Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières Décret n°2000-338 du 14 avril 2000 relatif

LEGIARTI000006360576 MFHGLXXXXXX004AAXXXXXXAA LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/05/LEGIARTI000006360576.xml Article 4 VIGUEUR 2000-04-16 2999-01-01 AUTONOME Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières Décret n°2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières Sont abrogés : - l'article 66 du décret du 28 septembre 1807 contenant organisation de la Cour des comptes ; - l'article 1er du décret du 14 août 1880 concernant le costume du conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, délégué aux fonctions d'avocat général près ladite cour ; - l'article 1er du décret du 20 octobre 1880 qui fixe le costume du conseiller référendaire à la Cour des comptes, délégué aux fonctions de substitut du procureur général près ladite cour ; - l'article 1er du décret du 24 mai 1928 réglementant le costume du conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, délégué aux fonctions de secrétaire général de ladite cour ; - le décret du 29 juillet 1939 modifiant les conditions de recrutement des auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes ; - le décret n° 46-632 du 8 avril 1946 portant institution d'une position de délégation en faveur des membres de la Cour des comptes ; - l'article 6 du décret n° 66-131 du 4 mars 1966 relatif au statut particulier des greffiers-chefs de service et greffiers de chambre de la Cour des comptes ; - le décret n° 69-366 du 11 avril 1969 fixant diverses mesures de procédures relatives à l'apurement des comptes publics ; - le décret n° 70-733 du 5 août 1970 portant règlement d'administration publique relatif au contrôle de la Cour des comptes sur la Caisse des dépôts et consignations ; - le décret n° 71-142 du 22 février 1971 portant création du conseil des impôts ; - le décret n° 75-223 du 8 avril 1975 relatif au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics ; - les articles 9 à 13 du décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières et au contrôle de la Cour des comptes ; - le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ; - le décret n° 83-370 du 4 mai 1983 fixant le siège des chambres régionales des comptes ; - le décret n° 85-518 du 10 mai 1985 portant création de sections dans certaines chambres régionales des comptes ; - les articles 36 à 38 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ; - le décret n° 86-764 du 10 juin 1986 relatif à l'apurement des comptes des collectivités et établissements publics nationaux et locaux et des établissements d'enseignement dans les territoires d'outre-mer, des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger et des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux, à l'exception des articles 6 à 9 ; - le décret n° 89-342 du 25 mai 1989 portant application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 relatives à l'apurement administratif des communes, groupements de communes et de leurs établissements publics ; - le décret n° 89-863 du 27 octobre 1989 fixant diverses mesures de procédures relatives au jugement des comptes publics par les chambres régionales des comptes et à leur apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor ; - le décret n° 90-364 du 23 avril 1990 relatif à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article 11 ; - les articles 1er à 77, 101, 107, 110 à 130, 131 (en ce qu'il concerne les marchés) et 134 à 137 du décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes ; - le décret n° 95-1322 du 28 décembre 1995 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie ; - le décret n° 96-755 du 21 août 1996 portant fixation des taux de maxima des amendes infligées aux comptables publics ; - le décret n° 99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale. Décret 1807-09-28 art. 66 Décret 1880-08-14 art. 1 Décret 1880-10-20 art. 1 Décret 1928-05-24 art. 1 Décret 1939-07-29 Décret 46-632 1946-04-08 Décret n°66-131 du 4 mars 1966 - art. 6 (Ab) Décret 66-131 1966-03-04 art. 6 Décret 69-366 1969-04-11 Décret n°69-366 du 11 avril 1969 - art. 6 (Ab) Décret 71-142 1971-02-22 Décret n°75-223 du 8 avril 1975 Décret n°75-223 du 8 avril 1975 - art. 1 (Ab) Décret n°75-223 du 8 avril 1975 - art. 2 (Ab) Décret n°75-223 du 8 avril 1975 - art. 3 (Ab) Décret n°75-223 du 8 avril 1975 - art. 4 (Ab) Décret n°75-223 du 8 avril 1975 - art. 5 (Ab) Décret n°75-223 du 8 avril 1975 - art. 6 (Ab) Décret n°75-223 du 8 avril 1975 - art. 7 (Ab) Décret n°75-223 du 8 avril 1975 - art. 8 (Ab) Décret n°75-223 du 8 avril 1975 - art. 9 (Ab) Décret 75-223 1975-04-08 Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 - art. 10 (Ab) Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 - art. 11 (Ab) Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 - art. 12 (Ab) Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 - art. 13 (Ab) Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 - art. 9 (Ab) Décret 77-1017 1977-09-01 art. 9 à 13 Loi 82-595 1982-07-10 Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 1 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 10 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 11 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 12 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 13 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 14 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 15 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 16 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 17 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 18 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 19 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 2 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 20 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 21 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 22 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 23 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 24 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 25 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 25 bis (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 26 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 27 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 28 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 29 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 3 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 30 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 31 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 32 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 33 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 34 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 35 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 36 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 37 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 38 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 39 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 4 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 40 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 41 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 42 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 43 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 44 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 45 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 46 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 47 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 48 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 49 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 5 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 50 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 51 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 52 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 53 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 54 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 57 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 58 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 59 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 6 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 60 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 61 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 62 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 63 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 64 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 65 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 66 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 67 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 68 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 68 bis (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 69 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 7 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 70 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 71 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 72 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 73 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 74 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 75 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 76 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 77 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 78 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 79 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 8 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 80 (Ab) Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 9 (Ab) Décret 82-970 1982-11-16 Décret 83-370 1983-05-04 Décret 85-518 1985-05-10 Décret n°85-518 du 10 mai 1985 Décret n°85-518 du 10 mai 1985 - art. 1 (Ab) Décret n°85-518 du 10 mai 1985 - art. 2 (Ab) Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 36 (Ab) Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 37 (Ab) Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 38 (Ab) Décret 85-924 1985-08-30 art. 36 à 38 Décret 86-764 1986-06-10 Décret n°86-764 du 10 juin 1986 - art. 1 (Ab) Décret n°86-764 du 10 juin 1986 - art. 10 (Ab) Décret n°86-764 du 10 juin 1986 - art. 2 (Ab) Décret n°86-764 du 10 juin 1986 - art. 3 (Ab) Décret n°86-764 du 10 juin 1986 - art. 4 (Ab) Décret n°86-764 du 10 juin 1986 - art. 5 (Ab) Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 23, v. init. Décret n°89-342 du 25 mai 1989 Décret n°89-342 du 25 mai 1989 - art. 1 (Ab) Décret n°89-342 du 25 mai 1989 - art. 10 (Ab) Décret n°89-342 du 25 mai 1989 - art. 11 (Ab) Décret n°89-342 du 25 mai 1989 - art. 12 (Ab) Décret n°89-342 du 25 mai 1989 - art. 13 (Ab) Décret n°89-342 du 25 mai 1989 - art. 14 (Ab) Décret n°89-342 du 25 mai 1989 - art. 2 (Ab) Décret n°89-342 du 25 mai 1989 - art. 3 (Ab) Décret n°89-342 du 25 mai 1989 - art. 4 (Ab) Décret n°89-342 du 25 mai 1989 - art. 5 (Ab) Décret n°89-342 du 25 mai 1989 - art. 6 (Ab) Décret n°89-342 du 25 mai 1989 - art. 7 (Ab) Décret n°89-342 du 25 mai 1989 - art. 8 (Ab) Décret n°89-342 du 25 mai 1989 - art. 9 (Ab) Décret 89-342 1989-05-25 Décret n°89-863 du 27 octobre 1989 Décret n°89-863 du 27 octobre 1989 - art. 1 (Ab) Décret n°89-863 du 27 octobre 1989 - art. 10 (Ab) Décret n°89-863 du 27 octobre 1989 - art. 11 (Ab) Décret n°89-863 du 27 octobre 1989 - art. 12 (Ab) Décret n°89-863 du 27 octobre 1989 - art. 13 (Ab) Décret n°89-863 du 27 octobre 1989 - art. 14 (Ab) Décret n°89-863 du 27 octobre 1989 - art. 15 (Ab) Décret n°89-863 du 27 octobre 1989 - art. 16 (Ab) Décret n°89-863 du 27 octobre 1989 - art. 2 (Ab) Décret n°89-863 du 27 octobre 1989 - art. 3 (Ab) Décret n°89-863 du 27 octobre 1989 - art. 4 (Ab) Décret n°89-863 du 27 octobre 1989 - art. 5 (Ab) Décret n°89-863 du 27 octobre 1989 - art. 6 (Ab) Décret n°89-863 du 27 octobre 1989 - art. 7 (Ab) Décret n°89-863 du 27 octobre 1989 - art. 8 (Ab) Décret n°89-863 du 27 octobre 1989 - art. 9 (Ab) Décret 89-863 1989-10-27 Décret 90-364 1990-04-23 Décret n°90-364 du 23 avril 1990 - art. 10 (Ab) Décret n°90-364 du 23 avril 1990 - art. 2 (Ab) Décret n°90-364 du 23 avril 1990 - art. 4 (Ab) Décret n°90-364 du 23 avril 1990 - art. 5 (Ab) Décret n°90-364 du 23 avril 1990 - art. 6 (Ab) Décret n°90-364 du 23 avril 1990 - art. 7 (Ab) Décret n°90-364 du 23 avril 1990 - art. 8 (Ab) Décret n°90-364 du 23 avril 1990 - art. 9 (Ab) Décret 95-945 1995-08-23 art. 1 à 77, art. 101, art. 107, art. 110 à 130, art. 131, art. 134 à 137 Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 101 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 1 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 10 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 101 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 107 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 11 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 111 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 112 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 113 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 114 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 115 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 116 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 117 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 118 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 119 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 12 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 120 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 121 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 122 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 123 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 124 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 125 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 126 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 127 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 128 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 129 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 13 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 130 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 131 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 134 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 135 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 136 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 137 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 14 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 15 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 16 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 17 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 18 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 19 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 2 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 20 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 21 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 22 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 23 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 24 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 25 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 26 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 27 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 28 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 29 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 3 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 30 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 31 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 32 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 33 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 34 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 35 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 36 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 37 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 38 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 39 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 4 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 40 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 41 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 42 (Ab) Décret n°95-945 du 23 août 1995 - 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