Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 B. ― En 2009, les versements mensuels du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de

LEGIARTI000023380182 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/01/LEGIARTI000023380182.xml Article 51 MODIFIE 2011-01-01 2011-12-30 PARTIELLEMENT_MODIF LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES II. ― RESSOURCES AFFECTÉES A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales I. ― Les ressources attribuées aux départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre de l'extension de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national. La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2008 elle conduise à un produit égal à la somme des montants suivants : 1° Du montant correspondant au double des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs des départements métropolitains ne relevant pas du 2° au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, diminué des dépenses ayant incombé aux départements métropolitains en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ; 2° Du montant des dépenses constatées en 2008 par l'Etat au titre de l'allocation de parent isolé dans les départements métropolitains dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent aucune dépense au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et dans les départements des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Isère, de Loir-et-Cher, de la Manche, de la Marne, de Meurthe-et-Moselle, de Tarn-et-Garonne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, diminué des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ; 3° Du montant des dépenses constatées en 2010 par l'Etat dans les départements d'outre-mer au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au 31 décembre 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ; 4° Et du montant de 30 000 €, correspondant à la compensation prévisionnelle pour 2011 des charges supplémentaires résultant pour Saint-Pierre-et-Miquelon de l'extension de compétences réalisée par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée. La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa et calculée selon les modalités qui précèdent s'élève à : 2,14 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ; 1,52 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C. Chaque département ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon reçoit un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal : a) Pour chaque département métropolitain ne relevant pas du b, au double du montant de dépenses constatées dans les comptes administratifs pour 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, diminué des dépenses ayant incombé au département en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4° ; b) Pour chaque département métropolitain dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent aucune dépense au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et pour les départements des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Isère, de Loir-et-Cher, de la Manche, de la Marne, de Meurthe-et-Moselle, de Tarn-et-Garonne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, au montant des dépenses constatées en 2008 par l'Etat dans le département au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées en 2008 dans le département au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4° ; c) Pour chaque département d'outre-mer, au montant des dépenses exécutées en 2010 par l'Etat dans ce département au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées en 2010 par l'Etat au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et par ce département au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4° ; d) Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au montant de 30 000 € rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4°. A compter du 1er janvier 2011, ces pourcentages sont fixés comme suit : DÉPARTEMENT POURCENTAGE Ain 0,362 040 Aisne 1,213 746 Allier 0,513 012 Alpes-de-Haute-Provence 0,173 250 Hautes-Alpes 0,104 612 Alpes-Maritimes 1,734 809 Ardèche 0,415336 Ardennes 0,508 498 Ariège 0,203 907 Aube 0,805 146 Aude 0,844 730 Aveyron 0,163 066 Bouches-du-Rhône 4,011 284 Calvados 0,887 766 Cantal 0,057 728 Charente 0,591 509 Charente-Maritime 0,837 422 Cher 0,523 029 Corrèze 0,215395 Corse-du-Sud 0,108 725 Haute-Corse 0,254 617 Côte-d'Or 0,342 088 Côtes-d'Armor 0,503 804 Creuse 0,095 275 Dordogne 0,472 985 Doubs 0,793 751 Drôme 0,554 032 Eure 0,696 435 Eure-et-Loir 0,580 008 Finistère 0,565 479 Gard 1,430 377 Haute-Garonne 0,995 954 Gers 0,155 419 Gironde 1,597 602 Hérault 1,791 161 Ille-et-Vilaine 0,720 395 Indre 0,214 775 Indre-et-Loire 0,583 001 Isère 0,725 249 Jura 0,287 465 Landes 0,308 038 Loir-et-Cher 0,322 369 Loire 0,644 922 Haute-Loire 0,151 249 Loire-Atlantique 1,133 266 Loiret 1,169 086 Lot 0,190 828 Lot-et-Garonne 0,586 970 Lozère 0,024 094 Maine-et-Loire 0,831 829 Manche 0,377 190 Marne 0,801 815 Haute-Marne 0,294 721 Mayenne 0,304 349 Meurthe-et-Moselle 0,901 565 Meuse 0,312 918 Morbihan 0,543 932 Moselle 1,190 266 Nièvre 0,272 877 Nord 7,326 826 Oise 1,632 086 Orne 0,350 529 Pas-de-Calais 5,554 544 Puy-de-Dôme 0,561 661 Pyrénées-Atlantiques 0,549 580 Hautes-Pyrénées 0,270 693 Pyrénées-Orientales 1,237 840 Bas-Rhin 1,747 906 Haut-Rhin 0,690 632 Rhône 0,988 374 Haute-Saône 0,390 239 Saône-et-Loire 0,521 447 Sarthe 0,775 873 Savoie 0,201 603 Haute-Savoie 0,351 105 Paris 1,059 504 Seine-Maritime 2,302 995 Seine-et-Marne 1,852 326 Yvelines 0,760 062 Deux-Sèvres 0,389 065 Somme 0,997 855 Tarn 0,551 439 Tarn-et-Garonne 0,266 221 Var 1,207 853 Vaucluse 0,928 264 Vendée 0,327 332 Vienne 0,687 337 Haute-Vienne 0,464 980 Vosges 0,520 301 Yonne 0,497 110 Territoire de Belfort 0,251 539 Essonne 1,266 037 Hauts-de-Seine 1,066 043 Seine-Saint-Denis 3,968 776 Val-de-Marne 1,680 460 Val-d'Oise 1,991 258 Guadeloupe 3,138 412 Martinique 2,145 776 Guyane 3,143 271 La Réunion 7,384 113 Saint-Pierre-et-Miquelon 0,003 571 Total 100 Si le produit affecté globalement aux départements en vertu des fractions de tarif qui leur sont attribuées par la loi de finances représente un montant annuel inférieur au montant du droit à compensation résultant de l'application du II de l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. II.-A.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 B. ― En 2009, les versements mensuels du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 au titre de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectée à chaque département en application du I du présent article sont effectués à compter du mois de juillet et à raison d'un sixième du droit à compensation du département au titre de cette année. III.-1. Il est versé en 2011 aux départements dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent aucune dépense au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et aux départements des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Isère, de Loir-et-Cher, de la Manche, de la Marne, de Meurthe-et-Moselle, de Tarn-et-Garonne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine un montant de 11 553 281 €, réparti à titre exceptionnel pour l'exercice 2011, conformément à la colonne A du tableau ci-après, dans les conditions définies au b du 1 du présent III dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. 2. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains qui ne relèvent pas du 1, de l'extension de compétences réalisée par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre des années 2009 et 2010, au vu des montants définitifs des dépenses constatées dans les comptes administratifs pour 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles de juillet à décembre 2009, diminués des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée : a) Il est versé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne B du tableau ci-après, un montant de 40 943 896 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ; b) Il est prélevé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne C du tableau ci-après, un montant de 2 409 590 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du même code ; c) Il est versé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne D du tableau ci-après, un montant de 82 534 616 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2010, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné au même article L. 262-9 ; L'ajustement mentionné au c est calculé déduction faite des sommes versées en 2010 à ces départements à titre exceptionnel en application du b du 1 du présent III dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. 3. Les montants correspondant aux versements prévus au 1 et aux a et c du 2 sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B et D du tableau ci-après. Les diminutions opérées en application du b du 2 sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application du I du présent article. Elles sont réparties conformément à la colonne C du tableau suivant : (En euros) DÉPARTEMENTS MONTANT À VERSER (col.A) MONTANT À VERSER (col.B) DIMINUTION de produit versé (col.C) MONTANT à verser (col.D) TOTAL Ain 0 229 835 0 905 736 1 135 571 Aisne 0 561 106 0 555 616 1 116 722 Allier 0 250 774 0 263 768 514 542 Alpes-de-Haute-Provence 90 877 0 0 0 90 877 Hautes-Alpes 54 873 0 0 0 54 873 Alpes-Maritimes 0 1 283 364 0 3 620 782 4 904 146 Ardèche 0 437 401 0 1 253 243 1 690 644 Ardennes 266 729 0 0 0 266 729 Ariège 106 958 0 0 0 106 958 Aube 0 1 354 913 0 2 456 688 3 811 601 Aude 0 907 597 0 1 485 434 2 393 031 Aveyron 0 48 352 0 315 913 364 265 Bouches-du-Rhône 2 104 093 0 0 0 2 104 093 Calvados 0 243 545 0 467 081 710 626 Cantal 30 281 0 0 0 30 281 Charente 0 470 263 0 688 981 1 159 244 Charente-Maritime 0 322 910 0 246 880 569 790 Cher 0 468 582 0 721 327 1 189 909 Corrèze 0 143 146 0 198 151 341 297 Corse-du-Sud 57 031 0 0 0 57 031 Haute-Corse 133 557 0 0 0 133 557 Côte-d'Or 179 440 0 0 0 179 440 Côtes-d'Armor 0 194 898 0 709 035 903 933 Creuse 49 976 0 0 0 49 976 Dordogne 0 186 176 0 544 457 730 633 Doubs 0 888 016 0 1 800 141 2 688 157 Drôme 0 0 -151 322 59 571 -91 751 Eure 365 310 0 0 0 365 310 Eure-et-Loir 0 736 674 0 1 261 103 1 997 777 Finistère 0 0 -333 552 293 688 -39 864 Gard 0 215 445 0 586 624 802 069 Haute-Garonne 522 421 0 0 0 522 421 Gers 0 121 525 0 307 481 429 006 Gironde 0 0 -125 699 2 651 971 2 526 272 Hérault 0 0 -458 690 728 422 269 732 Ille-et-Vilaine 0 138 860 0 1 018 427 1 157 287 Indre 112 659 0 0 0 112 659 Indre-et-Loire 0 117 089 0 583 669 700 758 Isère 380 425 0 0 0 380 425 Jura 0 379 312 0 788 205 1 167 517 Landes 161 579 0 0 0 161 579 Loir-et-Cher 169 096 0 0 0 169 096 Loire 0 0 -132 914 549 809 416 895 Haute-Loire 79 336 0 0 0 79 336 Loire-Atlantique 0 0 -193 130 1 591 762 1 398 632 Loiret 0 2 210 940 0 4 541 757 6 752 697 Lot 0 175 929 0 273 730 449 659 Lot-et-Garonne 0 824 121 0 1 563 296 2 387 417 Lozère 12 638 0 0 0 12 638 Maine-et-Loire 0 491 618 0 1 118 109 1 609 727 Manche 197 853 0 0 0 197 853 Marne 420 587 0 0 0 420 587 Haute-Marne 0 248 813 0 410 256 659 069 Mayenne 0 467 100 0 832 883 1 299 983 Meurthe-et-Moselle 472 910 0 0 0 472 910 Meuse 164 139 0 0 0 164 139 Morbihan 0 305 689 0 1 125 656 1 431 345 Moselle 624 346 0 0 0 624 346 Nièvre 143 136 0 0 0 143 136 Nord 0 4 464 161 0 5 642 549 10 106 710 Oise 0 1 923 064 0 3 230 173 5 153 237 Orne 0 180 927 0 309 371 490 298 Pas-de-Calais 0 6 382 351 0 10 648 107 17 030 458 Puy-de-Dôme 0 0 -155 582 62 234 -93 348 Pyrénées-Atlantiques 0 0 -122 518 744 653 622 135 Hautes-Pyrénées 0 145 986 0 623 055 769 041 Pyrénées-Orientales 0 541 361 0 501 024 1 042 385 Bas-Rhin 0 2 118 498 0 4 207 528 6 326 026 Haut-Rhin 362 267 0 0 0 362 267 Rhône 518 446 0 0 0 518 446 Haute-Saône 0 326 898 0 489 920 816 818 Saône-et-Loire 0 272 673 0 558 770 831 443 Sarthe 0 534 797 0 729 398 1 264 195 Savoie 0 0 -254 181 340 575 86 394 Haute-Savoie 0 0 -16 081 596 864 580 783 Paris 555 756 0 0 0 555 756 Seine-Maritime 0 755 084 0 1 596 382 2 351 466 Seine-et-Marne 0 1 294 679 0 1 779 406 3 074 085 Yvelines 398 686 0 0 0 398 686 Deux-Sèvres 0 277 355 0 385 263 662 618 Somme 523 419 0 0 0 523 419 Tarn 0 646 945 0 1 457 437 2 104 382 Tarn-et-Garonne 139 645 0 0 0 139 645 Var 0 0 -465 921 478 788 12 867 Vaucluse 486 915 0 0 0 486 915 Vendée 171 700 0 0 0 171 700 Vienne 0 411 800 0 514 487 926 287 Haute-Vienne 0 318 937 0 626 380 945 317 Vosges 272 920 0 0 0 272 920 Yonne 0 497 628 0 796 640 1 294 268 Territoire de Belfort 0 149 825 0 351 449 501 274 Essonne 664 091 0 0 0 664 091 Hauts-de-Seine 559 186 0 0 0 559 186 Seine-Saint-Denis 0 2 298 187 0 3 198 095 5 496 282 Val-de-Marne 0 862 979 0 2 547 414 3 410 393 Val-d'Oise 0 2 115 768 0 3 599 002 5 714 770 Total métropole 11 553 281 40 943 896 -2 409 590 82 534 616 132 622 203 IV.-Les ressources attribuées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre de l'extension de compétence résultant de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée viennent majorer le montant des dotations globales de compensation de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, respectivement mentionnées aux articles LO 6271-5 et LO 6371-5 du code général des collectivités territoriales. Ces ressources sont calculées dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (V) Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (V) LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 (V) Ordonnance n°2010-686 du 24 juin 2010 (V) LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 55 LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 (V) Code général des collectivités territoriales - art. LO6271-5 (V) Code général des collectivités territoriales - art. LO6371-5 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L524-5 (Ab) Code de l'action sociale et des familles - art. L262-11 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. L262-9 (V)