Code de la sécurité sociale Partie législative Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositi

LEGIARTI000041396891 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/68/LEGIARTI000041396891.xml Article L162-1-7 MODIFIE 2020-04-01 2021-11-01 AUTONOME Code de la sécurité sociale Partie législative Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention Conformément au IV de l'article 38 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020. Se reporter aux dispositions prévues au III dudit article concernant l'examen de l'ensemble des actes inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 en vue d'une nouvelle hiérarchisation. I.-La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice salarié auprès d'un autre professionnel de santé libéral, ou en centre de santé, en maison de santé ou dans un établissement ou un service médico-social, ainsi que, à compter du 1er janvier 2005, d'un exercice salarié dans un établissement de santé, à l'exception des prestations mentionnées à l'article L. 165-1, est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article. L'inscription sur la liste peut être provisoire pour les actes innovants dans des conditions fixées par décret et faire l'objet d'une révision en respectant une durée de trois ans renouvelable une fois. Elle peut être subordonnée au respect d'indications thérapeutiques ou diagnostiques, à l'état du patient ainsi qu'à des conditions particulières de prescription, d'utilisation ou de réalisation de l'acte ou de la prestation. Lorsqu'il s'agit d'actes réalisés en série, ces conditions de prescription peuvent préciser le nombre d'actes au-delà duquel un accord préalable du service du contrôle médical est nécessaire en application de l'article L. 315-2 pour poursuivre à titre exceptionnel la prise en charge, sur le fondement d'un référentiel élaboré par la Haute Autorité de santé ou validé par celle-ci sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. II.-La demande d'inscription de l'acte ou de la prestation est adressée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour avis à la Haute Autorité de santé. Cet avis porte sur l'évaluation du service attendu ou du service rendu de l'acte ou de la prestation qui lui est soumis ainsi que, le cas échéant, sur les actes existants dont l'évaluation pourrait être modifiée en conséquence. Il mentionne également si nécessaire les conditions tenant à des indications thérapeutiques ou diagnostiques, à l'état du patient et des conditions particulières de prescription, d'utilisation ou de réalisation de l'acte ou de la prestation. A la demande du collège, l'avis de la Haute Autorité de santé peut être préparé par la commission spécialisée mentionnée à l'article L. 165-1. Cet avis est transmis à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans un délai de six mois à compter du dépôt de la demande, renouvelable une fois pour les évaluations complexes. Les conseils nationaux professionnels mentionnés à l'article L. 4021-3 du code de la santé publique ainsi que les associations d'usagers agréées au titre de l'article L. 1114-1 du même code peuvent proposer à la Haute Autorité de santé de s'autosaisir de l'évaluation du service attendu ou du service rendu d'un acte ou d'une prestation, selon des modalités définies par la Haute Autorité de santé. III.-L'Union nationale des caisses d'assurance maladie saisit le Haut Conseil des nomenclatures chargé de procéder à la description ainsi qu'à la hiérarchisation des actes et des prestations institué au IV et lui transmet l'avis de la Haute Autorité de santé. Le Haut Conseil des nomenclatures établit un rapport relatif à la description et à la hiérarchisation de l'acte ou de la prestation qui lui est soumis en tenant compte des enjeux de pertinence médicale. Ce rapport est remis, dans un délai de six mois, renouvelable une fois pour les évaluations complexes, à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis simple de la commission mentionnée au V compétente pour la profession de médecin. IV.-Le Haut Conseil des nomenclatures est chargé : 1° De proposer à la commission mentionnée au V compétente pour la profession de médecin une méthodologie de description et de hiérarchisation des actes et prestations ; 2° D'étudier les actes et les prestations qui lui sont soumis par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en vue de les décrire et de les hiérarchiser conformément à la méthodologie mentionnée au 1°. Le Haut Conseil des nomenclatures est composé d'un nombre égal de médecins libéraux et de praticiens hospitaliers, ainsi que des personnes qualifiées nommées dans des conditions déterminées par décret. Un représentant de la Haute Autorité de santé, un représentant des patients ainsi que le président de la commission mentionnée au V compétente pour la profession de médecins assistent à ses travaux. Le Haut Conseil des nomenclatures remet chaque année un rapport d'activité après consultation de l'ensemble des acteurs impliqués dans la hiérarchisation. Ce rapport est rendu public. Le secrétariat est assuré par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. V.-Des commissions compétentes pour chacune des professions dont les rapports avec les organismes d'assurance maladie sont régis par une convention mentionnée à l'article L. 162-14-1 sont chargées du suivi de l'activité de hiérarchisation. Ces commissions, présidées par une personnalité désignée d'un commun accord par leurs membres, sont composées paritairement de représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé et de représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Un représentant de l'Etat assiste à leurs travaux. La commission compétente pour la profession des médecins est tenue informée des travaux du Haut Conseil des nomenclatures, qui lui adresse ses rapports. Elle valide la proposition de méthodologie de description et de hiérarchisation des actes et prestations du Haut Conseil des nomenclatures. Elle émet également un avis sur les rapports du Haut Conseil des nomenclatures relatifs à la description et à la hiérarchisation de l'acte ou de la prestation dans un délai défini par décret. Pour les autres professions, les commissions déterminent les règles de hiérarchisation des actes de leurs professions. VI.-Par dérogation au III, les actes cliniques et les actes effectués par les biologistes-responsables et biologistes coresponsables mentionnés aux articles L. 6213-7 et L. 6213-9 du code de la santé publique sont inscrits par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis de la commission compétente pour leur profession. VII.-Les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription et leur radiation sont décidées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et après avis, le cas échéant, de la Haute Autorité de santé lorsque la décision porte sur l'évaluation du service attendu ou du service rendu d'un acte ou d'une prestation. Les décisions d'inscription de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont réputées approuvées sauf opposition motivée des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. VIII.-Tout acte ou prestation inscrit fait l'objet d'un examen en vue d'une nouvelle hiérarchisation, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. IX.-Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-4 (M) Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-6 (VD) Arrêté du 31 décembre 2004 - art. 2 (VD) Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 2 (Ab) Arrêté du 12 avril 2005 - art. 1 (Ab) Arrêté du 14 juin 2006 - art. Annexe (V) Arrêté du 23 mars 2007 - art. 1 (Ab) Arrêté du 3 mai 2007 - art. 1 (Ab) Arrêté du 22 février 2008 (VT) Arrêté du 20 janvier 2009 (V) Arrêté du 19 février 2009 - art. 6 (VD) Arrêté du 13 mars 2009 - art. 1 (Ab) Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1 Arrêté du 2 juin 2010 - art. 2 (V) Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 - art. (V) Arrêté du 28 mars 2011 - art. 1 (V) Arrêté du 22 septembre 2011 - art. (V) Arrêté du 22 septembre 2011 - art. Annexe XXIX (V) Arrêté du 22 septembre 2011 - art. Annexe XXVII (V) Arrêté du 22 septembre 2011 - art. Annexe XXVIII (V) Arrêté du 22 septembre 2011 - art. Annexe XXVIII (suite) (V) Arrêté du 22 septembre 2011 - art. Annexe XXXI (V) Décret n°2011-1268 du 10 octobre 2011 - art. 1 (Ab) LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 58 Arrêté du 10 janvier 2012 - art. Avenant n° 3 (VD) Arrêté du 21 mars 2013 - art. (Ab) Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau I (Ab) Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau II (Ab) Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau III (Ab) Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau IV (Ab) Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau IX (Ab) Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau V (Ab) Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau VI (Ab) Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau VII (Ab) Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau VIII (Ab) Arrêté du 19 novembre 2013 - art. 1 (VT) LOI n°2013-1118 du 6 décembre 2013 - art. 2 (V) LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 36 (M) Arrêté du 7 mai 2014 - art. 4 (V) DÉCRET n°2014-1523 du 16 décembre 2014 - art. 1 (V) ARRÊTÉ du 19 février 2015 - art. 11 (V) ARRÊTÉ du 30 avril 2015 - art. (Ab) DÉCRET n°2015-937 du 30 juillet 2015 - art. 13 (V) ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. (Ab) LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 71 Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1 Arrêté du 25 février 2016 - art. 3 (Ab) Arrêté du 6 octobre 2016 - art. 5 (V) LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 60 (V) Arrêté du 27 février 2017 - art. 11 Arrêté du 27 février 2017 - art. 12 Décret n°2017-471 du 3 avril 2017 - art. 3 Arrêté du 19 avril 2017 - art. (V) Arrêté du 19 avril 2017 - art. 2 (Ab) Arrêté du 30 décembre 2017 - art. 2 (Ab) Arrêté du 22 février 2018 - art. 1 (V) Arrêté du 1er août 2018 - art. Arrêté du 20 août 2018 - art. (V) Arrêté du 20 août 2018 - art. (V) Arrêté du 20 août 2018 - art. (V) Arrêté du 20 août 2018 - art. (V) Arrêté du 20 août 2018 - art. (V) Arrêté du 20 août 2018 - art. (V) Arrêté du 20 août 2018 - art. (V) Arrêté du 20 août 2018 - art. 11 (V) Arrêté du 20 août 2018 - art. 12 (V) Arrêté du 20 août 2018 - art. 13 (V) Arrêté du 20 août 2018 - art. 23 (V) Arrêté du 20 août 2018 - art. 38 (V) Arrêté du 20 août 2018 - art. 7 (V) Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 2 (Ab) Arrêté du 14 août 2019 - art. Arrêté du 14 août 2019 - art. Arrêté du 14 août 2019 - art. (V) LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 38 (V) Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 - art. 2 septies (Ab) Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 - art. 2 sexies (Ab) Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 - art. 2 ter (Ab) Arrêté du 28 février 2020 - art. 8 Arrêté du 7 mars 2020 - art. 1 (V) Décret n°2020-223 du 7 mars 2020 - art. 1 (V) Arrêté du 19 mars 2020 - art. 1 Arrêté du 23 mars 2020 - art. 4-1 (Ab) Arrêté du 23 mars 2020 - art. 8 (Ab) Arrêté du 23 mars 2020 - art. 8-1 (Ab) Arrêté du 25 mars 2020 - art. 1 Arrêté du 31 mars 2020 - art. 1 Arrêté du 16 avril 2020 - art. 1 Arrêté du 15 avril 2020 - art. 3 (Ab) Arrêté du 12 mai 2020 (V) Arrêté du 12 mai 2020 - art. 1 (V) Décret n°2020-550 du 12 mai 2020 - art. 1 (V) Arrêté du 18 mai 2020 (V) Arrêté du 18 mai 2020 - art. 1 Arrêté du 27 mai 2020 (V) Arrêté du 27 mai 2020 - art. 1 (V) Décret n°2020-635 du 27 mai 2020 - art. 1 (V) Arrêté du 8 juin 2020 (V) Arrêté du 10 juillet 2020 (Ab) Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 17 (Ab) Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 18 (Ab) Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 6 (Ab) Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 6 (Ab) Arrêté du 24 juillet 2020 (V) Arrêté du 15 septembre 2020 (V) Arrêté du 15 septembre 2020 - art. 1 Arrêté du 25 septembre 2020 (V) Arrêté du 25 septembre 2020 (V) Arrêté du 25 septembre 2020 - art. 1 (V) Arrêté du 16 octobre 2020 (V) Arrêté du 16 octobre 2020 (V) Arrêté du 16 octobre 2020 (V) Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 1 Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 1 (V) Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 1 (V) Décret n°2020-1260 du 16 octobre 2020 - art. 1 (V) Arrêté du 26 octobre 2020 (V) Arrêté du 26 octobre 2020 - art. 1 Arrêté du 7 novembre 2020 - art. 1 Arrêté du 16 novembre 2020 (V) Arrêté du 3 décembre 2020 (V) Arrêté du 3 décembre 2020 - art. 1 Arrêté du 12 décembre 2020 (V) Arrêté du 12 décembre 2020 - art. 1 (V) Arrêté du 7 décembre 2020 - art. 3 (V) Décret n°2020-1623 du 18 décembre 2020 - art. 1 Arrêté du 30 décembre 2020 (V) Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 1 Arrêté du 28 décembre 2020 (V) Arrêté du 28 décembre 2020 - art. 1 (V) Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 - art. 5 (V) Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 - art. 8 (M) Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 - art. 9 (V) Arrêté du 23 janvier 2021 (V) Arrêté du 23 janvier 2021 - art. 1 Arrêté du 5 février 2021 - art. 1 Arrêté du 22 février 2021 (V) Décret n°2021-271 du 11 mars 2021 - art. 1 Arrêté du 12 mars 2021 - art. 1 Décret n°2021-492 du 21 avril 2021 (V) Arrêté du 29 avril 2021 (V) Arrêté du 28 avril 2021 - art. 1 Arrêté du 29 mai 2021 (V) Arrêté du 29 mai 2021 - art. 1 (V) Arrêté du 31 mai 2021 (V) Arrêté du 1 juin 2021 - art. 11 (VT) Arrêté du 1 juin 2021 - art. 15 (M) Arrêté du 1 juin 2021 - art. 24 (VT) Arrêté du 1 juin 2021 - art. 33 (VT) Arrêté du 1 juin 2021 - art. 43-1 (VT) Arrêté du 1er juin 2021 - art. 14 (M) Arrêté du 6 juillet 2021 (V) Arrêté du 7 juillet 2021 (V) Arrêté du 17 juillet 2021 (V) Arrêté du 7 août 2021 - art. 1 Arrêté du 22 septembre 2021 - art. 4 (Ab) Arrêté du 22 septembre 2021 - art. Arrêté du 22 septembre 2021 - art. (V) Arrêté du 4 octobre 2021 (V) Arrêté du 4 octobre 2021 - art. 1 Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1 Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 1 (Ab) Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 3 (Ab) Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 4 (Ab) Arrêté du 26 janvier 2022 - art. 2 Arrêté du 1er février 2022 (V) Arrêté du 1er février 2022 - art. 1 (V) Décret n°2022-97 du 1er février 2022 - art. 1 (V) LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 35 (V) Arrêté du 21 juin 2022 (V) Arrêté du 21 juin 2022 - art. 2 (V) Arrêté du 9 juillet 2022 - art. 1 (Ab) Arrêté du 11 juillet 2022 - art. 1 Arrêté du 26 juillet 2022 - art. 1 Arrêté du 29 juillet 2022 (V) Arrêté du 29 juillet 2022 - art. 2 (V) Décret n°2022-1060 du 29 juillet 2022 - art. 1 (V) Arrêté du 1er août 2022 - art. 3 (V) Arrêté du 26 juillet 2022 - art. Arrêté du 3 janvier 2023 - art. 2 (V) Arrêté du 27 février 2023 - art. 1 Arrêté du 31 mars 2023 - art. 3 (Ab) Arrêté du 31 mars 2023 - art. 5 (Ab) Arrêté du 31 mars 2023 - art. 6 (Ab) Arrêté du 11 avril 2023 - art. Arrêté du 2 février 2024 - art. 2 Arrêté du 23 février 2024 (V) Arrêté du 29 février 2024 - art. 1 Décret n°2024-290 du 29 mars 2024 - art. 2 (V) Arrêté du 17 avril 2024 - art. 4 (V) Arrêté du 29 juillet 2024 - art. 5 (V) Arrêté du 23 octobre 2024 - art. 1 (V) Arrêté du 13 février 2025 - art. 1 (V) LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 46 (V) Arrêté du 20 mars 2025 (V) Arrêté du 20 mars 2025 - art. 2 (V) Arrêté du 25 avril 2025 (V) Arrêté du 25 avril 2025 (V) Arrêté du 25 avril 2025 - art. 8 (V) Arrêté du 25 avril 2025 - art. 8 (V) Arrêté du 27 mai 2025 (V) Arrêté du 27 mai 2025 - art. 1 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. R251-1 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. R313-30-2 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. R313-30-3 (V) Code de la santé publique - art. D6154-10-3 (V) Code de la santé publique - art. D6211-13 (V) Code de la santé publique - art. D6323-8 (V) Code de la santé publique - art. L4011-2-3 (M) Code de la santé publique - art. L4011-3 (V) Code de la santé publique - art. L6122-15 (V) Code de la santé publique - art. L6211-21 (VD) Code de la santé publique - art. L6211-8 (V) Code de la santé publique - art. L6323-1-14-1 (V) Code de la santé publique - art. R3115-20-1 (V) Code de la santé publique - art. R4031-27 (M) Code de la santé publique - art. R6133-10 (V) Code de la santé publique - art. R6133-11 (V) Code de la santé publique - art. R6133-20 (V) Code de la santé publique - art. R6133-21 (V) Code de la santé publique - art. R6141-34 (Ab) Code de la santé publique - art. R6146-14 (M) Code de la santé publique - art. R6146-71 (Ab) Code de la santé publique - art. R6316-5 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-10 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D162-3 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D162-3-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D169-5 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D185-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L133-4 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L145-2 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L16-10-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-15 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-16 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-24 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7-1 (VT) Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7-4 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-8 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-13 (MMN) Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-8 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. L162-26 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L162-26-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. L162-38-3 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L162-4 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. L162-4-3 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 Code de la sécurité sociale. - art. L169-2-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L169-3 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L182-2 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-3 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-4 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L182-3 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L314-1 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. L315-1 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. L315-2 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. L431-1 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. L432-3 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L863-8 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R142-17-3 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. R142-24-3 (VT) Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R147-8 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. R147-9 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R147-9-2 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R160-3-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R161-71 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-11 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R162-17 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R162-24 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R162-51 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R162-52 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R162-52-1 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R163-14-3 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R165-72 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R332-6 (T) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L212-1 (VD) Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R102-1 (Ab)