Code de la sécurité sociale Partie législative Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositions relatives aux presta
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit les conditions de prise en charge ou de remboursement par l'assurance maladie des actes et prestations réalisés par les professionnels de santé. Elle instaure un processus d'inscription et de révision de ces actes sur une liste spécifique.
Pour qui: Les professionnels de santé (libéraux, salariés, en centres de santé, maisons de santé, établissements médico-sociaux ou de santé); L'assurance maladie et les organismes d'assurance maladie complémentaire.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La prise en charge ou le remboursement des actes et prestations de santé par l'assurance maladie.
- L'inscription des actes et prestations sur une liste, pouvant être provisoire pour les actes innovants.
- Les conditions spécifiques (indications, état du patient, prescription, utilisation) pour la prise en charge de ces actes.
- Le processus d'évaluation et de hiérarchisation des actes et prestations.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les professionnels de santé (libéraux, salariés, en centres de santé, maisons de santé, établissements médico-sociaux ou de santé).
- L'assurance maladie et les organismes d'assurance maladie complémentaire.
Quels sont les points clés ?
- La prise en charge est subordonnée à l'inscription de l'acte ou de la prestation sur une liste.
- L'inscription peut être provisoire pour les actes innovants et révisable tous les trois ans, renouvelable une fois.
- Pour les actes réalisés en série, un accord préalable du service de contrôle médical peut être nécessaire au-delà d'un certain nombre d'actes.
- Tout acte ou prestation inscrit fait l'objet d'un examen en vue d'une nouvelle hiérarchisation dans les cinq ans suivant sa décision d'inscription.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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