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Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la spécialité « propreté et prévention des biocontaminations » de certificat d'aptitude professionnelle

En bref

Cet arrêté crée une nouvelle spécialité de certificat d'aptitude professionnelle (CAP) intitulée « propreté et prévention des biocontaminations ». Il définit les compétences que les titulaires de ce CAP devront maîtriser pour exercer dans ce domaine.

Ce qu'il réglemente

Qui il concerne

Points clés

📄 Texte de loi
LEGIARTI000051111875 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/51/11/18/LEGIARTI000051111875.xml Article VIGUEUR 2025-02-02 2999-01-01 AUTONOME Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la spécialité « propreté et prévention des biocontaminations » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la spécialité « propreté et prévention des biocontaminations » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance Annexe ANNEXE IIIRÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCESCertificat d'aptitude professionnelle spécialité « propreté et prévention des biocontaminations » Blocs de compétences Compétences BLOC 1Réalisation des techniques de nettoyage et de remise en état C1.1 Organiser son intervention professionnelle C1.2 Réaliser des opérations d'entretien courant manuelles C1.3 Réaliser des opérations d'entretien courant mécanisées C1.4 Superviser des opérations de nettoyage robotisées C1.5 Réaliser des opérations de remise en état manuelles et mécanisées C1.6 Mettre en œuvre des opérations de maintenance de premier niveau BLOC 2Contribution à la qualité des prestations de nettoyage et à la maîtrise des risques biologiques, professionnels et environnementaux C2.1 Réaliser des techniques de bionettoyage C2.2 Intégrer les spécificités du secteur à risques dans son activité de travail C2.3 Appliquer des mesures de prévention dans le cadre de la santé et sécurité au travail C2.4 Appliquer la démarche qualité et environnementale dans le cadre de son activité C2.5 Adapter l'attitude et la communication professionnelle en fonction du contexte et de l'interlocuteur BLOC DE COMPÉTENCES 1 BLOC 1 : Réalisation des techniques de nettoyage et de remise en état Compétences Indicateurs d'évaluation C1.1 Organiser son intervention professionnelle Sélection de l'information utile à son intervention Identification pertinente des personnes ressources Repérage exact des circuits et/ou des circulations Prise en compte de la nature des salissures, des dégradations, des dysfonctionnements, des revêtements et des matériaux Prise en compte effective des nuisances générées de son activité sur l'environnement dont bruit, encombrement et effluent Repérage et signalement précis des anomalies ou détériorations déjà présentes avant intervention Chronologie pertinente des activités en tenant compte des contraintes liées à l'occupation des locaux, au temps imparti, aux installations à disposition Préparation conforme des matériels, des produits et des consommables Signalement pertinent des besoins en matériels, produits et consommables Balisage conforme du lieu d'intervention C1.2 Réaliser des opérations d'entretien courant manuelles Réalisation conforme d'un dépoussiérage manuel Réalisation conforme d'un lavage manuel des sols Réalisation conforme d'un lavage manuel des parois verticales et des surfaces vitrées Réalisation conforme d'un lavage manuel des surfaces horizontales et des équipements C1.3 Réaliser des opérations d'entretien courant mécanisées Réalisation conforme d'un dépoussiérage mécanisé Réalisation conforme d'une méthode spray Réalisation conforme d'un lustrage Réalisation conforme d'un nettoyage mécanisé C1.4 Superviser des opérations de nettoyage robotisées Sélection de l'information utile à l'intervention du robot Repérage exact des circulations du robot Prise en compte du périmètre d'action du robot dans la prestation à réaliser notamment en cas de cobotisation Choix pertinent du programme de nettoyage en fonction du contexte d'intervention Mise en route du robot conforme Positionnement correct du robot en fonction de l'environnement Repérage des dysfonctionnements du robot Vérification effective de l'état de charge de batterie du robot avant et après utilisation Fréquence de la vidange du bac adaptée à l'intervention Contrôle effectif de la qualité du nettoyage réalisé par le robot Surveillance effective du bon déroulement du nettoyage sur site ou à distance via une application Prise en compte du message d'alerte analogique ou numérique selon les consignes données C1.5 Réaliser des opérations de remise en état manuelles et mécanisées Réalisation conforme d'un décapage suivi d'une pose de protection Réalisation conforme d'un récurage des sols Réalisation conforme d'un détachage Réalisation conforme d'un shampoing moquette Réalisation conforme d'une injection extraction Réalisation conforme d'un nettoyage haute pression C1.6 Mettre en œuvre des opérations de maintenance de premier niveau Entretien des équipements, des matériels et des accessoires conformément aux protocoles et aux guides d'utilisation dans le cadre de la maintenance préventive Respect de l'intégrité des matériels Carnet de suivi d'entretien renseigné correctement suivant la fréquence prescrite Exécution conforme de la maintenance corrective dans la limite de compétence de l'agent Signalement des dysfonctionnements dans le respect de la procédure Signalement pertinent des besoins en matériels et pièces détachées COMPÉTENCES DE RÉALISATION DES TECHNIQUES DU BLOC 1 C1.2 Réaliser des opérations d'entretien courant manuelles C1.3 Réaliser des opérations d'entretien courant mécanisées C1.5 Réaliser des opérations de remise en état manuelles et mécanisées Indicateurs d'évaluation communs aux compétences de réalisation du Bloc 1 Prise en compte des règles d'hygiène et de sécurité selon la technique à réaliser Utilisation des moyens de prévention mis à disposition Application conforme des mesures liées à la transition écologique par la mise en place des écogestes, de l'utilisation rationnelle de l'eau et de l'énergie Gestion conforme des déchets liés à l'activité selon les consignes de tri, de collecte et/ou de transport Respect des procédures et des protocoles Maîtrise des techniques Respect de l'intégrité des matériaux Prise en compte de la coactivité Respect de la circulation des personnes Respect de la planification Respect du temps alloué Résultat conforme au travail prescrit Auto-contrôle réalisé conformément à la procédure Prise en compte pertinente du résultat de l'autocontrôle avec remédiation si besoin Réaction efficace et adaptée à une situation non prévue dans la limite de ses compétences et de ses responsabilités Remise en ordre du lieu d'intervention conformément aux consignes Aménagement de l'espace et des locaux conforme à la demande Respect du rangement du matériel et du local de stockage Savoirs associés Limites de savoirs Environnement professionnel Secteurs professionnels Typologie des entreprises et secteurs d'interventionServices techniques d'une organisation publique ou privée dont les établissements de soins, sportifs, culturels, collectivités, entreprises commerciales, industrielles, transports en commun. Caractéristiques des entreprises de propreté Métiers du secteur de la propreté, fonctions et qualificationsNombre de salariés, emplois annuels, statistiques professionnelles, reprise des salariés en cas de cession de marché, pluri employeurs, typologie des prestations proposées, services associés, coactivité Organigramme de l'organisation ou du service dans lequel intervient l'agent de propreté Intitulé et responsabilité du poste occupé, position hiérarchique, liens fonctionnelsRôle du chef d'équipe Intervention dans une entreprise utilisatrice Notions de prestataire, de service, de client, de sous-traitance, cahier des charges, plan de prévention Réglementation et code du travail Textes en vigueur, convention collective, types de contrat, statut du salarié, horaires, modalités et temps de travail Documents professionnels supports des activités Cahiers des charges, protocole, procédure, fiche de poste, planning, plan de prévention Sciences appliquées Salissures et dégradations Définition de la propretéSalissures adhérentes et non adhérentesCaractéristiques des salissuresCaractéristiques des dégradations Produits chimiques Définition et propriétés physico-chimiques, modalité d'utilisation, principes actifs et solvants Facteurs d'efficacité des opérations de nettoyage Interrelations des différents éléments d'efficacité d'un nettoyage présentées dans le cercle de SinnerInfluence de la concentration du produitInfluence du pH sur l'efficacité de certaines opérations de nettoyage ou de remise en étatConséquences de la dureté de l'eau en nettoyage Revêtements et matériaux Différence entre revêtements et matériauxIdentification, caractéristiques mécaniques et physico-chimiques et traitement des différents revêtements et matériaux Technologie appliquée Matériel manuel Connaissance du matériel, de l'utilisation et de l'entretien Matériel mécanisé Connaissance du matériel, des accessoires, de l'entretien, de la fonction d'usage et des éléments de sécurité et de réglage Matériel robotisé Caractéristiques d'un robotSituations de recours au robotMise en route et réglages du robot, entretien, fonction d'usage et éléments de sécuritéAvantages et inconvénients du robot selon le secteur d'applicationTravail avec un robot dont « robot collaboratif » (cobot)Solutions de l'intelligence artificielle au service de la propretéInterface de communication avec le robotCodes erreur et alertes Techniques professionnelles Principe et objectif de chaque techniqueCritères de choix d'une technique en fonction de la nature du support, du type et degré de salissures et du résultat attendu conformément à la réglementation en vigueurChoix du matériel, du produit et des accessoires Maintenance des appareils Champ d'activités de la maintenance de premier niveau, préventive et correctiveOrganes des appareils concernés par la maintenance de premier niveauIdentification des pièces concernéesIdentification des anomalies et des dysfonctionnementsMontage et démontage des pièces, outils appropriés, gestion des stocks, carnet d'entretienTest de fonctionnement BLOC DE COMPÉTENCES 2 BLOC 2 : Contribution à la qualité des prestations de nettoyage et à la maîtrise des risques biologiques, professionnels et environnementaux Compétences Indicateurs d'évaluation C2.1 Réaliser des techniques de bionettoyage Prise en compte des règles d'hygiène et de sécurité selon la technique à réaliser Utilisation des moyens de prévention mis à disposition Application conforme des mesures liées à la transition écologique par la mise en place des écogestes, par l'utilisation rationnelle de l'eau et de l'énergie Gestion conforme des déchets liés à l'activité selon les consignes de tri, de collecte et/ou de transport Prise en compte des bonnes pratiques d'hygiène appliquées dans l'entreprise ou la structure d'intervention Respect strict de chaque élément composant le protocole et le mode opératoire de bionettoyage Maîtrise des techniques manuelles et mécanisées de nettoyage-désinfection et de bionettoyage conformément aux protocoles et aux modes opératoires Respect strict de la fréquence d'intervention définie dans le plan de nettoyage-désinfection ou bionettoyage Auto-contrôle réalisé conformément à la procédure Respect strict du temps d'action Prélèvement microbiologique réalisé conformément au protocole et mode opératoire Transmission du prélèvement microbiologique conformément à la procédure Réaction efficace et adaptée à une situation non prévue dans la limite de ses compétences et de ses responsabilités Remise en ordre du lieu d'intervention conformément aux consignes Respect du rangement du matériel et du local de stockage C2.2 Intégrer les spécificités du secteur à risques dans son activité de travail Identification des caractéristiques spécifiques du secteur à risque et de la zone d'intervention Prise en compte des contraintes de la zone d'intervention Utilisation des moyens de prévention et de protection collective et individuelle dont habillage et déshabillage conformes aux protocoles Respect des procédures, des protocoles adaptés au secteur à risques Réaction efficace et adaptée à une situation non prévue dans la limite de ses compétences et de ses responsabilités C2.3 Appliquer des mesures de prévention dans le cadre de la santé et sécurité au travail Repérage des dangers et identification des risques pour le professionnel Utilisation des moyens de prévention et de protection individuelle et collective Mise en œuvre des mesures de prévention définies par l'entreprise d'accueil selon le lieu et la nature de l'intervention Prise en compte effective des risques liés à la coactivité Signalisation et balisage conforme de la zone d'intervention Transmission d'informations dans une situation à risque Prévention des risques liés à l'activité physique Participation effective aux consultations relatives à la démarche de prévention C2.4 Appliquer la démarche qualité et environnementale dans le cadre de son activité Renseignement pertinent des documents de traçabilité Prise en compte des critères de qualité liés à la technique d'entretien Respects des points de contrôle selon les procédures Réalisation des contrôles qualité Mise en place effective des mesures correctives conformément aux procédures Signalement approprié des anomalies, des dysfonctionnements Participation effective aux consultations relatives aux démarches qualité et environnementale Identification correcte des déchets ou effluents Application conforme des procédures et consignes de tri Respect des circuits d'évacuation / stockage en fonction de la nature des déchets Application effective et conforme des mesures liées à la politique RSE de l'entreprise, Renseignement et enregistrement corrects des documents d'exploitation C2.5 Adapter l'attitude et la communication professionnelle en fonction du contexte et de l'interlocuteur Attitude professionnelle adaptée à la situation et à sa fonction dans l'entreprise, le service ou la collectivité avec les clients, les usagers dont ceux en situation de handicap, les partenaires internes et externes Adaptation pertinente de son registre de langage selon son interlocuteur Aptitude à mettre en valeur l'image de marque de l'entreprise ou à relayer l'information en tant que 1er niveau d'interface avec le client et l'usager y compris celui en situation de handicap Communication adaptée y compris dans une situation non prévue ou délicate Respect du confort du client, des usagers y compris ceux en situation de handicap Respect de la discrétion, voire de la confidentialité dans le cadre de sa mission Utilisation des outils de communication mis à disposition par l'entreprise conformément aux consignes données Respect des modalités de communication en vigueur dans l'entreprise Description, voire justification adaptée de son action auprès du client ou de l'usager y compris celui en situation de handicap Sélection pertinente des informations à transmettre à la hiérarchie Communication avec la hiérarchie ou les collègues en utilisant un vocabulaire technique adapté Compte rendu écrit ou oral conforme aux instructions données par la hiérarchie Travail collaboratif effectif au sein d'une équipe Savoirs associés Limites de savoirs Environnement professionnel à risques Secteurs à risques Identification, caractéristiques, points de vigilance Zones d'intervention Zones à risquesMilieux à fortes contraintes de contaminations particulaires, biologiques ou chimiquesPrécautions standards et complémentaires en milieu hospitalierIdentification, caractéristiques, points de vigilancePlan des locaux et repérage des circuits Réglementation Textes en vigueur, normes et réglementationClassification des zones à risquesDémarche HACCPPaquet hygiène dans les secteurs alimentairesPlan de mise en suretéPlan de nettoyagePlan de prévention Sciences appliquées Action désinfectante Méthodes physiques dont UVMéthodes chimiquesProduits, temps d'action, rémanence,Protocoles et modes opératoires Produits Définition et propriétés physico-chimiques, modalité d'utilisation, principes actifs et solvantsPropriétés biocides, spectre et mode d'action antimicrobienDésinfectantsDétergents combinésSolutions et produits hydroalcooliques Etiquetage et conservation des produits Règles de stockage, d'étiquetage, de reconditionnementCaractéristiques des revêtements et matériauxFiches de données sécuritéFiches de stockage Microbiologie appliquée Agents de biocontamination Agents biologiques, classifications, croissance, conditions de vie, principales flores, pouvoir pathogène, mode de transmissionsBiocontaminationPorteurs malades ou asymptomatiques Méthodes de lutte contre les biocontaminations et limites Définition et caractéristiques du bionettoyage, de la désinfection et de la stérilisationSpécificités d'un biofilmRésistance aux antimicrobiens, bactéries multi-résistantesLutte contre les infections nosocomiales / infections associées aux soins / Epidémies à Bactéries Hautement Résistantes émergentes (BHRe) dont Entérocoques Résistants aux Glycopeptides (ERG) et les Toxi Infections Alimentaires Collectives (TIAC)VaccinationHygiène personnelle, hygiène des mains, tenue professionnelle Technologie appliquée Matériel de bionettoyage Connaissance du matériel, du mode d'utilisation, des accessoires, de l'entretien et des éléments de sécurité et de réglageConsommables et chariots spécifiques Techniques professionnelles Principe, objectif, critères de choix d'une technique en fonction du plan de nettoyage et du résultat attenduPoste de lavage des mainsTechnique de lavage et désinfection des mainsChoix du matériel, du produit et des accessoires selon le protocole définiPréparation de l'intervention selon la technique employée et le lieuProtocoles et modes opératoiresLutte spécifique contre le biofilmPré-imprégnation Communication Outils de communication Critères de choix de l'outilPrincipaux supports de transmissionSupports écrits types Techniques de communication Situations de communications écrites et oralesRegistres de langage, vocabulaire techniqueRédaction d'un courriel, d'un compte renduRègles de communication appliquées aux relations de travailRelation à l'usager notamment en situation de handicapPrésentation de son activité ou de son action au clientCommunication en situation de conflitCompétences psychosociales Relations interpersonnelles Travail en équipeRelation avec la hiérarchieCaractéristiques du travail collaboratif et coopératifConditions de mise en œuvreAttitudes valorisant l'image de marque de l'entreprise, de la collectivité Qualité Santé Environnement Prévention des risques professionnels Démarche d'analyse des risques dans une situation de travailPrincipaux risques du secteur de la propretéAtteintes principales à la santéMesures de prévention (dont signalisation)Vaccinations obligatoires ou recommandées selon le secteur d'interventionDASRI, circuits des déchetsCadres d'intervention dans certains sites et pour certains risques dont le travail en hauteur et l'intervention sur site SEVESOHabilitation électriqueS.S.T.P.R.A.P. Environnement Enjeux de la transition écologique et énergétiqueResponsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)Eco-nettoyageRéglementations, normes environnementales et labelsSpécificités du territoire, risques et réglementations locales, départementales, régionales, nationales et européennesPréservation des ressources en eauImpact de l'activité sur l'environnementPrincipales conséquences sur l'environnement, l'économie et la santé : enjeux sanitaires One HealthDifférents types de déchets dont déchet inerte, dangereux et non dangereuxPrincipaux types de polluants rejetésTri, collecte, traitement et valorisation des déchets issus de son activitéEco-gestes Démarche qualité Processus d'amélioration continue de la qualité (roue de Deming)Intérêts de la traçabilitéContrôle qualité et méthodes normaliséesAutocontrôles, principales méthodes de contrôle visuel ou normaliséDocuments de contrôle qualité et de traçabilité papiers et numériquesIndicateurs de qualité : résultats et non-conformitésMatériels d'autocontrôleDémarche qualité et image de marque de l'entreprise Code du travail

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