Arrêté du 9 février 2022 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents Arrêté du 9 fé

LEGIARTI000049821612 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/16/LEGIARTI000049821612.xml Article ANNEXE 1 VIGUEUR 2024-07-01 2999-01-01 AUTONOME Arrêté du 9 février 2022 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents Arrêté du 9 février 2022 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents Annexes Nota. - Des précisions sur certains destinataires des informations mentionnées dans cette annexe sont apportées dans l'annexe 2. CATÉGORIE DES INFORMATIONS NATURE DES INFORMATIONS DESTINATAIRES DES INFORMATIONS IDENTITÉ DU SALARIE Nom de famille, nom d'usage ou marital, prénoms, date, lieu de naissance (commune, département et pays de naissance), sexe, adresse postale, adresse courriel ACOSS sauf l'adresse courriel, MSA, CNAM (maladie) sauf le lieu de naissance et adresse courriel, CNAV, CNAF uniquement le nom, prénom et date de naissance, L'opérateur France Travail, DGFIP sauf l'adresse courriel, INSEE sauf l'adresse courriel, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG sauf adresse courriel, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, DGCS sauf l'adresse courriel, DGOS uniquement la date de naissance et le sexe, DGEFP sauf l'adresse postale et l'adresse courriel, CDC (CPF) sauf l'adresse postale, CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, CNBF sauf le sexe et l'adresse courriel, ENIM, DAM sauf l'adresse postale, DGT AGEFIPH, RAEP NIR (numéro d'inscription au répertoire), Numéro technique temporaire (NTT pour les salariés sans NIR) ACOSS, MSA, CNAM (maladie) sauf le NTT, CNAM (AT-MP), CNAF uniquement le NIR, CNAV, L'opérateur France Travail, DGFIP, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, DGT, CDC (CPF), CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, CNBF, ENIM, AGEFIPH (sauf NTT), RAEP Matricule attribué au salarié par l'employeur ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAF, CNAV, L'opérateur France Travail, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPNPAC, CPRPSNCF, CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, ENIM, DAM, DGFIP, RAEP Qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou de ressortissant d'un Etat non membre de l'UE ACOSS, MSA, CNAV, L'opérateur France Travail, DARES, DREES, INSEE, AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, ASP, ENIM, DGT Niveau de formation le plus élevé obtenu par l'individu et niveau de diplôme préparé par l'individu ACOSS (niveau de formation le plus élevé uniquement), MSA, INSEE (niveau de formation le plus élevé uniquement), DARES, AGIRC-ARRCO, OC (niveau de formation le plus élevé uniquement), ASP, CDC (CPF), AGEFIPH (niveau de formation le plus élevé uniquement) IDENTITÉ DE L'ENTREPRISE ET DE L'ÉTABLISSEMENT D'AFFECTATION SIREN, SIRET, code APEN et APET ACOSS, MSA, CNAM (maladie) sauf code APET, CNAM (AT-MP) uniquement SIREN et SIRET, CNAV, CNAF sauf code APEN, L'opérateur France Travail, DGFIP, INSEE, DARES, DREES sauf code APEN, OC, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN sauf code APEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGT, ASP sauf code APEN, DGCS sauf code APEN, DGOS sauf code APEN, DGEFP, CDC (CPF), CNRACL uniquement SIREN et SIRET, FSPOEIE uniquement SIREN et SIRET, ERAFP uniquement SIREN et SIRET, CNBF, ENIM, DAM, AGEFIPH (uniquement SIREN et APEN), RAEP Adresse postale (entreprise et établissement) ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAV, L'opérateur France Travail, DGFIP, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG uniquement l'adresse de l'entreprise, CAMIEG uniquement l'adresse de l'entreprise, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGEFP, CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, CNBF, ENIM, DAM, DGT, DARES et DREES, AGEFIPH (entreprise uniquement), RAEP Adresse postale de l'établissement uniquement CNAF, CNAM (AT-MP), DGCS, DGOS, CDC (CPF), ASP Qualité de l'employeur (public, privé, établissement privé à capitaux majoritaires publics, entreprise étrangère) ACOSS, MSA, CNAV, CNAF uniquement les entreprises étrangères, L'opérateur France Travail, AGIRC-ARRCO, OC, DGFIP uniquement les entreprises étrangères, INSEE, DARES et DREES uniquement les entreprises étrangères, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CAMIEG sauf les entreprises étrangères, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS, CNBF, ENIM, DGT, DGEFP, CDC (CPF), CNRACL uniquement les entreprises étrangères, FSPOEIE uniquement les entreprises étrangères, RAFP uniquement les entreprises étrangères. Coordonnées bancaires de l'employeur ACOSS, MSA, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CRPCEN, CRPNPAC, CNBF, DGFIP Code convention collective applicable à l'entreprise et à l'établissement ACOSS, MSA, L'opérateur France Travail (uniquement pour l'établissement), DARES, CDC (CPF), AGEFIPH COTISATIONS SOCIALES Organisme du recouvrement (SIRET) Montant des cotisations et détail du versement (montant, période, assiette) ACOSS, MSA, CNAM (AT-MP) bases assujetties uniquement, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CNRACL sauf SIRET de l'organisme, FSPOEIE sauf SIRET de l'organisme, ERAFP sauf SIRET de l'organisme, CNBF sauf SIRET de l'organisme, ENIM, L'opérateur France Travail, DARES, INSEE, CRPSNCF, CNAV, ASP sauf SIRET de l'organisme, RAEP sauf SIRET de l'organisme AUTRES TAXES Taxe d'apprentissage, contribution supplémentaire à l'apprentissage, participation des employeurs à l'effort de construction, participation à la formation professionnelle continue, taxe sur les salaires ACOSS, DGFIP, INSEE, DGEFP, DGCS, MSA, DARES, DREES, CNAV, ASP OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS Accord agrée, type et nombre BOETH externe, millésime de rattachement, statut BOETH de l'individu, mise à disposition externe ACOSS, DARES, MSA, L'opérateur France Travail (uniquement statut BOETH de l'individu), INSEE (uniquement statut BOETH de l'individu), ASP (uniquement statut BOETH de l'individu et mise à disposition externe), CDC (CPF) (uniquement statut BOETH de l'individu), AGEFIPH (uniquement statut BOETH de l'individu) SITUATION PROFESSIONNELLE DU SALARIE DONNÉES RELATIVES AU CONTRAT OU À LA RELATION DE TRAVAIL Type de contrat de travail, numéro de contrat, date de début du contrat, libellé de l'emploi ACOSS, MSA, CNAM (maladie) sauf le libellé de l'emploi, CNAM (AT-MP) sauf le libellé de l'emploi, CNAF sauf le libellé de l'emploi, CNAV, L'opérateur France Travail, DARES, DREES, OC, DGFIP, INSEE, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, ASP, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG sauf le libellé de l'emploi, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP sauf le libellé de l'emploi, DGEFP, DGCS, DGOS, CDC (CPF), CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, CNBF sauf le libellé de l'emploi, ENIM, DAM, DGT, AGEFIPH, RAEP sauf SIRET de l'organisme Salarié multi-employeur ACOSS, MSA, CNAV, l'opérateur France Travail, DGFIP, INSEE, DARES, DREES, OC, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, DGOS, ENIM, DAM, DGT, DGEFP, CAMIEG, CDC (CPF), RAEP sauf SIRET de l'organisme Motif de recours à un contrat à durée déterminée ou à un contrat de mission ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP), CNAV, l'opérateur France Travail, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, DGFIP, IRCANTEC, DGEFP, ENIM, DGT, CNIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, CDC (CPF), CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, RAEP sauf SIRET de l'organisme Convention collective applicable (IDCC) ACOSS, MSA, CNAV, l'opérateur France Travail, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGT, DGCS, DGOS, DGEFP, CDC (CPF), ASP, ENIM, DAM, AGEFIPH Statut du salarié ACOSS, MSA, CNAM (AT-MP), CNAV, CNAF, l'opérateur France Travail, DGFIP, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGCS, DGFEP, DGOS, CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, DAM, DGT, CDC (CPF), CNBF, AGEFIPH, RAEP Échelon et coefficient dans la convention collective ACOSS, MSA, CNAV, DARES et DREES, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CRPCEN, DGT Affiliation à un régime de retraite complémentaire légalement obligatoire ACOSS, MSA, l'opérateur France Travail, INSEE, OC, AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, CRPCEN, CRPNPAC, CNIEG, CRPSNCF, CNBF, DGT, DARES, DREES, CNAV, RAEP Code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE), code complément PCS-ESE ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP) uniquement code complément PCS-ESE, CNAV, l'opérateur France Travail, INSEE, DARES, DREES, OC, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN uniquement code PCS-ESE, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS, CDC (CPF), ASP, CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, DGCS, DGEFP, CNBF uniquement code PCS-ESE, ENIM, DAM, DGT, DGFIP uniquement code PCS-ESE, ASP, AGEFIPH, RAEP Ancienneté du salarié ACOSS, MSA, INSEE, DARES, DREES, CNIEG, CAMIEG, OC, l'opérateur France Travail, DGT, AGEFIPH Affiliation à une caisse professionnelle de congés-payés ACOSS, MSA, CNAV, l'opérateur France Travail, DARES, DREES, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES Lieu de travail ACOSS, MSA, CNAM (AT-MP), CNAV, l'opérateur France Travail, DGFIP, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CAMIEG, CPRPSNCF, CRPNPAC, ASP, CDC (CPF), DGOS, ENIM, DAM, DGT, CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, RAEP, AGEFIPH. Taux de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ACOSS, MSA, l'opérateur France Travail, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CRPNPAC Identification des salariés détachés, expatriés ou frontaliers ACOSS, MSA, CNAV, l'opérateur France Travail, DGFIP, INSEE, DARES et DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ENIM, DAM, DGT, CDC (CPF) Durée de travail applicable (contrat, entreprise) ACOSS, MSA, CNAM (maladie) sauf entreprise, CNAM (AT-MP) sauf entreprise, CNAV, CNAF sauf entreprise, l'opérateur France Travail, DGFIP, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, CDC (CPF), DGEFP, CNRACL, FSPOEIE, ENIM, DAM, DGT, RAEP, AGEFIPH Travail à temps partiel ou temps plein ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP), CNAV, l'opérateur France Travail, DGFIP, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGCS, DGOS, DGEFP, CDC (CPF), ASP, CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, CNBF, ENIM, DAM, DGT, RAEP, AGEFIPH Codes RNIAM MSA, CNAM Identification du régime de base d'assurance maladie (y compris Alsace-Moselle) et du régime de base du risque vieillesse ACOSS, MSA, CNAM (maladie) uniquement risque maladie, CNAV, l'opérateur France Travail, INSEE, DARES, DREES uniquement risque maladie, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CNIEG, CAMIEG sauf risque vieillesse, CRPCEN, CRPNPAC sauf risque maladie, CPRPSNCF, DGEFP, CDC (CPF) uniquement risque vieillesse, CNRACL uniquement risque vieillesse, FSPOEIE uniquement risque vieillesse, CNBF uniquement risque vieillesse, ENIM sauf Alsace-Moselle, RAEP uniquement risque vieillesse Organisme délégataire du régime général d'assurance maladie MSA, CNAM (maladie), CNAV, INSEE, DARES, DREES, OC, l'opérateur France Travail Données de gestion des contrats complémentaires ou supplémentaires collectifs (dont la situation des ayants droits le cas échéant) OC, MSA Couverture de l'assurance-chômage ACOSS, MSA, CNAV, l'opérateur France Travail, INSEE, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, DARES, DREES, IRCANTEC, CRPNPAC (uniquement le numéro interne employeur public) Taux, code risque et couverture du risque accident du travail ACOSS, MSA, CNAM (maladie) uniquement code régime de base risque accident du travail, CNAM (AT-MP), CNAV, INSEE, DARES sauf taux de cotisation, DREES uniquement le code risque, OC uniquement le taux de la cotisation, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CNIEG, CPRPSNCF, ENIM, RAEP sauf taux de cotisation, AGEFIPH (code risque uniquement) Facteurs d'exposition à la pénibilité ACOSS, MSA, CNAV, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, DREES, DGT, AGEFIPH. Complément de dispositif de politique publique ACOSS, MSA, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, ASP, CDC (CPF) Genre de navigation, catégorie de classement finale, identifiant du contrat d'engagement maritime ACOSS, DARES (sauf identifiant du contrat d'engagement maritime), OC, ENIM, DAM Taux de service actif, collège IEG, niveau de rémunération, échelon IEG ou CPRPSNCF, coefficient hiérarchique ACOSS, MSA, CNAV, DARES, OC, CNIEG DONNÉES RELATIVES À L'ARRÊT DE TRAVAIL Motif de l'arrêt, dernier jour du travail effectif précédent l'arrêt de travail, date de fin prévisionnelle ACOSS sauf date de fin prévisionnelle MSA, CNAM (maladie), CNAF sauf date de fin prévisionnelle, l'opérateur France Travail, DGFIP, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, IRCANTEC, CNIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS, CDC (CPF), DGCS, CNRACL, FSPOEIE, ENIM, DAM, ASP, RAEP, AGEFIPH. Subrogation CNAM (maladie), MSA, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, IRCANTEC, ASP Date et motif de la reprise ACOSS uniquement la date de la reprise, MSA, CNAM (maladie), CNAF uniquement la date de la reprise, CNAV, l'opérateur France Travail, DGFIP, INSEE, DARES, DREES, AGIR-ARRCO, OC, IRCANTEC, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, CDC (CPF) uniquement la date de la reprise, CNRACL uniquement la date de la reprise, FSPOEIE uniquement la date de la reprise, ENIM, DAM, ASP uniquement la date de reprise, RAEP, AGEFIPH. Date de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle CNAM (maladie), OC, MSA, AGIRC-ARRCO DONNÉES RELATIVES À LA RUPTURE, AU TRANSFERT OU À LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL Date de fin prévisionnelle du contrat, date de la fin ou du transfert du contrat de travail ou de la relation de travail ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP) uniquement la date de fin de contrat de travail, CNAV, CNAF, l'opérateur France Travail, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, DGEFP, CDC (CPF), DGOS, ASP, DGCS, CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, DGT, CNBF, ENIM, DAM, RAEP, AGEFIPH. Motif de la rupture ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP), CNAV, CNAF, l'opérateur France Travail, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, DGEFP, CDC (CPF), DGOS, CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, DGT, CNBF, ENIM, DAM, RAEP, AGEFIPH. Procédure de licenciement, rupture conventionnelle, transaction, caractéristiques du préavis et montant, salaire net horaire du salarié, statut particulier du salarié (mandat social, actionnaire) l'opérateur France Travail, MSA, DARES, DREES, DGT, AGIRC-ARRCO. Motif et période de suspension ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAF, l'opérateur France Travail, DARES, DREES, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS, CDC (CPF), CNRACL, FSPOEIE, ENIM, DAM, CNBF, ASP, DGEFP, IRCANTEC, CNAV, AGEFIPH. Solde de congés acquis et non pris MSA, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, ENIM, DAM Nombre de jours ouvrés de suspension fractionnée DARES, OC, IRCANTEC, MSA DONNÉES RELATIVES À LA RÉMUNÉRATION, AU VERSEMENT ET AUX COTISATIONS Date et numéro du versement, rémunération nette fiscale, période de paie ACOSS, MSA, CNAM (maladie) uniquement date de versement, CNAM (AT-MP) uniquement date et numéro de versement, CNAF, l'opérateur France Travail, DGFIP, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG sauf le numéro de versement, CRPCEN sauf le numéro de versement, CRPNPAC sauf la rémunération nette fiscale, CPRPSNCF, DGOS, DGCS uniquement la rémunération nette fiscale, ASP sauf le numéro de versement, CDC (CPF) sauf le numéro de versement, CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, ENIM, DAM sauf la rémunération nette fiscale, CNBF sauf le numéro de versement, DGT, DGEFP, CNAV, RAEP sauf la rémunération nette fiscale, AGEFIPH (date uniquement) Montant du net versé DARES, DREES, CNAF, DGOS, CDC (CPF), ENIM, DGT, CNAV, INSEE, DGEFP, ACOSS. Détail de la rémunération, primes, indemnités ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP) uniquement le détail de la rémunération, CNAF (sauf les dates de rattachement des primes et indemnités), l'opérateur France Travail, DGFIP, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS, CDC (CPF), DGCS uniquement les primes et les indemnités, ASP, CNRACL, FSPOEIE sauf les primes et indemnités, ERAFP uniquement les primes et indemnités, ENIM, DAM, DGT, DGEFP, FSPOEIE, CNBF sauf les primes et indemnités, CNAV, CNIEG, IRCANTEC, RAEP sauf les primes et indemnités. Taux de conduite centrale nucléaire, taux de rémunération cotisée, taux de majoration résidentielle ACOSS (sauf taux de rémunération cotisée), MSA (sauf taux de rémunération cotisée), DARES (sauf taux de conduite centrale nucléaire), CNAV, OC, CNIEG Autres éléments de revenus (dont avantages en nature, frais professionnels, épargne salariale) ACOSS, MSA, CNAV, l'opérateur France Travail, DGFIP, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGCS, DGOS, DAM, ENIM, DGT, ASP, DGEFP. Décompte de l'activité, détail et montant des heures supplémentaires, d'équivalence, d'habillage et de déshabillage ACOSS, MSA, CNAM (maladie) sauf détail des heures supplémentaires, d'équivalence, d'habillage et de déshabillage, CNAM (AT-MP) sauf le nombre d'heures, CNAF sauf le nombre d'heures, l'opérateur France Travail, DGFIP sauf le décompte de l'activité, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC sauf le nombre d'heures, CAISSE DES CONGES, SPECTACLE, IRCANTEC uniquement les heures supplémentaires etc., CNIEG sauf le nombre d'heures et le décompte de l'activité, CRPCEN uniquement le décompte de l'activité, CRPNPAC sauf le nombre d'heures, CPRPSNCF, CNAV, DGOS, CDC (CPF), DGCS uniquement le décompte de l'activité, CNRACL sauf le décompte de l'activité, FSPOEIE sauf le décompte de l'activité, DAM, ENIM, CNBF sauf le nombre d'heures, DGT, DGEFP, ASP, RAEP sauf le décompte de l'activité. Cotisations et contributions sociales, taxes ACOSS, MSA, CNAV, l'opérateur France Travail, DGFIP, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGCS, DGOS, ASP, CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, ENIM, CNBF, ASP, DGEFP, DGT, DARES, RAEP. Montant de la part non-imposable, montant de l'abattement sur la base fiscale (non déduit de la rémunération fiscale), montant de prélèvement à la source DGFiP, MSA (montant de l'abattement sur la base fiscale uniquement), DARES DONNÉES TRANSMISES DANS LA DSN AU CHOIX DE L'EMPLOYEUR Bénéficiaires d'honoraires et de droits d'auteurs ACOSS, MSA, DGFIP, INSEE, CRPCEN (sauf le montant). Actionnariat salarié, bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise ACOSS, DGFIP, INSEE. Droits acquis au titre des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies ACOSS, MSA DONNÉES DE GESTION DE LA DSN Données techniques nécessaires à l'exploitation de la DSN ACOSS, MSA CNAM (maladie), CNAM (AT-MP), CNAV, l'opérateur France Travail, DGFIP (sauf le nombre de rubriques et de DSN dans l'envoi), INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, CDC (CPF), CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, DGOS, DAM, ENIM, CNBF (sauf les données relatives au logiciel utilisé), RAEP. Identification de l'émetteur de la DSN (dont tiers-déclarant) ACOSS, MSA, CNAM (maladie) SIRET, ville, pays et personne à contacter uniquement, CNAM (AT-MP), CNAV, l'opérateur France Travail, DGFIP, DARES et DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG sauf l'adresse postale, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP uniquement SIREN et NIC, DGEFP, CDC (CPF) sauf l'adresse postale, CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, DAM sauf l'adresse postale, ENIM, CNBF, RAEP, AGEFIPH. Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 20