... (Ab)
Code général des collectivités territoriales - LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECT... (Ab)
Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Compétences générales (Ab)
Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Autres compétences (Ab)
Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Consultation et proposition (Ab)
Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Coopération régionale (Ab)
Code général des collectivités territoriales - Sous-section 3 : Culture et éducation (Ab)
Code général des collectivités territoriales - Sous-section 4 : Transports et exploitation des... (Ab)
Code général des collectivités territoriales - Sous-section 5 : Aménagement du territoire, dév... (Ab)
Code général des collectivités territoriales - TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES CO... (Ab)
Code général des collectivités territoriales - TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DÉPART... (Ab)
Code général des collectivités territoriales - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE (Ab)
Code général des collectivités territoriales - TITRE III : ORGANES DE LA COLLECTIVITE DÉPARTEM... (Ab)
Code général des collectivités territoriales - TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSI... (Ab)
Code général des collectivités territoriales - TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR ... (Ab)
Code général des collectivités territoriales - TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOS... (Ab)
Code général des collectivités territoriales - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Ab)
Code général des collectivités territoriales - TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLL... (Ab)
Code général des collectivités territoriales - TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEM... (Ab)
Code général des collectivités territoriales - TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L2564-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3511-1 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3511-2 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3511-2 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3521-1 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3531-1 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3531-2 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3531-3 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3532-1 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3533-1 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3533-2 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3533-3 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3533-4 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3533-5 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3533-6 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3533-7 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3533-8 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3534-1 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3534-2 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3534-3 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3534-3-1 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3534-3-2 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3534-4 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3534-5 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3534-6 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3534-6-1 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3534-7 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3534-7-1 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3534-8 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3534-9 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3541-1 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3542-1 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3543-1 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3544-1 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-1 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-10 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-10-1 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-10-2 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-10-3 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-10-4 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-10-5 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-10-6 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-10-7 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-10-8 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-10-9 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-11 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-11-1 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-12 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-13 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-14 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-15 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-16 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-17 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-18 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-19 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-2 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-20 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-21 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-22 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-23 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-24 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-25 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-27 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-28 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-29 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-3 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-30 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-31 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-32 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-33 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-34 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-35 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-36 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-4 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-5 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-6 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-7 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-8 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-9 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3552-1 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3552-2 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3552-3 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3552-4 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3552-5 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3552-6 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3552-7 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3553-1 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3553-2 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3553-3 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3553-4 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3553-5 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3554-1 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3554-2 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3561-1 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3561-2 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3561-3 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3561-4 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3561-5 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3562-1 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3562-2 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3562-3 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3563-1 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3563-10 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3563-2 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3563-3 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3563-4 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3563-5 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3563-6 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3563-7 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3563-8 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3563-9 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3564-1 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3564-2 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3571-1 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3571-2 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3571-3 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L5831-2 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L5831-4 (Ab)
Code électoral - art. L328 (Ab)
Code électoral - art. L328-1-1 (Ab)
Code électoral - art. L328-1-2 (Ab)
Code électoral - art. L328-3 (Ab)
Code électoral - art. L328-3-1 (Ab)
Code électoral - art. L328-4 (Ab)
Code électoral - art. L329 (Ab)
Code électoral - art. L330 (Ab)
Code électoral - art. L331 (Ab)
Code électoral - art. L331-1 (Ab)
Code électoral - art. L331-2 (Ab)
Code électoral - art. L332 (Ab)
Code électoral - art. L332-1 (Ab)
Code électoral - art. L333-1 (Ab)
Code électoral - art. L333-2 (Ab)
Code électoral - art. L333-3 (Ab)
Code électoral - art. L333-4 (Ab)
Code électoral - art. L334 (Ab)
Code électoral - art. L334-1 (Ab)
Code électoral - art. L334-10 (Ab)
Code électoral - art. L334-12 (Ab)
Code électoral - art. L334-12-1 (Ab)
Code électoral - art. L334-12-2 (Ab)
Code électoral - art. L334-13 (Ab)
Code électoral - art. L334-14 (Ab)
Code électoral - art. L334-15 (Ab)
Code électoral - art. L334-16 (Ab)
Code électoral - art. L334-17 (Ab)
Code électoral - art. L334-3 (Ab)
Code électoral - art. L334-3-1 (Ab)
Code électoral - art. L334-3-2 (Ab)
Code électoral - art. L334-4 (Ab)
Code électoral - art. L334-4-1 (Ab)
Code électoral - art. L334-4-2 (Ab)
Code électoral - art. L334-5 (Ab)
Code électoral - art. L334-6 (Ab)
Code électoral - art. L334-7 (Ab)
Code électoral - art. L334-7 (Ab)
Code électoral - art. L334-8 (Ab)
Code électoral - art. L334-9 (Ab)
Code électoral - art. LO328-1 (Ab)
Code électoral - art. LO328-2 (Ab)
Code électoral - art. LO334-1-1 (Ab)
Code électoral - art. LO334-14-1 (Ab)
Code électoral - art. LO334-2 (Ab)
Code électoral - art. LO334-6-1 (Ab)
Code électoral - art. LO334-7-1 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L2564-2 (V)
Code des douanes - art. 6 (P)
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.