En bref
Ce décret abroge une série de textes réglementaires anciens liés à la défense nationale et aux réquisitions militaires. Il vise à simplifier et actualiser la législation dans ce domaine.
Ce qu'il réglemente
- L'abrogation de décrets concernant les réquisitions militaires.
- L'abrogation de décrets relatifs à l'organisation de la nation en temps de guerre.
- L'abrogation de décrets sur le recensement des ressources en main-d'œuvre.
- L'abrogation de décrets concernant la protection du secret de la défense nationale.
Qui il concerne
- Les autorités militaires et administratives chargées de la défense.
- Les citoyens et entités potentiellement soumis à des réquisitions ou recensements en temps de guerre.
Points clés
- Abrogation de 13 décrets spécifiques, dont le plus ancien date du 2 août 1877.
- Les décrets abrogés couvraient des sujets tels que les réquisitions de biens et services, le recensement des ressources, et la protection du secret.
- Ce décret est entré en vigueur le 7 mars 2009.
- Il s'inscrit dans le cadre des dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense.
📄 Texte de loi
LEGIARTI000020409819
LEGI
article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/98/LEGIARTI000020409819.xml
Article
3
VIGUEUR
2009-03-07
2999-01-01
AUTONOME
Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Sont abrogés : 1° Le décret du 2 août 1877 pour l'exécution de la loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ; 2° Le décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre ; 3° Le décret du 6 décembre 1938 sur les réquisitions militaires ; 4° Le décret du 5 janvier 1939 portant règlement d'administration publique sur les recensements prévus par l'article 30 de la loi du 11 juillet 1938 ; 5° Le décret du 2 septembre 1939 relatif à l'emploi des ressources dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies ; 6° Le décret n° 54-490 du 10 mai 1954 complétant le décret du 5 janvier 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 30 de la loi du 11 juillet 1938 et relatif au recensement des ressources en main-d'œuvre ; 7° Le décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ; 8° Le décret du 11 mars 1963 portant organisation de la sécurité de défense ; 9° Le décret n° 65-320 du 17 avril 1965 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions ; 10° Le décret du 13 février 1969 relatif à la protection du secret dans les rapports entre la France et les Etats étrangers ; 11° Le décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application ; 12° Le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ; 13° L'article 19 du décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire.
décret 54-490 complétant le décret du 5 janvier 1938, v. init.
Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 (V)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - Annexes (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - Chapitre II : Evaluation directe et payement de... (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - Tableau prévu par l'article 7 du règlement d'ad... (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - Titre I : Modalités d'exécution des réquisition... (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - Titre II : Evaluation et paiement des indemnité... (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - Titre II : Evaluation et paiement des indemnité... (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - Titre II : Evaluation et paiement des indemnité... (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - Titre III : Effet de la réquisition sur les con... (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - Titre IV : Conséquences des travaux exécutés pa... (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - Titre V : Indemnisation des dommages (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - Titre VI : Procédure de règlement des indemnités (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - Titre VII : Dispositions diverses (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 1 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 10 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 100 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 101 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 102 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 103 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 104 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 106 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 11 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 12 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 13 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 14 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 15 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 16 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 17 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 18 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 19 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 2 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 20 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 21 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 22 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 23 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 24 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 25 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 26 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 27 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 28 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 29 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 3 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 30 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 31 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 32 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 33 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 34 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 35 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 36 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 37 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 38 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 39 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 4 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 40 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 41 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 42 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 43 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 44 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 45 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 46 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 47 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 48 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 49, 50, 51 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 5 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 52 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 53 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 54 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 55 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 56 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 57 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 58 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 59 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 6 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 60 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 61 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 62 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 63 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 64 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 65 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 66 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 67 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 68 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 69 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 7 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 70 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 71 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 72 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 73 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 74 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 75 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 76 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 77 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 78 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 79 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 8 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 80 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 81 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 82 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 83 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 84 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 85 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 86 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 87 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 88 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 89 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 9 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 90 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 91 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 92 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 93 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 94 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 95 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 96 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 97 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 98 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 99 (Ab)
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. Tableau annexe (Ab)
Décret n°65-320 du 17 avril 1965, v. init.
Décret n°80-156 du 18 février 1980 (V)
Décret n°80-156 du 18 février 1980 (Ab)
Décret n°80-156 du 18 février 1980 - art. 1 (Ab)
Décret n°80-156 du 18 février 1980 - art. 10 (Ab)
Décret n°80-156 du 18 février 1980 - art. 11 (Ab)
Décret n°80-156 du 18 février 1980 - art. 2 (Ab)
Décret n°80-156 du 18 février 1980 - art. 3 (Ab)
Décret n°80-156 du 18 février 1980 - art. 4 (Ab)
Décret n°80-156 du 18 février 1980 - art. 5 (Ab)
Décret n°80-156 du 18 février 1980 - art. 6 (Ab)
Décret n°80-156 du 18 février 1980 - art. 7 (Ab)
Décret n°80-156 du 18 février 1980 - art. 8 (Ab)
Décret n°80-156 du 18 février 1980 - art. 9 (Ab)
Décret n°98-608 du 17 juillet 1998 (V)
Décret n°98-608 du 17 juillet 1998 (Ab)
Décret n°98-608 du 17 juillet 1998 - art. 1 (Ab)
Décret n°98-608 du 17 juillet 1998 - art. 10 (Ab)
Décret n°98-608 du 17 juillet 1998 - art. 11 (Ab)
Décret n°98-608 du 17 juillet 1998 - art. 12 (Ab)
Décret n°98-608 du 17 juillet 1998 - art. 2 (Ab)
Décret n°98-608 du 17 juillet 1998 - art. 3 (Ab)
Décret n°98-608 du 17 juillet 1998 - art. 4 (Ab)
Décret n°98-608 du 17 juillet 1998 - art. 5 (Ab)
Décret n°98-608 du 17 juillet 1998 - art. 6 (Ab)
Décret n°98-608 du 17 juillet 1998 - art. 7 (Ab)
Décret n°98-608 du 17 juillet 1998 - art. 8 (Ab)
Décret n°98-608 du 17 juillet 1998 - art. 9 (Ab)
Décret n°2005-796 du 15 juillet 2005 - art. 19 (V)
Décret n°2005-796 du 15 juillet 2005 - art. 19 (Ab)
Décret du 2 août 1877 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - Paragraphe 1er : Chevaux et mulets. (Ab)
Décret du 2 août 1877 - Paragraphe 2 : Voitures attelées et non attelées. (Ab)
Décret du 2 août 1877 - Section I : De l'exercice du droit de réquisition. (Ab)
Décret du 2 août 1877 - Section I : De l'exercice du droit de réquisition. (Ab)
Décret du 2 août 1877 - Section I : De l'exercice du droit de réquisition. (Ab)
Décret du 2 août 1877 - Section I : De l'exercice du droit de réquisition. (Ab)
Décret du 2 août 1877 - Section I : Du recensement. (Ab)
Décret du 2 août 1877 - Section II : Des indemnités. (Ab)
Décret du 2 août 1877 - Section II : Des indemnités. (Ab)
Décret du 2 août 1877 - Section II : Du classement (Ab)
Décret du 2 août 1877 - Section II : Du règlement des indemnités. (Ab)
Décret du 2 août 1877 - Section III : Du mode de réquisition spéciale d... (Ab)
Décret du 2 août 1877 - Titre II : Des prestations à fournir par voie d... (Ab)
Décret du 2 août 1877 - Titre III : Du logement et du cantonnement. (Ab)
Décret du 2 août 1877 - Titre IV : De l'exécution des réquisitions. (Ab)
Décret du 2 août 1877 - Titre IX : Dispositions spéciales aux grandes m... (Ab)
Décret du 2 août 1877 - Titre Ier : Conditions générales dans lesquelle... (Ab)
Décret du 2 août 1877 - Titre V : Du règlement des indemnités. (Ab)
Décret du 2 août 1877 - Titre VI : Des réquisitions relatives aux chemi... (Ab)
Décret du 2 août 1877 - Titre VII : Des réquisitions de l'autorité mari... (Ab)
Décret du 2 août 1877 - Titre VII bis : Des réquisitions de l'autorité ... (Ab)
Décret du 2 août 1877 - Titre VIII : Dispositions relatives aux chevaux... (Ab)
Décret du 2 août 1877 - Titre X : Des réquisitions relatives aux voies ... (Ab)
Décret du 2 août 1877 - Titre XI : Des réquisitions de combustibles et ... (Ab)
Décret du 2 août 1877 - Titre XII : Des réquisitions relatives aux étab... (Ab)
Décret du 2 août 1877 - Titre XIII : Des réquisitions des marchandises ... (Ab)
Décret du 2 août 1877 - Titre XIV : Dispositions générales. (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 1 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 10 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 100 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 101 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 102 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 103 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 104 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 105 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 106 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 107 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 108 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 109 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 11 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 110 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 111 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 112 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 113 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 114 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 115 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 116 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 117 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 118 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 119 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 12 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 120 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 121 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 122 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 123 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 124 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 125 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 126 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 127 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 128 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 129 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 13 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 130 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 131 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 132 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 133 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 134 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 135 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 136 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 137 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 138 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 139 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 14 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 140 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 141 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 142 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 143 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 144 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 15 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 16 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 17 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 18 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 19 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 2 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 20 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 21 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 22 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 23 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 24 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 25 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 26 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 27 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 28 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 29 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 3 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 30 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 31 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 32 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 33 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 34 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 35 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 36 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 37 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 38 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 39 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 4 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 40 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 41 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 42 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 43 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 44 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 45 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 46 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 47 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 48 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 49 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 5 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 50 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 51 (Ab)
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Décret du 2 août 1877 - art. 54 (Ab)
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Décret du 2 août 1877 - art. 58 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 59 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 6 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 60 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 61 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 62 (Ab)
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Décret du 2 août 1877 - art. 7 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 70 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 71 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 72 (Ab)
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Décret du 2 août 1877 - art. 73 quinquies (Ab)
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Décret du 2 août 1877 - art. 77 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 78 (Ab)
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Décret du 2 août 1877 - art. 8 (Ab)
Décret du 2 août 1877 - art. 80 (Ab)
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Décret du 2 août 1877 - art. 99 (Ab)
Décret du 28 novembre 1938 (Ab)
Décret du 28 novembre 1938 - CHAPITRE IER : DE L'EXECUTION DES REQUISITIONS. (Ab)
Décret du 28 novembre 1938 - CHAPITRE IER : DE LA PRISE DE POSSESSION. (Ab)
Décret du 28 novembre 1938 - CHAPITRE II : DE LA REMUNERATION DES PERSONNES ... (Ab)
Décret du 28 novembre 1938 - CHAPITRE IV : DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES ... (Ab)
Décret du 28 novembre 1938 - TITRE IER : CONDITIONS GENERALES DANS LESQUELLE... (Ab)
Décret du 28 novembre 1938 - TITRE II : DES REQUISITIONS DE PERSONNES (Ab)
Décret du 28 novembre 1938 - TITRE III : DE LA REQUISITION DES BIENS (Ab)
Décret du 28 novembre 1938 - art. 1 (Ab)
Décret du 28 novembre 1938 - art. 10 (Ab)
Décret du 28 novembre 1938 - art. 11 (Ab)
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Décret du 28 novembre 1938 - art. 17 (Ab)
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Décret du 28 novembre 1938 - art. 20 (Ab)
Décret du 28 novembre 1938 - art. 21 (Ab)
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Décret du 28 novembre 1938 - art. 5 (Ab)
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Décret du 28 novembre 1938 - art. 8 (Ab)
Décret du 28 novembre 1938 - art. 9 (Ab)
Loi n°1877-07-03 du 3 juillet 1877 (Ab)
Décret du 2 août 1877 (V)
Loi n°1938-07-11. du 11 juillet 1938 (Ab)
Loi n°1938-07-11. du 11 juillet 1938 - art. 30 (Ab)
Décret du 28 novembre 1938 (V)
décret du 11 mars 1963
décret du 13 février 1969
décret du 2 septembre 1939
décret du 5 janvier 1939
décret du 6 décembre 1938 sur les réquisitions militaires
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