Code de l'environnement Art. L131-5-1 -Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZB -Code de procédure pénale Art. 706-163 -Code général des impôts,

LEGIARTI000038070155 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/38/07/01/LEGIARTI000038070155.xml Article 46 MODIFIE 2019-04-24 2019-10-01 PARTIELLEMENT_MODIF LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES II. - RESSOURCES AFFECTÉES B. ― Autres dispositions (1) Conformément aux dispositions du XV de l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions telles qu'elles résultent du 17° du A du I dudit article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2019. Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-347 du 21 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 24 avril 2019. I.-Le produit des ressources et impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après : (En milliers d'euros) A. - IMPOSITION ou ressource affectée B. - PERSONNE affectataire C. - PLAFOND ou montant Article 302 bis ZB du code général des impôts Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) 528 300 III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 Agence de financement des infrastructures de transport de France 1 205 815 III bis du présent article Agences de l'eau 2 105 000 Article 706-163 du code de procédure pénale Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) 6 306 Article 1001 du code général des impôts Action Logement Services (ALS) 140 000 Article 232 du code général des impôts Agence nationale de l'habitat (ANAH) 61 000 Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Agence nationale de l'habitat (ANAH) 420 000 1° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation Agence nationale de contrôle du logement social 6 450 2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation Agence nationale de contrôle du logement social 11 334 V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) 65 000 I de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) 4 000 II de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique ANSES 4 500 Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ANSES 15 000 Article L. 3512-19 du code de la santé publique ANSES 2 000 Article L. 3513-12 du code de la santé publique ANSES 8 000 III de l'article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008 Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) 11 250 Article 1628 ter du code général des impôts Agence nationale des titres sécurisés 7 000 Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l'article 953 du code général des impôts) ANTS 126 060 Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (IV et V de l'article 953 du code général des impôts et article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ANTS 14 490 VI de l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ANTS 36 200 Article 1605 nonies du code général des impôts Agence de services et de paiement 12 000 Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail 6 300 Article L. 341-6 du code forestier Agence de services et de paiement 2 000 Article 1609 C du code général des impôts Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe 1 415 Article 1609 D du code général des impôts Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique 1 415 Article L. 612-20 du code monétaire et financier Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 195 000 Articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du code monétaire et financier Autorité des marchés financiers (AMF) 96 500 Article L. 1261-20 du code des transports Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) 8 800 Article 1609 septtricies du code général des impôts ARAFER 2 600 Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Association pour le soutien du théâtre privé 8 000 Article 1609 nonies G du code général des impôts Fonds national d'aide au logement 45 000 Article 224 du code des douanes Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) 38 500 F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) ; Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC) 12 120 Article 1609 tricies du code général des impôts Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive (1) 34 600 Premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive (1) 71 844 Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive (1) 40 000 Article L. 841-5 du code de l'éducation Etablissements mentionnés au I de l'article L. 841-5 du code de l'éducation 95 000 Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) 50 000 Article 1604 du code général des impôts Chambres d'agriculture 292 000 II de l'article 1600 du code général des impôts Chambres de commerce et d'industrie 349 000 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts Chambres de commerce et d'industrie 226 117 Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chambres de métiers et de l'artisanat 203 149 Article L. 6331-50 du code du travail Chambres de métiers et de l'artisanat 39 869 D de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI) 9 381 A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB) ; Institut technologique filière cellulose, bois, ameublement (FCBA) ; Centre technique des industries mécaniques (CETIM) 12 477 B de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC) 12 430 Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Centre technique de la conservation des produits agricoles 2 900 H de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Centre technique des industries de la fonderie 5 441 I de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Centre technique industriel de la plasturgie et des composites 6 098 E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, Centre technique industriel de la construction métallique, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure) 65 713 I bis de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses 2 607 Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme Etablissement public foncier de Lorraine 24 000 Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme Etablissement public foncier de Normandie 14 250 Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes 30 430 Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur 55 880 Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme Etablissement public foncier d'Ile-de-France 190 634 Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine 35 000 Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme Etablissement public foncier d'Occitanie 32 640 Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme Etablissement public foncier de Bretagne 21 400 Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme Etablissement public foncier de Vendée 9 400 Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme Etablissement public foncier Nord-Pas-de-Calais 70 990 Article 1609 B du code général des impôts Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane 3 500 Article 1609 B du code général des impôts Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte 800 Article L. 2221-6 du code des transports Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) 10 200 II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement Fonds de prévention des risques naturels et majeurs 137 000 Article 1635 bis A du code général des impôts Fonds national de gestion des risques en agriculture 60 000 1° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 Fonds national d'aide au logement 116 100 I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Fonds de solidarité pour le développement (FSD) 528 000 VI de l'article 302 bis K du code général des impôts FSD 210 000 Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime FranceAgriMer 2 000 Articles L. 236-2-2 et L. 251-17-2 du code rural et de la pêche maritime FranceAgriMer 2 000 C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (Francéclat) 12 477 Article L. 821-5 du code de commerce Haut Conseil du commissariat aux comptes 19 400 G de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Institut des corps gras 666 Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) 7 500 Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale Agence nationale de santé publique 5 000 Article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire 62 500 Article L. 423-27 du code de l'environnement Office national de la chasse et de la faune sauvage 67 620 2° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 Société du Grand Paris (SGP) 500 000 Article 1609 G du code général des impôts SGP 117 000 Article 1599 quater A bis du code général des impôts SGP 75 000 Article 1599 quater C du code général des impôts SGP 4 000 Article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales SGP 20 000 Article L. 4316-3 du code des transports Voies navigables de France (VNF) 127 500 Article 1609 quatervicies A du code général des impôts Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes 55 000 Article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure 1 000 Article 224 du code des douanes Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure 4 000 Article 238 du code des douanes Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure 4 000 II.-Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement. III.-A.-Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général, à l'exception du produit annuel excédant le plafond fixé au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts pour le Fonds de solidarité pour le développement qui est reversé au budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement. En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire. B.-Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire. III bis.- Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement est plafonné au montant prévu au I du présent article, hormis leur part destinée au versement prévu au V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement. 1. Le montant du plafond de chaque agence de l'eau est déterminé au regard du plafond mentionné au I du présent article par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget. Ce montant ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 4 % par rapport au montant déterminé par l'application de la part inscrite à la colonne B du tableau ci-après au plafond prévu au même I. La somme des plafonds fixés par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent 1 est égale au plafond mentionné au I. A.-Personne affectataire B.-Part du plafond global Agence de l'eau Adour-Garonne 13,59 % Agence de l'eau Artois-Picardie 6,41 % Agence de l'eau Loire-Bretagne 16,63 % Agence de l'eau Rhin-Meuse 7,36 % Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse 24,56 % Agence de l'eau Seine-Normandie 31,45 % ; 2. La part de recettes perçues par chaque agence excédant le plafond défini par l'arrêté prévu au 1 est reversée au budget général dans les conditions prévues au A du III. Toutefois, si la somme des recettes perçues par l'ensemble des agences, après soustraction des montants devant être reversés en application du premier alinéa du présent 2, est inférieure au plafond défini au I, le reversement au budget général effectué par les agences ayant dépassé leur plafond est réduit, au prorata des dépassements réalisés par chaque agence, de l'écart entre la somme des recettes perçues après soustraction des montants susmentionnés et le plafond mentionné au I. IV.-Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du présent article présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le présent article au regard de l'évolution de la législation. Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice précédant l'année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au budget général mentionné au A du III constaté en exécution au titre de cet exercice. V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L131-5-1 -Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZB -Code de procédure pénale Art. 706-163 -Code général des impôts, CGI. Art. 232 -Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 Art. 43 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 12 -Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 Art. 46 -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 134, Art. 135 -Code des transports Art. L2132-13, Art. L4316-3 -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 77 -Code des douanes Art. 224 -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 71 -Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZI, Art. 1609 sexdecies B, Art. 1609 tricies, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 undecies -Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 Art. 59 -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 76 -Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 Art. 30 -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 , Art. 72 -Code des transports Art. L2221-6 -Code général des impôts, CGI. Art. 1601 A -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 75 -Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 25 -Code général des impôts, CGI. Art. 1619 -Code rural Art. L642-13 -Code de l'énergie Art. L121-16 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-15, Art. L211-8, Art. L626-1, Art. L311-13 -Code du travail Art. L8253-1 -Code général des impôts, CGI. Art. 958 -LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 Art. 31 -Code général des impôts, CGI. Art. 1599 quater A bis, Art. 1609 G -Code de la sécurité sociale. Art. L137-24 -Code du cinéma et de l'image animée. Art. L. 115-6 VI.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012. Loi n°48-977 du 16 juin 1948 - art. 3 Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 22 Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 134 LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 135 LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 36 LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 83 (V) Code de commerce Code général des impôts, CGI. Code général des impôts, CGI. - art. 1600 (M) Code général des impôts, CGI. - art. 1607 ter Code général des impôts, CGI. - art. 1609 novovicies (V) Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis K Code général des impôts, CGI. - art. 953 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L311-16 Code général des collectivités territoriales Code de procédure pénale Code de l'éducation Code de l'éducation - art. L841-5 Code rural Code rural - art. L236-2-2 Code rural - art. L251-17-2 Code des douanes Code monétaire et financier Code monétaire et financier - art. L621-5-3 Code monétaire et financier - art. L621-5-4 (M) Code du travail Code de la santé publique Code de la santé publique - art. L5141-8 Code de la sécurité sociale. Code de l'urbanisme Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-21 Code de l'environnement Code de l'environnement - art. L213-10-8 (M) Code de l'environnement - art. L561-3 (V) Code des transports Code forestier (nouveau) Code de la sécurité intérieure - art. L742-9 articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement